Vérification du Programme de gestion des urgences nucléaires

Sommaire

Contexte

La vérification du Programme de gestion des urgences nucléaires s’inscrit dans le cadre du Plan de vérification fondé sur les risques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour la période allant de 2016-2017 à 2018-2019.

La gestion des urgences nucléaires est définie comme l’« effort organisé en vue de prévenir une situation d’urgence nucléaire, de s’y préparer, d’y répondre et de reprendre le contrôle »^{Footnote 1} . En vertu de la Loi sur la gestion des urgences (LGU), la portée de la gestion des urgences comprend quatre fonctions interdépendantes, mais intégrées (aussi appelées « piliers ») :

• prévention/atténuation
• préparation
• intervention
• rétablissement

Par l’intermédiaire de son Programme de gestion des urgences nucléaires (PGUN), la CCSN respecte ses obligations en vertu de la LGU et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) afin de veiller à :

• être prête à assumer ses fonctions en matière de réglementation en cas d’urgence nucléaire
• être dotée des compétences et des capacités nécessaires pour intervenir en tant qu’organisme de réglementation en cas d’urgence nucléaire
• être en mesure d’appuyer et de superviser le rétablissement à la suite d’une urgence nucléaire

Contrairement au plan de continuité des activités (PCA), qui est axé sur les perturbations affectant les activités de la CCSN, le PGUN vise à ce que celle-ci soit en mesure, avant, durant et après une urgence nucléaire, d’assumer efficacement ses responsabilités en matière de réglementation, notamment dans le contexte :

• d’urgences nucléaires survenant dans des installations autorisées par la CCSN ou mettant en cause des substances nucléaires autorisées par la CCSN
• d’urgences nucléaires mettant en cause des substances nucléaires autorisées par la CCSN dans le domaine public
• d’urgences nucléaires ne mettant pas en cause un titulaire de permis de la CCSN et nécessitant une intervention pangouvernementale
• d’urgences nucléaires à l’extérieur du Canada ayant une incidence sur la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et sur l’environnement ou sur les intérêts canadiens au Canada et à l’étranger ou posant un risque à leur égard

Dans la foulée de l’accident survenu à Fukushima, on met davantage l’accent sur les enjeux liés à la gestion et à l’intervention en cas d’urgence. De plus en plus, des questions de préparation et d’intervention relatives aux urgences sont soumises à la Commission. En outre, dans le cadre du plan d’action sur Fukushima, la CCSN a examiné ses programmes et a mis en place des mesures pour renforcer la résilience en cas d’urgence.

Objectif, portée et stratégie de la vérification

La vérification vise à fournir une assurance raisonnable que la gouvernance, la gestion du risque et les contrôles de la CCSN dans le contexte du PGUN sont adéquats et efficaces.

La vérification porte sur la conformité à la gouvernance interne, les rôles, les responsabilités et l’obligation de rendre compte ainsi que la gestion du risque, le cadre de contrôle de la gestion existant, la communication, la formation, les politiques, procédures et processus, la surveillance et la production de rapports.

La portée ne comprend pas les activités et processus qui contribuent aux piliers de la prévention et de l’atténuation de la gestion des urgences, y compris les fonctions de la Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO) et de la Direction générale du soutien technique (DGST) ou le soutien qui leur est offert par la Division des programmes de gestion des urgences (DPGU) dans le contexte de l’examen et de l’inspection des arrangements relatifs à la gestion des urgences des titulaires de permis.

Le travail sur le terrain lié à la vérification a été réalisé de mai 2016 à janvier 2017; il comprend des entrevues et l’examen de documents, notamment les politiques et procédures en place. Tous les commentaires et constatations portent sur ce volet de la vérification.

La vérification est axée sur les secteurs d’intérêt suivants, qui définissent ensemble le système de gouvernance, de gestion du risque et de contrôles.

