État prospectif des résultats pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023

État prospectif des résultats pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (PDF, 7 pages, 288 Ko)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état prospectif des résultats.

Notes à l'état prospectif des résultats (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état prospectif des résultats a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) qui sont décrits dans le Plan ministériel 2022-2023.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la CCSN resteront pour l’essentiel les mêmes que celles de l’exercice précédent avec des dépenses accrues dans certains domaines à mesure que l’organisation reviendra avec le temps aux conditions antérieures à la Covid-19.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dispositions relatives à l’irrécouvrabilité reposent sur les expériences passées. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
• Les renseignements estimatifs pour la fin de l’exercice 2021-2022 déterminent la position initiale sur laquelle se basent les résultats prévus de l’exercice.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état prospectif des résultats, la CCSN a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état prospectif des résultats et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel aura été déposé au Parlement, la CCSN ne fera pas de mises à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état prospectif des résultats a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

La CCSN comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses. les prêts, les placements, les avances, et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus provenant de droits de permis sont constatés selon la méthode linéaire sur la période visée par les paiements de droits (habituellement trois mois ou un an). Les droits de permis reçus pour les périodes d’autorisation futures sont comptabilisés comme des revenus reportés.

4. Autorisations parlementaires

La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CCSN diffère de celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours, ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CCSN pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :