Renseignements sur l'organisation – Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Raison d’être

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Mandat et rôle

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

En vertu de la LSRN, la CCSN :

• Réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé et la sécurité et protéger l’environnement.
• Réglemente la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés.
• Met en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et engins nucléaires explosifs.
• Informe le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires.

Contexte opérationnel

Soucieuse d’exécuter efficacement son mandat, la CCSN surveille continuellement l’environnement externe afin d’être prête à s’adapter rapidement aux changements qui pourraient avoir une incidence sur ses priorités. En 2019‑2020, elle a exécuté son mandat dans un contexte caractérisé par des changements dans l’industrie nucléaire, un intérêt croissant à l’égard de la façon dont l’industrie nucléaire canadienne gère les déchets radioactifs, l’évolution des attentes quant à la consultation et à la mobilisation du public et des autochtones, et des innovations technologiques susceptibles d’avoir une incidence sur les activités nucléaires.

L’énergie nucléaire compte pour 15 % de la production d’électricité au Canada. L’énergie nucléaire représente environ 60 % de l’alimentation en électricité de l’Ontario et près de 40 % de celle du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada a réitéré l’importance de l’énergie nucléaire dans l’éventail des sources d’énergie propre du Canada et son importance pour un avenir à faible émission de carbone. Cela comprend des initiatives nationales comme la Feuille de route des petits réacteurs modulaires au Canada (Feuille de route PRM) et des initiatives internationales comme Innovation nucléaire : Un futur d’énergie propre . L’industrie nucléaire s’est surtout concentrée sur la réfection des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce, mais la CCSN travaille également sur des projets tels que les demandes de permis de RSM et les nouvelles mines et usines de concentration d'uranium. La CCSN est déterminée à assurer la sûreté de tous ces projets grâce à une solide surveillance réglementaire.

Le secteur nucléaire du Canada génère chaque année diverses formes de déchets radioactifs.  Ces déchets comprennent le combustible nucléaire usé considéré comme un déchet de haute activité, ainsi que les déchets de faible et moyenne activité. La gestion, le stockage et le transport de tous les déchets radioactifs continuent de préoccuper certaines communautées autochtones, le public et d’autres parties intéressées. Pour assurer la gestion sécuritaire des déchets radioactifs au Canada, la CCSN dispose d’un régime de réglementation solide qui comprend des activités rigoureuses de surveillance et d’application de la loi en vue d’assurer le respect des exigences réglementaires. En 2019‑2020, les activités de mobilisation et de consultation du public et des peuples autochtones par la CCSN sont restés largement fixés sur des projets liés aux déchets au Canada.

Certains changements sociaux ont aussi une incidence sur la réglementation de la CCSN. À une époque où les attentes du public à l’égard de la mobilisation citoyenne sont de plus en plus grandes et où le gouvernement déploie des efforts proactifs pour améliorer l’ouverture et la transparence, il est essentiel de fournir le plus de renseignements possible aux personnes qui s’intéressent à la réglementation nucléaire. Il est tout aussi important de faire en sorte que ces renseignements soient facilement disponibles et accessibles dans une variété de formats. Répondre à ces préoccupations est un élément central de la responsabilité essentielle de la CCSN en matière de réglementation nucléaire, qui consiste notamment à veiller à ce que les Canadiens – y compris les peuples autochtones – disposent de renseignements utiles sur le processus de réglementation nucléaire et aient la possibilité d’y prendre part. En 2019‑2020, la CCSN a continué à faire de grands progrès pour accroître la disponibilité des renseignements offerts sur son site Web, et elle continue d’élargir la portée et l’accessibilité de l’information sur les permis et la conformité.

Enfin, la technologie continue d’évoluer rapidement. L’écart se creuse entre cette rapidité et le rythme d’adoption des politiques et des règlementations par le gouvernement. Dans le contexte de la CCSN, la réglementation devra tenir compte d’un certain nombre de technologies perturbatrices, novatrices, émergentes et neutres pour l’industrie, susceptibles d’influencer les activités courantes de l’industrie nucléaire au cours des prochaines années. Par exemple, les drones, la robotique et l’intelligence artificielle pourraient être utilisés pour appuyer les inspections de la sûreté dans tout type d’installation industrielle, sur les chantiers de construction ainsi que dans les installations en exploitation. Il existe également des applications industrielles pour les composants de fabrication additive (impression en 3-D), par exemple dans les secteurs automobile, aérospatial, médical ou énergétique. Ces technologies, entre autres, peuvent également s’appliquer à l’industrie nucléaire et pourraient nécessiter l’examen de nouvelles approches réglementaires. En outre, les innovations propres au nucléaire, comme les PRM ou les nouvelles thérapies médicales, doivent également être prises en compte et analysées dans le contexte du cadre de réglementation de la CCSN. Comme il est mentionné dans son Rapport sur les résultats ministériels 2019‑2020, la CCSN a réalisé des progrès importants pour tenir compte des nouvelles applications nucléaires dans ses activités de surveillance du secteur nucléaire, grâce à l’élaboration de stratégies de réglementation, y compris un groupe de travail concentré sur les technologies innovantes, et à ses examens préalables de la conception de fournisseurs.

