États financiers 2023-24

Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

États financiers 2023-24 (PDF, 1 Mo)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CCSN. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la CCSN concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Ce type de système procure une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques, pouvoirs et exigences réglementaires pertinents de la CCSN, notamment le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CCSN soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF pour l’exercice clôturé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de CIRF de la CCSN sont aussi revus par le personnel de Contrôle interne, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et s’assurer de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président.

La vérificatrice générale du Canada, l'auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de la CCSN qui n'inclut pas une opinion d'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle sur l’efficacité des contrôles internes de la CCSN en matière de rapports financiers. La vérificatrice générale du Canada a aussi audité, à la demande de la CCSN, sa conformité au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et a exprimé une opinion à ce sujet.

Ottawa, Canada

Le 18 juillet 2024

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

À la Commission canadienne de sûreté nucléaire et au ministre de l’Énergie des Ressources naturelles

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la « CCSN »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la CCSN au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la CCSN conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport de l’auditeur sur ces états.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la CCSN à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la CCSN ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la CCSN.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la CCSN;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la CCSN à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la CCSN à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de la Commission canadienne de sûreté nucléaire dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

À notre avis, les opérations de la Commission canadienne de sûreté nucléaire dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Catherine Lapalme, CPA, CA Directrice principale

Ottawa, Canada

Le 18 juillet 2024

État de la situation financière

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

Passifs	2024	2023
Créditeurs et charges à payer (note 5)	41 458	28 542
Indemnités de vacances et congés compensatoires	10 920	10 541
Revenus reportés (note 6)	4 437	4 381
Avantages sociaux futurs (note 7b)	2 383	2 478
Obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation (note 8)	511	537
Total des passifs	59 709	46 479
Actifs financiers	n/a	n/a
Montant à recevoir du Trésor	41 553	26 844
Créances (note 9)	2 181	3 688
Total des actifs financiers	43 734	30 532
Dette nette	15 975	15 947
Actifs non financiers	n/a	n/a
Immobilisations corporelles (note 10)	10 357	7 829
Charges payées d’avance	931	1 109
Total des actifs non financiers	11 288	8 938
Situation financière nette	(4 687)	(7 009)
Obligations contractuelles (note 13) et passif éventuel (note 14)	n/a	n/a
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers	n/a	n/a

Ottawa, Canada

Le 18 juillet 2024

État des résultats et de la situation financière nette

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Charges de fonctionnement	Résultats prévus 2024	2024	2023
Salaires et avantages sociaux	138 856	145 802	131 257
Services professionnels et spéciaux	21 336	20 571	20 674
Installations	7 519	7 079	8 490
Déplacements et réinstallations	6 000	5 646	4 706
Amortissement	2 076	2 027	2 165
Mobilier, réparations et locations	3 139	4 021	3 910
Subventions et contributions	5 630	5 751	4 265
Communications et information	1 050	979	1 148
Services publics, fournitures et approvisionnements	400	562	422
Autres	200	296	243
Total des charges (note 11)	186 206	192 734	177 280
Revenus	n/a	n/a	n/a
Droits de permis	126 705	131 133	121 829
Projets spéciaux	5 500	3 132	4 645
Autres		150	104
Total des revenus (note 11)	132 205	134 415	126 578
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts	54 001	58 319	50 702
Financement du gouvernement et transferts	n/a	n/a	n/a
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	40 697	28 155	38 007
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	18 342	17 765	17 771
Variations des montants (à payer au) à recevoir du Trésor	(5 185)	14 709	(5 989)
Transfert d'actifs (passifs) payés par d'autres ministères		12	150
Coût de fonctionnement net (revenu) après financement du gouvernement et transferts	147	(2 322)	763
Situation financière nette – début de l’exercice	(6 489)	(7 009)	(6 246)
Situation financière nette – fin de l’exercice	(6 636)	(4 687)	(7 009)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2024	2024	2023
Coût de fonctionnement net (revenu) après financement du gouvernement et transferts	147	(2 322)	763
Variation due aux immobilisations corporelles	n/a	n/a	n/a
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	3 000	4 613	880
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(2 076)	(2 027)	(2 166)
Transfert d'actifs (passifs) payés par d'autres ministères			105
Produits de l’aliénation des immobilisations corporelles		(23)
(Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements		(35)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	924	2 528	(1 181)
Variation due aux charges payées d'avance		(178)	145
(Diminution) Augmentation nette de la dette nette	1 071	28	(273)
Dette nette – début de l’exercice	15 628	15 947	16 220
Dette nette – fin de l’exercice	16 699	15 975	15 947

