Commission canadienne de sûreté nucléaire : Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Commission canadienne de sûreté nucléaire : Rapport sur les frais de 2017 à 2018 (PDF, 15 pages, 463 Ko)

Table des matières

Message de la présidente
Renseignements généraux sur les frais
Notes en fin d’ouvrage

Message de la présidente

Au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

La CCSN est exemptée de certaines parties de la Loi sur les frais de service. En vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN a l’autorisation législative de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle tire de la conduite de ses activités au cours de l’exercice financier courant ou précédent. Les recettes qui proviennent des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturées conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile qui permet de gérer les changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Le site Web et les états financiers vérifiés de la CCSN renforcent la transparence et la surveillance du régime en divulguant des détails importants sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Je vois ce nouveau cadre de présentation de rapports d’un bon œil, car il donne à l’ensemble des parties intéressées un accès normalisé à l’information.

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

le nom de la catégorie de frais;
la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
les normes de service;
les résultats de rendement par rapport à ces normes;
les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais	Droits découlant du plan des activités de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Partie 2
Année de mise en œuvre	2003
Dernière année de modification	2003
Norme de service	Exemption
Résultats de rendement	Exemption
Autres renseignements	Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts est assujetti au paragraphe 44(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Les renseignements financiers présentés excluent les permis délivrés gratuitement aux établissements d’enseignement, aux institutions de recherche sans but lucratif qui appartiennent entièrement à des établissements d’enseignement, aux établissements de santé subventionnés par l’État et aux organismes de mesures d’urgence sans but lucratif. Cette information figure dans les notes annexées aux états financiers de l’organisation.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017	Revenus* 2017 à 2018	Coût* 2017 à 2018	Remises^† 2017 à 2018
98 664 000	102 292 000	102 292 000	Exemption

* Les revenus et les coûts sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans les états financiers vérifiés de l’organisation