Vérification des processus d'inspection de la Direction de la réglementation des substances nucléaires

Résumé

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l'ensemble des installations et des activités nucléaires au Canada. Des activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation sont menées pour délivrer des permis, accréditer des personnes ou homologuer de l’équipement réglementé en vue de réaliser des activités à caractère nucléaire au Canada. La Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN) doit s’assurer que les substances nucléaires et l’équipement réglementé sont utilisés conformément aux exigences réglementaires. La Division de l’inspection des activités autorisées (DIAA) et la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA) au sein de la DRSN établissent la conformité des titulaires de permis au moyen d’examens documentaires et d’inspections de type I et de type II.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a produit le Rapport de l’automne 2016 de la commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport I – Inspection des centrales nucléaires – Commission canadienne de sûreté nucléaire (le « rapport de vérification du BVG »). Ce rapport contient cinq recommandations. La CCSN a accepté chacune des recommandations du rapport du BVG et a formulé une réponse qui décrit les mesures que la CCSN a prises ou entend prendre pour donner suite aux constatations du BVG.

Voici les cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification du BVG :

• La CCSN devrait élaborer un processus de planification axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspections (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport du BVG).
• La CCSN devrait définir des critères détaillés pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport du BVG).
• La CCSN devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport du BVG).
• La CCSN devrait veiller à documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport du BVG).
• La CCSN devrait produire ses rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport du BVG).

À l’été 2016, le président de la CCSN et le Comité de direction ont demandé à toutes les directions qui ne sont pas responsables des centrales nucléaires (soit les directions qui n’étaient pas visées par la vérification du BVG) et qui effectuent des inspections auprès des titulaires de permis de tenir compte des recommandations du rapport de vérification du BVG, puisqu’elles ont une incidence sur leurs propres programmes d’inspection.

La vérification avait pour objectif de déterminer le caractère adéquat des mesures prises par la DRSN afin de répondre à chacune des cinq recommandations du rapport de vérification du BVG. La possibilité d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de certaines mesures récemment instaurées par la DRSN était cependant limitée. Une évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures déjà instaurées devra reposer sur une vérification de suivi ciblée ou des procédures de vérification précises d’ici un à deux ans, selon les priorités dégagées dans le Plan de vérification fondé sur les risques.

La DRSN a procédé à une auto‑évaluation des programmes de conformité de la DRSN (« l’auto‑évaluation »), visant les titulaires de permis relevant de la Direction, au moyen des critères utilisés dans le rapport de vérification du BVG de 2016. La DRSN améliore continuellement ses activités d’inspection depuis 2017 grâce à ce processus d’auto‑évaluation, mais également pour donner suite aux recommandations du rapport de vérification du BVG. On souligne dans l’auto‑évaluation que les critères du rapport de vérification du BVG ont été appliqués, à quelques différences près, pour tenir compte du contexte des activités de conformité exécutées par la DRSN. L’auto‑évaluation comprenait une analyse pour chaque division concernée de la DRSN, divisant chaque recommandation du rapport de vérification du BVG en sous‑thèmes (annexe C), et décrivant les améliorations apportées par la DIAA et la DICA.

Voici un résumé des conclusions de la vérification, par division.

DIAA

Les vérificateurs constatent que la DIAA a pris des mesures pour améliorer ses inspections, suivant l’auto‑évaluation de la Direction (recommandation 3 du BVG), et pour produire ses rapports d’inspection en temps opportun (recommandation 5 du BVG); ils observent également que la Division a récemment amélioré son processus de leçons apprises (recommandation 4 du BVG). Les vérificateurs ont dégagé d’autres possibilités d’amélioration dans la planification des inspections (recommandation 1 du BVG) et l’élaboration de critères détaillés pour les inspections de type 1 (recommandation 2 du BVG).

Voici les observations des vérificateurs liées à la réponse de la DIAA à chacune des recommandations du rapport de vérification du BVG :

1) Élaborer un processus de planification systématique, axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspection (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG).

La DIAA a déterminé qu’un plan d’inspection systématique et pluriannuel ne s’appliquait pas à la Division, mais a évalué les possibilités d’améliorer sa planification. La DIAA a élaboré des instructions pour la planification annuelle des inspections, des directives sur la réalisation des inspections et une méthode pour déterminer le type d’inspection. La DIAA a constaté des lacunes dans l’exécution des inspections et analysé ses ressources. Il n’a pas été possible d’évaluer l’examen sur le rendement du programme axé sur le risque puisqu’il s’agit d’un processus en cours.

2) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG)

Les vérificateurs ont constaté que la DIAA s’est dotée de critères pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I et les a intégrés à la documentation du processus. Cependant, ces critères ne semblent pas avoir été mis en œuvre. La DIAA ne les a utilisés que partiellement pour sélectionner les candidats des inspections de type I. En outre, les vérificateurs ont observé que les candidats sélectionnés ne figuraient pas sur la liste des candidats établie par ordre de priorité.

3) S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG)

Les vérificateurs ont constaté que la DIAA a élaboré des procédures d’inspection et d’orientation et les a mises en place à un niveau approprié au sein de la Division, constituant ainsi une réponse appropriée aux recommandations du rapport de vérification du BVG.

4) Documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG)

La DIAA s’est penchée sur les enseignements tirés lors de réunions internes formelles, offrant ainsi une réponse appropriée aux recommandations du rapport de vérification du BVG. Comme la DIAA a procédé à un sondage en septembre 2018, il n’a pas été possible de déterminer si le processus encadrant les enseignements tirés pour les titulaires de permis et les parties intéressées a été entièrement mis en œuvre.

5) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG)

La DIAA a déterminé que les processus actuels au niveau de la Division sont suffisants pour respecter les normes de rendement opérationnelles des inspections de type I et II en ce qui a trait à la production des rapports d’inspection définitifs et n’a recommandé aucune amélioration à cet égard.

DICA

Les vérificateurs constatent que la DICA a pris des mesures pour améliorer son processus de leçons apprises, suivant l’auto‑évaluation de la Direction (recommandation 4 du BVG) et a récemment apporté des améliorations à la planification des inspections (recommandation 1 du BVG), à la réalisation des inspections (recommandation 3 du BVG) et à la production des rapports d’inspection en temps opportun (recommandation 5 du BVG). Les vérificateurs ont dégagé d’autres possibilités d’amélioration quant à l’élaboration de critères détaillés pour les inspections de type I (recommandation 2 du BVG).

Voici les observations des vérificateurs liées à la réponse de la DICA à chacune des recommandations du rapport de vérification du BVG :

1) Élaborer un processus de planification systématique, axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspection (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG)

La DICA a tenu compte de la recommandation du BVG dans son document sur la surveillance du programme de réglementation. Comme la mise à jour de ce document de la DICA a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.

2) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG)

Les vérificateurs ont constaté que la DICA n’a pas régulièrement eu recours à ses critères et processus pour déterminer le type et la méthode d’inspection. En outre, ils observent que les motifs justifiant le type d’inspection réalisé n’étaient pas toujours formulés, ni adéquatement documentés.

3) S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG)

Le document sur la surveillance du programme de réglementation de la DICA a été mis à la disposition du personnel de la Division en janvier 2018. Comme la mise à jour des procédures d’inspection de la DICA a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.

4) Documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG)

La DICA a déterminé que les processus actuels au niveau de la Division sont suffisants et n’a proposé aucune amélioration quant au processus encadrant les enseignements tirés des inspections.

5) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG)

La DICA a donné suite à la recommandation du rapport de vérification dans les procédures d’inspection de la Division. Comme la mise à jour des procédures d’inspection de la DICA a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.

Le BVE propose une vérification ciblée ou des procédures de vérification spécifiques pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des processus d’inspection de la DRSN dans un ou deux ans.

Introduction

Contexte

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN) doit vérifier que les accélérateurs, les installations nucléaires de catégorie II et l’équipement réglementé de catégorie II sont utilisés de façon sécuritaire. La Division de l’inspection des activités autorisées (DIAA) et la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA) au sein de la DRSN établissent la conformité des titulaires de permis au moyen d’examens documentaires et d’inspections de type I et II.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN réglemente la production et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Les inspections sont un des principaux outils employés par la CCSN pour déterminer si un titulaire de permis respecte les exigences du cadre de réglementation. La DRSN procède à des inspections de la réglementation auprès des titulaires de permis, qui se concluent par des rapports d’inspection.

La DRSN comptait 31 inspecteurs accrédités actifs et 6 inspecteurs en formation en 2018‑2019. Le rapport annuel de la CCSN pour 2017‑2018 indiquait que la DRSN a mené 820 inspections de la réglementation et examens de la conformité auprès des titulaires de permis en 2017‑2018, en vertu du programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé de la Direction.

Le processus d’inspection sur le site est le suivant :

• Planifier les inspections : confirmer la portée, établir les critères d’inspection et examiner les rapports antérieurs pour connaître les problèmes non résolus
• Aviser le titulaire de permis
• Commencer l’inspection sur le terrain et recueillir des données
• Analyser les données d’inspection et formuler des constatations préliminaires
• Communiquer les constatations préliminaires au titulaire de permis
• Réaliser l’analyse finale
• Préparer et remettre le rapport d’inspection définitif au titulaire de permis
• Effectuer un suivi des cas de non-conformité

Le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a produit le Rapport de l’automne 2016 de la commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport I – Inspection des centrales nucléaires – Commission canadienne de sûreté nucléaire (le « rapport de vérification du BVG »). La vérification visait à déterminer si la CCSN avait géré adéquatement ses inspections des centrales nucléaires canadiennes de manière à protéger l’environnement et à préserver la sûreté, la santé et la sécurité de la population. Plus spécifiquement, les vérificateurs du BVG ont cherché à savoir si la CCSN a bien planifié et réalisé les inspections des centrales nucléaires. Ils ont également examiné les mesures d’application de la loi utilisées par la CCSN pour veiller à ce que les lacunes cernées soient corrigées afin que les titulaires de permis respectent les exigences de leur permis et de la réglementation. Les vérificateurs ont mis l’accent sur la gestion, par la CCSN, de ses inspections et non sur la sûreté globale des centrales nucléaires au Canada.

Le rapport de vérification du BVG comprenait cinq recommandations liées aux trois volets de la vérification, soit la planification des inspections, la réalisation des inspections et la conformité aux exigences réglementaires et des permis (annexe A). La CCSN a accepté chacune des recommandations du rapport du BVG et formulé une réponse qui décrit les mesures que la CCSN a prises ou entend prendre pour donner suite aux constatations du BVG.

À l’été 2016, le président de la CCSN et le Comité de direction ont demandé à toutes les directions qui ne sont pas responsables des centrales nucléaires (soit les directions qui n’étaient pas visées par la vérification du BVG) et qui effectuent des inspections auprès des titulaires de permis de tenir compte des recommandations du rapport de vérification du BVG, puisqu’elles ont une incidence sur leurs propres programmes d’inspection.

Autorité

La vérification faisait partie du Plan de vérification fondé sur les risques de 2018-2019 à 2020‑2021 de la CCSN, et plus précisément de la vérification de la gestion des processus d’inspection (excluant les centrales nucléaires – Phase II) de la DRSN.

