Commission canadienne de sûreté nucléaire – Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

ISSN 2561-1704
Numéro de catalogue du gouvernement du Canada : CC171-31F-PDF

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2017.

Message du président

À titre de président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de déposer le Rapport sur les résultats ministériels de 2016‑2017, en cette année du 150e anniversaire de la Confédération.

En 2016-2017, nous avons poursuivi la mise en œuvre de notre cadre de planification stratégique, qui guide nos efforts d’amélioration continue visant à composer avec les changements importants ayant cours dans le secteur nucléaire. Nos priorités demeurent les mêmes : exercer une réglementation moderne du secteur nucléaire, devenir un organisme de réglementation fiable, accroître notre influence mondiale dans le domaine nucléaire et améliorer l’efficacité de la gestion, et ces priorités nous guiderons dans la réglementation du secteur nucléaire en évolution.

Puisque la CCSN est l’organisme de réglementation responsable de toutes les activités nucléaires au Canada, il importe que notre travail reflète et anticipe les besoins d’une industrie en pleine évolution. Nous nous engageons à préserver la santé, la sûreté et la sécurité et à protéger l’environnement.

Cette dernière année, la Commission a tenu la Partie 1 d’une audience publique en deux parties en vue d’étudier le renouvellement du permis d’exploitation d’un réacteur de puissance pour la centrale nucléaire de Point Lepreau, située au Nouveau‑Brunswick. Elle a également délivré un permis de déclassement pour le réacteur nucléaire de la centrale Gentilly‑2 au Québec. Le permis d’exploitation de l’installation de conversion de Port Hope, à Port Hope, en Ontario, a été renouvelé pour une période de dix ans et le permis des Laboratoires de Chalk River, situés à Chalk River, en Ontario, a été prolongé pour une période de 17 mois.

La CCSN a accompli le travail préparatoire nécessaire en prévision du projet de dépôt dans des couches géologiques profondes proposé par Ontario Power Generation à Kincardine, en Ontario, qui doit être approuvé par le gouvernement.

La CCSN se prépare aux audiences sur la proposition des Laboratoires Nucléaires Canadiens relative à une installation de gestion des déchets près de la surface ainsi qu’au renouvellement des permis de l’installation de Chalk River et de la centrale nucléaire de Bruce (Partie 1) en 2017-2018.

À l’automne 2016, la commissaire à l’environnement et au développement durable a publié un rapport de vérification portant sur l’inspection des centrales nucléaires par la CCSN. Les vérificateurs ont constaté que, lorsque les inspecteurs de la CCSN relevaient des problèmes en cours d’inspection, ils en faisaient le suivi dans 100 % des cas auprès des titulaires de permis pour assurer la conformité. Cependant, les vérificateurs ont recommandé que des améliorations soient apportées à la documentation. La CCSN a pris des mesures pour corriger la situation dès qu’elle a été portée à son attention. Au 31 mars 2017, les cinq recommandations avaient été mises en œuvre et achevées, conformément aux engagements pris dans notre plan d’action.

Au nom de la CCSN, je tiens à remercier le personnel, les titulaires de permis, les parties intéressées et le public de la confiance et du soutien qu’ils nous accordent dans nos efforts en vue de réglementer l’industrie nucléaire du Canada et de préserver la sûreté du Canada et la sécurité des Canadiens. Soyez assurés que nous demeurerons fidèles à nos objectifs et ne compromettrons jamais la sûreté.

Michael M. Binder
Président

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Aperçu de nos résultats

Dépenses réelles

$137 126 030

Nombre réel d’équivalents temps plein (ETP)

823

Priorités et résultats de la CCSN

• Réglementation moderne du secteur nucléaire
  • Nous avons élaboré une politique scientifique qui donne une description claire de la façon dont la Commission canadienne de sûreté nucléaire a recours à la science pour prendre ses décisions.
• Organisme de réglementation fiable
  • Nous avons diffusé en ligne les données du Programme indépendant de surveillance environnementale à l’appui des efforts déployés dans le cadre de l’initiative du Gouvernement ouvert.
• Influence mondiale dans le domaine nucléaire
  • Nous avons participé à des missions du Service intégré d’examen de la réglementation en Lituanie, en Chine, en Estonie, au Bélarus et en Afrique du Sud ainsi qu’à des mission du Service consultatif international sur la protection physique (SCIPP) au Royaume-Uni, en Albanie, en Malaisie et aux Émirats Arabes Unis.
• Efficacité de la gestion
  • Nous avons modernisé la prestation des services de ressources humaines, des services financiers et des services de gestion de l’information et de technologie de l’information grâce à la création d’une initiative de partenariat professionnelle, en établissant une feuille de route pour la mise en œuvre d’un nouveau système financier et en intensifiant l’usage des tablettes au sein de l’organisation.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

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Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Mandat et rôle

En vertu de la LSRN, la CCSN :

• réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
• réglemente la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• met en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, notamment celles qui portent sur la non‑prolifération des armes nucléaires et des engins nucléaires explosifs
• informe le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos de l’organisation, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

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Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Dans un souci de s’acquitter efficacement de son mandat, la CCSN surveille constamment l’environnement externe afin de s’assurer qu’elle est prête à s’adapter aux changements qui pourraient avoir une incidence sur ses priorités, notamment ceux apportés par le secteur nucléaire et ceux découlant des contextes politiques national et international.

À court terme, au Canada, le secteur nucléaire mettra principalement l’accent sur la réfection prévue des centrales de Darlington et de Bruce, conformément à l’engagement pris par le gouvernement de l’Ontario dans le cadre de son Plan énergétique à long terme, ainsi que par la possibilité de prolonger l’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering.

En plus des projets de réfection, d’importants efforts de déclassement sont entrepris à la centrale nucléaire de Gentilly‑2 (Québec), aux Laboratoires de Whiteshell (Manitoba) et au réacteur nucléaire de démonstration (Ontario). Des changements pourraient également être apportés au stockage à long terme des déchets nucléaires au Canada. Le gouvernement du Canada devrait prendre une décision à l’égard du projet d’Ontatio Power Generation visant à stocker des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité dans des couches géologiques profondes, tandis que la Société de gestion des déchets nucléaires continue son processus visant à déterminer l’emplacement d’un dépôt en formations géologiques profondes pour les déchets radioactifs de haute activité du Canada.

Le secteur nucléaire canadien connaîtra d’autres changements, dont la mise à l’arrêt prochaine du réacteur national de recherche universel à Chalk River, la transition vers d’autres méthodes de production d’isotopes utilisés à des fins médicales et la progression continue en vue de mettre au point de petits réacteurs modulaires (PRM), avec plusieurs fournisseurs de PRM qui soumettent  leurs conceptions à la CCSN aux fins d’examen initial.

Des changements sur le plan politique pourraient également avoir des effets sur les activités de la CCSN. C’est pourquoi nous surveillons étroitement l’incidence potentielle des efforts déployés par le gouvernement du Canada en vue de gérer les changements climatiques et l’empreinte carbone du pays, d’examiner les processus d’évaluation environnementale du Canada et de renouveler les relations avec les groupes autochtones. À l’échelle internationale, le nouveau gouvernement des États-Unis pourrait adopter une orientation différente et avoir ainsi des répercussions dans des domaines clés, notamment les politiques énergétiques, la protection de l’environnement et la non‑prolifération.

Le soutien mondial à l’égard de l’énergie propre et fiable se poursuit dans la foulée de l’Accord de Paris de 2015. Le 30 novembre 2015, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la participation du Canada à Mission Innovation. Il s’agit d’un partenariat mondial visant à accélérer l’innovation en matière de ressources et de projets d’énergie propre, y compris les projets nucléaires. Parallèlement, l’Agence internationale de l’énergie prévoit une augmentation de 30 % la demande mondiale d’énergie d’ici 2040. En ce qui a trait aux grandes économies émergentes, comme la Chine et l’Inde, l’énergie nucléaire jouera un rôle important dans le contexte de la réduction des émissions. Enfin, il faudra continuer à faire preuve de vigilance et à surveiller l’évolution des menaces visant la sécurité nucléaire. Au Canada et à l’étranger, des efforts sont déployés afin de renforcer les systèmes de sécurité nucléaire dans le but de lutter contre les menaces liées au terrorisme, aux cyberattaques et à la prolifération.

