Rapport sur les frais de 2021-22 (tableau supplémentaire)
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Rapport sur les frais pour l’exercice 2021 à 2022 (tableau supplémentaire) (PDF)
| Frais | Application du Règlement sur les frais de faible importance | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021 2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits : plan des activités de réglementation | Importants (Formule) | Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis | 101 430 277,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis |
| Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 17 820,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 8 640,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 44 668,02 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 32 400,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 11 641,07 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 13 500,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 70 014,33 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 14 580,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 17 213,42 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 2 700,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 30 780,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 3 071,25 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variabpar pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité | 365 338,87 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 34 166,61 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 16 140,90 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon: | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon: | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 18 025,72 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes: | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes: | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 13 606,52 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 209 706,36 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité | 7 222,50 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité | 35 495,38 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Jauges fixes | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 28 728,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Jauges fixes | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 2 742 244,15 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Jauges portatives | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 41 580,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Jauges portatives | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 2 890 503,64 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 7 722,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Gammagraphie industrielle | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 1 345 951,63 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 19 440,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 572 743,73 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 26 325,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 266 552,05 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 28 080,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 3 348,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 3 942,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité | 268 838,31 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrielle ou combination de jauges portatives de jauges fixes ou d'appareilles de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrielle ou combination de jauges portatives de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité | 62 454,22 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité |
| Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 4 212,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité | 85 632,13 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 8 941,07 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Transformation - quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 120 967,67 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 2 700,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité | 40 084,69 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 114 651,29 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 2 754,65 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 540,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 14 373,17 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 2 781,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Inférieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité | 31 804,40 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | - 2 565,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 120 346,92 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 40 233,70 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Étalonnage: les droits annuels -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 44 066,96 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 14 167,60 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Curiethérapie manuelle | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Possession de deutérium | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Possession de deutérium | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 5 724,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
|
Stockage : Les droits annuels |
Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité | 25 748,31 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Demande de permis de transport de matières nucléaires | Importants (>151) | 520,18 | 19 266,84 | 0 | 1er avril 2023 | 574,45 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, Valeur "A" <= 1 avec matières fissiles | Importants (>151) | 8 322,84 | 16 645,68 | 0 | 1er avril 2023 | 9 191,02 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1 avec des matières | Importants (>151) | 2 756,95 | 5 513,90 | 0 | 1er avril 2023 | 3 044,54 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1 avec des matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières fissiles | Importants (>151) | 12 484,26 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 13 786,51 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières | Importants (>151) | 4 161,42 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 4 595,51 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 1 040,36 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 avec matières fissiles | Importants (>151) | 20 807,10 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 22 977,53 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 avec matières fissiles | Importants (>151) | 6 918,37 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 7 640,03 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 1 et <= 10 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 1 040,36 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles | Importants (>151) | 14 564,97 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 16 064,40 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles | Importants (>151) | 4 837,66 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 5 342,29 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 4 161,44 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 avec matières fissiles | Importants (>151) | 22 887,81 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 25 275,29 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 avec matières fissiles | Importants (>151) | 7 646,61 | 7 646,61 | 0 | 1er avril 2023 | 8 444,24 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 10 et <= 100 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 20 807,10 | 20 807,10 | 0 | 1er avril 2023 | 22 977,53 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 6 918,37 | 13 836,74 | 0 | 1er avril 2023 | 7 640,03 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 1 040,36 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 29 129,94 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 32 168,54 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 9 675,30 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 10 684,55 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 1 040,36 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 24 968,52 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 27 573,04 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 8 322,84 | 33 291,36 | 0 | 1er avril 2023 | 9 191,02 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 1 040,36 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 33 291,36 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 36 764,05 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 11 079,79 | 11 079,79 | 0 | 1er avril 2023 | 12 235,54 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 040,36 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 | Importants (>151) | 1 560,63 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 1 723,42 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 | Importants (>151) | 1 040,36 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 | Importants (>151) | 1 040,36 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 | Importants (>151) | 3 121,07 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 3 446,64 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 | Importants (>151) | 1 040,36 | 1 040,36 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 | Importants (>151) | 1 040,36 | 2 080,72 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 | Importants (>151) | 6 242,13 | 6 242,13 | 0 | 1er avril 2023 | $6 893,26 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 | Importants (>151) | 2 080,71 | 8 322,84 | 0 | 1er avril 2023 | 2 297,75 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 | Importants (>151) | 1 040,36 | 10 403,60 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 | Importants (>151) | 9 363,20 | 0,00 | 0 | 1er avril 2023 | 10 339,90 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 | Importants (>151) | 3 121,07 | 3 121,07 | 0 | 1er avril 2023 | 3 446,64 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 | Importants (>151) | 1 040,36 | 7 322,88 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II | Importants (>151) | 9 363,20 | 28 089,60 | 0 | 1er avril 2023 | 10 339,90 |
| Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II | Importants (>151) | 3 121,07 | 9 363,21 | 0 | 1er avril 2023 | 3 446,64 |
| Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II | Importants (>151) | 1 040,36 | 3 121,08 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition | Importants (>151) | 1 040,36 | 66 583,04 | 0 | 1er avril 2023 | 1 148,88 |
| Licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015); | Importants (Formule) |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
0,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
| Homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015); | Importants (Formule) |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
19 507,50 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
| Permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4; | Importants (Formule) |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
3 852 900,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
| Renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4. | Importants (Formule) |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
96 600,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 |
Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services |
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