État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

État des résultats prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (PDF, 7 pages, 767 Ko)

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2018–2019	Résultats prévus de 2019–2020
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	121 592 $	125 379 $
Services professionnels et spéciaux	21 282	21 752
Installations	9 543	9 504
Déplacements et réinstallations	5 800	5 800
Amortissement	4 651	5 483
Mobilier, réparations et locations	2 178	2 632
Subventions et contributions	2 734	2 889
Communication et information	1 300	1 350
Services publics, fournitures et approvisionnement	600	625
Autres	100	100
Total des charges	169 780	175 514
Revenus
Droits de permis	116 079	121 750
Projets spéciaux	3 391	3 746
Total des revenus	119 470	125 496
Coût de fonctionnement net	50 310 $	50 018 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'État des résultats prospectifs (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) qui sont décrits dans le Plan ministériel 2019-2020.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la CCSN resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dispositions relatives à l’irrécouvrabilité reposent sur les expériences passées. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
• les renseignements estimatifs pour la fin de l’exercice 2018-2019 déterminent la position initiale sur laquelle se basent les résultats prévus de l’exercice.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent État des résultats prospectif, la CCSN a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l’exercice;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances;
• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
• la mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, la CCSN ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé, et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et approvisionnements, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus provenant de droits de permis sont constatés selon la méthode linéaire sur la période visée par les paiements de droits (habituellement trois mois ou un an). Les droits de permis reçus pour les périodes d’autorisation futures sont comptabilisés comme des revenus reportés.

4. Autorisations parlementaires

La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CCSN ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CCSN pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits demandés (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2018–2019	Résultats prévus de 2019–2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	50 310 $	50 018 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Plus (Moins) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes	(17 227)	(17 255)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 651)	(5 483)
Revenus en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	119 470	125 496
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	450	350
Diminution (augmentation)des indemnités de vacances, des congés compensatoires et des charges à payer non imputées aux autorisations	207	(1511)
	98 249	101 597
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Plus (Moins) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	6 073	4 645
	6 073	4 645
Autorisations demandées	154 632 $	156 260 $

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2018–2019	Résultats prévus de 2019–2020
Autorisations demandées
Crédit 1	41 219 $	39 136 $
Prévus par la loi :
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	101 883	105 378
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux	15 008	15 338
Autorisations demandées	158 110	159 852
Moins :
Autorisations disponibles pour utilisation dans l'année suivante	3 478	3 592
Autorisations demandées totales	154 632 $	156 260 $