Principaux risques

Risques	Stratégie de réponse au risque	Lien avec les programmes du ministère	Lien avec les priorités ministérielles
Accident mettant en cause un réacteur nucléaire : il y a un risque d’accident dans un réacteur nucléaire	Établie dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2016‑2017 Tolérance : L’exposition potentielle de la CCSN à ce risque est faible; l’efficacité des contrôles encadrant ce risque est élevée La stratégie consiste à atténuer ce risque. Stratégies d’atténuation du risque : Exécuter les activités d’autorisation et de conformité de base pour les centrales nucléaires Mise en œuvre des bilans périodiques de la sûreté Entreprendre des projets de recherche pour établir des objectifs de sûreté à l’échelle des sites Efficacité des contrôles : Les indicateurs de rendement du programme sont les mesures utilisées pour évaluer l’efficacité des stratégies de réponse au risque	Réacteurs nucléaires	Priorité ministérielle – Influence mondiale dans le domaine nucléaire
Substances nucléaires perdues ou volées et accidents survenant de transport : il existe un risque de perte de contrôle réglementaire sur les substances nucléaires et les accidents pendant le transport	Établie dans le RPP de 2016‑2017 Tolérance : L’exposition potentielle de la CCSN à ce risque est faible; l’efficacité des contrôles encadrant ce risque est élevée La stratégie consiste à atténuer ce risque Stratégies d’atténuation du risque : Poursuivre la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3, Sécurité des substances nucléaires : Sources scellées Renforcer le contrôle réglementaire des inventaires de sources historiques et retirées du service Efficacité des contrôles : Les indicateurs de rendement du programme sont les mesures utilisées pour évaluer l’efficacité des stratégies de réponse au risque	Substances nucléaires et équipement réglementé	Priorité ministérielle - Réglementation moderne du secteur nucléaire
Activités malveillantes : il existe un risque d’activités malveillantes ou de détournement de matières, d’équipements ou de technologies nucléaires d’origine canadienne>	Établie dans le RPP de 2016‑2017 Tolérance : L’exposition potentielle de la CCSN à ce risque est faible; l’efficacité des contrôles encadrant ce risque est élevée La stratégie consiste à atténuer ce risque Stratégies d’atténuation du risque : Procéder à une évaluation des menaces dans le cadre de la prochaine phase du développement des capacités nationales en matière d’analyse nucléo-légale Achever les réalisations attendues de la CCSN dans le cadre de l’Initiative du guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada Mettre en œuvre le Plan d’action de la CCSN découlant des recommandations de la mission 2015 du Service consultatif international sur la protection physique Efficacité des contrôles :  Les indicateurs de rendement du programme sont les mesures utilisées pour évaluer l’efficacité des stratégies de réponse au risque	Non-prolifération nucléaire	Priorité ministérielle - Cette priorité vise à exploiter et à influencer les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire pour appuyer les intérêts canadiens.

La gestion des risques représente un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à protéger la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement, à mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La CCSN évolue dans un environnement régi par des facteurs dont certains échappent à son contrôle. Même si elle a un régime de surveillance réglementaire complet, des événements imprévus peuvent se produire. Compte tenu de cette possibilité, la CCSN exerce des contrôles rigoureux pour atténuer les risques auxquels l’organisation ou les parties intéressées pourraient faire face. Des mises à jour sur les progrès des stratégies d’atténuation des risques sont transmises au Comité de gestion de la CCSN tous les six mois. Les stratégies d’atténuation des risques pour l’exercice 2016-2017 se poursuivent, sont sur la bonne voie ou sont terminées.

Au cours de l’exercice 2017‑2018, le personnel de la CCSN mettra à jour le profil de risque d’entreprise de la CCSN afin de refléter les conditions internes et externes qui régissent ces risques et élaborera des stratégies visant à atténuer certaines conditions évolutives, comme le vieillissement des installations et les menaces extérieures. Les stratégies d’atténuation des risques continueront d’être intégrées à la planification stratégique de l’organisation et à sa production de rapports.

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Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 Cycle du combustible nucléaire

Description

Le programme réglemente les installations associées au cycle du combustible nucléaire (mines et usines de concentration d’uranium, installations de traitement nucléaire et installations de gestion des déchets nucléaires), dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie de ces installations, de la préparation de l’emplacement à la construction, à l’exploitation et au déclassement (ou la gestion à long terme dans le cas de certaines installations de gestion des déchets nucléaires). Les activités d’autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l’aide d’une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’installation. Les résultats des activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui s’appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Résultats

• Permis délivré par la Commission pour l’installation de conversion de Port Hope.
• Surveillance de la construction de l’Installation de gestion des déchets à long terme de l’Initiative dans la région de Port Hope (IRPH), qui est un projet pluriannuel de construction et de réfection.
• Examen technique terminé des renseignements additionnels fournis par Ontario Power Generation pour son DFGP, conformément à la demande du Ministre.
• Annonce le 8 mars 2017 de la décision de la Commission sur la portée des évaluations environnementales pour trois projets de déclassement : les Laboratoires de Chalk River (Ontario), les Laboratoires de Whiteshell (Manitoba) et le réacteur nucléaire de démonstration (NPD) (Ontario) a été rendue publique le 8 mars 2017.
• Évaluation de l’Étude d’impact environnemental et des documents de permis pour le Projet d’installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River.
• Publication aux fins de consultation du document REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium qui fournit de l’orientation relative aux rapports soumis par les titulaires de permis.
• Rédaction en cours d’un rapport « Ce que nous avons entendu » dans le cadre de l’élaboration préliminaire d’un règlement sur les déchets radioactifs et le déclassement. Le rapport devrait être publié à l’automne 2017.
• La cour des États-Unis a rendu une décision favorable à l’égard du projet visant à rapatrier l’uranium hautement enrichi sous forme liquide aux États-Unis. Elle a conclu que le Département américain de l’Énergie avait respecté toutes les procédures nécessaires pour démontrer que les matières pourront être transportées en toute sécurité. Les activités de la CCSN qui garantissent la sûreté des expéditions d’uranium hautement enrichi sont décrites dans la section du programme sur les Renseignements supplémentaires.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des mines et usines de concentration d’uranium, des installations de traitement nucléaire et des installations de gestion des déchets nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public	0	Annuellement	0	0	0
	Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires	0	Annuellement	0	0	0

Ressources budgétaires (dollars)

2016-17 Budget principal des dépenses	2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 784 983	12 791 173	12 635 480	11 570 635	(1 220 538)

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réduction des dépenses salariales en raison de retards dans la dotation et du report des paiements de salaire rétroactifs. Les écarts au niveau du sous-programme sont le résultat d’une réallocation de ressources dans les sous-programmes pour satisfaire les nouvelles exigences en matière de surveillance dans les différents secteurs de l’industrie.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
80	71	(9)

Sous-programme 1.1.1 : Mines et usines de concentration d’uranium

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des mines et usines de concentration d’uranium au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement). Le processus d’autorisation emprunte les étapes décrites dans le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium. À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il veillera adéquatement à la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à la protection de l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux mines et usines de concentration d’uranium en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, aux rayonnements et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis de mines et d’usines de concentration d’uranium. À l’heure actuelle, les mines et usines de concentration d’uranium en activité sont situées en Saskatchewan.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des mines et des usines de concentration d’uranium préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage de mines et usines de concentration d’uranium ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	Annuellement	100 %	100 %	100 %

Ressources budgétaires (dollars)

2016–2017 Dépenses prévues	2016–2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016–2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 860 307	3 678 239	(1 182 068)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
31	22	(9)

Sous-programme 1.1.2 : Installations de traitement nucléaire

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du traitement nucléaire au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement). Les installations de traitement nucléaire traitent des substances nucléaires qui s’inscrivent dans le cycle du combustible nucléaire ou servent à d’autres fins industrielles ou médicales. Le processus d’autorisation emprunte les étapes énoncées dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il veillera adéquatement à la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à la protection de l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de traitement nucléaire en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, aux rayonnements et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de raffineries d’uranium, d’installations de conversion de l’uranium, d’installations de fabrication de combustible nucléaire, d’installations de fabrication de sources lumineuses au tritium et d’installations de traitement des radio-isotopes médicaux.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des installations de traitement nucléaire préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des installations de traitement nucléaire ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	Annuellement	100 %	100 %	100 %

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
2 531 002	3 364 277	833 275

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
16	21	5

Sous-programme 1.1.3 : Installations de gestion des déchets nucléaires

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des installations de gestion des déchets nucléaires au Canada qui traitent, stockent ou évacuent les déchets nucléaires (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et au stockage à long terme). Les déchets nucléaires consistent en toute matière (liquide, gazeuse ou solide) qui contient une substance nucléaire radioactive et que le propriétaire qualifie de déchet. La gestion des déchets nucléaires est réglementée par les lois, politiques et organismes responsables mis en place pour en régir la gestion au Canada, et décrite dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvernement du Canada.

À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il veillera adéquatement à la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à la protection de l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de traitement nucléaire en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, aux rayonnements et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’installations de gestion des déchets nucléaires, lesquelles sont réparties en catégories selon le type de déchets gérés (déchets radioactifs de faible, de moyenne ou de haute activité).

