Vérification des processus d'inspection de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
Table des matières
- Résumé
- Introduction
- Observations et recommandations découlant de la vérification
- Conclusion générale
- Acronymes
- Annexe A : Champs d’enquête et critères de vérification
- Annexe B : Recommandations du rapport de vérification du BVG
- Annexe C : Objectifs du BVG
- Annexe D : Recommandations issues de la vérification et plans d’action de la direction
Résumé
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l'ensemble des installations et des activités nucléaires au Canada. Des processus d’autorisation, d’accréditation et d’homologation ont été mis en place afin de délivrer des permis, d’accréditer des personnes ou d’homologuer l’équipement réglementé pour tout ce qui touche aux activités à caractère nucléaire.
La Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (DRCIN) réglemente, autorise et réalise des activités de conformité pour l’ensemble du programme du cycle du combustible nucléaire et les réacteurs de recherche. Par le truchement de son programme de conformité à la réglementation, la DRCIN doit planifier et réaliser des inspections dans ses domaines de responsabilité, et produire des rapports à cet égard.
Le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a produit le Rapport de l’automne 2016 de la commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport I – Inspection des centrales nucléaires – Commission canadienne de sûreté nucléaire (le « rapport de vérification du BVG »). Ce rapport contient cinq recommandations. La CCSN a accepté chacune des recommandations du rapport du BVG et formulé une réponse qui décrit les mesures que la CCSN a prise ou entend prendre pour donner suite à ces recommandations.
Voici les cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification du BVG (annexe B) :
- La CCSN devrait élaborer un processus de planification axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspections (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport du BVG).
- La CCSN devrait définir des critères détaillés pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport du BVG).
- La CCSN devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport du BVG).
- La CCSN devrait veiller à documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport du BVG).
- La CCSN devrait produire ses rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport du BVG).
À l’été 2016, le président de la CCSN et le Comité de direction ont demandé à toutes les directions qui ne sont pas responsables des centrales nucléaires (soit les directions qui n’étaient pas visées par la vérification du BVG) et qui effectuent des inspections auprès des titulaires de permis de tenir compte des recommandations du rapport de vérification du BVG, puisqu’elles ont une incidence sur leurs propres programmes d’inspection.
La vérification avait pour objectif de déterminer le caractère adéquat des mesures prises par la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (DRCIN) afin de répondre à chacune des cinq recommandations du rapport de vérification du BVG. La possibilité d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de certaines mesures récemment instaurées par la DRCIN était cependant limitée. Une évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures récemment instaurées nécessitera une vérification de suivi ciblée ou des procédures de vérification précises d’ici un à deux ans, selon les priorités dégagées dans le Plan de vérification fondé sur les risques.
La vérification a tenu compte des plans d’action de la direction de la DRCIN et des produits livrables découlant directement de l’évaluation de la DRCIN réalisée à la lumière des recommandations du rapport de vérification du BVG (annexe C).
La DRCIN a procédé à une auto‑évaluation des procédures d’inspection de la DRCIN en juin 2015 (« l’auto‑évaluation de 2015 »). Dans l’auto‑évaluation de 2015, la DRCIN a dégagé la nécessité de se doter de plans d’action et de concrétiser des produits livrables liés aux processus d’inspection de la Direction. La portée et les produits livrables découlant de l’auto‑évaluation de 2015 de la DRCIN correspondaient à la portée et à la publication subséquente du rapport de vérification du BVG en juillet 2016. Les vérificateurs ont tenu compte des plans d’action de la direction et des produits livrables découlant de l’auto‑évaluation de 2015 dans le contexte du rapport de vérification du BVG.
La DRCIN améliore continuellement ses activités d’inspection depuis 2015 afin de donner suite à son processus d’auto‑évaluation, mais également pour répondre aux recommandations du rapport de vérification du BVG. La DRCIN a pris des mesures pour améliorer la réalisation des inspections (recommandation 3 du BVG) et la production des rapports d’inspection en temps opportun (recommandation 5 du BVG), mais les vérificateurs ont dégagé d’autres possibilités d’amélioration quant à la planification des inspections (recommandation 1 du BVG) et la documentation des enseignements tirés (recommandation 4 du BVG). La DRCIN est en voie de finaliser les critères détaillés pour les inspections de type I (recommandation 2 du BVG).
Voici les observations de la vérification liées à la réponse de la DRCIN à chacune des recommandations du rapport de vérification du BVG :
1) Élaborer un processus de planification systématique, axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspection (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG)
La DRCIN a effectué sa planification annuelle en ce qui a trait à la conformité et au classement des risques et a commencé à documenter une stratégie de planification des inspections à court et à plus long terme, comprenant un plan de conformité de base sur dix ans et des plans de conformité propres aux installations. La DRCIN a également évalué la nécessité de se doter d’instructions de travail plus détaillées sur la façon de préparer les plans de conformité de base sur dix ans comprenant des directives sur la fréquence des inspections, d’ici décembre 2018. La DRCIN était en voie de produire des plans pour veiller à attribuer suffisamment de ressources, au bon niveau hiérarchique, pour exécuter les inspections nécessaires à la vérification de la conformité.
2) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG)
Dans le cadre de la version provisoire des instructions et du survol du processus de planification annuelle du programme de la DRCIN, les plans comprenaient des critères pour sélectionner le type d’inspection. Les vérificateurs ont trouvé des possibilités d’amélioration, notamment la définition des termes employés.
3) S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG)
Les vérificateurs ont constaté que les directives émanant de la direction de la DRCIN au sujet des inspections ont été adéquatement mises à jour et que les directives d’inspection générales de la CCSN et celles formulées au niveau de la direction de la DRCIN ont été mises en œuvre.
4) Documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG)
La DRCIN a déterminé que les processus actuels généraux de la CCSN et ceux de la DRCIN étaient suffisants pour documenter les enseignements tirés; par conséquent, aucune mesure à cet égard n’a été prise dans la foulée des recommandations du rapport de vérification du BVG. Les vérificateurs ont constaté que la CCSN était capable de saisir et de communiquer les enseignements tirés; cependant, la DRCIN pourrait documenter officiellement les enseignements tirés de chaque inspection.
5) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG)
Les vérificateurs ont constaté que les attentes à l’égard de la norme de service sur la production des rapports d’inspection définitifs étaient bien documentées et communiquées au sein de la DRCIN et que la direction de la DRCIN exerçait une surveillance du rendement quant à la production des rapports d’inspection définitifs par rapport à la norme de service.
Le Bureau de la vérification et de l’éthique propose de mener une vérification ciblée ou des procédures de vérification spécifiques pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des processus d’inspection dans un ou deux ans.
Introduction
Contexte
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Des processus d’autorisation, d’accréditation et d’homologation ont été mis en place afin de délivrer des permis, d’accréditer des personnes et d’homologuer l’équipement réglementé pour tout ce qui touche les activités à caractère nucléaire.
La DRCIN réglemente les permis et mène des activités de vérification de la conformité pour l’ensemble du programme du cycle du combustible nucléaire et les réacteurs de recherche. La DRCIN planifie et met en œuvre des programmes de réglementation qui assurent une surveillance de la conception, de la construction, de l’exploitation et du déclassement des installations et activités pour l’ensemble du cycle du combustible nucléaire de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public, à maintenir la sécurité et à protéger l'environnement. En vertu de son programme de conformité, la DRCIN doit planifier et réaliser des inspections, et produire des rapports à cet égard.
Les inspections sont un des principaux outils employés par la CCSN pour déterminer si un titulaire de permis respecte les exigences du cadre de réglementation. La DRCIN procède à des inspections de la réglementation auprès des titulaires de permis, qui se concluent par des rapports d’inspection définitifs.
La DRCIN comptait 31 inspecteurs accrédités actifs et 11 inspecteurs en formation en 2018‑2019. Le rapport annuel de la CCSN pour 2017‑2018 indiquait que la DRCIN a mené 122 inspections de la réglementation auprès des titulaires de permis en 2017-2018, dans le cadre du programme du cycle du combustible nucléaire de la Direction :
- 33 mines et usines de concentration d’uranium
- 47 installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires
- 42 grands projets de déclassement et installations de gestion des déchets nucléaires
Le processus d’inspection de la CCSN est le suivant :
- Planifier les inspections : confirmer la portée, établir les critères d’inspection et examiner les rapports antérieurs pour connaître les problèmes non résolus
- Aviser le titulaire de permis
- Commencer l’inspection sur le terrain et recueillir des données
- Analyser les données d’inspection et formuler des constatations préliminaires
- Communiquer les constatations préliminaires au titulaire de permis
- Réaliser l’analyse finale
- Préparer et remettre le rapport d’inspection définitif au titulaire de permis
- Effectuer un suivi des cas de non‑conformité
Le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a produit le Rapport de l’automne 2016 de la commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport I – Inspection des centrales nucléaires – Commission canadienne de sûreté nucléaire (le « rapport de vérification du BVG »). La vérification du BVG visait à déterminer si la CCSN avait géré adéquatement ses inspections des centrales nucléaires canadiennes de manière à protéger l’environnement et à préserver la sûreté, la santé et la sécurité de la population. Plus spécifiquement, les vérificateurs du BVG ont cherché à savoir si la CCSN a bien planifié et réalisé les inspections sur le site des centrales nucléaires. Ils ont également examiné les mesures d’application de la loi utilisées par la CCSN pour veiller à ce que les lacunes cernées soient corrigées afin que les titulaires de permis respectent les exigences de leur permis et de la réglementation. Les vérificateurs du BVG ont mis l’accent sur la gestion, par la CCSN, de ses inspections et non sur la sûreté globale des centrales nucléaires au Canada.