Objectif, portée et démarche de la vérification

La vérification avait pour objectif de déterminer le caractère adéquat des mesures prises par la DRSN afin de répondre à chacune des cinq recommandations du rapport de vérification du BVG. La possibilité d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de certaines mesures récemment instaurées par la DRSN était cependant limitée. Une évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures déjà instaurées devra reposer sur une vérification de suivi ciblée ou des procédures de vérification précises d’ici un à deux ans, selon les priorités dégagées dans le Plan de vérification fondé sur les risques. La vérification mettait l’accent sur les évaluations et interventions de la direction, et sur la mise en œuvre de mesures permettant de donner suite aux recommandations du rapport de vérification du BVG, et non sur les processus d’inspection comme tels.

Les vérificateurs ont pris en compte les renseignements tirés des plans d’action de la direction de la DRSN et les produits livrables découlant de l’auto‑évaluation de la Direction, de mars 2018 jusqu’en septembre 2018.

L’approche retenue comprenait notamment les éléments suivants :

• Entrevues avec les principales parties intéressées, y compris la haute direction et le personnel

Examen et analyse de la documentation liée à l’auto‑évaluation de la DRSN de 2018, en lien avec les recommandations du rapport de vérification du BVG de 2016

Énoncé de conformité

La vérification a été menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et a été appuyée par le programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Bureau de la vérification et de l’éthique.

Remerciements

Le BVE tient à remercier la direction et le personnel de leur soutien durant la réalisation de la vérification visée par le présent rapport.

Haute de la page

Observations et recommandations découlant de la vérification

La DRSN a procédé à une auto‑évaluation des programmes de conformité de la DRSN (« l’auto‑évaluation »), visant les titulaires de permis relevant de la Direction, au moyen des critères utilisés dans le rapport de vérification du BVG. On souligne dans l’auto‑évaluation que les critères du rapport de vérification du BVG ont été appliqués, à quelques différences près, pour tenir compte du contexte des activités de conformité exécutées par la DRSN.

L’auto-évaluation réalisée en mars 2018 comprenait une analyse pour chaque division concernée de la DRSN, séparant chaque recommandation du rapport de vérification du BVG en sous‑thèmes (annexe C) et décrivant les améliorations apportées par la DIAA et la DICA.

L’évaluation a été effectuée au niveau des secteurs de services par du personnel supérieur de la Division et des inspecteurs désignés de la DIAA et de la DICA. L’évaluation permettait de vérifier le caractère adéquat et la conformité des processus, au moyen d’un examen des rapports d’inspection et des documents approuvés du système de gestion.

La vérification comprenait une évaluation des réponses de la DRSN et des produits livrables de la DIAA et de la DICA, pour chacune des recommandations du rapport de vérification du BVG.

1) Élaborer un processus de planification systématique, axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspection (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG)

DIAA

La DIAA a déterminé qu’un cycle de planification quinquennal des domaines de sûreté et de réglementation (DSR) n’était pas applicable, comme c’est le cas pour les centrales nucléaires, puisque la DIAA intègre tous les DSR pertinents au moment de vérifier la conformité. En outre, la DIAA a établi que la DRSN effectuait un examen périodique de son évaluation du risque par type d’utilisation, constituant un processus équivalent qui convient mieux aux titulaires de permis de la DRSN. Les vérificateurs ont constaté que pour les titulaires de permis de la DIAA, tous les DSR étaient couverts lors de chaque inspection. L’évaluation de la DIAA a révélé que le dernier examen du Programme de réglementation tenant compte du risque a eu lieu en 2014; elle a entraîné l’ajustement des niveaux de risque pour certains types d’utilisation et recommandait des changements à la fréquence des inspections de base.

La DIAA a évalué la possibilité d’améliorer ses processus de planification des inspections et a dégagé la nécessité d’analyser adéquatement les motifs pour lesquels les inspections prévues n’avaient pas été effectuées en cours d’année. La DIAA a également jugé nécessaire de procéder à une évaluation de la dotation pour déterminer si la Division compte suffisamment d’employés, aux bons niveaux, pour réaliser les inspections inscrites au calendrier.

Les vérificateurs ont observé que le directeur de la DIAA était chargé de créer et de suivre le plan d’inspection annuel lors des réunions sur le rendement. Un outil de suivi servait à rapporter les dates et le niveau d’achèvement des inspections du plan annuel, ainsi qu’à produire la documentation liée aux inspections qui n’ont pas été réalisées.

L’évaluation de la DIAA révélait que la Division n’était pas en mesure d’atteindre le minimum recommandé d’inspections pour chaque type d’utilisation présentant un risque moyen. La DIAA a évoqué des difficultés liées à la disponibilité du personnel adéquat pour mener ces inspections, difficultés notamment attribuables au nombre de titulaires de permis, au nombre d’inspections prévues et à l’organisation des déplacements vers des sites répartis sur un vaste territoire, partout au Canada. Par conséquent, la DIAA a procédé à une analyse de ses ressources pour les inspections de 2018 à 2023, exercice qui lui a permis de déterminer qu’elle serait en mesure de réaliser le nombre minimal d’inspections au cours des prochaines années. La DIAA a également prévu un examen du rendement à plus long terme de son programme stratégique et jugé qu’une évaluation de ses activités de perfectionnement professionnel était nécessaire, incluant une évaluation des inspections de base et des besoins en dotation et en recrutement. L’examen du programme stratégique était toujours en cours au moment de la vérification.

