Rapport annuel 2006-2007 de la CCSN

IV. Activités de programmes et contributions aux résultats stratégiques de la CCSN

• Cadre de réglementation
• Autorisation, accréditation et homologation
• Conformité
• Initiatives de collaboration
• Relations avec les parties intéressées
• Gestion et infrastructure habilitante

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La présente section du rapport contient un examen des principaux résultats de la CCSN, selon ses cinq secteurs d'activités de programmes : cadre de réglementation, autorisation, accréditation et homologation, conformité, initiatives de collaboration et relations avec les parties intéressées.

1. Cadre de réglementation

Le cadre de réglementation de la CCSN est composé des éléments suivants :

• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements d'application et les documents d'application de la réglementation;
• L'Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l'AIEA, et les ententes bilatérales et multilatérales de collaboration auxquelles le Canada est partie dans le domaine nucléaire;
• La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
• La Loi sur la responsabilité nucléaire.

Le secteur d'activité englobe la mise en place d'un régime de réglementation canadien moderne et actualisé, qui s'appuie sur toutes les connaissances scientifiques ainsi que sur l'expérience et l'apport des exploitants canadiens, des autres parties intéressées et de la collectivité internationale. La CCSN pourra ainsi élaborer de nouveaux règlements, modifier ses règlements actuels, et créer des politiques, des normes et des guides d'application de la réglementation qui décrivent les critères de réglementation de la CCSN et les attentes du personnel de la CCSN.

Le résultat prévu est un cadre de réglementation clair et pragmatique à l'intention des Canadiens. Voici les mesures de rendement actuelles de la CCSN en regard de cet objectif :

• le pourcentage de règlements qui font l'objet d'un examen ou d'une révision chaque année (un objectif de 20 % permettra de maintenir un cycle quinquennal de révision);
• le nombre de règlements publiés dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation;
• le nombre de documents d'application de la réglementation achevés et publiés;
• le nombre de nouveaux règlements ou de règlements modifiés publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

Programme de réglementation de 2006-2007

En 2006-2007, la CCSN a continué de renforcer son cadre de réglementation aux termes de la LSRN. Au cours de la dernière année, le gouvernement a approuvé un nouveau règlement sur la sécurité; trois autres règlements ont été rédigés et seront présentés à des fins de modifications. De plus, la CCSN a mis sur pied un nouveau Comité des politiques de réglementation, qui veillera à uniformiser le processus de réglementation, depuis la conception des règlements jusqu'à leur approbation par la Commission.

Le programme de réglementation englobe les règlements et les documents d'application de la réglementation - normes, guides et politiques.

Règlements

• Règlement sur la sécurité nucléaire
  Le Règlement sur la sécurité nucléaire mis à jour, qui précise les mesures de sécurité renforcées prescrites aux installations nucléaires, est entré en vigueur en novembre 2006.
  
  
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
• Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
  Des modifications touchant ces trois règlements ont été élaborées et seront publiées dans la Gazette du Canada en 2007-2008.
  
  
• Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Le Secrétariat de la CCSN a poursuivi la modification des Règles de procédure et du Règlement administratif.
  
  
• Nouveau Règlement sur les garanties nucléaires
  Le personnel de la CCSN a continué de travailler à l'élaboration d'un nouveau Règlement sur les garanties nucléaires, qui clarifiera et regroupera les mesures que les titulaires de permis doivent prendre afin de respecter les exigences de la LSRN ainsi que de l'Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel conclus entre le Canada et l'AIEA.

Documents d'application de la réglementation

• S-337 Exigences pour la conception des centrales nucléaires
  Ce document, qui repose sur des années d'expé-rience de la réglementation et sur des données internationales, fournit de nouveaux renseignements sur les catégories de conception des centrales. Le contenu de ce projet de norme était prioritaire en 2006-2007, et le document sera publié, à des fins de consultation, au cours du premier trimestre de 2007-2008.
• S-336 Exigences de déclaration de la CCSN con­cernant les garanties et la non-prolifération nucléaire
  Ce document décrit les exigences de déclaration à suivre à des fins d'uniformité pour les rapports et relevés comptables des titulaires de permis sur les substances nucléaires contrôlées, y compris les matières brutes et produits fissionnables spéciaux, l'équipement nucléaire contrôlé et les renseignements nucléaires contrôlés. Ce projet de norme a été publié en septembre 2006, pour commentaires du public; la période de commentaires a pris fin en décembre 2006. La publication du document est prévue pour le début de 2008.
• G-320 Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs
  Publié en 2006, ce document vise à aider les personnes qui font une première demande de permis et les titulaires de permis qui souhaitent renouve-ler leurs permis à évaluer la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs, et les incidences sur l'environnement et sur la santé et la sécurité des personnes. On trouve, parmi les thèmes abordés, les facteurs d'entretien et de maintenance à long terme, l'établissement des objectifs postérieurs au déclassement, l'établissement des critères d'évaluation, les stratégies d'évaluation et le niveau de détail, l'établissement des échéanciers et la définition des scénarios d'évaluation, de même que l'identification des récepteurs et des groupes critiques.
• G-144 Critères d'acceptation des paramètres de déclenchement aux fins de l'analyse de sûreté des centrales nucléaires CANDU
  Publié en mai 2006, ce document renseigne les titulaires de permis qui exploitent des centrales nucléaires CANDU sur les paramètres de déclenchement qui permettront d'éviter des défaillances du combustible ou toute rupture consécutive des tubes de force.
• G-306 Programme de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires
  Publié en mai 2006, ce document fournit des directives aux titulaires de permis concernant l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de gestion des accidents graves.

Voici d'autres documents qui étaient en cours de rédaction en 2006-2007 :

• G-360 Prolongement de la durée de vie des cen­trales nucléaires
  Ce document renseigne les titulaires de permis au sujet des étapes et des phases à suivre au moment d'entreprendre un projet de prolongation de la durée de vie d'une centrale nucléaire. Il aborde les éléments clés à considérer pendant l'établissement de la portée du projet et à prendre en compte dans la gestion et l'exécution d'un projet. Le document a été publié en mai 2006 pour commentaires du public; la période de commentaires s'est terminée en juillet 2006. La publication du document est prévue pour le début de 2008.
• G-341 Contrôle de l'exportation et de l'importa­tion des sources scellées à risque élevé
  à la fin de 2006-2007, la CCSN a mis en œuvre un programme de renforcement des mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de sources scellées à risque élevé. Elle a publié ce document en février 2007 pour consultation, et acceptera les commentaires formulés jusqu'en décembre 2007. Le document sera publié d'ici la fin de l'exercice 2007-2008.
• P-325 Gestion des urgences nucléaires
  Publiée en mai 2006, cette politique contient les principes directeurs et les orientations concernant les activités du personnel de la CCSN relativement à la gestion des urgences nucléaires.