Secteur d’intérêt	Gouvernance	Gestion du risque	Contrôles
Établissement, compréhension et application des rôles, des responsabilités et de l’obligation de rendre compte	X
Efficacité des structures internes de gouvernance dans le contexte de la gestion de programme	X
Efficacité des structures internes de gouvernance dans le contexte de situations d’urgence	X
Caractère adéquat de la formation			X
Caractère suffisant et adéquat des voies d’information et de communication	X		X
Caractère suffisant et opportun et clarté des politiques et des procédures			X
Gestion de la capacité			X
Gestion du risque		X

Sommaire des observations

Gouvernance

La vérification a permis de déterminer que le rôle de la DPGU est bien établi et que les structures de gouvernance essentielles sont en place et documentées. Toutefois, certaines pratiques fondamentales liées à la gestion et à l’obligation de rendre compte des programmes doivent être renforcées. Nous avons déterminé que certaines pratiques importantes sur le plan de la gestion de programme ne sont pas appliquées, ce qui nuit au soutien de la supervision et de l’amélioration du programme; certains concepts liés aux rôles, aux responsabilités et à l’obligation de rendre compte ne sont pas clairement établis et documentés. Ensemble, ces deux observations entraînent un risque accru que les contrôles du programme soient incohérents ou insuffisants.

Gestion du risque

Dans le contexte de l’obligation du gouvernement d’adopter une gestion des urgences fondée sur les risques et les dangers, la vérification vise à déterminer sans équivoque que la DPGU met activement à profit les renseignements pertinents sur le risque et la menace dans le cadre de l’élaboration de ses plans, procédures et stratégies liés aux exercices. Elle a permis de déterminer que, bien qu’il y ait des renseignements sur les risques, il n’existe aucun processus officiel permettant d’en tirer profit dans le contexte de la gestion et de la planification du PGUN.

Contrôles

La vérification a également permis de déterminer que, bien que la portée et l’application du programme se soient élargies au cours des dernières années, la capacité des systèmes de contrôles n’a pas évolué au même rythme. Plus particulièrement, nous avons déterminé que, bien que la DPGU soit responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du PGUN au sein de la CCSN, certaines activités de programme clés ne sont pas exécutées, y compris l’approbation et la tenue à jour des politiques et des plans; par conséquent, certaines procédures et orientations connexes ne sont pas achevées ou approuvées. En outre, nous avons remarqué que la rigueur des procédures varie en fonction des sections de l’Organisation d’urgence nucléaire (OUN), et la vérification a permis de déterminer ce qui suit :

• De la formation a été offerte; toutefois, un programme de formation exhaustif et officiel en matière de gestion des urgences pourrait garantir que le personnel de la CCSN est en mesure d’assumer des fonctions comme prévu en cas d’urgence.
• Il existe des voies d’information et de communication; toutefois, leur officialisation pourrait faciliter l’exercice des pouvoirs fonctionnels de la DPGU et assurer la communication appropriée des pratiques exemplaires entre les sections de l’OUN.
• La CCSN applique une règle de « trois niveaux », selon laquelle les postes clés au sein de l’Organisation d’intervention d’urgence (OIU) seront associés à au moins trois ressources afin de garantir qu’ils soient comblés et d’atténuer les risques; toutefois, les pratiques de gestion de la capacité doivent être renforcées pour favoriser la gestion du programme et l’intervention en cas d’urgence.

Conclusion générale

La vérification a permis de déterminer que la CCSN est dotée d’un cadre de gestion établi, conçu pour favoriser dans l’ensemble la supervision, la gouvernance, la gestion du risque et les contrôles liés au PGUN. Au fil des années, la portée et le profil du PGUN ont évolué, et d’importantes améliorations ont été apportées au programme. Par exemple, la CCSN a pris de nouvelles mesures, notamment en vue de la modernisation du Centre des mesures d’urgence (CMU) et de la mise en place d’un logiciel de gestion des urgences visant à améliorer le programme et à renforcer l’intervention d’urgence de la CCSN. En outre, la CCSN a participé activement à des exercices répartis sur plusieurs jours, élargissant son rôle au sein de la communauté de la gestion des urgences et dirigeant l’élaboration d’un cadre de rétablissement en cas d’urgence nucléaire.