Le rapport de vérification du BVG comprenait cinq recommandations liées aux trois volets de la vérification, soit la planification des inspections, la réalisation des inspections et la conformité aux exigences réglementaires et des permis (annexe B). La CCSN a accepté chacune des recommandations du rapport du BVG et formulé une réponse qui décrit les mesures que la CCSN a prises ou entend prendre pour donner suite aux constatations du BVG.
Autorité
La vérification de la gestion des processus d’inspection (excluant les centrales nucléaires – Phase I des processus d’inspection de la DRCN) relève des pouvoirs de la CCSN et fait partie du Plan de vérification fondé sur les risques de 2018-2019 à 2020-2021 de la CCSN.
À l’été 2016, le président de la CCSN et le Comité de direction ont demandé à toutes les directions qui ne sont pas responsables des centrales nucléaires (soit les directions qui n’étaient pas visées par la vérification du BVG) et qui effectuent des inspections auprès des titulaires de permis de tenir compte des recommandations du rapport de vérification du BVG, puisqu’elles ont une incidence sur leurs propres programmes d’inspection.
Objectif, portée et démarche de la vérification
La vérification avait pour objectif de déterminer le caractère adéquat des mesures prises par la DRCIN afin de répondre à chacune des cinq recommandations du rapport de vérification du BVG. La possibilité d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de certaines mesures récemment instaurées par la DRCIN était cependant limitée. Une évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures récemment instaurées devra reposer sur une vérification de suivi ciblée ou des procédures de vérification précises d’ici un à deux ans, selon les priorités dégagées dans le Plan de vérification fondé sur les risques. La vérification mettait l’accent sur les évaluations et interventions de la direction, et sur la mise en œuvre de mesures permettant de donner suite aux recommandations du rapport de vérification du BVG, et non sur les processus d’inspection comme tels.
La portée de la vérification englobait l’auto‑évaluation des procédures d’inspection de la DRCIN achevée en juin 2015 (« l’auto‑évaluation de 2015 »). Le rapport de vérification du BVG a été publié par la suite en juillet 2016. Cette vérification tenait compte des plans d’action de la direction et des produits livrables émanant de l’auto‑évaluation de 2015, dans le contexte du rapport de vérification du BVG, ainsi que des plans d’action de la direction de la DRCIN et de son évaluation subséquente, découlant directement des recommandations du rapport de vérification du BVG (annexe C). Les vérificateurs ont tenu compte des renseignements provenant des plans d’action de la direction et des produits livrables de la DRCIN découlant de l’auto‑évaluation de 2015, jusqu’à la fin de septembre 2018.
L’approche retenue comprenait notamment les éléments suivants :
- Entrevues avec les principales parties intéressées, y compris la haute direction et le personnel
- Examen et analyse de la documentation liée à l’auto‑évaluation de la DRCIN, en lien avec les recommandations du rapport de vérification du BVG
Énoncé de conformité
La stratégie de vérification a été menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et était étayée par le programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Bureau de la vérification et de l’éthique.
Remerciements
Le Bureau de la vérification et de l’éthique tient à remercier la direction et le personnel pour son appui tout au long de ce travail de vérification.
Observations et recommandations découlant de la vérification
Dans son évaluation des recommandations du rapport de vérification du BVG, la DRCIN a défini les objectifs du BVG (annexe C) découlant de son rapport de vérification. La DRCIN a jugé nécessaire de prendre des mesures liées à plusieurs des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, tel que décrit ci dessous.
1) Élaborer un processus de planification systématique, axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspection (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG).
La DRCIN a jugé nécessaire de prendre des mesures en lien avec les recommandations du rapport de vérification du BVG afin de se doter d’un processus de planification des inspections systématique et axé sur le risque. L’évaluation reposait sur les recommandations de l’auto‑évaluation de 2015, dans laquelle la DRCIN a dégagé la nécessité d’adopter une approche systématique orientée par la direction pour planifier les inspections de base, à court et à long terme, incluant des plans de base sur dix ans pour la vérification de la conformité.
La DRCIN a déterminé que ses plans d’effectifs, jumelés aux directives provisoires de la DRCIN sur le recours à une stratégie axée sur le risque pour élaborer et instaurer les plans d’inspection de base sur dix ans et les plans propres aux installations, constituaient un cadre permettant d’affecter les ressources appropriées aux activités de surveillance. La DRCIN a déterminé que les plans de base sur dix ans aideront à évaluer le nombre minimal et les types d’inspections requis pour vérifier la conformité dans chaque domaine de sûreté et de réglementation.
