Rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019
(PDF, 65 pages, 1,15 Mo)
Message de la présidente
Au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), je suis heureux de
présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport
annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et,
grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la
surveillance.
L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la
compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été
ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de
rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire
sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de
tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur
nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la
CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN, tels qu’ils sont publiés dans le
rapport annuel, continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par
catégorie de droits.
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la
Loi sur les frais de service
et la sous-section 4.2.8 de la
Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des
renseignements sur les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir
d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du la
Commission canadienne de sûreté nucléaire, même si certains ou la totalité des
frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le
rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements
détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la
Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les
renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la CCSN
pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à
l’information, qui est affiché sur la
site Web de la CCSN.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé
pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas
été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des
politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de
déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend
effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les
remises effectuées en vertu de la loi habilitante la Commission canadienne de sûreté
nucléaire. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la
Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la
Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’exiger au cours de
l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
| Catégorie de frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| Frais fixés par contrat |
0 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
|
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux
|
0 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par
enchères, ou les deux.
|
|
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de
frais
|
116 872 326 |
123 144 000 |
0 |
| Montant total global |
116 872 326 |
123 144 000 |
0 |
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de
frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des
remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir
d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou
l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir
d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou
programme.
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de
concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires: montant
total pour l’exercice 2018 à 2019
|
Regroupement de frais
|
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de
concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
|
|
Recettes ($)
|
Coûts ($)
|
Remises ($)
|
|
105 408 000
|
105 408 000
|
0
|
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l'équipement
réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances
nucléaires et aux appareils à rayonnement: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
|
Regroupement de frais
|
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l'équipement
réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances
nucléaires et aux appareils à rayonnement
|
|
Recettes ($)
|
Coûts ($)
|
Remises ($)
|
|
8 503 082
|
11 680 000
|
0
|
Permis et homologations sous réglementation nucléaire: montant total pour l’exercice 2018
à 2019
|
Regroupement de frais
|
Permis et homologations sous réglementation nucléaire
|
|
Recettes ($)
|
Coûts ($)
|
Remises ($)
|
|
482 244
|
3 812 000
|
0
|
Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services: montant total pour
l’exercice 2018 à 2019
|
Regroupement de frais
|
Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
|
|
Recettes ($)
|
Coûts ($)
|
Remises ($)
|
|
2 479 000
|
2 244 000
|
0
|
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis
de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que la Commission canadienne de
sûreté nucléaire avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019
et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration;
et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires.
|
| Frais |
Droits : plan des activités de réglementation |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Les frais sont basés sur les coûts selon les états financiers vérifés. |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
105 408 000 |
| Type de rajustement |
Rajustement annuel |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Non applicable |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 1 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
2 752 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 1 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Cyclotron pour tomographie par émission de positrons |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 2 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
17 270 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 2 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Accélérateur pour diagraphies géophysiques |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 3 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
38 116 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 3 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Accélérateur à des fins médicales. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 4 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
81 641 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 4 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Irradiateur de type piscine |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 5 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
14 209 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 5 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Irradiateur pour étalonnage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 6 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 6 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Autres types d’irradiateur |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 7 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
24 000 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 7 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Appareil de téléthérapie à source radioactive |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 8 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
33 617 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 8 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 9 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
11 263 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 9 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 10 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 10 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Entretien — équipement réglementé de catégorie II |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 11 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
337 833 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 11 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 12 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
26 378 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 12 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 13 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
19 279 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 13 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 14 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
15 348 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 14 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes,
sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon).
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 15 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 15 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 16 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 16 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 17 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
12 515 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 17 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 18 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 18 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement
externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon).
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 19 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
208 494 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 19 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Utilisations consolidées de substances nucléaires |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 20 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
42 552 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 20 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Jauges |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 21 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
4 405 632 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 21 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Gammagraphie industrielle |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 22 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
1 303 158 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 22 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Médecine nucléaire et études sur les humains. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 23 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
498 591 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 23 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Exploration et exploitation pétrolières |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 24 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
290 095 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 24 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Entretien, installation et démontage d’appareils. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 25 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
365 249 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 25 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Substances nucléaires non scellées |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 26 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
261 155 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 26 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Sources scellées et appareils à rayonnement. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 27 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
155 616 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 27 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Distribution de substances nucléaires. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 28 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
194 686 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 28 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Sources scellées — groupe II |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 29 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
113 441 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 29 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Curiethérapie manuelle |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 30 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 30 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Mise au point et essai d’appareils. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 31 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 31 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Possession de deutérium |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 32 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
5 449 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 32 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II;
aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
|
| Frais |
Stockage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’article 33 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
24 742 |
| Type de rajustement |
Rajustement périodique |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’article 33 de la Partie 1, Annexe 1 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande de permis de transport de matières nucléaires. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément au paragraphe 1 de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
25 500 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément au paragraphe 1 de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » n’excède pas 1 avec utilisation d’une
matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément, à l’alinéa 2a) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
10 650 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2a) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100
sans utilisation d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2b) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
(10 000)Voir la note 1 du tableau 42
|
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2b) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
|
|
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10
sans utilisation d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2c) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2c) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10
avec utilisation d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2d) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
19 600 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2d) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100
avec utilisation d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2e) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2e) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas
3000 sans utilisation d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2f) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
78 200 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2f) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas
3000 sans utilisation d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2g) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
9 300 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2g) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation
d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2h) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
58 000 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2h) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation
d’une matière fissile.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 2i) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
41 650 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 2i) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement - Type 1. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 3a) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
- |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 3a) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement - Type 2. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 3b) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
9 000 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 3b) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement - Type 3. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 3c) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
50 344 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 3c) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement - Type 4. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément à l’alinéa 3d) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
32 000 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément à l’alinéa 3d) de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément au paragraphe 4 de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
55 000 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément au paragraphe 4 de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire. |
| Frais |
Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition. |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Conformément au paragraphe 5 de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
103 000 |
| Type de rajustement |
Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Exemption |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Conformément au paragraphe 5 de l’article 22, Annexe 2 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Date du rajustement |
Exemption |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
| Regroupement de frais |
Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services. |
| Frais |
Droits : projets spéciaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Partie 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
|
| Année de mise en œuvre |
2003 |
|
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
|
2008 |
| Catégorie de frais |
Permis |
| Montant des frais ($) |
Formule = le produit du taux horaire visé à l’article 14 du
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts et du nombre d’heures d’activités de
réglementation directes.
|
| Recettes totales découlant des frais ($) |
2 479 000 |
| Type de rajustement |
Rajustement annuel |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Rajustement ultérieur |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Non applicable |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Partie 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. |
| Norme de service |
Exemption |
| Rendement |
Exemption |