Mise en place d'un cadre modernisé de garanties

De concert avec l'AIEA, la CCSN a préparé activement la mise en œuvre d'un programme étatique et intégré en matière de garanties, afin de respecter les obligations internationales renforcées du Canada en matière de garanties, et d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre des garanties de l'AIEA. En 2006-2007, un accord a été conclu avec l'AIEA, relativement à la mise en œuvre d'une approche étatique et intégrée en matière de garanties pour le Canada, selon les priorités convenues et les ressources disponibles. Le 1^er janvier 2007, la mise en œuvre de cette approche a été réalisée dans ce secteur du programme nucléaire, incluant les réacteurs de recherche et les installations statiques d'entreposage à sec. L'approche a ensuite été appliquée au transfert du combustible épuisé aux installations d'entreposage à sec des centrales comprenant plusieurs réacteurs CANDU, le 1^er mars 2007. Cette dernière réalisation constituait l'aboutissement de plus de deux ans d'activités intenses de la part de l'AIEA, de la CCSN et des titulaires de permis concernés, afin de régler une question qui absorbait une part appréciable des ressources de l'AIEA dans le cadre de l'approche conventionnelle aux garanties.

De plus, la CCSN a poursuivi l'élaboration d'un programme national efficace de garanties axé sur le respect des exigences nationales qui s'appliquent au contrôle des matières nucléaires. Le programme complétera les efforts faits par la CCSN pour s'acquitter de ses responsabilités à l'égard de la mise en œuvre des accords relatifs aux garanties entre le gouvernement du Canada et l'AIEA. À cette fin, la CCSN a engagé des pourparlers interministériels sur le bien-fondé de cette initiative, et elle a entrepris de définir les exigences applicables à une autorité nationale en matière de garanties.

2. Autorisation, accréditation et homologation

Ce secteur d'activité englobe la délivrance de permis ou l'accréditation des personnes chargées d'exécuter des activités liées à l'énergie nucléaire au Canada, de même que l'homologation de l'équipement réglementé. Afin de délivrer un permis, une accréditation ou une homologation, la CCSN doit obtenir une preuve attestant la capacité du demandeur de mener ses activités d'une manière sûre et de respecter ses obligations en matière de garanties et de non-prolifération.

En fin de compte, les permis ou certificats sont délivrés uniquement aux personnes et aux organisations qui mènent leurs activités d'une manière sûre et sécuritaire et qui respectent les exigences en matière de garanties et de non-prolifération, ou lorsque l'équipement réglementé peut être utilisé d'une manière sûre.

Ce résultat est fonction des délais de mise en œuvre de mesures de surveillance réglementaire efficaces (mesures d'autorisation) ou de la surveillance réglementaire exigée dans les rapports des faits saillants.

La CCSN a poursuivi son initiative en vue d'améliorer le processus d'homologation des appareils à rayonnement. L'objectif consiste à mettre en place une orientation stratégique d'homologation de ces appareils qui soit plus efficace, des fonctions de processus documentées et rationalisées, des critères d'évaluation logiques, une mise en œuvre cohérente de l'ensemble du processus et des attentes claires.

Renouvellement de permis

En juillet 2006, la Commission a renouvelé pour cinq ans le permis que détient Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick pour l'exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau.

Le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 d'Hydro-Québec, qui est située à Bécancour (Québec), a été renouvelé en décembre 2006.

En juillet 2006, la CCSN a annoncé sa décision de renouveler le permis d'exploitation d'établissement de recherche et d'essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River jusqu'au 31 octobre 2011.

La CCSN a entrepris des travaux de réglementation liés au renouvellement des permis d'exploitation des centrales nucléaires Pickering et Darlington, qui expirent en 2008.

Autorisation de nouvelles centrales nucléaires

En février 2006, la CCSN a publié le document Processus d'autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada (INFO-0756). Ce document représente une étape fondamentale dans le cadre de l'élaboration d'une série de documents d'application de la réglementation relativement à l'autorisation de nouveaux réacteurs. En mars 2007, la CCSN a publié un autre document, Renseignements supplémentaires sur le processus d'examen de la conception des nouvelles constructions, qui précise la démarche d'autorisation des nouveaux réacteurs. En 2006, la CCSN a reçu deux demandes, l'une de Bruce Power, l'autre d'Ontario Power Generation, visant la préparation des emplacements de nouvelles centrales.

Autorisation des mines et des usines de concen­tration d'uranium

En mars 2007, la CCSN a publié le document Processus d'autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d'uranium au Canada (INFO-0759). Ce document offre un aperçu du processus d'autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d'uranium au Canada, selon les exigences de la LSRN et ses règlements, et fait renvoi à la LCEE.

Projet de transfert des examens

La CCSN examine et approuve actuellement les trousses des examens préparées par les titulaires de permis pour l'accréditation des opérateurs de réacteurs nucléaires; cependant, elle prévoit transférer entièrement la responsabilité de l'élaboration et de l'exécution des examens aux titulaires de permis. La CCSN continuera d'accréditer les titulaires de postes désignés au sein des centrales nucléaires, mais elle n'approuvera plus les examens écrits et sur simulateur. Elle élabore donc un programme de surveillance de la conformité, qui viendra appuyer un régime efficace de réglementation après le transfert des examens.

Fonctionnaires désignés

Dans le cadre des activités d'autorisation et d'accréditation, le personnel de la CCSN a analysé les demandes de permis et élaboré des recommandations pour la délivrance des permis, en vue des audiences de la Commission ou pour les soumettre aux fonctionnaires désignés. Durant l'année, un certain nombre de permis ont été renouvelés ou modifiés. Sur le plan de l'homologation de l'équipement réglementé, le personnel de la CCSN a évalué les demandes présentées et formulé des recommandations à l'intention des fonctionnaires désignés; plusieurs certificats relatifs à l'équipement réglementé ont été délivrés pendant l'année. L'analyse des demandes de permis a consi-dérablement augmenté, compte tenu de l'expansion qu'ont connue tous les secteurs utilisant des matières et des procédés nucléaires. Dans le secteur des soins de santé, les installations autorisées se développent et de nouvelles installations sont autorisées. En outre, l'évolution rapide des technologies de traitement du cancer accroît la charge de travail de la CCSN sur les plans de l'autorisation et de la conformité.

Accréditation des responsables de la radioprotection et des opérateurs d'appareils d'exposition

Des modifications ont été apportées au Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II, qui imposeront des exigences d'accréditation aux responsables de la radioprotection des installations nucléaires de catégorie II. Il s'agit, pour la plupart, de centres anticancéreux qui utilisent diverses substances nucléaires radioactives, de même que des accélérateurs de particules, pour traiter le cancer.

Le personnel de la CCSN a entrepris un examen exhaustif des processus d'accréditation des opérateurs d'appareils d'exposition. À la suite de réunions avec des représentants du secteur de la radiographie et de Ressources naturelles Canada, un groupe de travail de la CCSN a rédigé un rapport contenant de nombreuses recommandations en vue d'améliorer le processus d'accréditation de ces opérateurs, qui étaient auparavant accrédités à vie.