Toutefois, la vérification a permis de déterminer que les pratiques officielles de gestion qui assurent et démontrent le rendement du programme ne sont pas pleinement appliquées. Par conséquent, bien qu’il existe des facteurs atténuants, il n’y a pas d’assurance raisonnable que le système de gouvernance, de gestion du risque et de contrôles est adéquat et qu’il permet d’appuyer efficacement les objectifs de la CCSN en matière de gestion des urgences. La mise en oeuvre de contrôles officiels de la gestion contribuera à assurer que la CCSN est, dans la pratique, prête à assumer ses responsabilités en matière de réglementation en cas d’urgence nucléaire.

Les constatations et recommandations de la vérification ont été communiquées à la direction et, si elles sont prises en compte, renforceront et maintiendront le cadre de contrôle de la gestion et garantiront que la CCSN sera mieux outillée pour intervenir en cas d’urgence nucléaire.

Le Bureau de la vérification et de l’éthique (BVE) souhaite souligner le soutien offert par la direction et le personnel tout au long de la vérification et les en remercier.

La présente vérification respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

Introduction

1.1. Renseignements généraux et contexte

La gestion des urgences nucléaires est définie dans le REGDOC-3.6 de la CCSN, Glossaire de la CCSN, comme l’« [e]ffort organisé en vue de prévenir une situation d’urgence nucléaire, de s’y préparer, d’y répondre et de reprendre le contrôle ». En vertu de la LGU, la portée de la gestion des urgences comprend quatre fonctions interdépendantes, mais intégrées (aussi appelées « piliers ») :

• La prévention/atténuation comprend la « prévention », qui porte sur les mesures prises afin de veiller à ce qu’un événement ne survienne pas en premier lieu ou d’en réduire la possibilité, ainsi que l’« atténuation », qui porte sur les mesures prises avant un événement afin d’en réduire l’envergure potentielle ou l’incidence des dangers connexes.
• La préparation fait référence aux mesures prises avant un événement afin de veiller à être en mesure d’intervenir efficacement.
• L’intervention fait référence aux mesures prises durant un événement afin de réduire l’envergure du danger ou de l’incidence de ce dernier sur les personnes, les biens et l’environnement.
• Le rétablissement fait référence aux mesures prises après une urgence afin de reprendre le contrôle, de reconstruire et de favoriser un retour à la normale.

Dans le contexte de la gestion des urgences nucléaires, les titulaires de permis constituent la première ligne de défense en cas d’urgence et sont tenus, aux termes de leurs conditions de permis, de mettre en oeuvre et de mettre à l’essai diverses mesures correspondant aux quatre piliers de la gestion des urgences. Le rôle principal^{Footnote 2} de la CCSN en cas d’urgence nucléaire complète les responsabilités des titulaires de permis et vise à superviser la pertinence des mesures prises par les titulaires de permis. Le PGUN a été établi afin de veiller à ce que la CCSN soit outillée pour assumer efficacement ses fonctions en matière de réglementation en cas d’urgence nucléaire. Le programme est axé sur des activités qui permettent à la CCSN de se préparer et d’intervenir en cas d’urgence nucléaire et de favoriser le rétablissement par la suite, notamment en veillant à ce que la CCSN dispose des installations, des ressources, des protocoles et des procédures nécessaires pour exécuter pleinement son mandat dans une situation d’urgence.

La direction fonctionnelle du programme incombe à la DPGU, qui fait partie de la Direction de la sécurité et des garanties (DSG), elle-même au sein de la DGST. À ce titre, la DPGU est responsable de l’élaboration des plans, politiques et procédures à l’appui de la préparation et de l’intervention de la CCSN ainsi que de la formation et de la prestation de toute autre forme de soutien nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’OIU. La DPGU est également responsable de la gestion globale du PGUN.

