État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

État des résultats prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (PDF, 7 pages, 208 Ko)

Déclaration de Responsabilité de la Direction

La responsabilité relative à la compilation, au contenu et à la présentation de l’État des résultats prospectif ci-joint pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 incombe à la direction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La direction a préparé cet État des résultats prospectif conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. L’État des résultats prospectif est présenté dans la partie III du Budget principal (Plan ministériel, auparavant Rapport sur les plans et les priorités), et il sera utilisé dans le Rapport ministériel sur les résultats (auparavant Rapport ministériel sur le rendement) de la CCSN afin d’établir des comparaisons avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’objectivité des renseignements contenus dans l’État des résultats prospectif et du processus d'élaboration des hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction en date du 31 décembre 2017, et font état de la conjoncture économique et commerciale actuelle, présupposent le maintien des priorités gouvernementales et s’harmonisent avec le mandat et les objectifs stratégiques de la CCSN. La majeure partie de l’État des résultats prospectif est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Au moment de préparer le présent État des résultats prospectif, la direction considère les estimations et les hypothèses raisonnables. Toutefois, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui augmente à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’État des résultats prospectif ci-joint seront différents de l'information présentée, et les écarts pourraient être importants

--------------------------------
Michael Binder
Président

--------------------------------
Stéphane Cyr
Vice-président, Direction générale des
services de gestion et dirigeant principal des finances

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017–2018	Résultats prévus de 2018–2019
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	118 777 $	123 451 $
Services professionnels et spéciaux	17 604	19 438
Installations	9 538	9 543
Déplacements et réinstallations	6 000	6 300
Amortissement	4 268	4 286
Mobilier, réparations et locations	2 837	3 166
Subventions et contributions	2 796	1 770
Communication et information	1 300	1 350
Services publics, fournitures et approvisionnement	700	700
Autres	125	125
Total des charges	163 945	170 129
Revenus
Droits de permis	111 674	120 337
Projets spéciaux	3 338	3 147
Total des revenus	115 012	123 484
Coût de fonctionnement net	48 933 $	46 645 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'État des résultats prospectifs (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels de la CCSN qui sont décrits dans le Plan ministériel

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la CCSN resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dispositions relatives à l’irrécouvrabilité reposent sur les expériences passées. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
• Les renseignements estimatifs pour la fin de l’exercice 2017-2018 déterminent la position initiale sur laquelle se basent les résultats prévus de l'exercice.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017-2018 et pour les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent État des résultats prospectif, la CCSN a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l’exercice;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances;
• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
• la mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, la CCSN ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2017-2018, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement de la CCSN sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie. Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

(b) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus provenant de droits de permis sont constatés selon la méthode linéaire sur la période visée par les paiements de droits (habituellement trois mois ou un an). Les droits de permis reçus pour les périodes d’autorisation futures sont comptabilisés comme des revenus reportés.

3. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

Certains établissements d’enseignement, établissements de recherche sans but lucratif appartenant entièrement à des établissements d’enseignement, établissements de santé subventionnés par l’État, organismes de mesures d’urgence sans but lucratif et ministères fédéraux ne sont pas assujettis au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le Règlement). La CCSN délivre sans frais des permis à ces organisations. La valeur des permis délivrés gratuitement est calculée selon la même formule que les droits de permis des organismes assujettis au Règlement. La CCSN n’inclut pas les revenus cédés de ces permis délivrés sans frais dans l’État des résultats prospectifs.

4. Autorisations parlementaires

La CCSN reçoit son financement sous forme d’autorisations parlementaires et législatives. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CCSN ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CCSN pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits demandés (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017–2018	Résultats prévus de 2018–2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	48 933 $	46 645 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Plus (Moins) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes	(17 327)	(17 194)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 268)	(4 286)
Revenus en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	115 012	123 484
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	500	200
Diminution (augmentation)des indemnités de vacances, des congés compensatoires et des charges à payer non imputées aux autorisations	6 255	(1 084)
	100 172	101 120
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Plus (Moins) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	4 419	3 895
Autorisations demandées	153 524 $	151 660$

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017–2018	Résultats prévus de 2018–2019
Autorisations demandées
Crédit 1	41 807 $	38 177 $
Prévus par la loi :
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	99 219	101 937
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux	15 766	14 953
Autorisations demandées	156 792	155 067
Moins :
Autorisations disponibles pour utilisation dans l'année suivante	3 268	3 407
Autorisations demandées totales	153 524 $	151 660 $