Les vérificateurs ont observé que la DRCIN a développé des produits livrables liés à la planification des inspections fondée sur le risque en 2017 et publié son processus de vérification de la conformité de base axé sur le risque pour les activités et installations autorisées de la DRCIN et ses critères pour le classement des risques visant les installations autorisées de la DRCIN en 2018. Les vérificateurs ont observé que la DRCIN a commencé à mettre en œuvre des plans de base sur dix ans comprenant un plan des inspections de conformité de base sur dix ans et des plans de conformité propres aux installations, et incluant des détails sur les inspections. La DRCIN a également jugé nécessaire de formuler des instructions de travail plus détaillées sur la façon de préparer un plan de conformité de base sur dix ans et des plans de conformité propres aux installations comprenant des détails sur l’élaboration, la nature, le moment et la fréquence des inspections de type I et II.
La DRCIN avait prévu d’achever les instructions de travail détaillées d’ici décembre 2018. Les instructions seront utilisées par la DRCIN pour mettre à jour et instaurer un plan de conformité de base sur dix ans et des plans de conformité propres aux installations au cours de l’exercice 2019‑2020.
La vérification comprenait un examen des produits livrables élaborés en 2018 et a révélé que la planification des inspections de base sur dix ans de la DRCIN avait déjà commencé pour les titulaires de permis individuels. Ces plans décrivent le nombre d’inspections de type I à effectuer, par domaine de sûreté et de réglementation, au cours des dix prochaines années. En outre, des plans sur dix ans propres aux installations ont été élaborés. Les vérificateurs ont constaté que les directives préliminaires pour vérifier la conformité indiquaient que les inspections de type I étaient considérées comme une activité de vérification de la conformité de nature réactive et que, lorsqu’elles sont requises, elles sont incluses dans les plans propres aux installations. Ainsi, la DRCIN ne prévoyait pas inclure les inspections de type I dans le plan des inspections de base sur dix ans.
Les vérificateurs ont constaté que les activités annuelles de planification des activités de réglementation pour chaque installation guident les plans de ressources humaines nécessaires à l’affectation des ressources d’inspection. Ils ont observé que la DRCIN a établi ses plans d’effectifs liés à la dotation des activités de conformité en avril 2018. Les plans d’effectifs reposaient sur des plans d’action à court terme (3 ans) et sur un profil de l’effectif à long terme (jusqu’en 2028). L’information sur les ressources humaines était détaillée pour chaque division de la Direction. La planification des effectifs tient compte de facteurs propres à la Direction, de considérations clés, des risques internes et externes et des principales activités d’autorisation; cependant, cette planification ne fournissait pas de détails sur les activités liées aux inspections.
La direction de la DRCIN a indiqué que les plans d’inspection de base et les plans propres aux installations seront établis selon un cycle de planification de dix ans, alors que les plans visant des activités d’inspection spécifiques seront établis sur une base annuelle. La direction de la DRCIN a précisé que les plans annuels fondés sur le risque permettront de relier les plans des effectifs avec le plan d’inspection de base sur dix ans et les plans d’inspections propres à chaque installation; ces inspections spécifiques sont planifiées et suivies jusqu’à leur achèvement dans le cadre de l’exercice de surveillance du rendement en cours d’exercice de la Direction. En outre, la direction de la DRCIN a indiqué que la planification des ressources de la Direction ne fournissait pas de détails sur les activités liées aux inspections.
La DRCIN prévoyait affecter le personnel aux inspections dans le cadre du plan d’inspection de base sur dix ans et des plans d’inspections propres aux installations sur une base annuelle, et conjointement avec le plan des effectifs, en faisant appel aux directives sur la planification axée sur le risque de la Direction. La direction de la DRCIN a également prévu effectuer un contrôle en cours d’exercice des inspections et des ressources connexes pour s’assurer de disposer de suffisamment d’employés, au niveau hiérarchique approprié, pour effectuer les inspections nécessaires à la vérification de la conformité.
Conclusion
La DRCIN a cerné des lacunes dans le processus de planification des inspections de la Direction et pris des mesures pour y remédier, notamment avec la planification annuelle des activités de conformité et de classement des risques, des instructions sur la planification destinées au personnel, à achever d’ici décembre 2018, et des plans d’inspection à long terme pour les titulaires de permis, à mettre en œuvre au cours de l’exercice 2018‑2019.