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers

État des flux de trésorerie

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Activités de fonctionnement	n/a	n/a
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts	58 319	50 702
Éléments n’affectant pas l’encaisse	n/a	n/a
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(2 027)	(2 166)
(Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements	(35)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	(17 765)	(17 771)
Transfert d'actifs (passifs) payés par d'autres ministères	(12)	(45)
Variations de l’état de la situation financière	n/a	n/a
(Diminution) augmentation des créances	(1 507)	1 988
(Diminution) augmentation des charges payées d’avance	(178)	145
(Augmentation) diminution des comptes créditeurs et charges à payer	(11 169)	4 326
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(379)	(49)
(Augmentation) diminution des revenus reportés	(56)	5
Diminution des avantages sociaux futurs	95	298
Diminution (augmentation) de l’obligation liée à la mise hors service d’une    immobilisation	26	(202)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	25 312	37 231
Activités d’immobilisations	n/a	n/a
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 10)	2 866	776
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(23)
Encaisse utilisée pour les activités d’immobilisations	2 843	776
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	28 155	38 007

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes aux états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été constituée en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique. Avant le 31 mai 2000, date d’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN était connue sous le nom de Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, et de protéger l’environnement, la LSRN confère à la CCSN des pouvoirs étendus lui permettant d’établir et de faire appliquer des normes nationales en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires. Dans le cadre de son mandat, la CCSN est responsable d’informer objectivement le public sur les plans scientifiques ou techniques ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La LSRN jette les bases nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la politique nucléaire canadienne et le respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle donne aussi le pouvoir à la CCSN de demander des garanties financières, d’ordonner des mesures correctives dans des situations dangereuses et d’exiger des parties responsables qu’elles assument les coûts de la décontamination et d’autres mesures correctives.

En vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (RDRC) (2003), la CCSN recouvre ses frais liés aux activités de réglementation auprès des titulaires qui détiennent des permis délivrés en vertu de la LSRN. Ces activités incluent l’évaluation technique des demandes de permis, les inspections de conformité et l’élaboration des normes liées aux permis.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de la CCSN énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes

(a)  Autorisations parlementaires et autorisation de dépenser les revenus

La CCSN est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et législatives. L’autorisation législative est une autorisation relative aux revenus disponibles qui permet à la CCSN de dépenser les revenus provenant des droits de permis. La présentation des autorisations consenties à la CCSN ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la CCSN ainsi que l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges de fonctionnement » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette de la CCSN correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette de la CCSN et dans l’état de la variation de la dette nette de la CCSN ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment. Les résultats prévus au début de l'année présentée sont ajustés annuellement pour refléter les résultats réels au moment où les résultats prévus sont préparés. Ils diffèrent donc des soldes de clôture publiés pour l'exercice précédent.

(b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

La CCSN fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CCSN est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CCSN sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

(c)  Montant à payer ou à recevoir du Trésor

Le montant à payer au Trésor ou à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CCSN et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la CCSN a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d)  Revenus

Tous les revenus de la CCSN sont considérés comme récurrents et sans obligation de prestation.  Les transactions de revenus sans obligation de prestation surviennent parce que le droit à la ressource économique est attribuable à la législation basée sur l'autorité constitutionnelle ou l'autorité constitutionnelle déléguée. Ces revenus sont comptabilisés lorsque les ressources économiques augmentent sans transfert direct de biens ou de services à un payeur.  Les revenus des droits de permis sont constatés selon la méthode linéaire sur la période visée par les paiements de droits (habituellement trois mois ou un an). Les droits de permis reçus pour les périodes d’autorisation futures sont comptabilisés comme des revenus reportés.

