Plan de mesures correctives

1. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait établir et mettre en oeuvre un processus de planification bien documenté pour l'inspection des installations dans les centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et fondé sur les risques. Elle devrait notamment déterminer la fréquence minimale et le type d'inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité des titulaires de permis, actualiser son plan quinquennal d'inspection de base et évaluer si elle affecte un nombre suffisant d'employés, du niveau hiérarchique approprié, pour réaliser le nombre d'inspections nécessaires pour vérifier la conformité.

Réponse de la CCSN : Recommandation acceptée. La CCSN a mis en place des plans de mise à jour systématique de son plan d'inspection de référence quinquennal en tenant compte des risque afin d'y inclure un examen de l'affectation du personnel et la fréquence et le type d'inspections de conformité. La CCSN vise à terminer ce processus d'ici le 31 mars 2017. La CCSN utilise déjà chaque année un processus de prise de décisions axé sur les risques pour classer par ordre de priorité les secteurs à inspecter, pour déterminer le nombre d'inspections et pour établir le niveau de ressources nécessaires à la réalisation des activités, basé sur les antécédents de chaque centrale en matière de sûreté et le jugement professionnel des inspecteurs de la CCSN. La CCSN convient qu'une meilleure documentation lui permettra de démontrer que son processus de planification est adéquat et d'améliorer l'uniformité des inspections des centrales nucléaires.

Les cotes annuelles de rendement en matière de sûreté de l'industrie, ainsi que les analyses comparatives internationales et les examens indépendants par des pairs, démontrent l'efficacité du programme complet de surveillance de la conformité de la CCSN. Chaque année, la CCSN publie les cotes de sûreté sur son site Web au moyen d'un rapport de surveillance réglementaire qui porte sur le rendement en matière de sûreté pour chacune des centrales nucléaires du Canada. La CCSN a affecté plus de 200 employés aux processus de délivrance des permis et de surveillance de la conformité des centrales nucléaires, incluant 24 inspecteurs affectés aux sites ainsi que de nombreux experts techniques. Selon une récente vérification interne du processus de planification des opérations de la CCSN (2016) il y a une assurance raisonnable du caractère adéquat du cadre de contrôle de gestion. Toujours selon la vérification, le cadre fonctionne de manière appropriée, des outils et des guides adéquats sont accessibles et les résultats sont mis en oeuvre et documentés.

Nous avons amélioré la documentation de la planification des inspections sur le site, y compris :

• meilleure documentation du risque sur lequel sont fondées toutes les décisions sur la planification et la modification des plans d'inspection
• meilleure documentation du plan quinquennal d'inspection de base
• détermination explicite du nombre suffisant d'employés, du niveau hiérarchique approprié, à affecter à la réalisation du nombre d'inspections nécessaires pour vérifier la conformité
  

Nous avons apporté ces améliorations aux opérations de la CCSN.

2. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait définir des critères détaillés pour l'aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.

Réponse de la CCSN : Réponse acceptée. La CCSN officialise actuellement les critères permettant de déterminer à quel moment les inspections de type I doivent être effectuées. La CCSN inclura ces critères à son système de gestion d'ici décembre 2016.

Durant la période de vérification, plusieurs importantes activités de renouvellement de permis et de remise à neuf de centrales nucléaires ont exigé des examens complets de la conformité (par exemple examens documentaires, inspections d'installations, examens des événements imprévus). Ces examens ont permis d'obtenir les renseignements nécessaires pour assurer la conformité réglementaire, avec le résultat que les inspections de type I n'étaient donc pas requises durant cette période.

Le processus de planification de la conformité a été mis à jour pour inclure des critères précisant quand il faut réaliser des inspections de type I dans le cadre du système de gestion de la CCSN. Les critères sont les suivants :

• un nouveau programme de fondement d'autorisation
• un programme de fondement d'autorisation grandement modifié
• un programme de fondement d'autorisation inacceptable sur le plan du rendement systématique en matière de conformité

3. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. Pour ce faire, elle doit établir et approuver des guides d'inspection contenant des critères appropriés avant la réalisation d'inspections visant à déterminer si les centrales nucléaires se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait clairement expliquer à son personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la délivrance des rapports d'inspection.

Réponse de la CCSN : Recommandation acceptée. La CCSN a déployé des mesures immédiates afin d'accroître la sensibilisation des inspecteurs aux procédures d'inspection des installations et de s'assurer qu'ils les respectent. La CCSN s'engage à rédiger, d'ici décembre 2016, un document de procédure qui précise les attentes de la direction en matière d'inspection des installations, notamment l'utilisation uniforme des guides d'inspections autorisés. La CCSN communiquera également aux inspecteurs affectés aux sites des directives claires sur la conservation des documents.

La CCSN dispose d'un système de gestion exhaustif doté de processus et de procédures couvrant toutes les étapes du processus de conformité, incluant des guides d'inspection. Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité, la CCSN veille à ce que les titulaires de permis se conforment à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à ses règlements et aux documents réglementaires applicables, ainsi qu'aux dispositions des manuels de conditions de permis, qui énoncent les critères de vérification de la conformité. La conversion de ces critères en guides d'inspection des installations que doivent respecter les inspecteurs assurera plus d'uniformité.

4. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à documenter les leçons apprises des inspections qui sont menées afin de pouvoir améliorer ses pratiques d'inspection de façon continue.

Réponse de la CCSN : Recommandation acceptée. La CCSN accroîtra la sensibilisation des employés aux exigences actuelles en matière de procédure, qui exigent la consignation des inspections, et veillera à ce qu'ils les respectent. De nouveaux processus seront établis d'ici décembre 2016 en vue d'effectuer le suivi de la mise en oeuvre des leçons apprises aux fins de l'amélioration continue de la surveillance réglementaire.

Les équipes d'inspection des centrales nucléaires de la CCSN utilisent des pratiques efficaces de consignation et de partage des leçons apprises dans le cadre des inspections, notamment des réunions des employés et des réunions trimestrielles de toutes les équipes (employés des installations, spécialistes, agents de projets). En outre, une base de données sur l'expérience en matière de surveillance réglementaire et opérationnelle des centrales nucléaires et un nouveau rapport consolidé de situation réglementaire propre aux sites (étape pilote) sont maintenant accessibles pour consigner les leçons apprises. La CCSN veillera à ce que ces pratiques soient appliquées de façon uniforme.

5. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait déterminer les raisons pour lesquelles elle n'arrive pas à délivrer ses rapports d'inspection définitifs à temps et décider si elle doit modifier ses processus ou ses normes.

Réponse de la CCSN : Recommandation acceptée. Mesures déjà mises en place. Plusieurs mesures correctives ont été cernées et mises en oeuvre, ce qui a permis de respecter la norme de service sur la présentation des rapports d'inspection définitifs en 2015-2016. La Commission canadienne de sûreté nucléaire continuera de surveiller le respect de ses normes de service.