Le Bureau de la vérification et de l’éthique propose une vérification ciblée ou des procédures de vérification spécifiques pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des processus de planification des inspections dans un ou deux ans.Recommendation 1
It is recommended that the Director General of DNCFR ensures that the Directorate:
- achève ses instructions sur la façon de préparer un plan de conformité de base sur dix ans et des plans propres aux installations d’ici décembre 2018
- mette en œuvre son plan de conformité de base sur dix ans et ses plans propres aux installations à partir de l’exercice 2019‑2020
Réponse et plan d’action de la direction
Le directeur général de la DRCIN est d’accord avec cette recommandation; la Direction :
- documentera son système de gestion pour formuler la façon d’élaborer des plans de conformité de base sur dix ans pour l’ensemble des installations du cycle du combustible nucléaire et achèvera les activités connexes d’ici la fin de décembre 2018
- élaborera et tiendra à jour une fiche de suivi pour tous les plans de conformité de base sur dix ans, précisant que la mise en œuvre commencera en 2019-2020
Date d’achèvement ciblée : Décembre 2018 et avril 2019, respectivement
(Voir l’annexe D : Recommandations issues de la vérification et plans d’action de la direction)
2) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG)
Lors de son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DRCIN a jugé nécessaire de définir les critères des inspections de type I et II dans les processus de planification de la conformité de la DRCIN et dans ses instructions détaillées sur la planification.
La DRCIN avait prévu de définir les critères servant à déterminer les types d’activités de vérification de la conformité dans le survol du processus de planification annuelle du programme de la Direction, devant être achevé d’ici décembre 2018. Compte tenu des échéanciers de ces produits livrables, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.
La version préliminaire de ce survol du processus de planification comprend des critères pour la réalisation des inspections de type I et II. Voici un extrait de la version préliminaire de ce processus :
« Les inspections de type I sont considérées comme une activité de vérification de la conformité de nature réactive et, lorsqu’elles sont requises, elles sont intégrées aux plans propres aux installations.
Les critères menant à une inspection de type I sont généralement les suivants :
- un nouveau programme relatif au fondement d’autorisation
- des changements importants apportés à un programme relatif au fondement d’autorisation existant
- des lacunes systémiques d’un programme relatif au fondement d’autorisation qui changent la façon dont le programme doit être mis en place ou administré
Les critères menant à une inspection réactive de type I sont généralement les suivants :
- des changements à un programme relatif au fondement d’autorisation existant qui pourrait avoir une incidence sur les extrants ou les résultats du programme
- des cas de non-conformité graves ou répétés
- incertitude ou instabilité découlant des observations ou des conclusions d’autres activités de vérification de la conformité, d’un examen d’événement imprévu ou de données opérationnelles rapportées »
Conclusion
La DRCIN disposait de versions préliminaires des produits livrables, comprenant les critères de sélection du type d’inspection. Il serait possible de préciser les termes employés dans la définition des critères pour garantir une sélection uniforme du type d’inspection. Comme la version préliminaire des produits livrables doit être terminée en décembre 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les critères ont été mis en œuvre. Le Bureau de la vérification et de l’éthique propose une vérification ciblée ou des procédures de vérification spécifiques pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du processus de planification des inspections dans un ou deux ans.
3) S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG)
L’auto‑évaluation de 2015 de la DRCIN a donné lieu à une recommandation visant l’orientation sur la réalisation des inspections. La DRCIN a élaboré des plans d’action de la direction et mis en œuvre des produits livrables découlant de cette recommandation de l’auto‑évaluation de 2015. Le rapport de vérification du BVG a été publié par la suite, en juillet 2016.
Dans son évaluation subséquente des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DRCIN a défini les objectifs du BVE (annexe C). La DRCIN a déterminé que l’orientation sur les inspections au niveau de la CCSN était suffisante pour atténuer les risques associés aux critères de conformité et à la conservation des documents; cependant, la DRCIN constate des lacunes relativement à ces deux aspects au niveau de la Direction.
Les vérificateurs ont constaté que des plans d’action de la direction ont été élaborés pour intégrer les critères de conformité et de l’orientation sur la conservation des documents aux directives d’inspection, et qu’ils ont été approuvés par la haute direction. Ils ont également observé que la DRCIN a formé le « groupe de travail sur la réalisation des inspections de la DRCIN » pour apporter des changements aux guides, pratiques et instructions de travail relatifs aux inspections à l’échelle de la CCSN. La direction a publié des mises à jour du Survol du processus : Réaliser une inspection au niveau de la CCSN dans le but de favoriser une compréhension commune du processus d’inspection chez les membres du personnel de la CCSN chargés de gérer et de réaliser des inspections. Les vérificateurs ont constaté que la DRCIN a contribué aux mises à jour de ce processus d’inspection au niveau de la CCSN et élaboré des directives d’inspection visant plus précisément la Direction grâce à l’apport et à la collaboration du personnel de la DRCIN.
Les vérificateurs ont également constaté que la DRCIN a mis à jour les directives d’inspection en réponse à la recommandation issue de l’auto‑évaluation de 2015. La direction a mis à jour les directives d’inspection au niveau de la CCSN et celles visant plus spécifiquement la DRCIN afin d’y intégrer les attentes en matière de conservation des documents. En outre, les directives d’inspection ciblant la DRCIN ont été mises à jour afin d’y inclure les critères de conformité, en réponse à la recommandation du rapport de vérification du BVG.
