Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027
La Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) décrit les mesures précises que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) prendra pour faire progresser les objectifs, les cibles et/ou les modalités de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Elle établit aussi les points de départ, les cibles et les indicateurs de rendement qui permettront à la CCSN de mesurer les résultats obtenus et d’en rendre compte.
Table des matières
- Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
- Section 2 : Vision du développement durable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Section 3 : À l’écoute des Canadiens.
-
Section 4 : Engagements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Objectif 7 : Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre.
- Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
- Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
- Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
- Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
- Section 5 : Intégration du développement durable
Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s’agit de la première SFDD à s’appuyer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Conformément à l’objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la CCSN.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, cette stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d’éclairer l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
Section 2 : Vision du développement durable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs. Elle mène des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement) et vérifie que les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires.
La CCSN s’est aussi engagée à consulter les Nations et communautés autochtones et à les mobiliser, en mettant l’accent sur la réconciliation. À cette fin, elle modernise son approche en matière de consultation et de mobilisation des Nations et communautés autochtones, qui comprend la création du nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones et prévoit collaborer avec un conseiller ou une conseillère autochtone, pour ne citer que quelques initiatives.
La CCSN est également passionnée par ses initiatives qui encouragent les femmes en sciences, technologie, informatique et mathématiques (STIM) afin de soutenir l’égalité des genres et l’éducation dans les STIM. En mai 2023, la CCSN a accueilli avec fierté le premier atelier international de mentorat de l’Agence pour l’énergie nucléaire du Canada. Cet événement a réuni les systèmes de connaissances autochtones et occidentaux en STIM afin d’offrir aux jeunes femmes autochtones une expérience enrichissante et inspirante.
La CCSN contribuera directement et de manière significative, par l’entremise de sa SMDD, à 5 des 17 objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable du Canada.
Section 3 : À l’écoute des Canadiens
Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, la CCSN a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.
Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
Dans toutes les soumissions reçues, la CCSN a identifié les priorités et les enjeux du développement durable qui nous touchent. Les commentaires reçus portaient sur l’intégration et la promotion du savoir autochtone, ainsi que sur les préoccupations relatives au manque de collaboration avec les peuples autochtones. Ces commentaires revêtent un intérêt particulier pour la CCSN, qui continue à transformer la façon dont elle travaille avec les peuples autochtones et dont elle établit ses relations.
Les commentaires suggéraient des modifications à la façon dont la production d’énergie nucléaire est discutée et présentée dans la SFDD. Bien que la CCSN ne fasse pas la promotion de l’énergie nucléaire, tout commentaire sur l’énergie nucléaire l’intéresse.
Ce que nous avons fait
La CCSN a pris en considération les priorités et les questions clés susmentionnées dans la présente SMDD. La CCSN reconnaît l’importance d’utiliser le savoir autochtone, d’en tenir compte et de l’intégrer dans ses évaluations et ses processus de réglementation, en complément aux renseignements réglementaires. Les systèmes de connaissances et le contexte culturel autochtones permettent à la CCSN de mieux comprendre les impacts potentiels des projets nucléaires et de renforcer la rigueur des examens de projets et de la surveillance réglementaire. Les politiques et processus de l’organisation en matière de consultation, de mobilisation et de collaboration auprès des Nations et communautés autochtones – y compris son Cadre stratégique sur le savoir autochtone – appuient la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) par l’entremise de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU). Ces politiques et processus définissent également l’approche de la CCSN en matière de collaboration avec les peuples autochtones et d’utilisation de leurs connaissances. En outre, la SMDD explique comment la CCSN consulte les peuples autochtones, ainsi que les Canadiens, dans le cadre de ses processus de réglementation.
