Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020–2021
Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021 (PDF, 16 pages, 1.60 Mo)
Table des matières
- Généralities
- But de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 1. Rapport statistique
- 2. Pratiques et procédures
- 3. Délégation des pouvoirs
- 4. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
- 5. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- 6. Divulgation aux termes des alinéas 8(2)e) ou m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 7. Activités de comparaison des données
- 8. Atteintes à la vie privée
- 9. Conformité
- Annexe A: Renseignements statistiques
- Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs
Généralités
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :
- réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
- réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
- mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non‑prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
- informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires
La CCSN fournit aussi des conseils relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, elle travaille en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact afin de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019, et elle met en œuvre le premier accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la vérification des garanties nucléaires.
But de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Dépôt du rapport annuel
Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
1. Rapport statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période visée de 2020-2021, la CCSN a reçu 17 nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport aux 5 demandes reçues en 2019-2020.
La COVID-19 n’a pas eu d’impact sur le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
| 2016-17 | 2017-18 | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 1 | 4 | 19 | 5 | 17 |
| Terminées | 2 | 4 | 19 | 5 | 16 |
| En suspens | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Reportées | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
II. Coûts
Au cours de 2020-2021, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a engagé des coûts de 38 571 $ en salaires et de 5 934 $ en biens et services pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir plus de renseignements statistiques.
2. Pratiques et procédures
À la CCSN, l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est la responsabilité de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information (DPSOTI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information.
Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à la protection des renseignements personnels et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DPSOTI. De plus, la CCSN reçoit des demandes d’AIPRP en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.
La CCSN dispose d’un employé à temps plein qui consacre du temps à des activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En 2020-2021, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cela comprenait une présentation en février au cours de la Semaine de la sensibilisation à la sécurité sur les atteintes à la vie privée et la gestion des renseignements personnels, à laquelle environ 108 personnes ont assisté. Le Bureau de l’AIPRP a aussi tenu plusieurs séances de formation formelles et informelles pour les personnes, les divisions et les spécialistes fonctionnels (formation sur les principes fondamentaux des inspections). Le 26 août 2020, le directeur général de la DGTI a envoyé un message à tous les employés de la CCSN les encourageant à suivre le cours en ligne de l’École de la fonction publique du Canada au sujet de leurs obligations relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels (I015, Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels). De plus, la Direction des ressources humaines de la CCSN, à la demande du Bureau de l’AIPRP, a ajouté ce cours en ligne à la liste de formations obligatoires pour tous les nouveaux employés. Le Bureau de l’AIPRP continue de travailler avec la Sécurité interne afin de continuer à offrir de la formation sur les obligations des employés relatives à la protection des renseignements de nature délicate, y compris les renseignements personnels.
Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, avaient pour objectif d’informer les employés de leurs responsabilités en vertu de la législation. La DPSOTI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre des pratiques de gestion de l’information saines et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.
Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. Lorsqu’il y a lieu, les employés sont informés au sujet de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La CCSN a mis en œuvre des procédures internes qui guident les employés et les consultants dans le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces procédures ont été révisées afin d’inclure les changements apportés à la série de politiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La DGTI a en place des méthodes de gouvernance et de gestion de projets qui visent à s’assurer que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels sont indiquées et prises en compte pendant tout le cycle de conception des systèmes. Le conseiller principal de l’AIPRP et la directrice de la DPSOTI participent activement aux initiatives de conception des systèmes.
En 2020-2021, aucune vérification interne de la gestion des renseignements personnels à la CCSN n’a été réalisée.
3. Délégation des pouvoirs
Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, à la directrice générale de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information et à la conseillère principale de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B
4. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
Aucune plainte n’a été déposée au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée.
5. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée pendant la période visée de 2020-2021.
La CCSN affiche sur son site Web externe des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qu’elle a réalisées. Elle fait également parvenir des exemplaires des rapports sur les facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée.
6. Divulgation aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Il n’y a eu aucune divulgation par la CCSN aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée.
7. Activités de comparaison des données
La CCSN n’a aucune nouvelle activité de comparaison ou d’échange de données à signaler pour la période visée.
8. Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée à la CCSN n’a été rapportée au Secrétariat du Conseil du Trésor ou au Commissariat à la protection de la vie privée pendant la période visée.
9. Conformité
En 2020-2021, la CCSN a atteint un taux de conformité de 100 % pour le traitement complet des demandes de protection des renseignements personnels dans le respect des délais prescrits. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de 5 jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature du directeur général. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient réceptifs à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A: Renseignements statistiques
Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 17 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 18 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 16 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 5 | 0 | 6 | 1 | 0 | 0 | 12 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exculsion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonné | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 7 | 0 | 6 | 1 | 0 | 0 | 16 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 1 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 11 |
| 27 | 9 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 14 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 3206 | 1481 | 14 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 35 | 8 | 1255 | 1 | 173 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demandes abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 53 | 8 | 1255 | 1 | 173 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 6 | 2 | 3 | 0 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 2 | 4 | 0 | 12 |
2.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 16 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 to 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3: Communications en vertu des papargraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Totale |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demendes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Totale | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation |
15(b) Translation purposes or Conversion |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 7 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 |
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation |
15(b) Translation purposes or Conversion |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terrminées | 0 |
|---|
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|
| 60 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Number of material privacy breaches reported to OPC | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 38 571 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 5 934 $ |
|
Contrats de services professionnels
|
0 $ |
|
Autres
|
5 934 $ |
| Total | 44 505 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.381 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.381 |
Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, la présidente à la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Lois sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l'accès à l'information et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président, Direction générale des services de gestion | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l'information | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur, Division de la Gestion de l'information | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Conseiller principal de l'AIPRP | Authorité absolue | Authorité absolue |
Copie originale signée par
Rumina Velshi
La présidente
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Date: 30 avril 2021
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