Nouveaux permis d'exportation de sources scellées

Depuis le 1^er avril 2007, les personnes qui souhaitent exporter des sources scellées de catégorie I ou II sont tenues d'obtenir un permis de la CCSN pour leurs transactions. Les sources en question sont énumérées au tableau I du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'AIEA. Le Canada est l'un des 88 pays à avoir officiellement adopté ce code.

Ces nouvelles exigences de permis découlent d'un programme de renforcement du contrôle à l'exportation et à l'importation des sources scellées à risque élevé, mis en œuvre par la CCSN à la fin de 2006-2007. Par cette mesure, la CCSN a achevé la seconde de deux initiatives liées à l'adoption du Code et de son document complémentaire, Orientations pour l'importation et l'exportation des sources radioactives. La mise en œuvre du nouveau programme de contrôle, conjuguée à l'amélioration du registre national des sources scellées, assure les Canadiens et la communauté internationale que le transfert de sources scellées à risque élevé s'effectue uniquement à des fins bénéfiques et pacifiques.

3. Conformité

L'atteinte d'un degré élevé de conformité au cadre de réglementation nucléaire constitue un élément crucial des activités de la CCSN et de la sûreté des installations et des procédés nucléaires. Dans le cadre de ses activités de conformité, la CCSN veille également à ce que le Canada respecte ses engagements internationaux.

Le résultat prévu est un degré élevé de conformité au cadre de réglementation, évalué selon les critères suivants :

• Cotes de rendement attribuées par la CCSN à chaque centrale nucléaire, indiquées sur la fiche de rendement des centrales nucléaires.
• Niveaux de rendement des titulaires détenant des permis pour l'exploitation d'installations autres que de puissance, mesurés par le personnel de la CCSN au moyen d'inspections, d'analyses des événements et d'évaluations de la conformité aux exigences des permis. Les cotes de rendement sont consignées dans les documents de permis officiels.
• Déclaration annuelle de l'AIEA attestant que le Canada respecte les normes internationales en matière de garanties.
• La CCSN produit tous les avis de transfert (100 %) de matières nucléaires et les rapports exigés par les ententes administratives bilatérales.

Le personnel de la CCSN fait état des activités des titulaires de permis dans divers rapports (mi-parcours, rapports d'étape, rapports des faits saillants et rapports annuels sur l'industrie). Cela s'ajoute aux renseignements sur le rendement fournis au cours des audiences tenues pour l'examen des demandes de permis.

La CCSN applique de façon rigoureuse, par divers moyens, ses exigences réglementaires. Le personnel de la CCSN vérifie la conformité des titulaires de permis par des inspections, des examens, des audits et des évaluations. La CCSN prend également des mesures pour que les titulaires de permis corrigent dans un délai prescrit les cas de non-conformité observés.

Laboratoires de Chalk River

Durant l'année, à l'administration centrale de la CCSN, le personnel responsable des permis a notamment examiné le traitement des déchets historiques et le déclassement de certaines installations, et a formulé des recommandations à ce sujet à l'intention de la Commission. De plus, le personnel a présenté à la Commission son rapport de mi-parcours sur les réacteurs MAPLE (de l'anglais Multipurpose Applied Physics Lattice Experiment) d'Energie atomique du Canada ltée (EACL). Le rapport résumait les activités menées depuis l'octroi du permis, l'état d'avancement des améliorations apportées par le titulaire de permis à ses programmes qui n'étaient pas entièrement conformes aux exigences réglementaires au moment du renouvellement du permis, d'autres renseignements pertinents, de même que les conclusions tirées par le personnel concernant le rendement d'EACL sur le plan de l'exploitation des réacteurs MAPLE. Le personnel de la CCSN a prêté une attention particulière à deux aspects : les progrès faits par EACL en vue de corriger les lacunes cernées dans la mise en œuvre des programmes liés au rendement opérationnel, à l'assurance du rendement et à la protection de l'environnement; et les progrès faits par EACL en vue de la mise en service et de la résolution des problèmes cernés au moment du renouvellement du permis. Le personnel de la CCSN a conclu qu'EACL a exploité les réacteurs MAPLE conformément aux exigences réglementaires.

Les Laboratoires de Chalk River d'EACL constituent les installations nucléaires les plus anciennes et complexes du Canada; ils offrent divers services allant de l'appui à la recherche et au développement nucléaires jusqu'au soutien des produits de réacteurs CANDU, en passant par la gestion de la construction, la conception et l'ingénierie, la technologie spécialisée, la gestion des déchets, et le déclassement. Afin de bien surveiller ces activités, la CCSN a établi un bureau à Chalk River, où quatre membres de son personnel surveillent la conformité du titulaire de permis et communiquent avec les membres du personnel d'EACL pour qu'ils comprennent bien les exigences réglementaires. Un agent des garanties a également été affecté à temps plein sur place pour aider à la mise en œuvre du régime des garanties aux Laboratoires. Afin de mieux gérer sa charge de travail croissante dans le domaine des évaluations environnementales, la CCSN a créé une Direction de la protection de l'environnement, de la radioprotection et de l'évaluation. C'est une première parmi les organismes de réglementation nucléaire, et un pas franchi vers l'établissement d'une surveillance efficace d'un régime global d'autorisation et de conformité.

Mesure du rendement

La CCSN a mis en œuvre une nouvelle norme sur les inspections, selon laquelle un inspecteur rédige un rapport et l'envoie au titulaire de permis afin que les cas de non-conformité soient réglés dans les 60 jours ouvrables suivant l'inspection. Cette norme a été respectée dans 90 % des cas d'inspections de type II ⁴ menées en 2006-2007 et visant des titulaires de permis dont les activités présentent un risque élevé.

La situation a été plus complexe pour les inspections de type I, compte tenu de l'expansion rapide des installations de médecine nucléaire des hôpitaux canadiens et de l'accroissement connexe des activités de réglementation. Dans certaines provinces, on a observé un regroupement des centres anticancéreux - qui étaient auparavant gérés en vertu de permis individuels et qui relèvent maintenant d'un conseil central ou d'un organisme provincial. Malgré une légère diminution du nombre de titulaires de permis, le développement rapide des installations de médecine nucléaire et des centres anticancéreux a accru la charge de travail globale du personnel de la CCSN.

La CCSN a mis en place des stratégies d'atténuation qui lui ont permis de cerner les risques éventuels au début du processus et d'assurer la sécurité du public canadien, en dépit de ressources limitées. À mesure que les centres anticancéreux franchissent les étapes de la construction, de la mise en service et de l'exploitation, des vérifications réglementaires sont effectuées afin de déterminer les risques éventuels. Lorsqu'une lacune est repérée, une inspection est faite automatiquement afin d'assurer la conformité.

Rapport sur les normes de rendement, en 2006-2007

Inspections de type I		Évaluations	Inspections de Type II	Raports annuels sur la conformité
Risque
é levé	45	104	408	314
moyen	20	525	779	1448
faible	0	46	4	370
Total	65	675	1191	2132
Pourcentage de conformité à la norme	46.15%	93.48%	88.33%	72.51%

Programme de conformité de base

Des progrès ont été réalisés dans la documentation d'un programme de conformité de base applicable aux grandes installations nucléaires, qui décrit des normes minimales de vérification de la conformité pour les installations présentant un risque normal. La CCSN renforce la surveillance qu'elle exerce selon le rendement du titulaire de permis et d'autres facteurs éclairés par le risque.

Ordres émis

La Commission a émis ou confirmé des ordres à l'endroit de titulaires de permis, notamment Enviropac, ESI Resources Limited et SRB Technologies (Canada) Inc.

Respect des exigences réglementaires chez les titulaires de permis de radiographie industrielle

La CCSN collabore avec le secteur de la radiographie industrielle, afin de sensibiliser les titulaires de permis aux effets des matières radioactives. Le personnel a observé que les titulaires de permis se conforment davantage aux exigences visant le maniement sûr et sécuritaire du matériel radiographique.

Maintien d'une conclusion positive de l'AIEA

Dans son rapport de 2006 sur la mise en œuvre des garanties, l'AIEA a de nouveau conclu que toutes les matières nucléaires au Canada étaient utilisées à des fins pacifiques. Cette conclusion est fondée sur une assurance crédible selon laquelle toutes les matières nucléaires déclarées au pays sont destinées à une uti-lisation pacifique, non explosive, et qu'il n'existe pas de matières ni d'activités nucléaires non déclarées. Le Canada fait partie des 24 États (sur 162 pays) qui ont obtenu cette conclusion et l'ont maintenue.

Le mécanisme de consultation du Canada et de l'AIEA sur la mise en œuvre des garanties (de l'anglais Canada-Agency Safeguards Implementation Consultation ou CASIC) constitue un élément essentiel pour assurer le respect des accords conclus entre le Canada et l'AIEA en ce qui concerne les garanties. À titre de responsable désignée de la mise en œuvre de ces accords, la CCSN est la principale participante représentant le Canada. Une réunion du CASIC a eu lieu en novembre 2006, et plusieurs réunions de travail se sont tenues avec les représentants de l'AIEA, afin d'examiner des questions particulières de mise en œuvre du régime des garanties.

4. Initiatives de collaboration

La CCSN participe à de nombreux forums nationaux et internationaux qui visent à promouvoir la sûreté et la sécurité nucléaires, au pays et à l'étranger, ainsi que le partage d'information sur les pratiques exemplaires et la comparaison avec ses homologues et d'autres organismes. Le résultat attendu est que la CCSN collabore et intègre ses activités à ces forums.

Engagements internationaux visant à promouvoir la sûreté nucléaire

• Mise en œuvre du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'AIEA
  En janvier 2004, le Canada s'était engagé à mettre en œuvre le nouveau Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). En 2006, il a été l'un des premiers pays à annoncer son engagement à appliquer le Code dans son intégralité.
  
  Le Code a été élaboré en raison des préoccupations internationales crois-santes concernant la sûreté et la sécurité des sources de rayonnement, y compris la possibilité qu'elles servent de dispositifs de dispersion nucléaires ou de « bombes sales ». Les pays participants doivent prendre des mesures à l'égard de cinq exigences fondamentales et mutuellement convenues : un cadre législatif, un organisme de réglementation indépendant, un régime de réglementation relatif aux autorisations, du personnel formé et qualifié, et des mesures de contrôle de l'importation et de l'exportation des sources radioactives à risque élevé.
  
  Deux initiatives importantes d'amélioration de la réglementation étaient essentielles pour que le cadre de réglementation du Canada soit pleinement conforme aux dispositions du Code, à savoir l'élaboration d'un système de suivi des sources scellées, conçu dans le cadre d'un registre national amélioré de toutes les sources radioactives, et le renforcement des mesures de contrôle à l'importation et à l'exportation des sources à risque élevé. Le système de suivi des sources scellées a permis à la CCSN de dresser un inventaire complet des sources scellées radio-actives à risque élevé au Canada et de surveiller la possession, les déplacements et les faits connexes (vol, détérioration, etc.) des sources, dont le délai de déclaration est strict. Ces améliorations du régime de réglementation sont maintenant achevées : la mise en place du système de suivi le 1^er janvier 2006 a été suivie du lancement du nouveau programme de contrôle à l'importation et à l'exportation à la fin de 2006-2007.

• Convention sur la sûreté nucléaire
  Lors de la troisième réunion d'examen de la Convention sur la sûreté nucléaire, à Vienne, en avril 2005, le Canada a présenté son rapport à plus de 34 participants représentant 18 pays. Il s'est alors engagé à prendre de nombreuses mesures de suivi :
• élaboration d'une approche de réglementation applicable à la réfection des centrales nucléaires et à la prolongation de leur durée de vie;
• modernisation du cadre de réglementation pour l'autorisation des projets de nouveaux réacteurs;
• maintien des compétences en sûreté dans le secteur nucléaire et chez l'organisme de réglementation;
• achèvement de la mise en œuvre du programme de gestion de la qualité chez l'organisme de réglementation;
• mélioration du système d'évaluation utilisé pour attribuer une cote au rendement des titulaires de permis;
• finalisation du projet d'amélioration de la réglementation des centrales nucléaires (PARCN);
• évaluation de l'utilisation du bilan périodique de la sûreté au Canada;
• amélioration de l'approche de réglementation axée sur le rendement et la connaissance du risque;
• poursuite du programme d'amélioration de la marge de sûreté pour les accidents graves de perte de réfrigérant primaire;
• poursuite du projet sur les paramètres d'exploitation sûre;
• examen de la possibilité d'accueillir une mission de l'Équipe internationale d'examen de la réglementation.

Dans le premier rapport du Canada sur la Convention sur la sûreté nucléaire, publié en avril 2006, la CCSN a fait le point sur chacun de ces élé­ments. Le Canada a instauré ces rapports afin de sur­veller, de façon publique, l'évolution de la situation sur trois ans. La présidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a continué de présider la troisième réunion de la Convention sur la sûreté nucléaire, rôle qu'elle poursuivra jusqu'en 2008, date à laquelle aura lieu la quatrième réunion d'examen.

• Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
  La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (la « Convention commune ») vise à assurer la sécurité internationale de la gestion du combustible épuisé et des déchets radioactifs, y compris des mesures de protection et d'atténuation. Ces objectifs sont atteints par l'entremise d'un examen par les pairs des programmes nationaux des parties contractantes en matière de gestion du combustible épuisé et des déchets radioactifs. Le gouvernement du Canada a délégué à la CCSN la responsabilité à l'égard de la Convention commune.

