Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021–2022

Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022 (PDF, 19 pages, 710 Ko)

Généralités

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
• informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

La CCSN fournit aussi des conseils relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, elle travaille en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact afin de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019, et elle met en œuvre le premier accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la vérification des garanties nucléaires.

But de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Dépôt du rapport annuel

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. Rapport statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée de 2021-2022, la CCSN a reçu 6 nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en plus des 2 demandes reportées de la période visée de 2020-2021. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 17 demandes reçues en 2020-2021. Huit demandes ont été traitées et terminées pendant la période visée de 2021-2022; aucune demande ne sera reportée à l’exercice 2022-2023. (Voir le tableau ci-dessous.)

II. Coûts

Au cours de 2021-2022, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a engagé des coûts de 21 632 $ en salaires et de 5 147 $ en biens et services pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir plus de renseignements statistiques.

2. Pratiques et procédures

À la CCSN, l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est la responsabilité de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information (DPSOTI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information.

Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à la protection des renseignements personnels et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DPSOTI. De plus, la CCSN reçoit des demandes d’AIPRP en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.

La CCSN dispose d’un employé à temps plein qui consacre du temps à des activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2021-2022, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Le Bureau de l’AIPRP a organisé plusieurs séances de formation officielles et informelles pour des membres du personnel, lors de réunions de divisions et pour les spécialistes fonctionnels (formation sur les principes fondamentaux des inspections). Le Bureau de l’AIPRP continue de travailler  avec la Sécurité interne afin de fournir une formation au personnel concernant leurs obligations relatives à la protection des renseignements de nature délicate, y compris les renseignements personnels.

Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, avaient pour objectif d’informer les employés de leurs responsabilités en vertu de la législation. La DPSOTI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre des pratiques de gestion de l’information saines et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.

Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. Lorsqu’il y a lieu, les employés sont informés au sujet de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La CCSN a mis en œuvre des procédures internes qui guident les employés et les consultants dans le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces procédures ont été révisées afin d’inclure les changements apportés à la série de politiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La DGTI a en place des méthodes de gouvernance et de gestion de projets qui visent à s’assurer que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels sont indiquées et prises en compte pendant tout le cycle de conception des systèmes. Le conseiller principal de l’AIPRP et la directrice de la DPSOTI participent activement aux initiatives de conception des systèmes.

3. Délégation des pouvoirs

Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, à la directrice générale de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information et à la conseillère principale de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B

4. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

Aucune plainte n’a été déposée au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée.

5. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée pendant la période visée de 2021- 2022.

La CCSN affiche sur son site Web externe des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qu’elle a réalisées. Elle fait également parvenir des exemplaires des rapports sur les facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée.

6. Divulgation aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n’y a eu aucune divulgation par la CCSN aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée.

7. Activités de comparaison des données

La CCSN n’a aucune nouvelle activité de comparaison ou d’échange de données à signaler pour la période visée.

8. Atteintes à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée à la CCSN n’a été rapportée au Secrétariat du Conseil du Trésor ou au Commissariat à la protection de la vie privée pendant la période visée.

9. Conformité

En 2021-2022, la CCSN a atteint un taux de conformité de 75 % pour le traitement complet des demandes de protection des renseignements personnels dans le respect des délais prescrits. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de 5 jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature du directeur général. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient réceptifs à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A: Renseignements statistiques

Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1  Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	6
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	5
Courriel	0
Poste	1
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	6

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	1  à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	1	0	0	0	1	0	3
Communication partielle	0	1	2	0	0	0	0	3
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	1	0	0	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	3	2	0	0	1	0	8

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)a)	0
19(1)b)	0
19(1)c)	0
19(1)d)	0
19(1)e)	0
19(1)f)	0
20	0
21	0
22(1)a)(i)	0
22(1)a)(ii)	0
22(1)a)(iii)	0
22(1)b)	0
22(1)c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23a)	0
23b)	0
24a)	0
24b)	0
25	0
26	1
27	2
27.1	0
28	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)a)	0
70(1)b)	0
70(1)c)	0
70(1)d)	0
70(1)e)	0
70(1)f)	0
70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	6	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
2929	995	8

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	2	94	0	0	0	0	1	2743	0	0
Communication partielle	3	92	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7	186	0	0	0	0	1	2743	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	1	1	1	0	3
Communication partielle	0	0	2	0	2
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	1	1	3	0	5

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	6
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	75

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
2	1	1	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	1	0	1
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	1	1
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	1	1	2

3.8  Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 – Prorogations

6.1  Motifs des prorogations

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne	Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
2	0	1	0	1	0	0	0	0

6.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	1	0	1	0	0	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	1	0	1	0	0	0	0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1  Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communi quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçu

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	8	0	0	0
Centraux	52	0	0	0
Total	60	0	0	0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	2

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1  Coûts répartis

Dépenses	Montant
Salaires	$21,632
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$5,147
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$5,147
Total	$26,779

12.2  Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0.154
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.154

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1  Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2  Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	52	0	0	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1  Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	8	12	20
Reçues en 2020-2021	1	5	6
Reçues en 2019-2020	0	2	2
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	9	19	28

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	1
Reçues en 2020-2021	3
Reçues en 2019-2020	1
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	5

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

4.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?	Non

Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l`article 95(1) de la Loi sur l`accès a l`information et de l`article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la président a la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l`annexe ci-après, ainsi qu`aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attribution dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sureté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste	Lois sur la protection des renseignements personnels et règlements	Loi sur l'accès à l'information et règlements
Vice-président, Direction générale des services de gestion	Authorité absolue	Authorité absolue
Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l'information	Authorité absolue	Authorité absolue
Directeur, Division de la Gestion de l'information	Authorité absolue	Authorité absolue
Conseiller principal de l'AIPRP	Authorité absolue	Authorité absolue

Copie originale signée par

Rumina Velshi
La présidente
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Date: 30 avril 2021