Même si le gouvernement du Canada décide de se tourner vers la production d’énergie nucléaire comme source d’énergie durable, le rôle de la CCSN n’est pas de promouvoir l’énergie ou les activités nucléaires, mais bien de veiller à ce que toutes les activités nucléaires qui relèvent de son mandat soient réalisées de manière sûre et sécuritaire. Par conséquent, dans le contexte de la présente SMDD, toute stratégie de mise en œuvre spécifiquement liée aux activités nucléaires se concentre sur l’application et le renforcement des règlements et des lois en lien avec le domaine nucléaire.
Veuillez trouver plus d’informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.
Section 4 : Engagements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Objectif 7 : Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre
Contexte de la SFDD : L’adoption réussie de nouvelles constructions nucléaires au Canada – d’une manière sûre et opportune qui soit compatible avec les objectifs et les engagements des provinces en matière de changement climatique – dépendra en grande partie de l’état de préparation de la CCSN en vue de réglementer les nouvelles technologies nucléaires, qui comprennent les petits réacteurs modulaires (PRM).
En tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN n’a pas pour mandat de promouvoir l’utilisation de ces technologies. Toutefois, elle a la responsabilité de s’assurer qu’elle est prête à réglementer les PRM et tout autre nouveau projet nucléaire afin de protéger l’environnement et de préserver la santé et la sécurité des Canadiens. Grâce à ses activités de surveillance réglementaire, la CCSN veille également à la sécurité nationale et au respect des obligations internationales que le Canada a assumées. En se préparant à la réglementation future des nouveaux projets nucléaires, la CCSN ne fera pas qu’accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre, mais elle offrira aussi une voie pour soutenir la transition énergétique à faible émission de carbone du Canada et appuyer les efforts de réduction des émissions de carbone dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.
Thème de la cible : Sources d’électricité renouvelables et non émettrices
Cible : D’ici 2030, produire 90 % et, à long terme, 100 % de l’électricité du Canada à partir de sources renouvelables et non émettrices (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre et appliquer les règlements et les lois |
Assurer une réglementation efficace et efficiente des petits réacteurs modulaires (PRM) Programme : Réacteurs nucléaires |
Indicateur de rendement : Pourcentage des demandes de permis concernant des PRM qui sont examinées dans les délais suivants : Permis de préparation de l’emplacement : 24 mois Permis de construction : 32 mois Permis d’exploitation : 24 mois Ou tel qu’indiqué dans les protocoles administratifs propres aux projets conclus avec les demandeurs Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 90 % d’ici mars 2027 |
Une réglementation efficace et efficiente des PRM garantit que la production d’électricité provenant de ces réacteurs se fait d’une manière sûre et sécuritaire Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 7.3 Les Canadiens ont accès à de l’énergie propre et renouvelable Indicateur du CIC : 7.3.1 Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre Cible du CMI : 7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable |
| Mettre en œuvre et appliquer les règlements et les lois |
Assurer une réglementation efficace et efficiente des petits réacteurs modulaires (PRM) Programme : Réacteurs nucléaires |
Indicateur de rendement : Pourcentage des documents d’application de la réglementation visant les PRM qui sont examinés pour s’assurer que les exigences et les attentes concernant les technologies de PRM y sont abordées Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 75 % d’ici mars 2027 |
Une réglementation efficace et efficiente des PRM garantit que la production d’électricité provenant de ces réacteurs se fait d’une manière sûre et sécuritaire Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 7.3 Les Canadiens ont accès à de l’énergie propre et renouvelable Indicateur du CIC : 7.3.1 Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre Cible du CMI : 7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable |
| Mettre en œuvre et appliquer les règlements et les lois |
Assurer une réglementation efficace et efficiente des petits réacteurs modulaires (PRM) Programme : Réacteurs nucléaires |
Indicateur de rendement : Pourcentage des politiques fédérales en lien avec les PRM pour lesquelles la CCSN a apporté sa contribution technique Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 75 % d’ici mars 2027 |
Une réglementation efficace et efficiente des PRM garantit que la production d’électricité provenant de ces réacteurs se fait d’une manière sûre et sécuritaire Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 7.3 Les Canadiens ont accès à de l’énergie propre et renouvelable Indicateur du CIC : 7.3.1 Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre Cible du CMI : 7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable |
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Contexte de la SFDD : Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre la DNUDPA dans le cadre juridique canadien par le biais de la LDNU et du plan d’action connexe. Ce plan reflète l’importance de travailler en collaboration avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour faire progresser la réconciliation et promouvoir une plus grande égalité ainsi qu’une plus grande prospérité pour les peuples autochtones et tous les Canadiens.