La deuxième réunion d'examen de la Convention commune a eu lieu au siège de l'AIEA à Vienne, en Autriche, du 15 au 24 mai 2006. Quarante et une parties contractantes ont participé à l'examen par les pairs. On a reconnu que le Canada a adopté de bonnes pratiques :

• gestion sûre de nombreux types de déchets;
• excellent processus de consultation des parties intéressées, appuyé par des politiques qui favorisent la transparence et l'ouverture;
• bon régime de réglementation, assorti de responsabilités claires;
• mécanismes en place pour obtenir des fonds à l'égard des responsabilités à long terme;
• mise en œuvre d'un système de suivi des sources scellées.

Le Canada a fait l'objet de commentaires élogieux pour avoir adopté une approche inclusive et équilibrée lorsqu'il a établi sa délégation, composée de représentants de l'organisme de réglementation, du gouvernement et de l'industrie. Cela atteste le caractère intégré de l'approche canadienne en matière de gestion des déchets. Les observations adressées au Canada soulignaient également des possibilités d'amélioration, notamment la nécessité de porter une attention soutenue aux documents d'application de la réglementation et de démontrer les progrès dans le cadre des grandes initiatives.

Relations bilatérales avec les homologues en matière de réglementation nucléaire

La CCSN maintient un réseau de protocoles d'entente avec ses homologues du monde entier, afin de renforcer les normes de sûreté nucléaire applicables aux installations et aux activités nucléaires, grâce à une collaboration technique et au partage de l'information sur les questions de réglementation nucléaire. À cet égard, la CCSN a franchi un pas important en 2006-2007, lorsqu'elle a renouvelé son protocole d'entente avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis. Le renouvellement de cet accord-cadre avec la NRC, qui entre en vigueur en avril 2007, jette des bases qui permettront aux deux organismes de lancer diverses initiatives conjointes en matière de réglementation, concernant notamment la sûreté des installations nucléaires existantes et nouvelles, la sécurité nucléaire et les préparatifs d'urgence. Une deuxième entente entre la CCSN et la NRC permettra le partage de renseignements sur l'importation et l'exportation de sources radioactives; en outre, des inspecteurs de la NRC pourront accompagner les inspecteurs de la CCSN lors des inspections au Canada (et vice versa), afin de permettre aux deux organismes de réglementation de promouvoir et de partager les pratiques exemplaires.

En août 2006, la présidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a accueilli une délégation officielle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'homologue français de la CCSN. Les délégués ont rencontré des représentants de la CCSN afin de se familiariser avec la mise en œuvre de la LSRN, dans le cadre de leurs préparatifs visant la mise en œuvre d'une nouvelle loi française, Loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, promulguée le 13 juin 2006. La nouvelle loi, dont la rédaction a pris en compte la LSRN, modernise le cadre français de réglementation nucléaire. L'échange de renseignements entre la CCSN et l'ASN a porté principalement sur la réglementation des centrales nucléaires et d'autres installations du cycle du combustible nucléaire, de même que sur la mise sur pied de la Commission et du processus d'audiences publiques.

Les représentants de la CCSN ont régulièrement rencontré leurs homologues afin de partager des renseignements. En 2006-2007, ils ont notamment rencontré leurs homologues responsables de la réglementation de la République de Corée, pour discuter de la gestion du vieillissement des réacteurs nucléaires. La CCSN a également animé des ateliers auxquels ont participé ses homologues des États-Unis et de la Suède, et qui touchaient la robustesse des installations nucléaires et les scénarios d'accidents de perte de réfrigérant primaire.

Relations multilatérales et coopération internationale

La CCSN a continué de gérer rigoureusement son engagement auprès d'organismes internationaux et dans des milieux multilatéraux afin de promouvoir la sécurité et la sûreté nucléaires et de réaliser les objectifs des garanties et de la non-prolifération.

• International Nuclear Regulators Association
  En 2006-2007, la CCSN a poursuivi sa collaboration auprès de l'International Nuclear Regulators Association (INRA). Les réunions ont mis l'accent sur le partage de pratiques exemplaires touchant la gestion des déchets et des stratégies d'amélioration relatives à la Convention sur la sûreté nucléaire. L'INRA, créée afin d'influencer et de renforcer la sûreté nucléaire du point de vue de la réglementation parmi ses membres, est composée des principales autorités en matière de réglementation du Canada, de la France, de l'Allemagne, du Japon, de l'Espagne, de la Suède, du Royaume-Uni et des États-Unis. En 2006-2007, l'association a intégré la République de Corée à son organisation, une mesure orchestrée et fermement appuyée par la CCSN.

• Réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU
  Le Canada a continué de jouer un rôle clé au sein du groupe des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, sous l'égide de l'AIEA. La CCSN a participé à la réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, qui avait lieu à Karachi, au Pakistan, en novembre 2006. Ce groupe est composé de représentants de haut niveau des organismes de réglementation des pays qui exploitent des réacteurs CANDU, y compris l'Argentine, le Canada, la Chine, l'Inde, le Pakistan, la Roumanie et la République de Corée. La CCSN prend actuellement des dispositions en vue d'accueillir la prochaine réunion du groupe, vers la fin de 2007.

• Commission internationale de protection radiologique
  Au cours des dernières années, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a mené des consultations publiques à l'échelle internationale relativement à ses nouvelles recommandations fondamentales. En août 2006, la CCSN a organisé un atelier pour l'examen des recommandations proposées, compte tenu de la nécessité de réunir les points de vue des diverses parties intéressées canadiennes. L'exercice visait à formuler une déclaration canadienne globale sur des sections clés du projet de recommandations. Les résultats ont influé sur les pourparlers régionaux et internationaux relatifs aux recommandations de la CIPR, ce qui a permis de représenter le point de vue collectif des Canadiens, plutôt que celui d'une seule personne ou d'un seul organisme. Le point de vue du Canada touchait de nombreuses questions techniques précises. Un point important avait trait au concept de contraintes de dose et de risque, pour mieux définir leur rôle dans le système de protection radiologique et la manière de les mettre en œuvre.

  Le 21 mars 2007, la commission principale de la CIPR a approuvé ses recommandations fondamentales de 2007 relatives à la protection radiologique; elle prévoit les publier dans le numéro de l'automne 2007 des Annals of the ICRP. Il s'agira alors de la première publication de recommandations fondamentales de la CIPR depuis 1990. Les nouvelles recommandations tiennent compte des nouvelles tendances et données biologiques et physiques dans l'établissement de normes de radioprotection. En outre, leur présentation a été améliorée et simplifiée. Les recommandations mettent davantage l'accent sur la protection de l'environnement et elles jettent des bases en vue de l'élaboration d'une stratégie à jour d'intervention en cas d'urgence et de situations mettant en cause une exposition préexistante aux rayonnements. La CCSN analysera la possibilité d'appliquer les recommandations finales au cadre de réglementation canadien.

• Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire
  En 2006-2007, la CCSN a continué de participer au Comité sur la sûreté des installations nucléaires et au Comité sur les activités nucléaires réglementées de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN). La CCSN était également représentée au sein du Comité sur la radioprotection et la santé publique, une tribune nationale s'occupant de questions ayant trait à l'amélioration de la réglementation sur la radioprotection et de sa mise en œuvre. En outre, la CCSN a participé au programme multinational d'évaluation de la conception, sous l'égide de l'AEN. En mai 2006, la CCSN a tenu le huitième Atelier d'inspection de la réglementation nucléaire de l'AEN à Toronto. L'atelier a permis le partage d'information sur les questions d'inspection d'actualité et les meilleures pratiques entre les organismes de réglementation nucléaire de la planète.

• Agence internationale de l'énergie atomique
  La CCSN a continué d'appuyer l'AIEA, qui célébrera son 50^e anniversaire en 2007. En 2006-2007, la CCSN a offert son expertise à la mission permanente du Canada à Vienne, et elle a appuyé des délégations canadiennes lors des réunions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et de la Conférence générale de l'AIEA, en septembre 2006. La CCSN a aussi offert ses connaissances spécialisées à trois importants comités consultatifs de l'AIEA, soit la Commission sur les normes de sûreté et ses sous-comités, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties et le Comité consultatif sur la sécurité nucléaire.
• Commission sur les normes de sûreté de l'AIEA
  La CCSN représente le Canada auprès de la Commission sur les normes de sûreté du directeur général de l'AIEA. La Commission sur les normes de sûreté joue un rôle particulier de coordination des normes de sûreté de l'Agence et conseille le directeur général sur l'ensemble du programme, du point de vue des aspects réglementaires de la sûreté. Elle fournit des directives concernant l'approche et la stratégie à adopter dans le cadre de l'établissement des normes de sûreté de l'Agence, particulièrement afin que les normes soient cohérentes et uniformes. De plus, la Commission sur les normes de sûreté s'emploie à fournir des avis et des conseils généraux sur des questions relatives aux normes de sûreté, sur les questions réglementaires pertinentes, de même que sur les activités en matière de normes de sûreté de l'Agence et les programmes connexes, y compris ceux qui visent à promouvoir l'application mondiale des normes. Comme nous l'avons précisé dans la partie III, la Commission sur les normes de sûreté a franchi un pas important en septembre 2006, avec l'approbation de ses principes fondamentaux de sûreté (Safety Fundamentals Principles). Compte tenu de son engagement à adopter et à adapter, s'il y a lieu, les normes internationales pour formuler le cadre de réglementation moderne au Canada, la CCSN accorde une grande importance au rôle de la Commission sur les normes de sûreté et de ses sous-comités, qui s'occupent des normes de sûreté, de la sûreté, de la radioprotection, de la sûreté du transport et de la sûreté des déchets.
• Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties de l'AIEA
  La CCSN représente le Canada auprès du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur général de l'AIEA, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les paramètres de mise en œuvre des garanties de l'AIEA, de même que sur l'efficacité et l'efficience de pratiques spécifiques de mise en œuvre. L'un des objectifs particuliers du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties est de poursuivre l'élaboration de l'approche étatique liée à la mise en œuvre et l'évaluation des garanties. En outre, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties a étudié des questions comme l'évaluation de l'efficacité et du rendement des garanties, des lignes directrices relatives aux systèmes étatiques de comptabilisation et de contrôle des matières nucléaires, et le programme de recherche et de développement à l'appui des garanties. Le 1^er janvier 2007, le directeur général a nommé le représentant canadien auprès du groupe au poste de président du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties.
• Comité consultatif sur la sécurité nucléaire de l'AIEA
  La CCSN représente le Canada auprès du Comité consultatif sur la sécurité nucléaire, qui conseille l'Agence sur son rôle en matière de sécurité nucléaire, sur les priorités en matière de sécurité nucléaire, de même que sur le programme de sécurité nucléaire de l'Agence.

  Au cours de l'année, le Comité consultatif sur la sécurité nucléaire a formulé des recommandations sur l'équilibre à atteindre entre l'affectation de ressources au soutien technique pour l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays en développement, et l'investissement dans l'élaboration du cadre juridique international. Il a également examiné la nécessité de mettre à jour les lignes directrices de l'Agence dans des domaines comme la sécurité physique, les éléments fondamentaux de la sécurité et la culture de la sécurité, de même que le rôle de l'Agence dans le partage des renseignements sur la sécurité, en particulier en ce qui a trait au commerce illégal et au transport transfrontalier de substances nucléaires. Le comité a analysé le programme actuel de sécurité de l'Agence et les priorités connexes.

• Programme canadien à l'appui des garanties
  Le Programme canadien à l'appui des garanties (PCAG), qui est administré et financé par la CCSN, fournit un appui à l'AIEA pour l'amélioration du régime des garanties. Durant l'année, le PCAG a soutenu l'AIEA dans la mise au point d'une boîte postale électronique protégée, qui s'inspire de l'infrastructure à clés publiques, dont la mise au point a été entreprise l'an dernier par le PCAG de concert avec l'AIEA. L'AIEA peut utiliser dans d'autres pays le processus de boîte postale, qui jouera un rôle dans l'approche étatique à l'égard des garanties au Canada.

  Le programme a également poursuivi son volet d'élaboration de l'équipement pour le compte de l'AIEA, et plusieurs progrès ont été réalisés sur ce plan. Le logiciel des dispositifs de surveillance du combustible irradié (par exemple les moniteurs de déchargement du cœur et les compteurs des grappes utilisés pour contrôler les matières fissiles des réacteurs CANDU) a été mis à niveau en lui associant un mécanisme de surveillance à distance, qui permet aux installations de transmettre de façon sûre des données à l'AIEA. Grâce à ce système, l'AIEA réalise des gains d'efficacité et peut évaluer plus rapidement les données. À la demande de l'AIEA, les responsables du PCAG ont apporté de nombreuses améliorations à l'appareil de visualisation numérique Cerenkov, en vue d'en accroître la convivialité; l'appareil sert à vérifier le combustible nucléaire épuisé. En outre, le personnel du PCAG a aidé l'AIEA à installer un moniteur de déchargement du cœur de la centrale nucléaire Bruce-A, après qu'il ait été décidé de remettre en service la tranche 2 de la centrale.

5. Relations avec les parties intéressées

Ce secteur met l'accent sur l'engagement à obtenir et à maintenir la confiance du public à l'égard du régime de réglementation nucléaire du Canada, par une collaboration transparente avec les parties intéressées, essentielle à l'atteinte de cet objectif. Le résultat prévu - que les parties intéressées comprennent mieux le programme de réglementation - est mesuré selon le degré de confiance de ces parties dans la capacité de la CCSN de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires, et selon le degré de participation des intéressés au processus décisionnel de la CCSN.

