Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 : Rapport sur la Loi sur les frais d'utilisation

Renseignements généraux et financiers par frais

Nom	Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)^{Footnote 1}
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information
Année de lancement	1988
Dernière année de modification	1992
Normes de rendement	Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de renseignements.
Résultats en matière de rendement	La CCSN a répondu dans les 30 jours dans 68 % des cas.* Parmi les autres demandes, 12 % ont été traitées dans les 31 à 60 jours, 15 % ont été traitées dans les 61 à 365 jours et 5 % ont été traitées après plus de 365 jours.
* Comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé à l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci.

Renseignements financiers, 2015 2016 (dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total
0	460	319,944

Footnote 1