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des installations de gestion des déchets nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des installations de gestion des déchets nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100%	Annuellement	100%	100%	100%

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
5 399 864	4 528 119	(871 745)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
33	28	(5)

Programme 1.2 Réacteurs nucléaires

Description

Le programme réglemente les installations associées à l’énergie nucléaire (centrales nucléaires et réacteurs de recherche) dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs nucléaires de puissance et des réacteurs de recherche, de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement de l’installation et à l’abandon du site une fois les activités commerciales terminées. Les activités d’autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l’aide d’une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’installation. Les résultats des activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui s’appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Résultats

• Le premier vice-président de la CCSN a dirigé une mission du Service d’examen intégré de la réglementation pendant dix jours en Chine. L’équipe a conclu que le cadre de réglementation de la Chine en matière de sûreté nucléaire et radiologique est efficace, mais qu’il devra être retravaillé en raison de la croissance rapide du nucléaire.
• Le plan intégré de mise en œuvre de la centrale de Darlington est terminé et a été surveillé dans le cadre des activités normales de surveillance de la conformité de la CCSN.
• Le bilan périodique de la sûreté de Bruce Power pour sa centrale nucléaire a été déposé et est actuellement à l’étude.
• En juin 2016, la Commission a rendu sa décision d’octroyer à Hydro-Québec un permis de déclassement d’un réacteur de puissance pour la centrale nucléaire de Gentilly-2.
• La stratégie de réglementation pour le stockage sûr et le déclassement de la centrale nucléaire de Gentilly-2 est terminée. 
• La Commission a tenu la partie 1 d’une audience publique en janvier 2017 afin d’examiner une demande d’Énergie Nouveau-Brunswick relative au renouvellement, pour une période de cinq ans, de son permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire de puissance pour la centrale nucléaire de Point Lepreau. La partie 2 de l’audience publique a eu lieu en mai 2017 et la Commission a rendu sa décision en juin 2017.
• Début du bilan périodique de la sûreté de la centrale nucléaire de Pickering dans le cadre des préparatifs visant la poursuite des opérations.
• La mission de l’Équipe d’examen de la sûreté de l’exploitation à la centrale nucléaire de Pickering s’est terminée en octobre 2016.
• En juillet 2016, à la suite d’une audience publique, la Commission a rendu une décision visant à modifier le permis d’exploitation d’un établissement de recherche et d’essais nucléaires que détiennent les Laboratoires Nucléaires Canadiens pour les Laboratoires de Chalk River et à le prolonger pour une période de 17 mois.
• La CCSN a réalisé des examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation pour trois conceptions de petits réacteurs modulaires afin de déterminer leur acceptabilité en vertu des exigences, des codes et des normes du Canada; quatre autres conceptions devraient être examinées en 2017-2018.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des réacteurs nucléaires de puissance et des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public	0	Annuellement	0	0	0
	Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires	0	Annuellement	0	0	0

Ressources budgétaires (dollars)

2016-17 Budget principal des dépenses	2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
39 242 207	42 592 667	41 787 862	41 057 571	(1 535 096)

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à une réduction des dépenses salariales en raison de retards dans les activités de dotation et du report des paiements de salaire rétroactifs.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
267	261	(6)

Sous-programme 1.2.1 : Centrales nucléaires

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des centrales nucléaires au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et à l’abandon du site, une fois les activités terminées). Les centrales nucléaires génèrent de l’électricité destinée à la consommation publique et industrielle. Le processus de délivrance de permis de la CCSN pour les centrales nucléaires est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés domaines de sûreté et de réglementation. Le processus d’autorisation fournit l’assurance que le demandeur est compétent et qu’il prendra les mesures voulues pour assurer la sûreté et la sécurité de l’installation. Après la délivrance d’un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité pour s’assurer que le titulaire de permis respecte ses responsabilités. En plus de disposer d’une équipe d’inspecteurs sur le site, le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les installations pour vérifier si les exploitants se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions du permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis de centrales nucléaires : Bruce Power Inc., Ontario Power Generation Inc., Énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick et Hydro-Québec.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des centrales nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des centrales nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100%	Annuellement	100%*	100%	100%
* Une note de 100 % a été attribuée aux centrales nucléaires pour l’année 2016. Les cotes pour l’année 2017 seront finalisées au premier trimestre de l’exercice 2018 2019.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
35 751 512	35 019 994	(731 518)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
223	221	(3)

Sous-programme 1.2.2 : Réacteurs de recherche

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs de recherche au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et à l’abandon du site, une fois les activités terminées). Les réacteurs de recherche permettent de produire des travaux de recherche scientifique, réalisent des essais non destructifs et génèrent des substances radioactives à des fins médicales, industrielles et scientifiques. Le processus de délivrance de permis de la CCSN pour les réacteurs de recherche est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés domaines de sûreté et de réglementation. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté et de réglementation soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté appropriés soient en place pour protéger la population et l’environnement. Après la délivrance d’un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité. Le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les sites pour vérifier si les exploitants se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de réacteurs de recherche : réacteur national de recherche universel, réacteur nucléaire de McMaster et réacteurs SLOWPOKE.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des réacteurs de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100%	Annuellement	100%	100%	100%

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
6 841 155	6 037 577	(803 578)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
44	40	(4)

Programme 1.3 Substances nucléaires et équipement réglementé

Description

Ce programme fournit aux Canadiens l’assurance que les substances nucléaires et l’équipement réglementé sont réglementés afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La CCSN délivre des certificats pour la conception des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé afin de veiller à leur utilisation sécuritaire et délivre des permis pour la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé. De plus, la CCSN accrédite les opérateurs d’appareils de gammagraphie, qui doivent posséder une accréditation afin de pouvoir utiliser les appareils d’exposition, ainsi que certains responsables de la radioprotection. La CCSN surveille les activités réglementées pour assurer la sécurité des travailleurs et du grand public, et pour protéger l’environnement. Les permis délivrés sont classés en fonction du genre d’activité autorisée, des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés, ainsi que des risques associés. Les activités réglementées pour lesquelles des permis sont délivrés se rapportent à quatre groupes distincts : médical, industriel, commercial et universitaire et recherche. Chacun de ces groupes utilise des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans le cadre de son travail. La CCSN réalise des activités de vérification de la conformité dans le but de surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Les activités d’autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l’aide d’une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’activité réglementée. Les résultats des activités de réglementation associées à ce programme sont régulièrement communiqués au public et à d’autres parties intéressées. Un système de gestion encadre le programme, qui se fonde sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Résultats

• Élaboration d’une stratégie de mise en œuvre progressive pour alléger et réduire le fardeau administratif du processus de demande, accroître la sécurité des permis octroyés par la CCSN et mettre à jour et consolider les types d’utilisation.
• Amélioration de l’examen et du suivi des événements impliquant des substances nucléaires en mettant en œuvre une procédure pour consigner et trier les événements.
• La CCSN a été le premier organisme de réglementation nucléaire parmi les pays membres du G7 à concevoir un registre national et à mettre en place un système de suivi électronique, en plus de renforcer les contrôles à l’exportation et l’importation de sources scellées à risque élevé; elle a accompli cela dans le cadre de la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées.
• Les inventaires relatifs aux jauges fixes et aux permis regroupés font l’objet d’un étroit suivi, et aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour intensifier le contrôle réglementaire des inventaires de sources historiques et retirées du service.
• Une demande de permis de transport pour le nitrate d’uranyle liquide hautement enrichi (NULHE) a été approuvée; les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) avaient présenté la demande, conformément au processus rigoureux d’homologation des colis de transport prévu dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Des expéditions de rapatriement du NULHE sont en cours depuis et la CCSN veille à ce que ce transport soit fait en toute sécurité.
• Tenue de dix activités de relations externes dans le cadre de notre programme de relations externes auprès des titulaires de permis de substances nucléaires et d’équipement réglementé.

Titulaires de permis de substances nucléaires et d’équipement réglementé par sous-programme

Sous-programme	Nombre de titulaires de permis
Médical	470
Industriel	1 308
Secteur universitaire et de la recherche	208
Commercial	247
Total	2 233

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public	0	Annuellement	3*	0	1
	Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires	0	Annuellement	0	0	0
*Des membres du public ont reçu une dose supérieure à la limite réglementaire (voir la note sur les incidents de transport pour obtenir plus d’information). L’événement est survenu le 24 septembre 2016 et a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016. *Un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose aux mains le 28 octobre 2016. Cet incident a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016. *Un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose aux mains le 1er mars 2017. Cet incident a été signalé à la Commission le 12 avril 2017.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-17 Budget principal des dépenses	2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
12 161 854	13 200 221	15 698 512	13 395 547	195 326

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
83	85	2

Sous-programme 1.3.1 : Secteur médical

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur médical, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur médical utilise des substances et de l’énergie nucléaires à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Les applications médicales faisant appel à des produits radiopharmaceutiques sont conçues pour cibler des tissus et des organes particuliers, et permettent ainsi d’administrer une substance nucléaire à des parties précises du corps. Les produits radiopharmaceutiques sont largement utilisés pour diagnostiquer des maladies du cœur et le cancer. L’énergie nucléaire produite par les substances nucléaires et les accélérateurs de particules sert en radiothérapie à traiter divers types de cancer et d’autres maladies.

Des permis et certificats sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur médical préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des installations médicales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100%	Annuellement	98.68%*	99%	Les résultats de l’exercice 2014 - 2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente qui n’incluait pas cet indicateur
*Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées dans le cadre du programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
3 015 789	3 163 007	147 218

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
18	20	2

Sous-programme 1.3.2 : Secteur industriel

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur industriel, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur industriel utilise des substances nucléaires à diverses fins, notamment pour les travaux de génie civil, les activités de mesure et de contrôle, et la prestation de services comme la gammagraphie industrielle et la diagraphie des puits de pétrole. Ces substances nucléaires se trouvent dans des appareils à rayonnement, tels que les jauges nucléaires fixes qui contrôlent les processus de fabrication dans l’industrie des pâtes et papiers, les jauges nucléaires portatives qui mesurent l’humidité et la densité des sols et le compactage de l’asphalte dans le domaine de la construction routière, et les appareils de gammagraphie industrielle qui servent à l’analyse des matériaux. La production de plusieurs appareils à usage quotidien, tels que les détecteurs de fumée, mise aussi sur des substances nucléaires dont l’utilisation est réglementée par la CCSN.