Conclusion

La DIAA a déterminé qu’un plan d’inspection systématique et pluriannuel ne s’appliquait pas à la Division, mais a évalué les possibilités d’améliorer sa planification. La DIAA a élaboré des plans pour combler les lacunes observées, notamment des instructions pour la planification annuelle des inspections, de l’orientation sur la réalisation des inspections et une méthode pour déterminer le type d’inspection. La DIAA a dégagé des lacunes quant au rendement des inspections, analysé ses ressources et procédé à un examen du rendement fondé sur la connaissance du risque et de ses activités de perfectionnement professionnel. Le BVE propose qu’une vérification ciblée ou des procédures de vérification spécifiques soient lancées pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des processus de planification dans un ou deux ans.

Recommandation 1

On recommande que le directeur général de la DRSN prenne les mesures appropriées pour achever l’examen de son programme de réglementation tenant compte du risque afin d’élaborer un plan de gestion des ressources pluriannuel qui englobe les inspections.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

La DRSN a effectué une analyse de ses besoins en ressources et achève l’examen quinquennal de son programme de réglementation tenant compte du risque. Ces éléments seront intégrés afin d’élaborer un plan de gestion des ressources pluriannuel pour la Division qui tient compte des besoins en conformité de l’industrie.

Date d’échéance cible : Juin 2019

(Voir l’annexe D : Recommandations issues de la vérification et plans d’action de la direction)

(See appendix D: Audit recommendations and management action plans)

DICA

L’évaluation de la DICA a révélé la nécessité d’un processus de planification bien documenté et a permis de déterminer que le processus de planification manquait de critères clairs pour établir le type d’inspection à réaliser.

La DICA entend élaborer un processus d’inspection dans le cadre du document sur la surveillance du programme de réglementation de la Division, incluant des procédures pour déterminer le type et la fréquence des inspections.

Les vérificateurs ont constaté que le document sur la surveillance du programme de réglementation contenait de l’orientation sur la fréquence des inspections, réalisées en alternance entre les inspections de type I et II, et reposait sur un classement du risque relatif des domaines de sûreté et de réglementation (DSR) par type d’utilisation. Ils ont également observé que la DICA a publié les procédures d’inspection de type I et II en juillet 2018. La DICA a établi un plan de base quinquennal qui alimente un plan de conformité évolutif de cinq ans, décrivant les inspections obligatoires et leur fréquence, selon le niveau de priorité.

En ce qui a trait à la gestion des ressources, la DICA a rapporté avoir effectué une analyse des ressources au niveau de la Division afin d’évaluer sa capacité à réaliser des inspections. Les vérificateurs ont constaté que les ressources de la DICA ont été affectées à ces tâches au moyen de l’outil de gestion de la charge de travail.

Conclusion

La DICA a observé des lacunes dans la planification des inspections de la Direction et le processus de suivi, et s’est attachée à remédier au problème dans son document sur la surveillance du programme de réglementation. Comme la mise à jour de ce document a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre. Le BVE propose de mener une vérification ciblée pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du processus de planification des inspections.

2) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG)

DIAA

Lors de son évaluation des recommandations du rapport de vérification du BVG, la DIAA a dégagé la possibilité d’examiner et de mettre à jour les éléments qui déclenchent une inspection de type I et de produire des directives pour savoir quand recommander une inspection de type I. La DIAA a également reconnu qu’il était nécessaire de faciliter le processus de planification annuelle des ressources consacrées aux inspections.

L’auto‑évaluation de la DIAA a permis de dégager divers éléments déclenchant une inspection de type I. L’auto‑évaluation de la DIAA révèle que les inspections de type I ne font pas partie du plan d’inspection de base de la Division. Les inspections de type I sont plutôt réalisées en réponse à un événement, défini par certains critères. L’auto‑évaluation révèle que les éléments déclencheurs évoqués dans ces critères ne sont pas détaillés et ne permettent pas toujours de savoir si une inspection de type I est réellement nécessaire.

Dans son auto-évaluation, la DIAA a prévu d’examiner et de mettre à jour les éléments déclencheurs d’une inspection de type I dans le document d’orientation de la Division sur le choix du type d’inspection. La DIAA prévoyait également dresser une liste de candidats potentiels à une inspection de type I, à intégrer à son processus de planification annuel.

Les vérificateurs ont constaté que des critères encadrant le déclenchement d’une inspection de type I ont été énoncés dans une note de service, à laquelle renvoie le document d’orientation de la Division sur le choix du type d’inspection. La note de service fournit des directives claires quant à la recommandation d’une inspection de type I à la direction. Le document d’orientation révisé de la DIAA sur le choix du type d’inspection a été transmis au personnel de la Division en janvier 2018.

Les directives permettant de sélectionner les titulaires de permis potentiels pour une inspection de type I reposent sur un processus en trois phases, où les titulaires de permis sont analysés, évalués et classés en ordre de priorité. Les trois phases du processus sont les suivantes :

• Phase 1 – Créer une liste initiale des titulaires de permis au moyen du critère de complexité
  • l’étape 1 repose sur des critères fondés sur le nombre d’emplacements (trois ou plus)
  • l’étape 2 tient compte du nombre de permis détenus par un titulaire
  • l’étape 3 fait appel à l’identificateur de risque par type d’utilisation du titulaire de permis (tous les permis par type d’utilisation du titulaire de permis sont catégorisés en fonction du risque : élevé, élevé ou moyen, moyen ou faible)
• Phase 2 – Analyser le profil de risque des titulaires de permis au moyen d’éléments normalisés pour garantir l’uniformité et la fiabilité de l’analyse (plus le nombre d’éléments qui s’appliquent est élevé, plus le profil de risque est élevé).
• Phase 3 – Recourir au critère de complexité pour classer les titulaires de permis au moyen des cotes allouées aux différents éléments, des plus élevées aux plus faibles.

Les directives indiquent qu’il faut faire preuve de jugement pour sélectionner les inspections de type I définitives à planifier, à partir de la liste des candidats.