(d)  Revenus (suite)

Certains établissements d’enseignement, établissements de recherche sans but lucratif appartenant entièrement à des établissements d’enseignement, établissements de santé subventionnés par l’État, organismes de mesures d’urgence sans but lucratif et ministères et organismes fédéraux ne sont pas assujettis au RDRC. La CCSN délivre sans frais des permis à ces organisations. La valeur des permis délivrés gratuitement est calculée selon la même formule que les droits de permis des organismes assujettis au RDRC. La CCSN n’inclut pas les revenus cédés de ces permis délivrés sans frais dans l’état des résultats et de la situation financière nette.

(e)  Créditeurs et charges à payer

a Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût et représentent les obligations de la CCSN au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que le coût des services rendus pour la CCSN.

a Les charges à payer au titre des salaires sont déterminées en fonction des niveaux de salaires à la fin de l’exercice.

a Le risque de liquidité est le risque que la CCSN éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, la CCSN se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites de dotations approuvées par le Conseil du Trésor. L'exposition maximale de la CCSN au risque de liquidité est égale à la valeur comptable de ses créditeurs et charges à payer, qui sont dus dans les six mois suivant la fin de l'exercice. L'exposition au risque de l'entité et ses objectifs, politiques et processus de gestion et de mesure de ce risque n'ont pas changé de manière significative par rapport à l'année précédente.

(f)  Charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Le coût des biens et services sont passés en charges lorsqu’ils sont encourus.

La CCSN fournit des subventions et des contributions pour faciliter le développement et la gestion des activités de son Programme de recherche et de soutien, du Programme de financement des participants, ainsi que du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones.  Les subventions sont constatées au cours de l’exercice où les conditions de paiement sont remplies tandis que les contributions sont constatées au cours de l’exercice où le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou rempli les conditions de l’entente de transfert par contrat, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable. Ces services comprennent les installations fournies par Services publics et Approvisionnement Canada, les contributions visant la part de l’employeur des primes d’assurance des employés et d’autres coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les services fournis par Services partagés Canada ainsi que les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général.

(g) Opérations entres apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les parties apparentées comprennent les principaux membres de la direction ou les membres de leur famille proche ainsi que les entités contrôlées par un membre principal de la direction ou un membre de la famille proche de cette personne, ou sous le contrôle conjoint d’un membre principal de la direction ou d’un membre de la famille proche de cette personne. La CCSN a défini ses principaux membres de la direction comme étant le premier dirigeant, le président et les vice-présidents.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre des entités contrôlées en commun, ce qui comprend l’ensemble des ministères, des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État. Les opérations interentités, qui sont faites selon des modalités semblables à celles adoptées si les entités n’ont aucun lien de dépendance, sont comptabilisées sur une base brute et sont mesurées à la valeur d’échange, à l’exception des services reçus sans frais entre les entités sous contrôle commun utilisés dans le cours normal des activités, qui sont comptabilisés à titre de charges à la valeur comptable.

(h) Avantages sociaux futurs

a Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CCSN au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la CCSN découlant du régime. La responsabilité de la CCSN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

a Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit.

La CCSN a estimé son obligation en utilisant des données spécifiques aux employés afin d’améliorer l’exactitude du montant qui leur sera dû au moment de leur départ de la fonction publique.

a Congé de maternité/parental: Les employés ont droit à des congés de maternité ou à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation de la CCSN au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction. La partie du congé de maternité ou du congé parental qui reste à verser à la fin de l’exercice devrait être payée grâce à des autorisations parlementaires futures.