En 2020-2021, la CCSN a élaboré une stratégie de réconciliation pour appuyer sa volonté d’établir et de renforcer la confiance et de promouvoir la réconciliation avec les Nations et communautés autochtones. Dans le cadre de cette stratégie, la CCSN a élaboré une politique pour l’évaluation des répercussions sur les droits et une approche connexe, finalisé son Cadre stratégique sur le savoir autochtone et établi un nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, afin d’aider à soutenir et à renforcer la capacité des Nations et communautés autochtones à participer de manière significative au cycle de vie complet des activités de réglementation de la CCSN.
La CCSN s’efforce également d’officialiser et d’améliorer son approche de la sensibilisation aux cultures autochtones pour l’ensemble du personnel et de la direction de la CCSN.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Donner une formation liée aux compétences en matière de cultures autochtones ou une formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel travaillant sur des dossiers autochtones qui a suivi la formation liée aux compétences en matière de cultures autochtones (interne ou externe) Point de départ : 0 % en 2021-2022 Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2027 |
Les fonctionnaires sont dans une position unique pour aider à l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les fonctionnaires à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation à l’égard des enjeux liés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la DNUDPA. Elle contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la DNUDPA Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière |
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Consulter les peuples autochtones et coopérer avec eux lors de l’élaboration de lois, de règlements et d’autres documents, nouveaux ou modifiés, relatifs au cadre de réglementation Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Pourcentage des lois, règlements et autres documents, nouveaux ou modifiés, relatifs au cadre de réglementation qui incluent un processus de consultation des peuples autochtones et de collaboration avec eux Point de départ : Cible annuelle Cible : 90 % |
Avec l’adoption de la LDNU, le gouvernement du Canada, en consultation avec les peuples autochtones et en collaboration avec eux, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière |
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Contexte de la SFDD : L’écologisation des activités du gouvernement et l’évolution vers un gouvernement à faible émission de carbone sont essentielles pour réaliser les objectifs du Canada en matière de développement environnemental et durable. La CCSN s’est engagée à écologiser ses activités et a défini un certain nombre de mesures pour soutenir l’objectif du gouvernement du Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités fédérales. Ces mesures comprennent l’élaboration d’un plan de réduction des émissions du parc automobile de la CCSN et le renforcement des achats écologiques en intégrant des considérations environnementales dans les processus d’approvisionnement.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral |
Si un véhicule doit être acheté, un véhicule hybride ou à zéro émission sera d’abord envisagé, si cela répond aux besoins opérationnels. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des véhicules du parc automobile nouvellement achetés et pouvant être hybrides ou à zéro émission, le sont effectivement Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 75 % des véhicules nouvellement achetés pour le parc automobile conventionnel et pouvant être hybrides ou à zéro émission le sont d’ici mars 2027. |
L’utilisation de véhicules hybrides plutôt que non hybrides permettra à la CCSN de réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre. Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 12.1 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.1.1 Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission Cible du CMI : 12.1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement |
| Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral |
Si un véhicule doit être acheté, un véhicule hybride ou à zéro émission sera d’abord envisagé, si cela répond aux besoins opérationnels. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de véhicules du parc automobile qui sont hybrides ou à zéro émission Point de départ : En 2022-2023, 33 % des véhicules du parc automobile étaient hybrides Cible : 45 % des véhicules du parc automobile sont hybrides ou à zéro émission d’ici mars 2027 |
L’utilisation de véhicules hybrides plutôt que non hybrides permettra à la CCSN de réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre. Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 12.1 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.1.1 Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission Cible du CMI : 12.1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement |
| Améliorer les critères d’approvisionnement écologique |