Les vérificateurs ont également procédé à un examen de la documentation liée aux inspections reposant sur un échantillon discrétionnaire de huit inspections (deux de chaque division de la DRCIN). Pour toutes les inspections de l’échantillon (8 sur 8 ou 100 %), la documentation utilisée pour planifier et réaliser l’inspection, et produire le rapport, était conforme aux directives et modèles approuvés les plus à jour. L’application des directives et l’examen de la documentation ont permis aux vérificateurs de conclure que la DRCIN a agi adéquatement pour s’assurer que les inspections suivaient les procédures établies et comportaient un niveau de détail jugé approprié pour la Direction.
Conclusion
La DRCIN a bien répondu aux recommandations issues du rapport de vérification du BVG en veillant à ce que les inspections suivent les procédures approuvées.
4) Documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG)
L’auto‑évaluation de 2015 de la DRCIN a donné lieu à une recommandation selon laquelle le personnel de la DRCIN devrait consigner les pratiques d’inspection et les alimenter, ainsi qu’à des mesures de suivi liées aux enseignements tirés des inspections. La DRCIN a élaboré un plan d’action de la direction et mis en place les produits livrables associés à la recommandation de l’auto‑évaluation de 2015 sur les enseignements tirés.
Dans son évaluation subséquente des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DRCIN a déterminé que le processus d’inspection actuel au niveau de la CCSN et le processus au niveau de la DRCIN étaient suffisants pour atténuer les risques associés aux enseignements tirés à un niveau faible, jugé acceptable. Par conséquent, aucune mesure à cet égard n’a été prise dans la foulée des recommandations du rapport de vérification du BVG.
La direction de la DRCIN a fourni les guides du processus d’inspection utilisés par la Direction afin de schématiser le processus et ainsi s’assurer que les enseignements sont réellement consignés et communiqués. Le contenu des guides convenait tant aux inspections au niveau de la CCSN qu’à celles de la DRCIN. Les vérificateurs ont constaté que les inspecteurs de la DRCIN étaient également des membres actifs de la communauté des inspecteurs de la CCSN, un regroupement permettant à tous les inspecteurs de la CCSN d’échanger des renseignements pertinents sur les inspections et la conformité.
Les vérificateurs ont constaté que la DRCIN a produit un résumé évolutif des pratiques exemplaires, servant à décrire les pratiques d’inspection futures, en réponse à la recommandation de l’auto‑évaluation de 2015. Ils n’ont pas trouvé de lien entre les inspections individuelles et le résumé des pratiques exemplaires. Ils constatent également que le processus d’inspection au niveau de la CCSN et celui de la DRCIN précisent les attentes en matière de leçons apprises des inspections, notamment la nécessité de documenter ces leçons. Les vérificateurs ont observé que les enseignements tirés étaient communiqués aux inspecteurs de la DRCIN, mais également à l’ensemble de la communauté des inspecteurs.
Les vérificateurs ont constaté que le processus d’inspection était bel et bien utilisé par le personnel de la DRCIN et comportait un niveau de détail jugé approprié pour la Direction; cependant, rien n’indique que la DRCIN a officiellement documenté et communiqué les enseignements tirés. Les vérificateurs ont procédé à un examen de la documentation liée aux inspections à partir d’un échantillon discrétionnaire de huit inspections (deux de chaque division de la DRCIN). La documentation accompagnant toutes les inspections (8 sur 8 ou 100 %) ne comprenait aucun relevé des enseignements tirés.
Conclusion
La DRCIN a réfléchi à la nécessité de se doter d’un processus faisant le point sur les enseignements tirés lors de son auto‑évaluation de 2015. À cet égard, la DRCIN a créé et communiqué son résumé des pratiques exemplaires pour les inspections et a joué un rôle actif au sein de la communauté des inspecteurs de la CCSN. La DRCIN a remédié aux lacunes observées dans le processus d’inspection de la Direction; cependant, elle pourrait documenter officiellement les enseignements tirés de chaque inspection, conformément à la recommandation issue du rapport de vérification du BVG.
Recommandation 2
Il est recommandé que le directeur général de la DRCIN conçoive un processus permettant de documenter officiellement les enseignements tirés de chaque inspection.
Réponse et plan d’action de la direction
Le directeur général de la DRCIN est d’accord avec cette recommandation; la DRCIN :
- formera un groupe de travail chargé de se pencher sur les pratiques exemplaires recensées au sein de la Direction pour documenter et communiquer les enseignements tirés
- instaurera un mécanisme ou processus à l’échelle de la Direction grâce auquel chaque division de la DRCIN pourra documenter les enseignements tirés des inspections et les communiquer
Date d’achèvement ciblée : Décembre 2019
(Voir l’annexe D : Recommandations issues de la vérification et plans d’action de la direction)
5) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG)
L’auto‑évaluation de 2015 de la DRCIN comprenait une recommandation visant à documenter la norme de service pour la production des rapports d’inspection. La DRCIN a élaboré des plans d’action de la direction et instauré des produits livrables liés à cette recommandation en particulier.