Principaux risques

La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Quatre des principaux risques de la CCSN sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

Accident mettant en cause un réacteur nucléaire

Il y a un risque d’accident mettant en cause un réacteur nucléaire. Même si les réacteurs de puissance appliquent une approche liée à la défense en profondeur qui anticipe et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes, il demeure possible, quoi que peu probable, qu’un événement puisse potentiellement entraîner un accident dans un réacteur nucléaire. Une grande partie des activités de vérification de la conformité de la CCSN visent à éviter ce scénario en particulier. Pour atténuer ce risque encore davantage, bon nombre des projets de recherche de la CCSN réalisés en 2019‑2020 visaient essentiellement à préparer l’exploitation à long terme et post-réfection des centrales nucléaires. La CCSN a également poursuivi ses efforts considérables dans l’élaboration de documents d’application de la réglementation qui permettront d’atténuer ce risque, comme ceux qui portent sur l’aptitude au travail et la culture de sûreté des exploitants.

Accident ou événement dans une installation de traitement du combustible nucléaire

Il y a un risque d’accident dans une installation de traitement du combustible nucléaire. La CCSN anticipe et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Il demeure possible, quoi que peu probable, qu’un événement puisse entraîner des rejets accidentels de substances radiologiques, industrielles ou chimiques. En 2019-2020, la CCSN a commencé à élaborer des documents réglementaires sur le contrôle des rejets dans l'environnement.

Activités malveillantes

Il existe un risque d’activités malveillantes, notamment d’événements de cybersécurité, ou de détournement ou de perte de contrôle de matières, d’équipement ou de technologies nucléaires d’origine canadienne, incluant des renseignements réglementés. Les installations nucléaires au Canada ne sont pas à l’abri des mêmes menaces pour la sécurité que les groupes terroristes posent à d’autres infrastructures et à d’autres États, surtout compte tenu de l’importance stratégique du secteur énergétique. Une installation nucléaire canadienne peut être la cible d’un acte malveillant, ou encore, des matières, des technologies ou de l’équipement nucléaires canadiens peuvent être détournés ou volés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes.

Pour atténuer ces risques possibles, la CCSN avance à grands pas dans le domaine de l’analyse nucléo‑légale, et elle collabore avec ses partenaires fédéraux à l’élaboration d’une stratégie visant à officialiser les activités de cette nature au sein du gouvernement du Canada. Une analyse nucléo-légale consiste en l’analyse scientifique d’une matière nucléaire, de toute autre matière radioactive ou d’un élément de preuve contaminé par de telles matières. Elle sert à appuyer des enquêtes plus vastes axées sur des événements touchant la sécurité nucléaire.

De plus, la CCSN met en œuvre les recommandations et les suggestions découlant de la mission du Service consultatif international sur la protection physique (IPPAS) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) réalisée en 2015 au Canada. Le service IPPAS aide les États membres de l’AIEA, sur demande, à renforcer leurs mesures, systèmes et régimes nationaux de sécurité nucléaire.

Perte ou vol de substances nucléaires et accidents de transport

La CCSN réglemente près d’un million d’expéditions de matières radioactives au Canada chaque année. Plusieurs applications industrielles et commerciales comportent l’utilisation d’appareils à rayonnement portatifs. De même, les isotopes médicaux sont de plus en plus produits par cyclotron et importés de l’étranger. À mesure que l’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, le risque de perte ou d’appropriation de ces substances s’accroît, de même que le risque d’incidents ou de dangers pour la sécurité publique liés au transport. La CCSN atténue ce risque grâce, par exemple, à la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3 : La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, qui définit les mesures minimales de sécurité que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, notamment pendant leur stockage, leur transport ou leur stockage en transit. Les titulaires de permis doivent également avoir un plan de sécurité pour le transport ainsi qu’un plan d’intervention en cas d’urgence.