Des permis sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur industriel préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des installations industrielles ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100%	Annuellement	98.68%*	99%	Les résultats de l’exercice 2014 - 2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente qui n’incluait pas cet indicateur
*Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées dans le cadre du programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
5 192 591	5 583 468	390 877

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
32	36	4

Sous-programme 1.3.3 : Secteur commercial

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur commercial, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’équipement réglementé au Canada.

Le secteur commercial se concentre principalement sur la production et la vente de substances nucléaires et sur l’entretien et la distribution par des tiers d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé, comme les accélérateurs de particules. Des substances nucléaires sont présentes dans de nombreux produits utilisés pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, dont les détecteurs de fumée, les issues de secours luminescentes et l’équipement utilisé pour les contrôles de sécurité. L’utilisation de ces dispositifs par l’utilisateur final ne requiert pas de permis, cependant la CCSN doit en autoriser la fabrication et la distribution initiale au Canada.

Des permis et des certificats sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur commercial préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des installations commerciales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100%	Annuellement	98.68%*	99%	Les résultats de l’exercice 2014 - 2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente qui n’incluait pas cet indicateur
*Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées dans le cadre du programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
1 347 610	1 277 519	(70,091)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
9	8	(1)

Sous-programme 1.3.4 : Secteur universitaire et de la recherche

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur universitaire et de la recherche, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur universitaire et de la recherche se concentre principalement sur les recherches biologiques et biomédicales utilisant des radio-isotopes en sources non scellées. Ce secteur emploie aussi des accélérateurs de particules à des fins de recherche et des irradiateurs de recherche. Il a recours, par exemple, aux substances nucléaires dans les irradiateurs utilisés pour irradier des cellules ou des échantillons dans les laboratoires de recherche. Les accélérateurs de particules servent aux travaux de recherche dans les domaines de la physique subatomique, des matériaux et de la biomédecine. Ils peuvent aussi générer des substances nucléaires utilisées dans les installations médicales et de recherche. Les substances nucléaires sont utilisées dans l’enseignement et dans les laboratoires de recherche pour mener diverses activités telles que la chromatographie en phase gazeuse, servant à analyser des échantillons environnementaux.

Des permis sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur universitaire et de la recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des installations universitaires et de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100%	Annuellement	98.68%*	99%	Les résultats de l’exercice 2014 - 2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente qui n’incluait pas cet indicateur
*Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées dans le cadre du programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
1 552 512	1 227 800	(324 712)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
10	7	(3)

Sous-programme 1.3.5 : Emballage et transport

Description

Ce sous-programme réglemente l’emballage et le transport des substances nucléaires au Canada. Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN se fonde sur le Règlement de transport des matières radioactives publié par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et assure un niveau élevé de sécurité pour les personnes et l’environnement.

La CCSN homologue les conceptions de colis qui nécessitent l’approbation d’une autorité compétente au Canada et dans le monde, et exige l’enregistrement de ces colis avant qu’ils ne soient utilisés au Canada, de sorte que l’emballage et le transport des substances nucléaires soient sécuritaires. D’autres exigences réglementaires, notamment sur l’étiquetage, la documentation, le programme d’assurance de la qualité et le programme de radioprotection des transporteurs, rendent le transport encore plus sécuritaire.

La CCSN délivre des permis de transport dans des circonstances particulières, mais elle n’a généralement pas à autoriser les activités de transport. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
L’emballage et le transport sécuritaires des substances nucléaires préservent la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protègent l’environnement	Nombre d’incidents survenant durant le transport, au cours desquels une personne a reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite fixée pour les membres du public à 1 millisievert par an	100%	Annuellement	1*	0	Les résultats de l’exercice 2014 - 2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente qui n’incluait pas cet indicateur
*Des membres du public ont reçu une dose après avoir pris place dans un véhicule qui transportait également des colis contenant des substances nucléaires ne respectant pas les exigences réglementaires. Cet incident a été présenté à la Commission le 14 décembre 2016.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
1 578 840	1 972 206	393 366

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
11	13	2

Sous-programme 1.3.6 : Services de dosimétrie

Description

Ce sous-programme délivre des permis aux services de dosimétrie, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et au Règlement sur la radioprotection de la CCSN. Chaque service de dosimétrie doit satisfaire aux exigences techniques et d’assurance de la qualité décrites dans les Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie de la CCSN. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Les services de dosimétrie sont soit des fournisseurs de services commerciaux auprès de clients externes, soit des fournisseurs de services internes qui sont titulaires de permis nucléaire en mesure de dispenser des services de dosimétrie à leurs propres employés et aux visiteurs.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La réglementation des services de dosimétrie préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement	Pourcentage des examens indépendants réussis par les titulaires de permis	100%	Annuellement	100%	Rayonnement externe : 100 % Rayonnement interne : 98 % Produits de filiation du radon : 100 %*	Les résultats de l’exercice 2014 - 2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente qui n’incluait pas cet indicateur
*Rayonnement externe : essai indépendant pour les dosimètres qui servent à mesurer les doses associées à l’exposition au rayonnement externe. Rayonnement interne : essai indépendant pour les mesures in vitro et in vivo associées à l’exposition au rayonnement interne. Produits de filiation du radon : essai indépendant pour les instruments qui mesurent l’exposition aux produits de filiation du radon.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
512 879	171 547	(341 332)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
3	1	(2)

Programme 1.4 Non-prolifération nucléaire

Description

Ce programme fournit au public canadien et à la communauté internationale l’assurance que le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés sont sûrs et sécuritaires, et conformes aux mesures de contrôle ainsi qu’aux obligations et aux engagements internationaux convenus par le Canada, dont ceux du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le cadre de son mandat, la CCSN met en œuvre des mesures de contrôle qui respectent la non‑prolifération nucléaire, notamment des accords nationaux et internationaux, les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi que des évaluations et des autorisations pour l’importation et l’exportation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés (technologie).

Résultats

• L’AIEA, la CCSN et les installations nucléaires se sont entendues sur les méthodes nationales de garanties.
• Le personnel de la CCSN a offert son soutien au premier vice‑président de la CCSN dans son rôle de président de la 7e réunion d’examen des parties contractantes à la Convention sur la sûreté nucléaire.
• La CCSN a apporté son soutien au gouvernement canadien dans l’établissement et la mise en œuvre de nouveaux accords bilatéraux de coopération nucléaire ou d’accords modifiés, notamment :
  • Entente administrative bilatérale (EA) entre la CCSN et la CNCAN/Roumanie, signée et entrée en vigueur (décembre 2016).
  • Consultations sur une EA entre la CCSN et Rosatom/Fédération de Russie (décembre 2016).
  • Consultations sur une EA et une entente de coopération nucléaire bilatérale entre le Canada et la Chine (CAEA) (mars 2017).
• Dans le cadre de l’entente de coopération nucléaire Canada‑Inde, la CCSN a animé la rencontre annuelle du comité conjoint Canada‑Inde à Ottawa. La CCSN a également mis en œuvre les dispositions de l’entente concernant les autorisations d’exportation de concentré de minerai d’uranium d’origine canadienne vers l’Inde.
• En partenariat avec le Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada, et en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, la CCSN dirige projet national en vue de déterminer des options et d’élaborer une stratégie pour officialiser la capacité nationale d’analyse nucléo-légale au nom du gouvernement du Canada.
• La CCSN donne des séances de formation pour les inspecteurs, élabore de nouvelles technologies et de nouveaux équipements en matière de garanties, améliore les techniques d’évaluation du matériel nucléaire au Canada et offre un soutien aux groupes de travail techniques de l’AIEA sur les garanties afin de contribuer à faire évoluer et d’améliorer l’application des garanties au Canada et à l’étranger.
• La CCSN a intégré le programme d’importation de la CCSN à l’Initiative du guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada et a mis en service le réseau électronique de l’Initiative du guichet unique.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
Garantir à la population canadienne et à la communauté internationale que l’énergie et les substances nucléaires, l’équipement réglementé et les renseignements réglementés servent à des fins pacifiques et ne contribuent pas aux menaces à la non‑prolifération nucléaire et la sûreté ou la sécurité radiologiques	Maintenir la conclusion élargie de l’AIEA en matière de garanties (l’AIEA conclut qu’aucune matière nucléaire déclarée n’a été détournée et qu’il n’y a aucune indication de la présence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées)	100%*	30 juin de chaque exercice	100%	100%	100%
*Le Canada maintient la conclusion élargie de l’AIEA en matière de garanties selon laquelle aucune matière nucléaire déclarée n’a été détournée et aucune activité nucléaire non déclarée n’a été signalée.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-17 Budget principal des dépenses	2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
6 442 749	6 992 824	6 860 691	5 327 246	(1 665 578)

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles dans le cadre de ce programme est essentiellement attribuable à une diminution des dépenses réelles du sous-programme des Garanties découlant d’une réduction des dépenses salariales en raison de retards dans les activités de dotation et du report des paiements de salaire rétroactifs.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
36	31	(5)

Sous-programme 1.4.1 : Accords nationaux et internationaux

Description

Le sous‑programme vise à établir et à tenir à jour des accords nationaux et internationaux de collaboration avec d’autres organismes du Canada et de l’étranger, afin de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de respecter les obligations internationales auxquelles le Canada a convenu.