Les vérificateurs ont constaté que la DIAA s’est dotée d’un outil permettant de dégager les inspections de type I prévues pour 2018‑2019; cependant, les critères de sélection des inspections de type I énoncés dans l’orientation n’ont pas été entièrement saisis dans cet outil, empêchant ainsi la DIAA de fournir une liste de candidats pour les inspections de type I par ordre de priorité pour 2018‑2019. La DIAA a expliqué que la liste des candidats pour 2018‑2019 a été établie par ses inspecteurs, selon leur jugement professionnel et leurs connaissances, et n’a pas entièrement tenu compte des critères énoncés dans l’orientation de la DIAA.

Conclusion

La DIAA a élaboré des critères de sélection et un processus pour choisir les types d’inspection. Le processus permettant de sélectionner les candidats à une inspection de type I pour 2018‑2019 n’a pas été entièrement mis en œuvre, puisque la Division n’a pas utilisé les critères de sélection et le processus établi pour produire une liste de candidats pour les inspections de type I par ordre de priorité et pour sélectionner les inspections de type I.

DICA

La DICA a déterminé qu’il n’y avait aucun critère officiel pour sélectionner le type d’inspection et que les critères de la Division pour réaliser une inspection de type I étaient accessoires. La DICA a élaboré un plan d’action de la direction pour documenter officiellement les critères de sélection d’une inspection.

Les vérificateurs ont constaté que la DICA a publié un document de surveillance du programme de réglementation en janvier 2018 qui contenait de l’orientation sur la fréquence des inspections. Le document de surveillance portait également sur l’élaboration d’un plan de base évolutif de cinq ans et décrivait les inspections obligatoires et la fréquence des inspections, selon le niveau de priorité. Le document sur la surveillance du programme de réglementation fournit de l’orientation sur la sélection du type d’inspection comprenant les consignes suivantes pour certains titulaires de permis :

• réalisation des inspections en alternance, entre les inspections de type I et II
• les inspections spécifiques de type II sont planifiées de façon à coïncider avec l’inspection générale
• lorsque la portée des opérations et les risques inhérents sont limités, la fréquence des inspections peut être réduite ou le type d’inspection peut se limiter à une inspection de type II seulement, sous réserve d’une évaluation réalisée au cas par cas

Exemples de critères pour réduire la fréquence ou la portée des inspections :

• historique de conformité acceptable ou exceptionnel
• opérations limitées en lien avec l’équipement réglementé ou l’exécution des activités autorisées
• risques radiologiques limités

La DICA a indiqué qu’une inspection de type I devrait être effectuée au moins une fois tous les cinq ans pour chaque titulaire de permis. La DICA précise également que des inspections de type I ont été effectuées pour chaque nouveau titulaire de permis. L’évaluation de la DICA indique qu’une inspection de type I peut être inscrite au calendrier si une inspection de type II révèle des problèmes systémiques possibles. Les critères encadrant la réalisation d’une inspection de type I ne faisaient pas partie de l’orientation contenue dans le document sur la surveillance du programme de réglementation.

Le but de ces descriptions combinées est de favoriser une compréhension commune des motifs pour sélectionner une inspection de type I ou II. Les vérificateurs ont constaté que le recours aux critères documentés et non documentés évoqués ci‑dessus fait en sorte qu’il est difficile de déterminer le type d’inspection à sélectionner. Ils mentionnent qu’il serait possible d’ajouter des définitions plus complètes pour ces critères. Les critères ci-dessus contiennent des termes tels que « portée des opérations », « risque inhérent » et « problèmes systémiques possibles » qui devraient être expliqués de façon plus détaillée. 

Conclusion

Les vérificateurs ont constaté que les critères et le processus pour déterminer le type d’inspection n’étaient pas systématiquement documentés. En outre, le processus de sélection et les critères justifiant le choix d’un type d’inspection n’ont pas été employés de façon uniforme.

Recommendation 2

On recommande que le directeur général de la DRSN prenne des mesures appropriées pour s’assurer que le processus de sélection des inspections de type I comprenne des critères bien définis et que ce processus donne lieu à une justification clairement documentée du choix retenu.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

Le directeur général de la DRSN est d’accord avec cette recommandation.

Il existe des critères pour la sélection des inspections de type I à la DIAA et les procédures de planification seront mises à jour pour préciser la nécessité de documenter l’application de ces critères. Le document sur la surveillance du programme de réglementation de la DICA sera révisé afin de préciser les critères de sélection pour les inspections de type I ne faisant pas partie des inspections de base.

Date d’achèvement cible : Décembre 2018

(Voir l’annexe D : Recommandations issues de la vérification et plans d’action de la direction)

3) S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG)

DIAA

Dans son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DIAA s’est penchée sur la possibilité de mener un examen régulier des lignes directrices et procédures internes de la Division afin de les harmoniser avec l’évolution du contexte réglementaire.

La DIAA prévoyait examiner et mettre à jour les documents d’orientation accompagnant la fiche d’inspection de la Division afin de les harmoniser avec les nouvelles attentes en matière de conformité. La DIAA avait également prévu d’examiner et de mettre à jour la documentation sur les procédures d’inspection de la Division afin de s’assurer qu’elles étaient conformes aux directives d’inspection de l’ensemble de la CCSN et aux changements apportés à certaines pratiques d’inspection, et qu’elles précisaient les attentes en matière de conservation des documents.

Les vérificateurs ont constaté que la DIAA avait mis à jour sa série de guides accompagnant les fiches d’inspection et la procédure d’inspection de la DIAA. Chaque guide a été mis à jour de façon à refléter les attentes de la Division des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement (DPSNAR) et du groupe de travail de la DIAA. Les vérificateurs ont également observé que le document sur la procédure d’inspection de la DIAA a été mis à jour afin d’inclure les changements récents apportés aux pratiques d’inspection de la DIAA. Les attentes en matière de conservation des documents ont été intégrées aux procédures d’inspection de la DIAA.  

