Rapport annuel 2006-2007 de la CCSN

II. Aperçu

• Mission et vision
• Cadre de réglementation
• Financement des activités de la CCSN
• La CCSN et le rendement du Canada

Mission et vision

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN¹) a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Pour réaliser sa mission, la CCSN cherche à concrétiser sa vision, soit être l'un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde. À cette fin, la CCSN s'est engagée à atteindre quatre objectifs stratégiques :

• assurer l'efficacité de son régime de réglementation;
• exercer ses activités avec transparence;
• attirer et retenir d'excellents employés;
• maintenir l'efficience de son régime de réglementation.

Dans la réalisation de son mandat, la CCSN met de l'avant les valeurs de qualité, d'intégrité, de compétence, de dévouement et de respect d'autrui.

La CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation fédéral. À titre d'établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. Dans le cadre de son mandat en matière de sûreté nucléaire, la Commission établit l'orientation de la politique globale de la réglementation, prend les règlements nécessaires et rend des décisions sur les demandes importantes de permis, de renouvellement de permis et les questions connexes.

Les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, sont distincts du personnel de la CCSN, afin que le tribunal puisse rendre en toute indépendance des décisions relatives aux permis et aux questions connexes. Le personnel de la CCSN conseille la Commission et met en œuvre les décisions de celle-ci; dans le cas de certains permis, des agents de la CCSN agissent à titre de fonctionnaires désignés.

Cadre de réglementation

La CCSN a été créée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), qui définit clairement son mandat. Elle dispose d'un cadre de réglementation constamment actualisé, qui comporte des règlements ainsi que des politiques, des normes et des guides qui s'appliquent à l'ensemble du secteur nucléaire, notamment :

• les centrales nucléaires;
• les réacteurs non producteurs de puissance, y compris les réacteurs de recherche;
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utiisés dans l'industrie, en médecine et en recherche;
• le cycle du combustible nucléaire, de l'extraction de l'uranium jusqu'à la gestion des déchets;
• l'importation et l'exportation des substances nucléaires contrôlées, ainsi que des matières, des équipements et des technologies à double usage auxquels des risques de prolifération sont associés.

En outre, la CCSN exerce certaines fonctions en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et veille à la mise en œuvre de l'accord bilatéral du Canada avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant la vérification des garanties nucléaires. La CCSN réglemente de façon modèle et efficiente l'ensemble du cycle nucléaire et tous les aspects de la sûreté nucléaire au Canada.

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN sont financées par un crédit parlementaire annuel. La charge de travail de la CCSN et, par conséquent, ses besoins en ressources sont surtout fonction de ses activités d'autorisation et de surveillance, ainsi que de la nature des engagements internationaux du Canada. La CCSN s'adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir l'autorisation d'augmenter les dépenses dont elle peut recouvrer les coûts et, en conséquence, les recettes tirées des droits pour le recouvrement des coûts, et pour obtenir des fonds supplémentaires lorsque sa charge de travail augmente.

Le gouvernement du Canada recouvre en grande partie les coûts engagés pour les activités de réglementation de la CCSN auprès des titulaires de permis, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). La CCSN perçoit des droits et les dépose au Trésor. Certains titulaires de permis, par exemple les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations et n'offrant pas d'avantages directs à des titulaires de permis donnés. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités publiques comme les programmes de protection civile et d'information publique, et la tenue à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements.

Ressources financières supplémentaires reçues en 2006-2007

En 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé, pour la CCSN, des fonds supplémentaires à court terme de 14,5 millions de dollars pour l'exercice 2006-2007. Les dépenses réelles de la CCSN en 2006-2007 se sont élevées à 85,3 millions de dollars, et les droits perçus ont atteint environ 58,3 millions de dollars. La croissance du programme de surveillance réglementaire de la CCSN, les nouvelles priorités et la manière dont les fonds supplémentaires sont utilisés pour assumer la charge de travail accrue sont exa-minées de façon plus détaillée dans la partie III - Priorités de ce rapport annuel.

La croissance des activités dans tous les domaines du secteur nucléaire ces dernières années a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilité. Dans son Budget de 2006, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité pour la CCSN de prendre de l'expansion et a donc augmenté ses fonds de plus de 93 millions de dollars afin qu'elle puisse exercer une surveillance efficace de la réglementation pendant les cinq prochaines années. La majeure partie de ces fonds seront recouvrés auprès des titulaires de permis. Des fonds de 4,5 millions ont été affectés au plan de 2006-2007. Grâce à ces ressources supplémentaires, la CCSN peut absorber la croissance de son programme de réglementation, qui comprend la surveillance de projets de remise à neuf de centrales nucléaires, le développement de l'exploitation minière de l'uranium, les installations de recherche, la gestion des déchets et l'utilisation de substances nucléaires, notamment dans les établissements de soins de santé, et gérer les risques pour la sécurité des installations nucléaires, tout en mettant en œuvre de nombreuses initiatives d'amélioration. De plus, suivant la réception de deux demandes de permis de préparation d'emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada, la CCSN a demandé et obtenu des fonds supplémentaires de 1,6 million de dollars, en 2006-2007, et de 6,1 millions de dollars pour 2007-2008 afin d'entreprendre le traitement de ces demandes. Elle a également besoin de ces fonds pour élaborer un cadre de réglementation moderne applicable à la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN continuera de se préparer à répondre à d'autres besoins liés aux nouvelles centrales nucléaires, à mettre en œuvre le régime des garanties et à veiller à la non-prolifération.

La CCSN et le rendement du Canada

Dans son rapport annuel Le rendement du Canada, le Conseil du Trésor du Canada dresse un état du rendement du Canada dans trois grands secteurs stratégiques. La CCSN aligne ses activités sur ces trois secteurs :

Affaires économiques

• un environnement propre et sain

Affaires sociales

• des Canadiens en santé, ayant accès à des soins de qualité
• es collectivités sécuritaires et sécurisées

Affaires internationales

• un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale

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¹ On désigne la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme la « CCSN » lorsqu'on renvoie à l'organisation et à son personnel en général, et comme « la Commission » lorsqu'on renvoie à la composante tribunal.