La CCSN négocie des ententes administratives avec des organismes nationaux et internationaux, afin d’harmoniser les régimes et les processus de réglementation, de se conformer aux engagements internationaux et de les maintenir, et de mettre en œuvre des mesures découlant de la politique canadienne de non‑prolifération nucléaire. Ces mesures incluent des accords de coopération nucléaire bilatéraux avec les partenaires commerciaux du Canada dans le domaine nucléaire. De plus, la CCSN est chargée d’administrer et de mettre en œuvre des programmes de sécurité nucléaire et d’autres exigences et orientations relatives à la sécurité nucléaire en ce qui concerne les activités nationales et internationales.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
Établir, tenir à jour et appliquer des accords nationaux et internationaux portant sur le contrôle de l’énergie nucléaire, notamment ceux sur la non-prolifération des armes nucléaires, le transfert international de marchandises nucléaires et la collaboration en matière de réglementation de la sûreté nucléaire	Pourcentage des rapports annuels d’inventaire de marchandises et de technologies nucléaires visées par des obligations au Canada dont la conformité aux exigences de la CCSN a été confirmée.	100 %	Annuellement	100 %	100 %	non disponibles*
* Les résultats de l’exercice 2014-2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
1 091 504	1 175 860	84 356

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
6	7	1

Sous-programme 1.4.2 : Garanties

Description

Ce sous-programme vise à maintenir la conclusion élargie de l’AIEA au sujet du Canada, en veillant à ce que le Canada honore les obligations que lui confèrent l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel qu’il a conclus avec l’AIEA. La conclusion élargie est une déclaration annuelle de l’AIEA selon laquelle, au cours d’une année donnée, aucune matière nucléaire déclarée n’a été détournée, et rien n’indique la présence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées. L’Accord relatif aux garanties (1972) et le Protocole additionnel (2000) sont des instruments à valeur de traité convenus entre le gouvernement du Canada et l’AIEA, et ils exigent du Canada qu’il accepte et applique les garanties de l’AIEA à toutes les matières nucléaires et à certaines activités nucléaires. La signature de l’Accord relatif aux garanties avec l’AIEA était prescrite par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, tandis que le Protocole additionnel constitue un instrument facultatif de renforcement des garanties.

Chaque année, depuis 2005, la CCSN maintient la conclusion élargie de l’AIEA pour le Canada, de façon à fournir aux Canadiens et à la communauté internationale l’assurance qu’il n’existe pas de matières ou d’activités nucléaires non déclarées au Canada. L’atteinte de la conclusion élargie en matière de garanties était nécessaire pour l’introduction d’un régime de garanties intégrées au Canada, qui permet à l’AIEA d’ajuster ses objectifs techniques pour le Canada, et d’accroître l’efficacité de l’effort global d’inspection au Canada sans nuire à la mise en œuvre de garanties efficaces. Cela permet en retour à l’AIEA d’affecter ses ressources à des domaines où la prolifération est plus préoccupante.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
Fournir aux Canadiens et à la communauté internationale l’assurance que les matières nucléaires déclarées ne sont pas détournées et qu’il n’existe pas de matières ni d’activités nucléaires non déclarées au Canada	Pourcentage de rapports sur les matières nucléaires ayant été présentés et dont la conformité aux exigences relatives aux engagements internationaux du Canada a été confirmée	100%	Annuellement	100%	99%	non disponibles*
* Les résultats de l’exercice 2014‑2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
2 988 915	934 749	(2 054 166)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
13	5	(8)

Sous-programme 1.4.3 : Importations-exportations

Description

Le sous-programme contrôle l’exportation et l’importation de substances, équipement et renseignements nucléaires (technologie) au moyen de mesures d’autorisation, de vérification de la conformité et de contre-prolifération. Il veille à ce que les marchandises et les technologies nucléaires soient transférées à l’échelle internationale strictement à des fins pacifiques, et ne contribuent pas aux menaces à la non-prolifération nucléaire ou à la sécurité. Des contrôles sont mis en place conformément aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), d’autres lois nationales pertinentes, aux normes et lignes directrices internationales auxquelles adhère le Canada (p. ex. Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires ou codes de conduite de l’AIEA) et à la politique canadienne de non-prolifération nucléaire (p.ex. dispositions de l’Accord de coopération nucléaire).

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
Les marchandises nucléaires sont strictement exportées à des fins pacifiques	Pourcentage des marchandises strictement exportées à des fins pacifiques	100%	Annuellement	100%	100%	100%

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
2 912 405	3 216 637	304 232

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
17	19	2

Programme 1.5 Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics

Description

Ce programme vise à informer la population canadienne, dont les titulaires canadiens de permis nucléaires, les fournisseurs, la communauté universitaire, des groupes d’intérêts particuliers, des groupes autochtones, d’autres ministères, d’autres gouvernements et des organisations internationales, que les installations et activités nucléaires sont utilisées de manière sûre et en conformité avec les exigences réglementaires et les données scientifiques et techniques les plus pertinentes. L’exécution du programme passe par le processus de génération de données scientifiques et techniques, l’institutionnalisation des données contenues dans le cadre de réglementation et la diffusion de l’information au moyen de divers canaux et de diverses pratiques de mobilisation.

Résultats

• Participation des principales parties intéressées à la conférence annuelle de l’Association nucléaire canadienne, ainsi que lors des réunions du Groupe CSA et du groupe des propriétaires de CANDU, afin de discuter du plan du cadre de réglementation de la CCSN pour les exercices 2018-2019 à 2020-2021. Le Plan est affiché sur le site Web et les commentaires sont toujours les bienvenus.
• Les projets de modification de la réglementation, dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation, se poursuivent.
• Publication de données en appui au projet de Gouvernement ouvert tout en élaborant de nouveaux produits de communication, comme des modules interactifs, de nouvelles données diffusées sur la carte interactive du Programme indépendant de surveillance environnementale et de nouvelles vidéos.
• Poursuite de la mise en œuvre du plan de recherche de la CCSN, pour lequel 92 % des prévisions budgétaires ont été engagées. Le programme de recherche et de soutien de la CCSN a permis de financer 26 projets de recherche.
• Participation aux comités de gouvernance du Programme fédéral de science et de technologie nucléaires.
• Publication de 20 documents scientifiques et résumés dans les pages scientifiques et techniques du site Web de la CCSN afin de faire connaître la CCSN en tant que source fiable d’information scientifique sur la sûreté nucléaire.
• Publication ou achèvement de huit documents d’application de la réglementation.
• Tenue de 141 activités de relations externes qui comprenaient : 16 activités visant les jeunes, 17 activités en lien avec les déchets, 39 activités visant les titulaires de permis de la CCSN, 45 activités dans les collectivités qui hébergent des installations nucléaires, 8 activités en lien avec les enjeux environnementaux et 16 activités dans le domaine médical.
• Participation à près de 40 activités de relations externes, de mobilisation et de consultation avec des groupes autochtones.
• Analyse comparative des processus encadrant les réunions et les audiences de la CCSN avec les processus administratifs d’autres tribunaux quasi judiciaires afin de trouver des façons d’améliorer la participation du public.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
Des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires sont diffusés en vue de renseigner la population canadienne au sujet de l’efficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada	Nombre de consultations des pages du site Web de la CCSN liées à ce programme	Niveau de référence en cours d’élaboration	Annuellement	16 321**	5 247 516**	non disponibles*
	Nombre de demandes d’information du public (non liées à l’AIPRP) ou de soutien en matière de relations externes	Niveau de référence en cours d’élaboration	Annuellement	1 700	1 521	non disponibles*
* Les résultats de l’exercice 2014‑2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente. **La CCSN a précisé la méthode pour les pages consultées.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-17 Budget principal des dépenses	2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
26 840 929	29 176 241	28 467 289	24 375 420	(4 800 821)

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est essentiellement le résultat de retards dans les activités de dotation et du report des paiements de salaire rétroactifs, ainsi que d’un examen des activités assujetties au recouvrement des coûts.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
155	128	(27)

Sous-programme 1.5.1 : Cadre de réglementation

Description

Ce sous-programme approfondit et améliore le cadre de réglementation de la CCSN. Le cadre de réglementation englobe la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application, la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, les lois fédérales en matière d’environnement, les documents d’application de la réglementation qui exposent les exigences et l’orientation, et les normes pour le secteur nucléaire rédigées par le groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation). Le cadre tient aussi compte de l’orientation politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation et des points de vue des parties intéressées et du grand public.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
Les exigences réglementaires et l’orientation appuient la sûreté nucléaire	Opinions des titulaires de permis sur la clarté du cadre de réglementation Mesure : Pourcentage des titulaires de permis, répartis par secteur de services ou par sous-programme, estimant que le cadre de réglementation est clair, fondé sur le sondage d’un groupe cible composé de personnes chargées des demandes de permis	Niveau de référence en cours d’élaboration	Tous les trois ans	non disponibles **	non disponibles **	non disponibles *
* Les résultats de l’exercice 2014‑2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente. **Les données n’ont pas été recueillies en raison d’une affectation des ressources à la concrétisation des éléments qui composent le cadre de réglementation de la CCSN et de l’élaboration d’un un programme de mesure du rendement pour le cadre de réglementation de la CCSN en 2015-2016.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
17 890 035	11 923 881	(5 966 154)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
112	78	(34)