(i)Créances

Les créances sont présentées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit se réfère au risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. La CCSN n’est pas exposée à un risque de crédit important puisque tous les débiteurs nécessitent un permis de la CCSN pour leur fonctionnement continu. L’exposition maximale de la CCSN au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances

(j)Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k)Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition d'équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelles et sont amortis par imputation aux charges sur la durée de vie utile estimative des actifs.  Les logiciels générés à l'interne et ceux acquis à l'externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par la CCSN.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Mobilier et équipement	10 à 20 ans
Équipement informatique et logiciels	2 à 10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Véhicules à moteur	7 à 9 ans
Autres véhicules	20 ans

(l)Obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation

La CCSN respecte son obligation juridique, aux termes du contrat de location, visant à remettre dans leur état initial les lieux loués. L’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est reconnue pour l’année à partir de laquelle l’immobilisation aménagée est utilisée. L’obligation est enregistrée à la valeur nette actuelle des frais futurs estimés pour remettre en état l’immobilisation à la fin de la période de location. Les frais estimés pour la remise en état sont ajoutés à la valeur comptable et sont amortis sur la durée de vie utile de l’immobilisation. L’estimation de coût est assujettie à un examen périodique et tout changement important au montant estimé ou au calendrier du flux de trésorerie futur sous-jacent est enregistré à titre d’ajustement à la charge estimative. Au moment de régler la dette, un profit ou une perte sera enregistré. Les flux de trésorerie futurs estimatifs sont rajustés en fonction de l’inflation à l’aide d’un taux dérivé des prévisions moyennes et des taux d’inflation historiques et cibles de la Banque du Canada. Le taux d’actualisation est un taux moyen pondéré qui tient compte du coût d’emprunt du gouvernement lors de la comptabilisation initiale et des variations ultérieures des flux de trésorerie prévus, qui est le plus étroitement lié à la période allant jusqu’au règlement de l’obligation. La variation du passif constaté en raison de l’actualisation est constatée à titre de charge de désactualisation dans l’état des résultats et de la situation financière nette. Les détails du passif sont fournis à la note 8 des présents états financiers.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges de fonctionnement présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la probabilité d’occurrence associée aux passifs éventuels, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Adoption d’une nouvelle norme comptable

La CCSN a adopté le chapitre SP 3400 Revenus, à compter du 1er avril 2023, qui fournit un cadre établissant des normes sur la manière de comptabiliser et de présenter les revenus. Le chapitre énonce des orientations générales sur la façon dont les entités comptabilisent, évaluent, présentent et fournissent des informations relatives aux revenus provenant de transactions comportant des obligations de prestation (transactions avec contrepartie) et de transactions sans obligations de prestation (transactions sans contrepartie). Il existe deux méthodes de comptabilisation des revenus liés à des obligations de prestation : à un moment donné ou sur une période de temps. Cette détermination est faite en fonction du moment où l'obligation de prestation est satisfaite. Le chapitre 3400 a été appliqué prospectivement à ces états financiers et, conformément aux dispositions transitoires, les périodes antérieures n'ont pas été retraitées. La mise en œuvre de cette nouvelle norme n'a pas eu d'impact significatif sur les états financiers.

4. Autorisations parlementaires

La CCSN reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CCSN pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisés

(en millers de dollars)	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	58 319	50 702
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	n/a	n/a
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 027)	(2 166)
(Augmentation) des indemnités de vacances, congés compensatoires et des charges à payer	(8 889)	(5 827)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	(17 765)	(17 771)
Revenus en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	134 264	126 476
Diminution des avantages sociaux futurs	95	298
Remboursement de charges des exercices antérieurs	563	542
(Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements	(35)
Autres	1 047	(338)
Total	107 253	101 214
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :	n/a	n/a
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	4 613	880
Trop-payés de salaire	38	25
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(178)	145
Total	4 473	1 050
Autorisations utilisées	170 045	152 966
(b) Autorisations approuvées et utilisées	n/a	n/a
(en millers de dollars)	2024	2023
CRÉDITS PARLEMENTAIRES APPROUVÉS :	n/a	n/a
Crédit 1 – Dépenses de programme	55 064	51 852
PRÉVUS PAR LA LOI :	n/a	n/a
Dépenses des revenus conformément au paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la  réglementation nucléaires	110 223	101 656
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux	15 675	14 764
	180 962	168 272
MOINS:	n/a	n/a
Autorisations disponibles pour utilisation dans l’année suivante	4 396	4 341
Crédit 1 périmé – Dépenses de programme	6 521	10 965
Autorisations utilisées	170 045	152 966

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de la CCSN :