Soutenir les technologies propres et les produits et services écologiques en prenant en considération les aspects environnementaux dans les décisions d’achat Veiller à ce que les décideurs aient reçu la formation appropriée et soient adéquatement sensibilisés pour appuyer les pratiques d’achats écologiques Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de gestionnaires et de responsables fonctionnels des achats et du matériel ayant suivi une formation sur l’approvisionnement écologique Point de départ : En 2022-2023, 75 % des gestionnaires et des responsables fonctionnels des achats et du matériel avaient suivi une formation sur l’approvisionnement écologique Cible : 100 % des gestionnaires et des responsables fonctionnels des achats et du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique d’ici mars 2027 |
Les pratiques d’achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est l’un des aspects pris en compte dans la politique d’achats écologiques Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 12.2 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Contexte de la SFDD : Des mesures efficaces et opportunes pour lutter contre les changements climatiques nécessitent une transition vers une économie carboneutre. Cette transition passe par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants climatiques à courte durée de vie, tout en continuant à accroître la prospérité et à saisir les occasions offertes, comme les énergies renouvelables et les technologies propres sur les marchés émergents.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
S’il faut remettre à neuf un espace de travail, une conception qui diminue et optimise la superficie des locaux qu’occupe la CCSN sera privilégiée, pourvu qu’elle réponde aux besoins opérationnels Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage du portefeuille des locaux de la CCSN qui est modernisé selon la nouvelle norme Milieu de travail GC Point de départ : En 2022-2023, 15,5 % du portefeuille des locaux de la CCSN était modernisé selon la nouvelle norme Milieu de travail GC Cible : Convertir au moins 60 % du portefeuille des locaux de la CCSN selon les normes d’aménagement Milieu de travail GC d’ici 2026-2027 |
Une diminution du portefeuille des locaux (superficie des locaux) à l’aide de méthodes novatrices et axées sur la collaboration appuie les efforts de la CCSN visant à réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre. La norme d’aménagement Milieu de travail GC du gouvernement du Canada appuie l’efficacité de l’utilisation de l’espace Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 13.3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique Indicateur du CIC : 13.3.1 Proportion d’organisation municipales qui ont pris en considération l’adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel Cible du CMI : 13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat 13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide |
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
S’il faut remettre à neuf un espace de travail, une conception qui diminue et optimise la superficie des locaux qu’occupe la CCSN sera privilégiée, pourvu qu’elle réponde aux besoins opérationnels Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Augmentation ou diminution de la taille du portefeuille des locaux Point de départ : En 2022-2023, la taille du portefeuille des locaux était de 22 559 m2 Cible : Réduire la taille du portefeuille des locaux à 17 000 m2 d’ici 2026-2027 |
Une diminution du portefeuille des locaux (superficie des locaux) à l’aide de méthodes novatrices et axées sur la collaboration appuie les efforts de la CCSN visant à réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre. La norme d’aménagement Milieu de travail GC du gouvernement du Canada appuie l’efficacité de l’utilisation de l’espace Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 13.3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique Indicateur du CIC : 13.3.1 Proportion d’organisation municipales qui ont pris en considération l’adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel Cible du CMI : 13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat 13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide |
Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
Contexte de la SFDD: La CCSN est l’unique organisme de réglementation du cycle de vie de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN réglemente dans le but de protéger l’environnement et de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes. Les projets désignés en lien avec les installations et activités nucléaires font l’objet d’une évaluation d’impact unique et intégrée dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), avec le soutien de la CCSN. Pour tous les projets nucléaires désignés qui nécessitent une évaluation d’impact, la CCSN s’est engagée à mener une consultation et une mobilisation significatives auprès des Nations et communautés autochtones, conformément aux principes de la DNUDPA et en collaboration avec l’AIEC.
