États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (PDF, 7 pages, 408 Ko)

Déclaration de Responsabilité de la Direction

La responsabilité relative à la compilation, au contenu et à la présentation de l'État des résultats prospectif ci-joint pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 incombe à la direction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La direction a préparé cet État des résultats prospectif selon les normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont en accord avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'État des résultats prospectif est présenté dans la partie III du Budget principal (Plan ministériel, auparavant Rapport sur les plans et les priorités), et il sera utilisé dans le Rapport ministériel sur les résultats (auparavant Rapport ministériel sur le rendement) de la CCSN afin d'établir des comparaisons avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'État des résultats prospectif ainsi que du processus consistant à élaborer des hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information à laquelle la direction avait accès et dont elle avait connaissance au 30 septembre 2016, et elles reflètent les conditions économiques actuelles, supposent le maintien des priorités gouvernementales en cours et s'harmonisent avec le mandat et les objectifs stratégiques de la CCSN. La majeure partie de l'État des résultats prospectif est fondé sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et il tient compte de l'importance relative. Au moment où le présent État des résultats prospectif a été préparé, la direction croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme c'est le cas de toute estimation et hypothèse, un certain degré d'incertitude demeure. Cette incertitude croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats financiers réalisés pendant l'exercice dont il est question dans l'État des résultats prospectif ci-joints seront différents des prévisions présentées ici et ces variations pourraient être importants.

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Michael Binder
Président

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Stéphane Cyr
Vice-président, Direction générale des
services de gestion et dirigeant principal des finances

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	Résultats projetés 2017	Résultats prévus 2018
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	113 665 $	119 365 $
Services professionnels et spéciaux	19 909	18 421
Installations	10 483	10 615
Déplacements et réinstallations	5 000	5 100
Amortissement	2 341	3 021
Mobilier, réparations et locations	2 383	2 107
Subventions et contributions	2 276	1 770
Communication et information	1 200	1 300
Services publics, fournitures et approvisionnement	700	700
Autres	15	15
Total des charges	157 972	162 414
Revenus
Droits de permis	108 801	110 626
Projets spéciaux	2 071	4 573
Total des revenus	110 872	115 199
Coût de fonctionnement net	47 100 $	47 215 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la CCSN qui sont décrits dans le plan ministériel (auparavant Rapport sur les plans et les priorités) 2016-2017.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la CCSN resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dispositions relatives à l’irrécouvrabilité reposent sur les expériences passées. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
• Les renseignements estimatifs pour la fin de l’exercice 2016-2017 déterminent la position initiale sur laquelle se basent les résultats prévus 2017-2018.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2016.

2. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016- 2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la CCSN a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de
  rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l’exercice;
• La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.

Une fois que le plan ministériel (auparavant le Rapport sur les plans et les priorités) est déposé au Parlement, la CCSN ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats (auparavant le Rapport ministériel sur le rendement).

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement de la CCSN sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

(b) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus provenant de droits de permis sont constatés selon la méthode linéaire sur la période visée par les paiements de droits (habituellement trois mois ou un an). Les droits de permis reçus pour les années futures des périodes d’autorisation sont comptabilisés comme des recettes reportées.

3. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

Certains établissements d’enseignement, établissements de recherche sans but lucratif appartenant entièrement à des établissements d’enseignement, établissements de santé subventionnés par l’État, organismes de mesures d’urgence sans but lucratif et ministères fédéraux ne sont pas assujettis au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le Règlement). La CCSN délivre sans frais des permis à ces organisations. La valeur des permis délivrés gratuitement est calculée selon la même formule que les droits de permis des organismes assujettis au Règlement. La CCSN n’inclut pas les recettes cédées de ces permis délivrés sans frais dans l’état des résultats et situation financière nette.

4. Autorisations parlementaires

La CCSN reçoit son financement sous forme d’autorisations parlementaires et législatives. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l’exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CCSN pour l'exercice en cours diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits demandés (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017	Résultats prévus 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	47 100 $	47 215 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Plus (Moins) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes	(16 218)	(16 690)
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 341)	(3 021)
Revenus en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	110 872	115 199
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	222	(416)
Diminution (augmentation)des indemnités de vacances, des congés compensatoires et des charges à payer non imputées aux autorisations	2 917	(151)
	95 452	94 921
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Plus (Moins) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	4 470	5 574
	4 470	5 574
Autorisations demandées	147 022 $	147 710$

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017	Résultats prévus 2018
Autorisations demandées
Crédit 1	39 731 $	37 940 $
Prévus par la loi :
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	94 095	97 690
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux	15 944	14 980
Autorisations demandées	149 770	150 610
Moins :
Autorisations disponibles pour utilisation dans l'année suivante	2 748	2 900
Autorisations demandées totales	147 022 $	147 710 $