(en milliers de dollars)	2024	2023
Autres ministères et organismes gouvernementaux	11 093	10 520
Parties externes	27 718	17 117
Titulaires de permis*	2 647	905
Total des créditeurs et des charges à payer	41 458	28 542

*La somme à verser aux titulaires de permis représente le calcul des droits excédentaires facturés par rapport aux droits réels recouvrés à la fin de l’exercice.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus des titulaires de permis et réservés au financement des charges relatives à des montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Voici les détails des opérations de ce compte :

(en milliers de dollars)	2024	2023
Solde d’ouverture	4 381	4 386
Revenus constatés comme droits de permis pendant l’exercice	(4 340)	(4 346)
Droits de permis reçus pendant l’exercice et s’appliquant à des périodes futures	4 396	4 341
Solde de clôture	4 437	4 381

7. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés de la CCSN participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l’inflation

Tant les employés que la CCSN versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2023-2024, les charges s’élèvent à 9 280 993 $ (9 645 180 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1.02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CCSN à l’égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime

b. Indemnités de départ et prestations de congé parental

La CCSN a précédemment accordé des indemnités de départ à ses employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi.

L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour tous les employés en 2013-2014. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations au moment du départ de la fonction publique. La valeur restante représente l’obligation estimée due aux employés à la date de fin d’exercice. Ces indemnités de départ ne sont pas préfinancées et, par conséquent, elles seront prélevées sur les autorisations futures.

La CCSN offre à ses employés des congés de maternité ou des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire de l’employé et les prestations accordées pour ce genre de congé par l’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)	2024	2023
Obligation au titre des indemnités de départ constituées, début de l’exercice	2 129	2 443
Augmentation (diminution) des prestations de retraite	95	(4)
Prestations versées pendant l’exercice	(352)	(310)
Obligation au titre des indemnités de départ constituées, fin de l’exercice	1 872	2 129
Prestations de congé de maternité/parental	511	349
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 383	2 478

8. Obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation

L’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est fondée sur l’estimation des coûts actuels de 554 541 $ (554 541 $ en 2022-2023) du plan de remise en état du site. L’estimation a été indexée en fonction de l’inflation en utilisant le taux prévu de l’indice des prix à la consommation de 2,00 % afin de tenir compte du coût futur estimatif du plan de remise en état du site. La CCSN comptabilise la valeur actualisée nette, en utilisant la courbe de rendement des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada de 3,39 % (3,64 % en 2022-2023), du coût futur estimatif de 624 503 $ (576 944 $ en 2022-2023) de la remise en état des lieux loués à l’échéance du bail le 31 mars 2025. Au 31 mars 2024, la CCSN avait une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation qu’on peut raisonnablement estimer comme suit :

(en milliers de dollars)	2024	2023
Solde d’ouverture	537	335
Révision de l’estimation		216
Charges de désactualisation	(26)	(14)
Solde de clôture	511	537

9. Créances

Le tableau suivant donne le détail des créances de la CCSN :

(en milliers de dollars)	2024	2023
Créances – droits de permis	2 562	2 352
Créances – autres ministères et organismes gouvernementaux	115	1 792
Créances – autres	49	79
	2 726	4 223
Provision pour mauvaises créances	(545)	(535)
Créances nettes	2 181	3 688

10. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et rediations	Transferts de travaux en cours	Solde de clôture
Mobilier et équipement	9 015	1 007	-	(678)	-	9 344
Équipement informatique et logiciels	14 565	414	-	-	-	14 979
Améliorations locatives	17 115	-	-	(273)	444	17 286
Véhicules à moteur	870	269	-	(49)	-	1 090
Autres véhicules	77	-	-	-	-	77
Travaux en cours – construction	568	2 923	-	-	(444)	3 047
Total	42 210	4 613	-	(1 000)	-	45 823
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et rediations	-	Solde de clôture
Mobilier et équipement	6 558	472	-	(678)	-	6 352
Équipement informatique et logiciels	13 463	984	-	-	-	14 447
Améliorations locatives	13 641	489	-	(214)	-	13 916
Véhicules à moteur	672	78	-	(50)	-	700
Autres véhicules	47	4	-	-	-	51
Total	34 381	2 027	-	(942)	-	35 466
Valeur comptable nette	-	-	-	-	-
(en milliers de dollars)	2023	-	-	-	-	2024
Mobilier et équipement	2 457	-	-	-	-	2 992
Équipement informatique et logiciels	1 102	-	-	-	-	532
Améliorations locatives	3474	-	-	-	-	3 370
Véhicules à moteur	198	-	-	-	-	390
Autres véhicules	30	-	-	-	-	26
Travaux en cours – construction	568	-	-	-	-	3 047
Total	7 829	-	-	-	-	10 357

