États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Déclaration de Responsabilité de la Direction
La responsabilité relative à la compilation, au contenu et à la présentation de l'État des résultats prospectif ci-joint pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 incombe à la direction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La direction a préparé cet État des résultats prospectif selon les normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont en accord avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'État des résultats prospectif est présenté dans la partie III du Budget principal (Rapport sur les plans et les priorités), et il sera utilisé dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CCSN afin d'établir des comparaisons avec les résultats réels.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'État des résultats prospectif ainsi que du processus consistant à élaborer des hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information à laquelle la direction avait accès et dont elle avait connaissance au 31 octobre 2014, et elles reflètent les conditions économiques actuelles, supposent le maintien des priorités gouvernementales en cours et s'harmonisent avec le mandat et les objectifs stratégiques de la CCSN. La majeure partie de l'État des résultats prospectif est fondé sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et il tient compte de l'importance relative. Au moment où le présent État des résultats prospectif a été préparé, la direction croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme c'est le cas de toute estimation et hypothèse, un certain degré d'incertitude demeure. Cette incertitude croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
Les résultats financiers réalisés pendant l'exercice dont il est question dans l'État des résultats prospectif ci-joints seront différents des prévisions présentées ici et ces variations pourraient être importantes
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Michael Binder
Président
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Stéphane Cyr
Vice-président par intérim, Direction générale des
services de gestion et dirigeant principal des finances
État des résultats prospectif (non vérifiés)
| Résultats prospectif 2015 | Résultats planifiés 2016 | |
|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||
| Salaires et avantages sociaux Services | 109 973 $ | 112 811 $ |
| Professionnels et spéciaux Installations | 23 684 | 23 219 |
| Installations | 9 407 | 10 897 |
| Déplacements et réinstallations | 4 650 | 4 650 |
| Amortissement | 3 642 | 2 042 |
| Mobilier, réparations et locations | 292 | 206 |
| Communication et information | 1 150 | 1 150 |
| Subventions et contributions | 1 549 | 1 770 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 600 | 600 |
| Autres | 150 | 150 |
| Total des charges | 155 097 | 157 495 |
| Revenus | ||
| Droits de permis | 103 922 | 105 269 |
| Projets spéciaux | 1 593 | 1 514 |
| Total des revenus | 105 515 | 106 783 |
| Coût de fonctionnement net | 49 582 | 50 712 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.
Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non vérifiés)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la CCSN qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015‐2016.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014‐2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2015‐2016.
Les principales hypothèses qui sous‐tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités de la CCSN resteront, pour la plupart, les mêmes.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur les expériences passées et le niveau d'activité planifié.
- Les dispositions relatives à l'irrécouvrabilité reposent sur les expériences passées. On s'attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
- Les renseignements estimatifs pour la fin de l'exercice 2014‐2015 déterminent la position initiale sur laquelle se basent les résultats prévus de 2015‐2016.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 2 janvier 2015.
2. Variations et modifications de l'état des résultats prospectifs
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et ceux de pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation des états des résultats prospectifs, la CCSN a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et ces jugements peuvent différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les jugements sont constamment évalués et sont fondés sur les expériences passées ainsi que sur d'autres facteurs, y compris l'anticipation d'événements futurs que l'on juge plausibles au regard des circonstances présentes.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement à la suite de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques adoptés plus tard dans l'année peuvent affecter les niveaux de recettes et de dépenses.
- Les conditions économiques peuvent influer le montant des recettes acquises et le recouvrement des comptes créditeurs.
- Le moment et la valeur des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent entraîner des gains ou des pertes sur l'aliénation des immobilisations et les charges d'amortissement.
Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, la CCSN n'effectuera pas de mise à jour des prévisions pour refléter les changements éventuels de crédits, y compris les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé en confirmité avec les conventions du government qui sont entrées en vigueur dans le cadre de l'exercice 2014‐2015lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
(a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.
Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débuteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie. Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
(b) Revenus prévus
Les recettes sont constatées dans l'exercice où les opérations ou les faits sous‐jacents surviennent. Les recettes des droits de permis sont constatées selon la méthode linéaire sur la période visée par les paiements de droits (habituellement trois mois ou un an). Les droits de permis reçus pour les années futures des périodes d'autorisation sont comptabilisés comme des recettes reportées.
Certains établissements d'enseignement, établissements de recherche sans but lucratif appartenant entièrement à des établissements d'enseignement, établissements de santé subventionnés par l'État, organismes de mesures d'urgence sans but lucratif et ministères fédéraux ne sont pas assujettis au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le Règlement). La CCSN délivre sans frais des permis à ces organisations. La valeur des permis délivrés gratuitement est calculée selon la même formule que les droits de permis des organismes assujettis au Règlement. La CCSN n'inclut pas les recettes cédées de ces permis délivrés sans frais dans l'état des résultats et situation financière nette.
4. Autorisations parlementaires
La CCSN reçoit son financement sous la forme d'autorisations parlementaires ou législatives. Les éléments constatés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets annuels de la CCSN diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement accordé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces écarts font l'objet de rapprochements dans les tableaux suivants :
| Résultats prospectif 2015 | Résultats planifiés 2016 | |
|---|---|---|
| Crédits demandés | ||
| Crédit 1 | 40 651 $ | 39 799 $ |
| Prévus par la loi : | ||
| Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires | 88 446 | 90 689 |
| Cotisations aux régimes d'avantages sociaux | 14 494 | 15 396 |
| Crédits demandés | 143 591 | 145 884 |
| Moins : | ||
| Crédit 1 périmé – Dépenses du programme de la CCSN | 878 | 388 |
| Revenus reportés disponibles dans les années futures | 2 725 | 2 967 |
| Crédits futurs disponibles | 139 988 $ | 143 305 $ |
| Résultats prospectif 2015 | Résultats planifiés 2016 | |
|---|---|---|
| Crédits demandés | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement public | 49 582 $ | 50 712 $ |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits : | ||
| Plus (Moins) : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes | (13 822) | (14 558) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (3 642) | (2 042) |
| Revenues en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires | 105 515 | 106 783 |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | (610) | (122) |
| Augmentation (Diminution)des indemnités de vacances et des congés compensatoire | 357 | (245) |
| 87 798 | 89 816 | |
| Rajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
| Plus (Moins) : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 2 608 | 2 777 |
| 2 608 | 2 777 | |
| Crédits parlementaire prévus pour l'exercice utilisés | 139 988 $ | 143 305 $ |
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