Dans son évaluation subséquente des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DRCIN a déterminé que le processus d’inspection au niveau de la CCSN et celui de la DRCIN étaient suffisants pour atténuer les risques liés à la production opportune des rapports d’inspection définitifs à un faible niveau jugé acceptable. Par conséquent, aucune mesure à cet égard n’a été prise par la DRCIN dans la foulée des recommandations du rapport de vérification du BVG.
La direction de la DRCIN a fourni les guides et le tableau de bord du processus d’inspection, ainsi que le rapport sur le rendement de la Direction utilisé par la DRCIN pour schématiser le processus en vue de garantir le caractère opportun des rapports d’inspection définitifs de la DRCIN. Les vérificateurs ont examiné le Survol du processus : Réaliser une inspection et ont constaté que le contenu offrait un degré approprié d’orientation pour réaliser les inspections au niveau de la CCSN. Ils ont également examiné le document Comment réaliser les inspections de la DRCIN qui précisait que les rapports d’inspection définitifs doivent être produits dans un délai de 60 jours ouvrables suivant l’inspection. Les vérificateurs ont observé que le contenu offrait un degré approprié d’orientation pour réaliser les inspections au niveau de la Direction. Un examen de l’échantillon discrétionnaire des rapports du tableau de bord de la DRCIN et du rapport sur le rendement de la Direction a révélé que les rapports contiennent des données de mesure liées au délai de production des rapports d’inspection définitifs.
Les vérificateurs ont constaté que la norme de service relative à la production des rapports d’inspection définitifs faisait partie intégrante du modèle de rapport d’inspection de la DRCIN. Ils ont également observé que le processus d’inspection au niveau de la CCSN et celui au niveau de la DRCIN précisaient les attentes en ce qui a trait à la production opportune des rapports d’inspection.
Les vérificateurs ont constaté que les attentes à l’égard de la norme de service sur les rapports d’inspection définitifs étaient communiquées au personnel de la DRCIN et que les directives sur la norme de service à cet égard étaient suivies par les employés de la DRCIN; le niveau de détail a également été jugé approprié pour la Direction. La vérification comprenait un examen de la documentation liée aux inspections reposant sur un échantillon discrétionnaire de huit inspections (deux de chaque division de la DRCIN). Pour toutes les inspections de l’échantillon (8 sur 8 ou 100 %), le délai de production du rapport d’inspection définitif était bien indiqué. L’application des directives et l’examen de la documentation liée aux inspections a permis aux vérificateurs de conclure que le produit livrable relatif à la norme de service a bien été mis en place par la DRCIN.
Conclusion
La DRCIN a bien répondu aux recommandations du rapport de vérification du BVG en ce qui a trait à la production opportune des rapports d’inspection définitifs.
Conclusions générales
Les vérificateurs ont conclu que la DRCIN a répondu à chacune des cinq recommandations issues du rapport de vérification du BVG. La DRCIN a élaboré des plans d’action de la direction et des produits livrables pour remédier aux lacunes observées; le déploiement intégral de ces produits livrables constituera une réponse adéquate.
Les vérificateurs ont dégagé d’autres possibilités d’améliorations du processus de planification des inspections, incluant la planification des ressources et la documentation adéquate des motifs justifiant le choix d’un type d’inspection. La DRCIN travaille actuellement à finaliser les critères détaillés pour les inspections de type I.
1) Élaborer un processus de planification systématique, axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspection (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG)
La DRCIN a achevé la planification annuelle des activités de conformité et de classement des risques, était en voie d’élaborer des instructions sur la planification pour le personnel (date butoir : décembre 2018) et entend instaurer des plans d’inspection à long terme pour les titulaires de permis au cours de l’exercice 2018‑2019; compte tenu des dates ciblées pour ces produits livrables, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.
2) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG)
La DRCIN a élaboré des produits livrables en vue de définir les critères de sélection du type d’inspection (d’ici décembre 2018). Compte tenu des dates ciblées pour ces produits livrables, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.
3) S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG)
La DRCIN a bien répondu aux recommandations issues du rapport de vérification du BVG en veillant à ce que les inspections suivent les procédures approuvées.
4) Documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG)
La DRCIN a remis de l’ordre dans son processus relatif aux enseignements tirés et a mis à jour les directives d’inspection. La DRCIN a la possibilité de documenter officiellement les enseignements tirés de chaque inspection, conformément à la recommandation issue du rapport de vérification du BVG.
5) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG)
La DRCIN a bien répondu aux recommandations du rapport de vérification du BVG en ce qui a trait à la production opportune des rapports d’inspection définitifs.