Les coûts d’immobilisations corporelles associés avec les améliorations locatives sont enregistrés sous la catégorie « Travaux en cours » jusqu’à ce qu’ils soient complétés et soient prêts à être utilisés.

L’acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la diminution des créditeurs présentées dans l’état des flux de trésorerie excluent un montant de 1 747 131 $ (103 913 $ en 2022-2023) pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en 2023-2024 qui demeurent impayées au 31 mars 2024.

11. Résumé des charges et revenus sectoriels par catégorie de droits de recouvrement des coûts

La présentation par secteur et la méthode utilisée pour répartir les coûts sont basées sur le RDRC. La présentation par secteur est également basée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le résumé des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses engagées et les revenus générés pour les regroupements des principales activités de réglementation de la CCSN liées aux quatre catégories de droits du RDRC : Plans d'activités de réglementation, droits formules, droits fixes et projets spéciaux

(en milliers de dollars)	Revenus	Permis délivrés gratuitement (note 12(b) et note 15)	Valeur totale pour 2024 des permis et autres revenus	Valeur totale pour 2023 des permis et autres revenus	Coût de fonctionnement 2024	Coût de fonctionnement 2023
DROITS DE PERMIS	-	-	-	-	-	-
Centrales nucléaires	83 526		83 526	78 090	83 524	78 089
Réacteurs non producteurs de puissance		1 329	1 329	1 653	1 329	1 653
Établissements de recherche et d’essais nucléaires	12 572		12 572	9 778	12 572	9 778
Accélérateurs de particules		1 040	1 040	794	1 040	794
Installations de traitement de l’uranium	4 044		4 044	4 439	4 044	4 439
Installations de traitement des substances nucléaires	1 611		1 611	1 872	1 611	1 872
Installations de stockage des déchets radioactifs	8 978		8 978	9 202	8 978	9 202
Mines et usines de concentration d’uranium	8 614		8 614	7 201	8 614	7 201
Déchets de substances nucléaires	1 273	2 636	3 909	4 314	3 910	4 314
Total des droits des activités du plan de réglementation	120 618	5 005	125 623	117 343	125 622	117 342
Substances nucléaires et installations nucléaires de catégorie II
Universitaire et recherche	187	1 700	1 887	1 874	2 835	3 869
Commercial	1 219	593	1 812	1 719	3 399	3 877
Industrielle	7 649	182	7 831	7 787	10 833	10 303
Médical	737	5 259	5 996	5 976	6 281	5 428
Services de dosimétrie	275	22	297	286	1 099	677
Total des droits calculés à l’aide de formules	10 067	7 756	17 823	17 642	24 447	24 154
Permis de transport et homologations d’emballages	202		202	200	1 591	1 429
Homologations d’appareils à rayonnement et équipement réglementé	95	2	97	75	1 048	980
Accréditations d’opérateurs d’appareils à rayonnement	151		151	88	1 303	943
Total des droits fixes	448	2	450	363	3 942	3 352
TOTAL DES REVENUS DES DROITS DE PERMIS	131 133	12 763	143 896	135 348	154 011	144 848
ACTIVITÉS GÉNÉRALES
Autres frais liés aux activités générales	150		150	104	35 387	27 758
Projets spéciaux et charges connexes	3 132		3 132	4 645	3 336	4 674
TOTAL DES ACTIVITÉS GÉNÉRALES	3 282		3 282	4 749	38 723	32 432
TOTAL	134 415	12 763	147 178	140 097	192 734	177 280