Conclusion

Les vérificateurs ont constaté que les directives accompagnant la fiche d’inspection de la DIAA et sa la procédure d’inspection, récemment mises à jour, ont été instaurées. Ils observent également que ces documents ont été élaborés et mis en place au niveau approprié au sein de la Division, constituant ainsi une réponse adéquate aux recommandations issues du rapport de vérification du BVG.

DICA

Dans son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DICA s’est penchée sur la nécessité de procéder à un examen régulier et à une mise à jour des lignes directrices et procédures internes de la Division.

La DICA avait prévu d’examiner et de mettre à jour les procédures d’inspection de la Division afin de les harmoniser avec les nouvelles attentes en matière de conformité, surtout en ce qui concerne la conservation des documents d’inspection et les procédures d’inspection de type I et II de la DICA. La DICA avait également prévu d’inclure l’orientation sur la planification des inspections dans le document sur la surveillance du programme de réglementation de la Division, ainsi que dans les procédures visant à modifier la fréquence des inspections de base.

Les vérificateurs ont constaté que la DICA a mis à jour ses procédures d’inspection de type I et II, et y a intégré les attentes concernant la conservation des documents d’inspection. Ils ont également observé que la DICA a publié son document sur la surveillance du programme de réglementation en juillet 2018 afin d’orienter la façon dont la direction devra superviser le programme de réglementation à la DICA. Les vérificateurs ont constaté que le document sur la surveillance du programme de réglementation offre de l’orientation sur la planification des inspections et comprend une procédure visant à modifier la fréquence des inspections.

Conclusion

Le document sur la surveillance du programme de réglementation a été mis à la disposition du personnel de la Division en janvier 2018. Comme la mise à jour des procédures d’inspection de la DICA a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre. Le BVE propose de mener une vérification ciblée pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du processus d’inspection. 

4) Documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG)

DIAA

Dans son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DIAA s’est penchée sur la possibilité d’intégrer les commentaires formulés par les titulaires de permis et d’autres parties intéressées sur son programme d’inspection, et d’améliorer le processus interne des leçons apprises.

La DIAA a élaboré un plan pour mener un examen officiel des commentaires formulés sur son programme d’inspection par les titulaires de permis et d’autres parties intéressées en vue de l’améliorer. La DIAA avait également prévu de formuler un mandat pour encadrer les réunions mensuelles des inspecteurs avec des références spécifiques aux enseignements tirés des inspections.

                                                                   

Les vérificateurs ont constaté que la DIAA a mis en place un sondage de rétroaction auprès des titulaires de permis axé sur les inspections dont ils font l’objet. Le sondage abordait un vaste éventail de sujets liés au processus d’inspection et donnait aux répondants la possibilité de formuler des commentaires à toutes les étapes. La DIAA a également publié le mandat pour le Groupe de réunion des inspecteurs de la DIAA.

Conclusion

Le mandat du Groupe de réunion des inspecteurs de la DIAA a été publié en juin 2017 et les enseignements tirés de ces réunions ont été examinés. Le sondage a été déployé en septembre 2018, ne nous laissant pas suffisamment de temps pour déterminer si les commentaires formulés par les titulaires de permis et d’autres parties intéressées ont été entièrement pris en compte. Le BVE propose de réaliser une vérification ciblée pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du processus visant à tirer des leçons des inspections.

DICA

Dans son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DICA a constaté que les leçons apprises étaient exposées lors des réunions d’examen technique mensuelles, où les équipes d’inspection présentaient chacune des inspections réalisées. La DICA a observé que ces présentations faisaient partie du dossier d’inspection, et que les problèmes liés à l’amélioration du processus d’inspection faisaient l’objet de mesures de suivi déterminées lors des réunions hebdomadaires des opérations de la DICA.

La DICA a déterminé que les processus actuels de la Division étaient suffisants pour limiter les risques associés aux enseignements tirés à un faible niveau, jugé acceptable. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise dans la foulée des recommandations du rapport de vérification du BVG. La DICA n’a proposé aucune recommandation d’amélioration en ce qui concerne le processus visant à tirer des enseignements des inspections.

Conclusion

Les vérificateurs ont constaté que la DICA a adéquatement répondu aux recommandations du rapport de vérification du BVG en lien avec les enseignements tirés.

5) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG)

DIAA

Dans son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DIAA a observé que la Division respectait les normes de rendement pour les inspections de type I et II en ce qui a trait à la production des rapports d’inspection. La DIAA a constaté que 41 des 44 (93 %) rapports d’inspection de type I définitifs ont été produits dans un délai de 60 jours ouvrables (cible de 80 %) et que 4 643 des 4 947 (94 %) rapports d’inspection de type II définitifs ont été produits dans un délai de 40 jours ouvrables (cible de 80 %) entre 2013‑2014 et le deuxième trimestre de 2016‑2017.

La DIAA a déterminé que les processus actuels de la Division permettent de répondre de façon satisfaisante aux normes de rendement concernant la production des rapports d’inspection de type I et II. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise dans la foulée des recommandations du rapport de vérification du BVG. La DICA n’a proposé aucune recommandation d’amélioration en ce qui concerne les délais de production des rapports d’inspection définitifs.

Conclusion

Les vérificateurs ont constaté que la DIAA a bien répondu aux recommandations issues du rapport de vérification du BVG en ce qui a trait aux délais de production des rapports d’inspection définitifs.

DICA

Dans son évaluation des recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DICA a constaté qu’elle pourrait améliorer la mesure du rendement. La DICA a élaboré un plan pour clarifier les procédures du programme de conformité.