Sous-programme 1.5.2 : Données scientifiques et techniques

Description

Le sous-programme explique la base des connaissances scientifiques qui étaye les positions de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en matière de réglementation. Ce sous-programme partage un lien avec le sous-programme de la recherche, car des données scientifiques et techniques provenant de sources externes (contrats, accords de contribution et subventions) et internes (travaux de recherche et d’analyse effectués par le personnel de la CCSN) établissent un fondement raisonnable pour l’examen systématique des données scientifiques existantes et nouvelles qui aident la Commission et ses fonctionnaires délégués à prendre des décisions de réglementation. Cette évaluation des données scientifiques est adaptée, personnalisée et traduite pour utilisation par les parties intéressées, dont la communauté spécialisée du nucléaire (notamment des spécialistes de la sûreté nucléaire et la communauté universitaire), les titulaires de permis du domaine nucléaire, les fournisseurs, les groupes d’intérêts particuliers, les groupes autochtones, d’autres ministères, d’autres gouvernements, des organisations internationales (comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Agence pour l’énergie nucléaire) et le grand public.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
Les données scientifiques et techniques appuient le processus de prise de décisions réglementaires	Nombre de documents publiés et de présentations données aux conférences par le personnel de la CCSN	Niveau de référence en cours d’élaboration	Annuellement	71**	29**	non disponibles*
* Les résultats de l’exercice 2014‑2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente. **En 2015-2016, seuls les documents et les présentations affichés sur le site Web externe ont été enregistrés.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
5 392 540	6 381 418	988 878

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
26	36	(10)

Sous-programme 1.5.3 : Recherche

Description

Ce sous-programme porte sur la réalisation de travaux de recherche en vue de générer des données scientifiques et techniques objectives qui comblent les lacunes et éliminent les incertitudes de la base de connaissances de la CCSN, au moyen de l’administration de contrats, d’accords de contribution et de subventions. Le personnel et la direction de la CCSN tirent des avantages directs des travaux de recherche. Parmi les autres entités qui en bénéficient, notons la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire, communauté universitaire et laboratoires de recherche), les titulaires de permis du domaine nucléaire, d’autres ministères, d’autres gouvernements, des organisations internationales (comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Agence pour l’énergie nucléaire) et le grand public.

Ce programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme de subventions et de contributions par catégorie.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La Commission canadienne de sûreté nucléaire comble les lacunes et élimine les incertitudes de sa base de connaissances en matière de réglementation	Pourcentage des projets de recherche achevés qui ont été utilisés dans : Le cadre de réglementation (y compris l’élaboration de normes) Les audiences de la Commission D’autres évaluations techniques réalisées par le personnel de la CCSN	Niveau de référence en cours d’élaboration	Annuellement	26 projets de recherche financés**	33% (6 projecs) 0% (0 projet) 66% (12 projets)	non disponibles*
* Les résultats de l’exercice 2014‑2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente. **Les restrictions budgétaires ont freiné la capacité de la CCSN d’analyser les projets de recherche réalisés par des spécialistes en 2016-2017. Cette information pourrait devenir disponible dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
3 687 847	4 416 909	729 062

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
5	8	3

Sous-programme 1.5.4 : Relations externes et mobilisation du public

Description

Ce sous-programme sert à identifier des groupes de parties intéressées clés existants et émergents, et à élaborer des outils, des tactiques et des stratégies pour les joindre et les mobiliser au moyen de renseignements crédibles rédigés en langage simple qui ont été adaptés aux divers groupes et à leurs besoins. Parmi les parties intéressées, notons la population canadienne, les titulaires de permis nucléaires canadiens, les fournisseurs, le milieu universitaire, les groupes d’intérêts particuliers, d’autres ministères, d’autres gouvernements, des organisations internationales et les groupes autochtones.

Ce programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme de financement des participants.

Résultats atteints

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels pour 2015-2016	Résultats réels pour 2014-2015
La population canadienne a accès à des renseigne-ments crédibles et compréhen-sibles grâce à de multiples médias	Les participants aux programmes de sensibilisation (groupes autochtones, écoles, etc.) sont d’avis que l’activité de sensibilisation a influencé leur compréhension de la sûreté, de la sécurité, etc. Mesure : pourcentage des participants sondés estimant que le programme de sensibilisation a exercé une influence positive sur leur compréhension des questions liées à la sûreté nucléaire (après un événement de sensibilisation)	Niveau de référence en cours d’élaboration	Annuellement	Projet pilote lors de la conférence de l’Association des professeurs de sciences de l’Ontario en 2016 Parmi les 120 répondants au sondage : 60 % des répondants n’avaient jamais entendu parler de la CCSN; 28 % des participants connaissaient les outils éducatifs de la CCSN et la moitié de ce groupe les avait déjà utilisés	non disponibles **	non disponibles*
* Les résultats de l’exercice 2014‑2015 ont été rapportés selon une architecture d’alignement des programmes différente. **Cet indicateur était à l’étude.

Ressources budgétaires (dollars)

2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
2 205 819	1 653 212	(552 607)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
12	6	(6)

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont disponibles sur le site Web de la CCSN et dans l’InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

• Élaboration d’un plan triennal des ressources humaines pour définir les priorités et les activités jusqu’en 2020 :
  • mise à jour du Cadre de la politique sur la dotation pour renforcer la capacité de la CCSN d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste des employés de talent
  • lancement et intégration des compétences comportementales clés de la CCSN au ressourcement, à la gestion du rendement et à l’apprentissage
  • lancement de l’Initiative de partenariat professionnel pour optimiser l’utilisation des talents à l’interne et permet aux employés de se perfectionner pour répondre aux besoins actuels et futurs de la CCSN
  • respect de l’engagement de la CCSN à l’égard de la campagne « Je ne me reconnais pas », pour sensibiliser les employés aux problèmes de santé mentale et tenter d’atténuer le la stigmatisation qu’ils peuvent engendrer
  • élaboration d’une stratégie pour renforcer les capacités en leadership afin de développer des habiletés de base en leadership à tous les échelons de l’organisation, au profit de celles en leadership élémentaire, assurer la relève et s’assurer que les gestionnaires actuels sont prêts à relever les nouveaux défis organisationnels
  • mobilisation des employés de la CCSN quant aux enjeux en milieu de travail au moyen de séances de discussion ouvertes et de sondages fréquents
• Achèvement d’un projet pilote de gestion de cas.
• Soutien offert aux projets de commerce électronique, comme le projet pilote d’affichage électronique, le projet pilote de la trousse d’inspection mobile, l’Initiative du guichet unique et les améliorations au Système de comptabilisation des matières nucléaires et au Système de rapports de comptabilisation des matières nucléaires.
• Fourniture de tablettes à tous les inspecteurs régionaux et de site afin de les aider dans leurs tâches d’inspection; cela fait partie du programme axé sur la mobilité de la CCSN qui sert à de répondre aux besoins opérationnels des inspecteurs des sites et installations.
• Surveillance des améliorations apportées au système des services de voyage partagés.
• Achèvement d’une feuille de route pour l’examen des systèmes financiers de la CCSN avec la date d’entrée en fonction du nouveau système financier prévue pour le 1er avril 2019.
• Approbation d’un plan d’action et de mise en œuvre de la sécurité des TI.
• Achèvement et mise à niveau du Centre des mesures d’urgence.

 

Ressources budgétaires (dollars)

2016-17 Budget principal des dépenses	2016-2017 Dépenses prévues	2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
39 693 494	43 082 484	42 268 424	41 399 611	(1 682 813)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévus 2016-2017	Réels 2016-2017	Écart 2016–2017 (réels moins prévus)
229	247	18

L’écart entre les équivalents temps plein (ETP) réels et prévus est essentiellement attribuable à l’augmentation des ETP dans les secteurs des technologies de l’information et des télécommunications. L’augmentation des ETP a été compensée par une diminution du recours aux consultants, entraînant à son tour une réduction des dépenses allouées aux services spéciaux et professionnels.

Haut de la page

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Données du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Année fiscale	Programmes temporisés - prévus	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2014-2015	0	98,088,079	40,051,490	138,139,569
2015-2016	0	98,133,441	39,835,227	137,968,668
2016-2017	0	99,186,919	37,939,111	137,126,030
2017-2018	0	109,770,421	37,939,524	147,709,945
2018-2019	0	112,775,534	37,942,024	150,558,288
2019-2020	0	115,361,467	37,942,024	153,303,491

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Programmes et services internes	2016-2017 Budget principal des dépenses	2016-2017 Dépenses prévues	2017-2018 épenses prévues	2018-2019 épenses prévues	2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées	2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
Cadre de réglementation								28 509 322
Autorisation, accréditation et homologation								21 355 025
Conformité								45 872 668
Cycle du combustible nucléaire	11 784 983	12 791 173	10 891 883	11 113 660	12 635 480	11 570 635	10 173 578
Réacteurs nucléaires	39 242 207	42 592 667	42 826 661	43 698 681	41 787 862	41 057 571	40 002 299
Substances nucléaires et équipement réglementé	12 161 854	13 200 221	14 913 615	15 217 281	15 698 512	13 395 547	13 930 082
Non-prolifération nucléaire	6 442 749	6 992 824	6 405 206	6 535 626	6 860 691	5 327 246	5 982 791
Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics	26 840 929	29 176 241	28 581 883	29 163 856	28 467 289	24 375 420	26 696 945
Sous-total	96 472 722	104 753 126	103 619 248	105 729 104	105 449 834	95 726 419	96 785 695	95 737 015
Services Internes	39 693 494	43 082 484	44 090 697	44 988 454	42 268 424	41 399 611	41 182 973	42 402 554
Total	136 166 216	147 835 610	147 709 945	150 717 558	147 718 258	137 126 030	137 968 668	138 139 569

Les niveaux de ressources indiquées dans le tableau ci-dessus incluent les montants déclarés pour le Budget principal des dépenses de la CCSN ainsi que les autorisations utilisées au cours des trois exercices précédents, telles que présentées dans les Comptes publics du Canada. Les niveaux de ressources pour les dépenses prévues comprennent les plans les plus récents, tels que présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016‑2017 et le Plan ministériel de 2016-2017.