12. Opérations entre apparentés

La CCSN a conclu les opérations suivantes avec des apparentés en plus de celles qui sont décrites ailleurs dans les présents états financiers.

a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CCSN a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette

(en milliers de dollars)	2024	2023
Installations fournis par Services publics et Approvisionnement Canada	5 377	5 617
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor	10 212	8 977
Salaires et coûts associés aux services fournis par Services partagés Canada	1 647	2 631
Autres	529	546
Total	17 765	17 771

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes gouvernementaux.

b. Permis délivrés gratuitement à d’autres ministères et organismes gouvernementaux

La CCSN a délivré des permis gratuitement à d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour un montant de 711 644 $ (1 145 844

$ en 2022-2023). Les revenus cédés ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette.

c. Autres transactions entres apparentés

La CCSN conclut des opérations entre apparentés dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales et elles sont évaluées à la valeur d’échange.

(en milliers de dollars)	2024	2023
Créances – autres ministères et organismes gouvernementaux	115	1 792
Créditeurs – autres ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État	11 093	10 520
Charges – autres ministères et organismes gouvernementaux	31	28 703

Les charges présentées en c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont présentés en a).

13. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de la CCSN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CCSN sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2025	2026	2027	2028 et exercices ultérieurs	Total
Achats de biens et services	7 451	1 332	218	105	9 106
Paiements de transfert	4 673	2 280	966	85	8 004
Contrats de location – exploitation	677	104			781
Total	12 801	3 716	1 184	190	17 891

La CCSN a des contrats pluriannuels avec les parties liées au montant de 2 991 192 $

14. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de la CCSN dans le cours normal de ses activités.  Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé et d'autres pas. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 240 000 $ (280 000 $ en 2022-2023) au 31 mars 2024.

En 2023, la Commission a demandé au personnel de la CCSN de procéder à la caractérisation des substances nucléaires sur le site d'un titulaire de permis de déchets de substances nucléaires en faillite. La direction prévoit d'acquérir les services d'un entrepreneur qualifié pour entreprendre la caractérisation des déchets. Le coût estimé du contrat se situe provisoirement entre 1 et 2 millions de dollars.  Comme on ne dispose pas d'une estimation raisonnable des coûts de caractérisation des déchets, la dépense et le passif ne sont pas reflétés dans les présents états financiers.

15. Permis délivrés gratuitement par la CCSN

La CCSN délivre des permis gratuitement aux organismes exemptés du paiement de droits en vertu de la RDRC et à d'autres organismes qui sont exemptés du paiement de droits en vertu de la LSRN. La valeur totale de ces permis s’est élevée à 12 050 616 $ (12 373 892 $ en 2022- 2023). Les revenus cédés ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction concernant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2023-2024

1. Introduction

Le présent document fournit un résumé des mesures prises par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers. Il comprend des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Les plus récents Rapport sur les résultats ministériels^{Note de bas de page 1} et Plan ministériel^{Note de bas de page 2} fournissent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de la CCSN. Les états financiers^{Note de bas de page 3} vérifiés 2023-2024 de la CCSN sont accessibles sur le site Web de la CCSN.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CCSN est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est en place et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité
• une Section de l’éthique, au sein de la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique, qui gère les programmes des valeurs et de l’éthique, la divulgation interne, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et les politiques en matière de conflits d’intérêts et d’après-mandat
• les activités de communication et de formation continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des comptes rendus périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe et des plans d’action au président et, s’il y a lieu, au Comité d’audit

Le Comité ministériel d’audit fournit des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la CCSN.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

La CCSN compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de la CCSN, en plus de fournir des services de gestion des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit aux employés de la CCSN des services en lien avec les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés (c.-à-d., le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le Régime d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) au nom de la CCSN.
• Services partagés Canada est responsable de la gestion et de la maintenance de l’infrastructure de technologie de l’information (TI) de la CCSN.

