État des résultats prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025

État des résultats prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (PDF 271 KB)

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars) Charges	Résultats projetés de 2023-2024	Résultats prévus de 2024-2025
Salaires et avantages sociaux	139 062	146 525
Services professionnels et spéciaux	23 356	22 345
Installations	7 305	6 276
Déplacements et réinstallations	5 600	5 400
Amortissement	2 007	1 458
Mobilier, réparations et locations	4 488	4 679
Subventions et contributions	6 175	6 830
Communications et information	1 100	1 150
Services publics, fournitures et approvisionnement	500	500
Autres	200	200
Total des charges	189 793	195 363
Revenus Droits de permis	131 653	137 235
Revenus Projets spéciaux	3 117	4 000
Total des revenus	134 770	141 235
Coût de fonctionnement net	55 023	54 128

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif (ERP) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) qui sont décrits dans le Plan ministériel 2024-2025.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels au 31 décembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la CCSN resteront pour l’essentiel les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dispositions relatives à l’irrécouvrabilité reposent sur les expériences passées. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
• Les renseignements estimatifs pour la fin de l’exercice 2023-2024 déterminent la position initiale sur laquelle se basent les résultats prévus de l’exercice.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent ERP, la CCSN a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’ERP et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice

Une fois que le plan ministériel aura été déposé au Parlement, la CCSN ne fera pas de mises à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’ERP a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A) Charges

La CCSN comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements et avances, et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres charges.

B) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent. Les revenus provenant de droits de permis sont constatés selon la méthode linéaire sur la période visée par les paiements de droits (habituellement 3 mois ou 1 an). Les droits de permis reçus pour les périodes d’autorisation futures sont comptabilisés comme des revenus reportés.

4. Autorisations parlementaires

La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CCSN diffère de celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours, ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CCSN pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement (en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2023-2024	Résultats prévus de 2024-2025
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :	55 023	54 128
Plus (moins) : Services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes	(19 207)	(19 320)
Plus (moins) : Amortissement des immobilisations corporelles	(2 007)	(1 458)
Plus (moins) : Revenus en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	134 770	141 235
Plus (moins) : Diminution des avantages sociaux futurs	100	250
Plus (moins) : Diminution (augmentation) des indemnités de vacances, des congés compensatoires et de charges à payer non imputées aux autorisations	4 820	(500)
Totale	118 476	120 207
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations: Plus (moins) : Acquisition d’immobilisations corporelles	3 512	3 321
Totale	3 512	3 321
Autorisations demandées	177 011	177 656

b) Autorisations demandées

Autorisations demandées (en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2023-2024	Résultats prévus de 2024-2025
Autorisations demandées :  Crédit 1	55 062	52 421
Autorisations demandées :  Prévues par la loi : Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	111 179	113 200
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux	17 649	16 416
Autorisations demandées	183 890	182 037
Moins : Crédit 1 périmé – Dépenses de programme de la CCSN	2 498	-
Moins : Autorisations disponibles pour utilisation dans l’année suivante	4 381	4 381
Autorisations demandées totales	177 011	177 656