Selon le Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU) de la CCSN, la portée du PGUN comprend ce qui suit :

• urgences nucléaires survenant dans des installations autorisées par la CCSN ou mettant en cause des substances nucléaires autorisées par la CCSN, y compris les urgences dans :
  • les centrales nucléaires
  • les installations de réacteur de recherche (p. ex. Laboratoires de Chalk River)
  • les mines et usines de concentration d’uranium
  • les autres installations de catégorie I
  • les installations de catégorie II
  • les installations de gestion des déchets
  • les installations et emplacements médicaux, universitaires et industriels autorisés
• urgences nucléaires mettant en cause des substances nucléaires autorisées par la CCSN dans le domaine public, notamment :
  • urgences liées aux transports et mettant en cause des substances nucléaires
  • urgences mettant en cause des radio-isotopes utilisés par un titulaire de permis dans divers appareils ou autres applications
• urgences nucléaires ne mettant pas en cause un titulaire de permis de la CCSN et nécessitant une intervention pangouvernementale, notamment :
  • urgences nucléaires/radiologiques découlant d’actes malveillants ou illicites
  • urgences mettant en cause des substances nucléaires abandonnées ou orphelines
• urgences nucléaires à l’extérieur du Canada ayant une incidence sur la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et sur l’environnement ou sur les intérêts canadiens au Canada et à l’étranger ou posant un risque à leur égard

Veuillez noter que, bien qu’elles soient abordées aux termes du PSGU, les urgences affectant la CCSN à l’interne ne s’inscrivent pas dans le cadre du PGUN. Elles sont plutôt gérées par l’intermédiaire des PCA et des procédures administrées par la Direction générale des services de gestion (DGSG).

En résumé, le PGUN gère des risques et des menaces complexes et en constante évolution et il joue un rôle considérable en vue de garantir que la CCSN dispose de la capacité nécessaire pour assumer efficacement ses fonctions en matière de réglementation en cas d’urgence. En outre, à la suite des événements survenus à Fukushima, la CCSN a examiné son programme de gestion des urgences et, dans le cadre de son plan d’action, a pris de nouvelles mesures afin de renforcer le programme. Parmi les améliorations récentes, notons la modernisation du CMU et la mise en place d’un logiciel de gestion des urgences (WebEOC). En général, au fil des années, le programme a fait l’objet de divers examens, visant tous à assurer l’état de préparation organisationnelle en cas de situations d’urgence. Dans ce contexte, et compte tenu de l’importance de la gestion des urgences nucléaires, une vérification interne du PGUN a été prévue.

1.2. Autorité

La vérification du Programme de gestion des urgences nucléaires de la CCSN s’inscrit dans le cadre du Plan de vérification fondé sur les risques (PVFR) de celle-ci, lequel est approuvé pour la période allant de 2016-2017 à 2018-2019.

1.3. Objectif, portée et stratégie de la vérification

La vérification vise à fournir une assurance raisonnable que la gouvernance, la gestion du risque et les contrôles de la CCSN dans le contexte du PGUN sont adéquats et efficaces.

La vérification porte sur la conformité à la gouvernance interne, les rôles, les responsabilités et l’obligation de rendre compte ainsi que la gestion du risque, le cadre de contrôle de la gestion existant, la communication, la formation, les politiques, procédures et processus, la surveillance et la production de rapports. Elle est axée sur le PGUN et sur les procédures, l’orientation et les pratiques internes qui permettent d’atteindre les objectifs établis, notamment ceux liés à la coordination de l’intervention hors site avec d’autres parties intéressées (p. ex. premiers intervenants, gouvernement fédéral ou provincial, municipalités, organismes internationaux) et le programme d’agents de service (AS), le cas échéant.

