Rapports sur les frais
Sondage des utilisateurs du site Web de la CCSN
Partagez votre expérience d’utilisation de notre site Web en répondant à notre questionnaire. Il ne vous faudra pas plus de 10 minutes pour y répondre.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation. La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. Les rapports sur les frais de la CCSN sont déposés au Parlement par le ministre des Ressources naturelles.
Rapports sur les frais de la CCSN
Détails de la page
- Date de modification :