Plan de communications stratégiques

Le plan de communications stratégiques de la CCSN fournit une approche détaillée sur la façon de communiquer avec les parties intéressées et de les consulter sur les politiques et le programme de réglementation de la CCSN.

Le plan comporte une mise en œuvre progressive triennale. En 2006-2007, les activités de relations externes de la CCSN visaient à renforcer la sensibilisation et la compréhension du public à l'égard du rôle de la CCSN et de la réglementation des activités nucléaires. Durant la dernière année, la CCSN a mobilisé diverses parties intéressées, y compris les administrations municipales des régions où se trouvent les grandes installations, les médias, les représentants provinciaux, les associations professionnelles et les organismes non gouvernementaux (ONG).

Le personnel de la CCSN rencontre périodiquement les représentants de l'Association nucléaire canadienne, par l'intermédiaire de son Comité des affaires réglementaires, qui permet aux représentants du secteur nucléaire de fournir de l'information et des avis à la CCSN sur des questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada. De plus, ce comité offre à l'association industrielle et à la CCSN une tribune pour cerner les priorités, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activités respectives.

En novembre 2006, la CCSN a mis sur pied un comité des affaires réglementaires composé d'organisations non gouvernementales, qui sert de mécanisme de communication et de consultation entre la CCSN et les ONG sur les questions de réglementation et de politique nucléaires qui relèvent du mandat de la CCSN. Le comité des affaires réglementaires, composé d'organisations non gouvernementales et coprésidé par un membre de la collectivité des ONG, offre une tribune pour partager de l'information et fournir des précisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet à la CCSN de mieux répondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d'offrir de l'information et des avis à la CCSN sur les questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada.

Activités de relations externes

La CCSN comprend la préoccupation des Canadiens à l'égard des activités nucléaires menées dans leurs régions durant la dernière année. Elle a donc mis l'accent sur les relations externes et tenu plusieurs audiences dans les collectivités les plus touchées par ses activités, notamment à Port Hope, en Ontario, pour le renouvellement des permis de Cameco et de Zircatec Precision Industries. Elle a également tenu des audiences à Kincardine, en Ontario, sur le projet de dépôt en formations géologiques profondes d'Ontario Power Generation, de même qu'à Bécancour, au Québec, relativement au permis d'exploitation de la centrale Gentilly-2.

La CCSN a mené de nombreuses consultations auprès des Premières nations dans le nord de la Saskatchewan et des collectivités où se trouvent des mines et des installations de traitement de déchets historiques.

De plus, la CCSN a collaboré avec le gouvernement du Nunavut, en attente de l'élaboration d'une politique énergétique. Son personnel a formulé des commentaires sur des ébauches de documents de politique.

Dans le cadre de ses activités d'autorisation et de surveillance de la conformité relatives aux mines d'uranium fermées des Territoires du Nord-Ouest, le personnel de la CCSN entretient des communications régulières avec les représentants du gouvernement, des Autochtones et des collectivités. De plus, il rencontre périodiquement les membres des collectivités susceptibles d'avoir été touchées par les anciennes activités de transport de minerai d'uranium provenant des mines du nord vers les installations de traitement établies dans le sud. En février 2007, dans le cadre d'un atelier sur l'uranium et le Nord, des représentants de la CCSN ont rencontré des représentants d'environ 13 organismes de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Ils ont profité de l'occasion pour partager de l'information sur les évaluations environnementales et les examens réglementaires qui pourraient avoir lieu, en cas d'activités d'exploitation de l'uranium, et pour fournir de l'information sur le rôle de la CCSN dans la réglementation des mines d'uranium au Canada. Les participants à l'atelier ont convenu qu'il est important de mieux connaître la CCSN et d'établir de meilleures relations avec celle-ci. La CCSN effectuera un suivi auprès d'eux, afin de maintenir de bonnes relations, ouvertes et transparentes, avec les représentants des Territoires du Nord-Ouest.

6. Gestion et infrastructure habilitante

Système de gestion

En septembre 2005, la CCSN s'est engagée à mettre en œuvre un système de gestion conforme aux exigences du gouvernement du Canada et inspiré des normes de l'AIEA concernant les systèmes de gestion des organismes de réglementation nucléaire.

Une fois entièrement opérationnel, le système de gestion fera en sorte que la CCSN soit dotée de pratiques, de principes et de processus intégrés, uniformisés et cohérents pour l'aider à réaliser son mandat et à atteindre ses objectifs en matière de réglementation.

En mai 2006, la CCSN a mené une autoévaluation de son organisation en fonction de la norme de l'AIEA. Cette évaluation a donné lieu à un certain nombre de recommandations et de suggestions concernant des améliorations possibles.

Compte tenu de ces recommandations et suggestions, ainsi que des recommandations formulées antérieurement par le vérificateur général, la CCSN a élargi la portée des projets en cours et lancé de nouveaux projets afin d'améliorer encore davantage ses principaux processus réglementaires et d'adopter à l'appui de ceux-ci une technologie d'information intégrée.

En novembre 2006, ces projets ont été consolidés dans le Programme des initiatives d'amélioration intégrées (PIAI), un programme-cadre composé d'initiatives et de projets d'amélioration axés sur cinq secteurs principaux :

a. Mise en œuvre du système de gestion
b. Planification intégrée et gestion du rendement
c. Activités de conformité
d. Activités d'autorisation
e. Développement du leadership

Toujours en novembre 2006, le PIAI a été élaboré afin d'améliorer l'intégration des initiatives; en outre, le système de gestion a été établi en tant qu'initiative principale en vue de fournir le cadre global.

Le PIAI a progressé au cours de 2006-2007. À la fin de l'exercice, la préparation des projets et les objectifs du programme étaient terminés : un programme officiel de gestion intégrée des projets a été élaboré; un directeur de programme et un gestionnaire pour le projet de systèmes intégrés ont été embauchés; la charte du PIAI, incluant une structure de gouvernance modifiée, a été approuvée; une stratégie de gestion du changement a été élaborée et les processus de niveaux 1 et 2 ont été décrits en vue du remaniement des processus d'autorisation et de conformité de la CCSN. En avril 2007, les activités de l'étape 2 (plan détaillé des activités) ont commencé. Elles visent à élaborer des descriptions détaillées des processus de niveau 3 et à cerner les exigences opérationnelles et d'intégration des activités d'autorisation et de conformité; à intégrer la gestion du projet des modules de planification et de mesure du rendement de l'initiative de planification intégrée et de gestion du rendement dans le cadre du PIAI; et à obtenir l'appui de services professionnels à long terme d'ici décembre 2007. La réussite des activités de l'étape 2 repose sur la mise en œuvre d'une initiative globale et continue de gestion du changement et de communications, en vue d'obtenir la participation des parties intéressées et de les tenir au courant de la situation.