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de la cible
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif « Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts » mais pas une cible spécifique de la SFDD.
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Consulter, accommoder et engager les Peuples Autochtones de manière significative et tenir compte du savoir autochtone dans les processus d’évaluation d’impact et réglementaires |
Continuer à réduire les obstacles à la participation des Autochtones en augmentant le financement et le soutien des capacités (notamment en améliorant le Programme de financement des participants existant et en établissant le nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones) pour permettre une participation significative aux processus réglementaires et décisionnels de la CCSN, et en renforçant les relations avec les Nations et communautés autochtones Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Pourcentage des groupes autochtones et des parties intéressées ayant indiqué que le financement fourni au moyen du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones leur avait permis d’accroître leur capacité à participer de manière significative au processus de réglementation de la CCSN, par région Point de départ : Nouvel indicateur – valeur de référence à établir d’ici mars 2024 Cible : 90 % d’ici mars 2027 |
La réduction des obstacles à la participation des Autochtones au processus de réglementation garantit que les activités de consultation et de mobilisation sont significatives et permet d’obtenir des renseignements précieux sur le processus de réglementation. Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : Ne s’applique pas |
| Laisser la population et les peuples autochtones s’exprimer lors des processus d’évaluation d’impact et réglementaires |
Continuer de renforcer les relations existantes et d’en nouer de nouvelles avec les Nations et communautés autochtones et officialiser ces relations par la signature de cadres de référence. Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Nombre de relations établies* avec les Nations et communautés autochtones (*Désigne les cadres de référence signés) Point de départ : 8 cadres de référence avaient été signés en 2022-2023 Cible : 20 cadres de référence sont signés d’ici mars 2027 |
Les relations établies favorisent la communication et permettent aux groupes de s’exprimer, ce qui donnera lieu à une participation significative aux processus réglementaires et décisionnels de la CCSN et renforcera les relations avec les Nations et communautés autochtones. La réduction des obstacles à la participation des Autochtones au processus de réglementation garantit que les activités de consultation et de mobilisation sont significatives et permet d’obtenir des renseignements précieux sur le processus de réglementation. Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : Ne s’applique pas |
| Soutenir des processus d’évaluations d’impact et réglementaires équitables, transparents et prévisibles |
Continuer de réduire les obstacles à la participation des Autochtones en augmentant le financement et le soutien des capacités (notamment en améliorant le Programme de financement des participants existant et en établissant le nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones) afin de permettre une participation significative aux processus réglementaires et décisionnels de la CCSN, et en renforçant les relations avec les Nations et communautés autochtones Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Satisfaction des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées à l’égard des processus de réglementation de la CCSN Point de départ : Nouvel indicateur – valeur de référence à établir d’ici mars 2024 Cible : 90 % ou 10 % au-delà de la valeur de référence d’ici mars 2027 |
La réduction des obstacles à la participation des Autochtones au processus de réglementation garantit que le processus est équitable, transparent et prévisible Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : 16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux 16.7 Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions |
Section 5 : Intégration du développement durable
La CCSN s’est engagée à intégrer le développement durable dans ses processus opérationnels et son cadre de réglementation. Par exemple, elle élabore actuellement une proposition de modèle d’évaluation de l’optique des changements climatiques qui serait appliqué à la révision et/ou à la rédaction des documents d’application de la réglementation, dans le cadre d’un exercice de diligence raisonnable.
Conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, la CCSN continuera à prendre en compte les objectifs et les cibles de la SFDD dans son processus décisionnel par le biais de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES est intégrée à l’élaboration des règlements afin d’anticiper, d’évaluer et d’atténuer les répercussions sur l’environnement, y compris les incidences sur les objectifs et cibles de la SFDD, qui résulteraient de modifications ou de nouvelles politiques relatives à une proposition donnée.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une EES (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
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