Acronymes
Le tableau suivant présente les acronymes utilisés dans le présent document.
| CEDD | Commissaire à l’environnement et au développement durable |
|---|---|
| CCSN | Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| CMV | Comité ministériel de vérification |
| DRCIN | Direction de la réglementation de cycle et des installations nucléaires |
| LSRN |
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires |
| BVG | Bureau du vérificateur général du Canada |
| BVE | Bureau de la vérification et de l’éthique |
Annexe A : Champs d’enquête et critères de vérification
Le BVE s’est servi des recommandations du BVG comme fondement des critères de sa vérification.
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1. Champ d’enquête 1 – Évaluer le caractère adéquat des produits livrables de la DRCIN qui ont été mis en place, en lien avec les recommandations du rapport de vérification du BVG. |
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Critères de vérification |
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2. Champ d’enquête 2 – Dans la mesure où les produits livrables liés aux recommandations du rapport de vérification du BVG n’ont pas été mis en œuvre, évaluer le caractère adéquat, l’exhaustivité et l’opportunité des plans de la DRCIN pour répondre aux recommandations du rapport de vérification du BVG. |
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Critères de vérification |
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Annexe B : Recommandations du rapport de vérification du BVG
Le tableau suivant constitue un extrait des observations et recommandations du rapport de vérification du BVG. Les numéros correspondent au paragraphe où se trouve chaque recommandation dans le rapport de vérification du BVG.
| Constatations | Recommandations |
|---|---|
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Planifier les inspections La CCSN n’a pas pu démontrer qu’elle disposait d’un processus systématique, adéquat et fondé sur les risques pour planifier ses inspections des centrales nucléaires. |
1.33 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait établir et mettre en œuvre un processus de planification bien documenté pour l’inspection sur le site des centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et fondé sur les risques. Elle devrait notamment déterminer la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité des titulaires de permis, actualiser son plan quinquennal d’inspection de base et évaluer si elle affecte un nombre suffisant d’employés, du niveau hiérarchique approprié, pour réaliser le nombre d’inspections nécessaires pour vérifier la conformité. |
|
1.35 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait définir des critères détaillés pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I. |
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Réaliser les inspections La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas toujours suivi ses propres procédures d’inspection. |
1.48 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. Pour ce faire, elle doit établir et approuver des guides d’inspection contenant des critères appropriés avant la réalisation d’inspections visant à déterminer si les centrales nucléaires se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait clairement expliquer à son personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la délivrance des rapports d’inspection. |
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1.50 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à documenter les leçons apprises des inspections qui sont menées afin de pouvoir améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue. |
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Faire appliquer les critères de conformité relativement aux exigences des permis et de la réglementation La Commission canadienne de sûreté nucléaire a effectué un suivi pour confirmer que les centrales nucléaires ont corrigé les cas de non-conformité signalés, mais n’a pas toujours réussi à produire les rapports définitifs à temps. |
1.61 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait déterminer les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à livrer ses rapports d’inspection définitifs à temps et décider si elle doit modifier ses processus ou ses normes. |
Annexe C : Objectifs du BVG
Dans son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DRCIN a défini les objectifs du BVG comme suit :
| Recommandation du rapport de vérification du BVG | Objectifs du BVG, tels que définis par la DRCIN |
|---|---|
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Élaborer un processus de planification des inspections systématique, axé sur le risque et bien documenté (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG) |
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Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG) |
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S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG) |
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Documenter les enseignements tirés lors des inspections pour favoriser un apprentissage continu (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG) |
La DRCIN n’a pas défini les objectifs du BVG en lien avec cette recommandation. |
|
Produire les rapports d’inspection définitifs et les remettre aux titulaires de permis à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG) |
La DRCIN n’a pas défini les objectifs du BVG en lien avec cette recommandation. |
Annexe D : Recommandations issues de la vérification et plans d’action de la direction
The following table presents recommendations made in audit observations and recommendations and the associated management action plans provided by DNCFR.
| Recommandations | Réponse et plan d’action de la direction | Date d’achèvement cible |
|---|---|---|
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1. Il est recommandé que le directeur général de la DRCIN :
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La direction est d’accord.
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Décembre 2018 Avril 2019 |
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2. Il est recommandé que le directeur général de la DRCIN conçoive un processus permettant de documenter officiellement les enseignements tirés de chaque inspection. |
La direction est d’accord. La Direction formera un groupe de travail chargé de se pencher sur les pratiques exemplaires recensées au sein de la Direction pour documenter et communiquer les enseignements tirés. La Direction instaurera un mécanisme ou processus à l’échelle de la Direction grâce auquel chaque division de la DRCIN pourra documenter les enseignements tirés des inspections et les communiquer. |
Décembre 2019 |
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