Valeurs et éthique

En 2005-2006, la CCSN a entrepris de mettre en œuvre une stratégie des valeurs et de l'éthique. La stratégie normalise les attentes en matière d'éthique et les orientations déontologiques en ce qui a trait à la prise de décisions, au leadership et au comportement du personnel de la CCSN. La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie vise à favoriser les occasions de discuter des valeurs et de l'éthique, pour tous les leaders et les employés. De plus, la CCSN a mis en place un processus permettant au personnel de divulguer les cas d'inconduite de manière sécuritaire et à l'abri des représailles. Compte tenu de la pro-mulgation de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, la CCSN harmonise actuellement ses processus avec les nouvelles exigences législatives.

Leadership et apprentissage

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La croissance actuelle et prévue au sein de la CCSN, de même que la nécessité d'atteindre un degré d'excellence en leadership, exigent d'adopter une approche stratégique et cohérente pour développer les compétences en leadership. La CCSN a établi un certain nombre d'éléments qui appuient le développement des compétences en leadership et elle fournit aux cadres et aux employés de l'information sur une gamme variée de cours, de colloques, de tests et d'autres moyens d'apprentissage. Au cours de l'exercice 2006-2007, la CCSN a entrepris de mettre à jour son programme de développement du leadership, car elle est soucieuse d'assurer que les leaders actuels et futurs de la CCSN ont les compétences, les comportements et les attitudes qui correspondent aux valeurs de l'organisation et à son engagement à l'égard de l'excellence.

Recrutement proactif soutenu

En 2006, la CCSN a défini des mesures propices au recrutement, qui constituent l'initiative de recrutement et de maintien de l'effectif. Cette initiative est basée sur cinq piliers : l'évaluation interne, le recrutement général, le recrutement international, les partenariats universitaires et le maintien en poste des employés.

a) Evaluation interne

Il est essentiel que la CCSN examine ses pratiques sur le plan de la conception organisationnelle et de la rémunération dans le cadre de ses initiatives de recrutement. L'évaluation interne, ainsi que la détermination des besoins correspondants, l'aideront à être compétitive dans le recrutement de gens de talent.

Réalisations à ce jour :

• En mai et en juin 2006, un groupe de travail s'est réuni afin d'examiner les éléments de l'initiative de recrutement et de maintien de l'effectif et de formuler des commentaires sur ces éléments;
• La Division des services à la clientèle et opérations de la CCSN a tenu des réunions d'information avec les directeurs généraux;
• Une recherche sur la rémunération à la CCSN est en cours;
• Des titres et des textes publicitaires ont été rédigés en vue des campagnes générales et universitaires;
• Un questionnaire destiné aux recrues a été lancé à l'automne 2006.

b) Recrutement général

Les activités générales de recrutement de la CCSN se poursuivront pendant toute la durée de l'initiative de recrutement et de maintien de l'effectif. Cette initiative ne se limite pas à la publicité courante, car elle comporte des stratégies publicitaires ciblées pour les postes difficiles à doter, des communications proactives avec les groupes qui encouragent l'équité en matière d'emploi et l'étude de la possibilité d'adopter à la CCSN un programme de recommandation par des employés.

Réalisations à ce jour :

• Les postes difficiles à doter ont été cernés et font l'objet d'un examen continu;
• La liste des médias du système de suivi des candidats a été mise à jour;
• Un plan d'action sur l'équité en matière d'emploi est en cours d'élaboration;
• Les activités quotidiennes de recrutement se poursuivent.

c) Recrutement international

À mesure que le bassin canadien de la main-d'œuvre diminue, la CCSN devra se tourner vers les marchés étrangers pour trouver des candidats qualifiés et bilingues.

Réalisations à ce jour :

• à l'automne 2006, la CCSN a lancé sa première campagne internationale de recrutement, qui ciblait le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et la Suède.
• Des postes ont été affichés sur des sites Web de recrutement dans les pays choisis.
• Une campagne ciblant les États-Unis a été menée au début de 2007.

d) Partenariats universitaires

Grâce au renforcement des partenariats en place avec les universités et à l'établissement de nouveaux partenariats, la CCSN aura accès à une source importante de nouveaux candidats, et jouera un rôle dans la formation qu'ils recevront.

Réalisations à ce jour :

• La CCSN a communiqué avec 80 universités canadiennes pour discuter de possibiités de partenariat.
• Durant l'automne 2006, la CCSN a organisé des séances d'information dans 13 universités de l'Ontario, du Québec et des Maritimes, afin de faire connaître la CCSN aux nouveaux diplômés et de se démarquer. Une seconde campagne a été menée au début de 2007.
• La CCSN a parrainé les Jeux de Génie du Québec de 2007, qui se déroulaient à l'Université de Sherbrooke.

e) Maintien en poste des employés

Le maintien en poste des employés commence dès le moment où un candidat accepte une offre d'emploi de la CCSN. Il devrait être considéré comme un processus continu, visant l'engagement de l'employé envers la CCSN, de même que sa satisfaction au sein de l'organisme.

Par ailleurs, l'effectif de la CCSN approche de l'âge de la retraite, et la CCSN doit donc former la prochaine génération de gestionnaires. Elle doit veiller à ce que les connaissances acquises par les gestionnaires actuels ne se perdent pas à leur départ.

Réalisations à ce jour :

• La CCSN a terminé l'évaluation du programme d'orientation des employés existant et élaboré des recommandations pour le revoir.

La CCSN est un employeur distinct du gouvernement du Canada, et elle a conclu une convention collective avec les employés représentés, pour la période allant du 14 juin 2006 au 31 mars 2008. Une décision arbitrale est entrée en vigueur le 20 novembre 2006.

Amélioration de la planification des ressources humaines

Un spécialiste de la planification des ressources humaines (RH) a joint les rangs de la Direction des ressources humaines de la CCSN pour renforcer la planification organisationnelle des RH. Le Cadre de responsabilisation de gestion - Composante personnes a été achevé en 2006. Par ailleurs, pour mieux cerner les besoins futurs en RH, on a recueilli les avis des directeurs généraux sur les postes à pourvoir, les mesures de dotation et les données démographiques.

Système informel de gestion des conflits

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit l'établissement d'un système informel de gestion de résolution de conflits. En tant qu'employeur distinct, la CCSN n'est pas tenue d'établir un tel système; néanmoins, elle considère qu'il s'agit là d'une saine pratique de gestion et procède actuellement à sa mise en place. Le système aura pour but de faciliter la résolution précoce des conflits en milieu de travail et de limiter les formulations officielles de griefs et de plaintes. L'élaboration et la mise en œuvre du système, qui se feront avec la collaboration de l'agent négociateur, se poursuivront au cours de 2007.

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⁴ Les inspections de type I sont des audits et des évaluations sur place des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les inspections de type II sont des vérifications de routine et des visites se concentrant habituellement sur les résultats ou le rendement des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les constatations issues des inspections de type II jouent un rôle clé dans l'établissement des cas où une inspection de type I doit être effectuée pour préciser les problèmes systémiques dans les programmes, processus et pratiques d'un titulaire de permis.