Ententes spécifiques

• Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) offre à la CCSN une plateforme du système financier SAP pour consigner toutes les opérations financières et en rendre compte. Dans le cadre de cette entente, la CCSN s’appuie sur AAC pour la gestion de certains contrôles et procédures de TI (p. ex. la sécurité, la configuration, la gestion du changement et la continuité opérationnelle). AAC administre également diverses fonctions liées aux données de base dans SAP pour le compte de la CCSN.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services en particulier.

3. Plan d’action ministériel

3.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2023-2024

La CCSN a continué de mener ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de surveillance, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Progrès accomplis au cours de l’exercice 2023-2024

Principaux domaines de contrôle	État d’avancement
Clôture d’exercice et préparation des états financiers	Terminé en 2023-2024 comme prévu; les mesures correctives sont achevées (voir la section 3.2 pour obtenir des renseignements supplémentaires)
Immobilisations	Terminé en 2023-2024 comme prévu; les mesures correctives sont achevées (voir la section 3.2 pour obtenir des renseignements supplémentaires)

3.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2023-2024

Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés : Pendant l’année en cours, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la CCSN a procédé à la réévaluation de la clôture d’exercice et de la préparation des états financiers, ainsi que des immobilisations. La plupart des contrôles clés qui ont été évalués ont généré les résultats escomptés, mais la CCSN a relevé des améliorations nécessaires pour les éléments suivants :

Clôture d’exercice et préparation des états financiers

• Clarification des rôles et responsabilités
• Amélioration des processus existants, y compris l’officialisation des échéanciers et la documentation des communications, des examens et des approbations.

Immobilisations

• Améliorations mineures apportées au remplissage des formulaires, aux vérifications et aux échéanciers des processus.

La direction est au courant des recommandations en matière d’amélioration, et des mesures sont en cours pour y donner suite.

3.3 Progrès par rapport aux éléments de l’exercice 2022-2023

En plus des progrès accomplis dans le domaine de la surveillance continue, la CCSN a assuré le suivi des mesures correctives 2022-2023 non réglées qui suivent :

• Contrôles au niveau de l’entité : meilleure communication du Code de valeurs et d’éthique et meilleure déclaration des enjeux; mise à jour, révision et communication, le cas échéant, des politiques et procédures relatives aux contrôles clés au niveau de l’entité, tels que la rémunération au rendement et les directives relatives aux finances et à la sécurité; promotion de la formation sur les contrôles internes auprès du personnel chargé des finances.
• Achat et paiement : examen et communication des procédures et processus relatifs aux contrats en cours, au rapprochement des cartes d’achat et aux approbations des engagements; amélioration des mesures de protection pour empêcher la création de factures en double et de trop-perçus dans le système SAP.
• Contrôles généraux de la TI : séparation des tâches et contrôle périodique de l’examen des accès aux environnements de production et de développement; réalisation d’une évaluation des risques afin d’atténuer l’exposition aux risques liés à la politique des mots de passe; officialisation des processus d’examen périodique des systèmes d’application, y compris l’octroi et la révocation des accès.

Toutes les mesures ont été mises en œuvre comme prévu, sauf pour un élément des contrôles au niveau de l’entité de 2022-2023 relatif à la description des postes, qui devrait être terminé à l’été 2024. Un autre élément relatif à la gestion des documents est en voie d’être achevé en 2024-2025 comme prévu.

3.4 Plan de surveillance pour l’exercice 2024-2025 et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de la CCSN au cours des trois prochaines années, qui est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, ainsi que les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant. Ce plan provisoire pour les années à venir est fondé sur l’évaluation des risques de l’année en cours et n’inclut que les éléments classés « ÉLEVÉ ». Il sera réévalué l’année prochaine afin que le plan cyclique de surveillance continue puisse être mis à jour.

Plan cyclique de surveillance continue

Principaux domaines de contrôle	Exercice 2024-2025	Exercice 2025-2026	Exercice 2026-2027
Contrôles au niveau de l’entité	Non	Oui	Non
Contrôles généraux de la TI (sous la direction de la CCSN)	Non	Oui	Non
Immobilisations	Non	Non	Oui
Achat et paiement	Non	Oui	Non
Rémunération	Oui	Non	Non
Recettes	Oui	Non	Non
Clôture d’exercice et préparation des états financiers	Non	Non	Oui