Les vérificateurs ont constaté que la DICA a remédié à cette lacune au moyen d’un outil de gestion faisant partie intégrante des procédures d’inspection de la DICA, publiées en juillet 2018.

Conclusion

Comme la mise à jour des procédures d’inspection de la DICA a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre. Le BVG propose de réaliser une vérification ciblée pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du processus de production des rapports d’inspection définitifs. 

Conclusions générales

Les vérificateurs ont conclu que la DRSN a répondu à chacune des cinq recommandations issues du rapport de vérification du BVG. La DRSN a élaboré des plans d’action de la direction et des produits livrables pour remédier aux lacunes observées; le déploiement intégral de ces produits livrables constituera une réponse adéquate.

Les vérificateurs ont dégagé des possibilités pour améliorer le processus de sélection des types d’inspection. Ils ont également observé qu’il serait possible pour la DIAA d’élaborer et d’instaurer des plans pluriannuels pour maintenir son programme des activités de conformité, précisant le nombre d’inspections de base et les besoins en recrutement et en dotation.

1) Élaborer un processus de planification systématique, axé sur le risque et bien documenté, incluant un plan quinquennal d’inspection de base et déterminant la fréquence minimale et le type d’inspection (recommandation 1, paragraphe 1.33 du rapport de vérification du BVG)

La DIAA a déterminé qu’un plan d’inspection systématique et pluriannuel ne s’appliquait pas à la Division, mais a évalué les possibilités d’améliorer sa planification. La DIAA a élaboré des instructions pour la planification annuelle des inspections, des directives sur la réalisation des inspections et une méthode pour déterminer le type d’inspection. La DIAA a constaté des lacunes dans l’exécution des inspections, analysé ses ressources et procédé à un examen du rendement de son programme, fondé sur le risque.

Les produits livrables de la DICA répondaient aux recommandations du rapport de vérification visant à instaurer un processus de planification bien documenté et fondé sur la connaissance du risque. Cependant, comme la mise à jour du document sur la surveillance du programme de réglementation de la DICA a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.

2) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I (recommandation 2, paragraphe 1.35 du rapport de vérification du BVG)

La DIAA et la DICA n’ont pas adéquatement répondu aux recommandations du rapport de vérification du BVG en omettant de documenter et d’appliquer de façon cohérente les motifs justifiant le choix d’un type d’inspection.

3) S’assurer que les inspections suivent les procédures approuvées (recommandation 3, paragraphe 1.48 du rapport de vérification du BVG)

La DIAA a bien répondu aux recommandations issues du rapport de vérification du BVG en veillant à ce que les inspections suivent les procédures approuvées.

Les produits livrables de la DICA répondaient aux recommandations du rapport de vérification du BVG en veillant à ce que les inspections suivent les procédures approuvées. Cependant, comme la mise à jour des procédures d’inspection de la DICA a été publiée en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si les procédures ont été entièrement mises en œuvre.

4) Documenter les enseignements tirés lors des inspections (recommandation 4, paragraphe 1.50 du rapport de vérification du BVG)

Les produits livrables de la DIAA répondaient aux recommandations du rapport de vérification du BVG. Cependant, comme la DIAA a déployé son sondage en septembre 2018, il n’a pas été possible de déterminer si le processus des leçons apprises visant les titulaires de permis et d’autres parties intéressées a été entièrement mis en œuvre.

La DICA a bien répondu aux recommandations du rapport de vérification du BVG en ce qui a trait au processus des leçons tirées des inspections.

5) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps (recommandation 5, paragraphe 1.61 du rapport de vérification du BVG)

La DIAA a bien répondu aux recommandations du rapport de vérification du BVG en ce qui a trait à la production opportune des rapports d’inspection définitifs.

Les produits livrables de la DICA répondaient aux recommandations du rapport de vérification du BVG en ce qui a trait à la production opportune des rapports d’inspection définitifs. Cependant, comme les mises à jour des procédures d’inspection de la DICA ont été publiées en juillet 2018, il n’a pas été possible de déterminer si ces procédures ont été entièrement mises en œuvre.

Haute de la page

Acronymes

The following table presents acronyms used in this document.

DICA	Division des installations de catégorie II et des accélérateurs
CEDD	Commissaire à l’environnement et au développement durable
CCSN	Commission canadienne de sûreté nucléaire
CMV	Comité ministériel de vérification
DRSN	Direction de la réglementation des substances nucléaires
LSRN	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
DPSNAR	Division des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement
BVG	Bureau du vérificateur général du Canada
BVE	Bureau de la vérification et de l'éthique
DIAA	Division de l’inspection des activités autorisées
DSR	Domaine de sûreté et de réglementation

Haute de la page

Annexe A : Champs d’enquête et critères de vérification

Le BVE s’est servi des recommandations du BVG comme fondement des critères de sa vérification.

1. Champ d’enquête 1 – Évaluer le caractère adéquat des produits livrables de la DRSN qui ont été mis en place, en lien avec les recommandations du rapport de vérification du BVG.

Critères de vérification

1.1 En lien avec les recommandations issues du rapport de vérification du BVG, la DRSN a établi des produits livrables dans le cadre du plan d’action de la direction qui sont adéquats, officiellement approuvés et communiqués.

1.2 Le personnel de la DRSN utilise les produits livrables du plan d’action de la direction.

2. Champ d’enquête 2 – Dans la mesure où les produits livrables liés aux recommandations du rapport de vérification du BVG n’ont pas été mis en œuvre, évaluer le caractère adéquat, l’exhaustivité et l’opportunité des plans de la DRSN pour répondre aux recommandations du rapport de vérification du BVG.