À la suite d’un examen stratégique de l’organisation qui a duré un an, la CCSN a adopté une nouvelle architecture d’alignement des programmes (AAP) qui a été mise en œuvre au cours de l’exercice 2015‑2016. La nouvelle architecture reflète plus clairement les aspects fondamentaux du travail de surveillance réglementaire des programmes de la CCSN.

La nouvelle AAP comprend ce qui suit :

• Programme du cycle du combustible nucléaire
• Programme des réacteurs nucléaires
• Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé
• Programme de non-prolifération nucléaire
• Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
• Programme des services internes

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2016-2017 totalisait 136,2 millions de dollars, par rapport aux autorisations totales de 147,7 millions de dollars. L’augmentation de 11,5 millions de dollars est principalement attribuable :

• aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et aux dépenses liées au personnel engagées en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) qui ne faisaient pas partie du Budget principal des dépenses de 2016-2017
• à un report au budget des opérations de 2015-2016 à 2016-2017
• aux fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération.

La modification des dépenses prévues de 147,7 millions de dollars en 2017‑2018 à 150,7 millions de dollars en 2018‑2019 est essentiellement attribuable aux rajustements fondés sur le coût de la vie, y compris les salaires et les traitements.

L’écart entre les dépenses prévues de 147,8 millions de dollars en 2016-2017 et les dépenses réelles de 137,1 millions de dollars en 2016-2017 est principalement attribuable aux paiements rétroactifs des salaires dont le versement ne s’est pas déroulé comme prévu et à des coûts salariaux inférieurs à ceux qui étaient prévus en raison d’un nombre plus élevé que prévu de départs à la retraite et des retards accusés dans la planification des mesures de dotation. Les paiements rétroactifs n’ont pas été consignés, puisqu’aucune nouvelle convention collective n’a été signée en 2016-2017.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein)

Programmes et Services internes	2014–15 Réels	2015–16 Réels	2016–17 Prévus	2016–17 Réels	2017–18 Prévus	2018–19 Prévus
Cadre de réglementation	146
Autorisation, accréditation et homologation	157
Conformité	263
Cycle du combustible nucléaire		64	80	71	68	68
Réacteurs nucléaires		257	267	261	273	273
Substances nucléaires et équipement réglementé		83	83	85	88	88
Non-prolifération nucléaire		38	36	31	40	40
Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics		145	155	128	154	154
Sous-total	566	587	621	576	623	623
Services internes	222	221	229	247	234	234
Total	788	808	850	823	857	857

L’augmentation de 788 ETP en 2014‑2015 à 823 ETP en 2016‑2017 est essentiellement attribuable à la mise en œuvre d’une initiative de renouvellement de l’effectif. Cette initiative fait partie de la stratégie globale de la CCSN visant à assurer le maintien de l’effectif en remédiant aux conséquences potentielles de l’attrition et en assurant un transfert efficace des connaissances. Cette augmentation est également attribuable à la dotation de postes à temps plein, qui étaient auparavant occupés par des consultants.

L’écart entre les ETP prévus en 2016‑2017 (850) et les ETP réels en 2016‑2017 (823) est attribuable aux retards des mesures de dotation prévues et à un nombre plus élevé que prévu de départs à la retraite.

L’augmentation de 823 ETP réels en 2016‑2017 à 857 ETP prévus en 2017‑2018 est attribuable aux efforts continus que déploie la CCSN pour renouveler son effectif et remplacer les consultants par des employés nommés pour une durée indéterminée, lorsque cela est souhaitable. Cet effort est particulièrement apparent au sein des Services internes, où l’on prévoit remplacer les consultants en gestion de l’information et technologie de l’information par des employés nommés pour une durée indéterminée. L’initiative de renouvellement de l’effectif a également donné lieu à l’embauche de nouveaux diplômés qui remplacent des employés de plus longue date. Cela a contribué à réduire le salaire moyen par ETP et a créé une occasion d’engager davantage d’employés en fonction du même budget salarial.
Aucun changement au nombre d’ETP prévus de 2017-2018 à 2018-2019 n’est planifié, à moins qu’il n’y ait des changements imprévus dans le secteur nucléaire pendant cette période.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, consultez les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles de 2016-2017 avec le Cadre pangouvernemental (dollars)

Programme	Secteur de dépenses	Secteur d’activité du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2016-2017
Cycle du combustible nucléaire	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	11 570 635
Réacteurs nucléaires	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	41 057 571
Substances nucléaires et équipement réglementé	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	13 395 547
Non-prolifération nucléaire	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	5 327 246
Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	24 375 420

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	0	0
Affaires sociales	104 753 126	95 726 419
Affaires internationales	0	0
Affaires gouvernementales	0	0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de la CCSN.

Faits saillants des états financiers

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la CCSN produit ses rapports en fonction de la méthode de la comptabilité d’exercice reposant sur les principes comptables généralement reconnus. Les tableaux ci dessous illustrent les faits saillants du bilan et de l’état des opérations de la CCSN, tels que présentés dans ses états financiers vérifiés. Par conséquent, il y a des différences entre ce tableau et ceux présentés dans d’autres sections du présent rapport, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)

Renseignements financiers	2016-2017 Résultats prévus	2016-2017 Réels	2015-2016 Réels	Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017)	Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015-2016)
Total des dépenses	163 970 000	152 999 737	155 045 686	(10 970 263)	(2 045 949)
Total des revenus	113 615 000	108 064 648	106 548 343	(5 550 352)	1 516 305
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	50 355 000	44 935 089	48 497 343	(5 419 911)	(3 562 254)

Les résultats prévus pour l’exercice 2016-2017 sont tels qu’indiqués dans les états financiers prospectifs publiés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017. Les dépenses réelles de 153 millions de dollars étaient de 6,7 % ou 11 millions de dollars de moins que les dépenses prévues de 164 millions de dollars. Cela s’explique par des dépenses moins élevées relatives aux salaires et aux avantages sociaux des employés attribuables à un nombre plus élevé que prévu de départs à la retraite et des retards dans les mesures de dotation, ainsi que de contributions aux avantages sociaux moins élevées que prévu. Les revenus réels de 108,1 millions de dollars étaient de 4,9 % ou 5,6 millions de dollars de moins que prévu en raison de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux des employés moins élevées que prévu, en plus d’une augmentation des dépenses en immobilisations qui sont recouvrées uniquement auprès des titulaires de permis, une fois les dépenses en immobilisations amorties.

Les dépenses totales de la CCSN ont diminué de 1,3 % ou 2 millions de dollars, alors que les revenus ont augmenté de 1,4 % ou 1,5 million de dollars, de 2015-2016 à 2016-2017. La diminution des dépenses totales était essentiellement attribuable à une diminution des dépenses en services professionnels et spéciaux liée à un moins grand recours à des consultants en TI et en télécommunications. L’augmentation des revenus est attribuable à une augmentation des revenus liés aux substances nucléaires utilisées à des fins commerciales et industrielles, alors que la CCSN continue de procéder à des augmentations graduelles pour recouvrer les coûts de ces activités. Elle était également attribuable aux revenus perçus de projets spéciaux, notamment les examens des conceptions des fournisseurs.

Le format et le contenu de l’état condensé de la situation financière sont illustrés ci-dessous :

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)

Renseignements financiers	2016-2017	2015-2016	Écart (2016-2017 moins 2015–2016)
Total des passifs nets	49 499 602	44 223 206	5 276 396
Total des actifs financiers nets	35 596 162	29 743 329	5 852 833
Dette nette de l’organisation	13 903 440	14 479 877	(576 437)
Total des actifs non financiers	13 720 141	11 482 926	2 237 215
Situation financière nette de l’organisation	(183 299)	(2 996 951)	2 813 652

L’augmentation du passif net de la CCSN est principalement attribuable à une augmentation des sommes payables aux titulaires de permis en raison de l’excédent des droits perçus par rapport aux droits réels à la fin de l’exercice, ainsi qu’à l’accumulation du passif pour les augmentations à venir des coûts salariaux.

L’augmentation des actifs financiers nets de la CCSN découle principalement d’une augmentation des salaires et traitements accumulés du Trésor. Les sommes dues par le Trésor sont attribuables à des écarts en fin d’exercice entre le moment où une transaction est affectée aux crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les sommes dues par le Trésor représentent le montant net que la CCSN est autorisée à retirer du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de son passif.

L’augmentation des actifs non financiers de la CCSN est attribuable à une augmentation nette de la valeur des immobilisations corporelles, découlant du fait que la valeur des immobilisations acquises en cours d’exercice est supérieure à la valeur de l’amortissement annuel.

Les graphiques ci-après montrent le coût de fonctionnement et les revenus de la CCSN par catégorie de dépenses et de revenus.