Critères de vérification

2.1 La DRSN s’est dotée d’objectifs et de plans spécifiques et détaillés pour répondre aux recommandations du rapport de vérification du BVG.

2.2 La DRSN assure le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action de la direction et prend des mesures correctives, au besoin.

Haute de la page

Annexe B : Recommandations du rapport de vérification du BVG

Le tableau suivant constitue un extrait des observations et recommandations du rapport de vérification du BVG. Les numéros correspondent au paragraphe où se trouve chaque recommandation dans le rapport de vérification du BVG.

Constatations	Recommandations
Planifier les inspections La CCSN n’a pas pu démontrer qu’elle disposait d’un processus systématique, adéquat et fondé sur les risques pour planifier ses inspections des centrales nucléaires.	1.33 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait établir et mettre en œuvre un processus de planification bien documenté pour l’inspection sur le site des centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et fondé sur les risques. Elle devrait notamment déterminer la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité des titulaires de permis, actualiser son plan quinquennal d’inspection de base et évaluer si elle affecte un nombre suffisant d’employés, du niveau hiérarchique approprié, pour réaliser le nombre d’inspections nécessaires pour vérifier la conformité.
	1.35 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait définir des critères détaillés pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.
Réaliser les inspections La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas toujours suivi ses propres procédures d’inspection.	1.48 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. Pour ce faire, elle doit établir et approuver des guides d’inspection contenant des critères appropriés avant la réalisation d’inspections visant à déterminer si les centrales nucléaires se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait clairement expliquer à son personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la délivrance des rapports d’inspection.
	1.50 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à documenter les leçons apprises des inspections qui sont menées afin de pouvoir améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue.
Faire appliquer les critères de conformité relativement aux exigences des permis et de la réglementation La Commission canadienne de sûreté nucléaire a effectué un suivi pour confirmer que les centrales nucléaires ont corrigé les cas de non-conformité signalés, mais n’a pas toujours réussi à produire les rapports définitifs à temps.	1.61 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait déterminer les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à livrer ses rapports d’inspection définitifs à temps et décider si elle doit modifier ses processus ou ses normes.

Haute de la page

Annexe C : Auto-évaluation de la DRSN

La DRSN a procédé à son auto-évaluation et défini les sous-thèmes liés aux recommandations du rapport de vérification du BVG, comme suit :

Recommandation du rapport de vérification du BVG	Sous-thèmes dégagés dans l’auto évaluation de la DRSN
Planifier les inspections
La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait établir et mettre en œuvre un processus de planification bien documenté pour l’inspection sur le site des centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et fondé sur les risques. Elle devrait notamment déterminer la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité des titulaires de permis, actualiser son plan quinquennal d’inspection de base et évaluer si elle affecte un nombre suffisant d’employés, au niveau hiérarchique approprié, pour réaliser le nombre d’inspections nécessaires pour vérifier la conformité.	a) Le processus de planification est systématique et fondé sur le risque.
	b) Mise à jour du plan d’inspection de base quinquennal.
	c) Inclure la détermination de la fréquence minimale et du type d’inspection requis.
	d) Déterminer si les employés affectés aux inspections sont en nombre suffisant et au bon niveau hiérarchique.
The Canadian Nuclear Safety Commission should develop detailed criteria to help it identify when to conduct Type I inspections.	e) Élaborer des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.
Réaliser les inspections
La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. Pour ce faire, elle doit établir et approuver des guides d’inspection contenant des critères appropriés avant la réalisation d’inspections visant à déterminer si les centrales nucléaires se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait clairement expliquer à son personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la délivrance des rapports d’inspection.	a) Les inspections suivent les procédures internes.
	b) Élaborer des guides d’inspection approuvés contenant les critères appropriés.
	c) Expliquer au personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la délivrance des rapports d’inspection.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à documenter les leçons apprises des inspections qui sont menées afin de pouvoir améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue.	d) Enseignements tirés des inspections.
Faire appliquer les critères de conformité
La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait déterminer les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à livrer ses rapports d’inspection définitifs à temps et décider si elle doit modifier ses processus ou ses normes.	a) Produire les rapports d’inspection définitifs à temps.
	b) Déterminer s’il faut apporter des changements à ses processus ou normes.

Haute de la page

Annexe D : Recommandations issues de la vérification et plans d’action de la direction

Le tableau suivant présente les recommandations formulées dans les observations et les recommandations découlant de la vérification et les plans d’action de la direction connexes fournis par la DRSN.

Recommandations	Réponse et plan d’action de la direction	Date d’achèvement cible
1. On recommande que le directeur général de la DRSN prenne des mesures appropriées pour achever l’examen de son programme de réglementation tenant compte du risque afin d’élaborer un plan de gestion des ressources pluriannuel qui englobe les inspections	La direction est d’accord. La DRSN a effectué une analyse de ses besoins en ressources et achève l’examen quinquennal de son programme de réglementation tenant compte du risque. Ces éléments seront intégrés afin d’élaborer un plan de gestion des ressources pluriannuel pour la division qui tient compte des besoins en conformité de l’industrie.	Juin 2019
2. On recommande que le directeur général de la DRSN prenne des mesures appropriées pour s’assurer que le processus de sélection des inspections de type I comprenne des critères bien définis et que ce processus donne lieu à une justification clairement documentée du choix retenu.	La direction est d’accord. Il existe des critères pour la sélection des inspections de type I à la DIAA et les procédures de planification seront mises à jour pour préciser la nécessité de documenter l’application de ces critères. Le document sur la surveillance du programme de réglementation de la DICA sera révisé afin de préciser les critères de sélection des inspections de type I ne faisant pas partie des inspections de base.	Décembre 2018