Données de la figure 1

Frais d'exploitation totaux

Catégorie de dépenses	% des revenus
Salaires et avantages sociaux des employés	71.4%
Service professionnels et spéciaux	12.4%
Locaux	6.8%
Déplacement et réinstallations	3%
Amortissement	1.7%
Mobilier, réparation et locations	2.2%
Communication et information	0.8%
Subventions et contributions	1.2%
Services publics, fournitures et approvisionnements	0.5%
Autre	0.1%

Données de la figure 2

Total des revenus tirés des frais

Catégorie de frais	% des revenus
Frais de permis	98.22%%
Projets spéciaux	1.72%
Autre	0.06%

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Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Profil organisationnel

Ministre concerné : L’honorable Jim Carr

Administrateur général : Michael Binder

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Année d’incorporation ou de création : 2000

Cadre de présentation de rapports

L’architecture d’alignement des programmes et les résultats stratégiques de référence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2016 2017 sont présentés ci-dessous :

1. Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation du nucléaire 

• 1.1 Programme : Cycle du combustible nucléaire
  • 1.1.1 Sous-programme : Mines et usines de concentration d’uranium
  • 1.1.2 Sous-programme : Installations de traitement nucléaire
  • 1.1.3 Sous-programme : Installations de gestion des déchets nucléaires
• 1.2 Programme : Réacteurs nucléaires
  • 1.2.1 Sous-programme : Centrales nucléaires
  • 1.2.2 Sous-programme : Réacteurs de recherche
• 1.3 Programme : Substances nucléaires et équipement réglementé
  • 1.3.1 Sous-programme : Secteur médical
  • 1.3.2 Sous-programme : Secteur industriel
  • 1.3.3 Sous-programme : Secteur commercial
  • 1.3.4 Sous-programme : Secteur universitaire et de recherche
  • 1.3.5 Sous-programme : Emballage et transport
  • 1.3.6 Sous-programme : Services de dosimétrie
• 1.4 Programme : Non-prolifération nucléaire
  • 1.4.1 Sous-programme : Accords nationaux et internationaux
  • 1.4.2 Sous-programme : Garanties
  • 1.4.3 Sous-programme : Importations-exportations
• 1.5 Programme : Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
  • 1.5.1 Sous-programme : Cadre de réglementation
  • 1.5.2 Sous-programme : Données scientifiques et techniques
  • 1.5.3 Sous-programme : Recherche
  • 1.5.4 Sous-programme : Relations externes et mobilisation du public
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’information complémentaire sur les programmes de niveau inférieur se trouve sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Vérifications et évaluations internes
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Frais d’utilisation, frais réglementaires et frais externes

Normes de rendement externes

Activité	Norme de rendement	Objectif	Resultats 2014-2015	Resultats 2015-2016	Resultats 2016-2017
Conformité
Vérification : Au moment de terminer une activité de vérification, la CCSN :
Remet le rapport préliminaire d'inspection de type I	Lors de la réunion de clôture de l’inspection de type I	100%	100%	100%	100%
Remet le rapport d’inspection de type I	Dans les 60 jours ouvrables	80%	90%	96%	100%
Remet le rapport d’inspection de type II	Dans les 40 jours ouvrables 1	80%	94%	90%	88%
Remet le rapport d’examen documentaire	Dans les 60 jours ouvrables	90%	95%	96%	92%
Application de la loi : Au moment de prendre une décision au sujet d’un ordre, la CCSN :
Remet par écrit la décision qui porte sur la confirmation, la modification, révocation ou le remplacement de l’ordre (voir les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire)	Dans les 10 jours ouvrables	100%	100%	100%	100%
Délivrance de permis : Pour les demandes portant sur un nouveau permis, un renouvellement de permis, une modification de permis ou une dérogation au permis, la CCSN :
Rend une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique	Dans les 80 jours ouvrables	80%	93%	97%	94%
Rend une décision d’autorisation relative au transport lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique2	Transport - Dans les 20 jours ouvrables	80%	S/O	95%	72%
Rend une décision d’autorisation lorsqu'une audience publique est nécessaire3	Dans les 160 jours ouvrables	90%	100%	100%	100%
Accès à l’information
Répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Dans les délais prescrits par ces lois	100%	53%	81%	92.9%
Communication externe
Applique la norme appropriée pour le délai de réponse aux demandes du public	Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande :	100%	100%	100%	100%
	Faible – le jour même	100%	100%	100%	100%
	Moyenne – dans les 5 jours ouvrables	100%	95%	100%	100%
	Élevée – dans les 10 jours ouvrables	100%	93%	95%	100%
1 Les titulaires de permis de réacteur de puissance ont dix jours ouvrables suivant la réunion de clôture pour fournir des renseignements supplémentaires. La Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires a modifié cette norme à 60 jours depuis août 2016, dans le cadre de l’amélioration continue de ses processus d'inspection. Les résultats du tableau ci-dessus tiennent compte de ce délai. 2 Il s’agit d'une nouvelle norme de rendement externe pour l’exercice 2015-2016. L’objectif de cette norme n’a pas été atteint en 2016-2017 en raison du nombre élevé de permis d’expédition qui n’étaient pas entièrement conformes au Règlement sur le transport et l’emballage des substances nucléaires. Cela a entraîné des efforts d’examen supplémentaires, et plusieurs demandes nécessitaient des améliorations. Aucun problème systémique n'a été relevé. 3 Le processus d’audience ne s’applique pas aux activités d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l’équipement réglementé, le transport et l’emballage.

En plus des normes de rendement externes ci-dessous, la CCSN publie les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée relatives aux demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II, d’importation ou d’exportation, ou encore aux demandes d’accréditation des opérateurs d’appareils d’exposition et aux demandes de permis de transport.

Grands titulaires de permis

Nom	Programme / Sous-Programme
Bruce Power Inc.	Réacteurs nucléaires/centrales nucléaires
Ontario Power Generation Inc.	Réacteurs nucléaires/centrales nucléaires
New Brunswick Power Corp.	Réacteurs nucléaires/centrales nucléaires
Cameco Corporation	Cycle du combustible nucléaire/mines et usines de concentration d’uranium
AREVA Resources Canada	Cycle du combustible nucléaire/mines et usines de concentration d’uranium

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre les objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements passés et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Numéro sans frais : 1-800-668-5284
Téléc. : 613-995-5086

Courriel l: cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca

Site Web: nuclearsafety.gc.ca

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Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (program alignement architecture)

Un inventaire structuré des programmes d’une organisation décrivant les liens hiérarchiques entre les programmes et les objectifs stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de rendement ministériels.

cible (target)

Rendement mesurable ou niveau de réussite qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre au cours d’une période en particulier. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

Aux fins du RPP, les dépenses prévues s’entendent des montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent à temps plein (full-time equivalent)

Une évaluation de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète en regard du budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au gouvernement du Canada, la collecte systématique et neutre de données probantes et leur analyse pour mesurer le mérite ou la valeur. L’évaluation étaye la prise des décisions, les améliorations, l’innovation et la responsabilisation. Les évaluations mettent généralement l’accent sur les programmes, les politiques et les priorités et visent à examiner des questions liées à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Cependant, selon les besoins des utilisateurs, les évaluations peuvent également examiner d’autres unités, thèmes ou enjeux, incluant des solutions de rechange à des interventions existantes. Les évaluations font généralement appel à des méthodes de recherche associées aux sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de rendement ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Une initiative où deux ou plusieurs organisations fédérales, grâce à une entente de financement approuvée, s’attachent à atteindre des résultats communs définis et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou un organisme central) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de production de rapports.

plans (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Fournit de l’information sur les plans et le rendement attendu des ministères bénéficiant de crédits autorisés sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont déposés au Parlement tous les printemps.

priorité (priorities)

Plans ou projets sur lesquels une organisation choisit d’axer ses efforts au cours d’une période de planification et à propos desquels elle produit des rapports. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (governement-wide priorities)

Aux fins du plan ministériel de 2017-2018, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes généraux décrivant le plan d’action du gouvernement formulé dans le Discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement transparent et ouvert, un environnement propre et une économie solide, la diversité en tant que force du Canada et la sécurité et les possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

La communication d’information sur le rendement fondée sur des données probantes. Les rapports sur le rendement étayent la prise des décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Un groupe d’intrants et d’activités connexes géré de façon à répondre à des besoins particuliers pour atteindre les résultats attendus et traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Une fois qu’il arrive à échéance, l’on décide de le maintenir ou non. En cas de renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu’a fait une organisation avec ses ressources pour atteindre ses résultats, la façon dont ces résultats se comparent avec ceux que l’organisation entend atteindre et les enseignements tirés de ses activités.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Une fonction ou un rôle permanent assumé par un ministère. Le but visé par le ministère à l’égard d’une responsabilité essentielle se reflète dans un ou plusieurs résultats ministériels connexes auxquels il souhaite contribuer ou qu’il désire influencer.

résultat (results)

Conséquences externes attribuables, en partie, aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique; ils s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Un résultat ministériel représente le ou les changements que le ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel est souvent hors du contrôle immédiat du ministère, mais doit pouvoir être influencé par des résultats au niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de la gestion, de ressources et des résultats (management, resources and results structure)

Un cadre exhaustif qui comprend l’inventaire des programmes, ressources, résultats, indicateurs de rendement et information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction des liens hiérarchiques qui les unissent et des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et de résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Liens connexes