La portée ne comprend pas les activités et processus qui contribuent aux piliers de la prévention et de l’atténuation de la gestion des urgences, y compris les fonctions de la DGRO et de la DGST ou le soutien qui leur est offert par la DPGU dans le contexte de l’examen et de l’inspection des arrangements relatifs à la gestion des urgences des titulaires de permis. Plus particulièrement, la vérification n’aborde pas les activités suivantes :

• les contrôles sur le plan de la conception et de l’application dont se sert la CCSN pour examiner et évaluer la pertinence des mesures d’urgence énoncées dans les demandes de permis
• la planification et la réalisation d’inspections ainsi que la production de rapports, étant donné que ces activités visent particulièrement la conformité des titulaires de permis aux plans d’intervention en cas d’urgence et à la préparation ainsi que la mise en oeuvre par ceux-ci des procédures à la suite d’un rejet accidentel de substances nucléaires ou dangereuses

Le travail sur le terrain lié à la vérification a été réalisé de mai 2016 à janvier 2017. Dans le cadre de la vérification, des entrevues ont été réalisées avec le personnel et la direction de la gestion des urgences nucléaires ainsi qu’avec des membres de diverses sections de l’OUN. Un examen de la documentation a également été réalisé, notamment des politiques et procédures mises en place dans la période allant jusqu’à janvier 2017 inclusivement. Tous les commentaires et constatations portent sur ce volet de la vérification.

1.4. Rôles, responsabilités et parties intéressées clés

Comme il est établi sur l’intranet de la CCSN, la DPGU appuie la mission et le mandat de la CCSN en offrant un leadership et une expertise sur le plan réglementaire en ce qui a trait à la responsabilité de la gestion et de la mise en oeuvre du PGUN de la CCSN. En plus d’offrir son soutien à la DGRO (hors du cadre de la présente vérification), la DPGU, au sein de laquelle travaillent les experts de la gestion des urgences nucléaires, est responsable de veiller à ce que le CMU de la CCSN soit prêt et fonctionnel en tout temps. Elle est également chargée de mettre en place et de coordonner la structure d’intervention de la CCSN (aussi appelée Organisation d’urgence nucléaire [OUN]). Cette dernière est formée des groupes suivants :

• L’Équipe de direction des urgences (EDU) est le groupe de la direction chargé d’établir l’orientation stratégique de l’intervention de la CCSN; elle offre un soutien et des conseils stratégiques au président de la CCSN à l’égard de l’intervention d’urgence.
• L’Organisation d’intervention d’urgence (OIU) est responsable des opérations tactiques dans le contexte de l’intervention de la CCSN au sein du CMU, sous l’égide du directeur du CMU; l’OIU traduit l’orientation stratégique formulée par l’EDU en des mesures tactiques pour l’intervention. Elle est formée des sections suivantes :
  • Commandement
  • Coordination
  • Évaluation technique
  • Activités de réglementation
  • Communications
  • Logistique
  • Relations gouvernementales

Le programme d’AS relève de la DPGU et donne accès, 24 h sur 24, 7 jours sur 7, à un point de contact pour les personnes ayant besoin d’aide dans le contexte d’une urgence nucléaire réelle ou potentielle. Il a pour mandat de veiller à être toujours en mesure d’être avisé des urgences nucléaires et à ce que le PGUN puisse être activé en tout temps. Ainsi, il joue un rôle important sur le plan de la coordination dès le début d’une urgence, qu’elle soit réelle ou potentielle.

Les participants susmentionnés mènent leurs activités conformément à diverses autorités législatives et stratégiques, dont la liste est dressée à l’Annexe B du présent rapport.

1.5. Contexte : Évolution du programme

La CCSN est dotée d’un programme de gestion des urgences depuis environ 30 ans, mais la gestion des urgences nucléaires fait l’objet d’une attention accrue depuis l’accident nucléaire survenu en 2011 à Fukushima Daiichi. Cette même année, Sécurité publique Canada a établi de nouvelles exigences en matière de préparation aux situations d’urgence à l’égard de tous les ministères et organismes fédéraux, ce qui a contribué à mettre un accent accru sur la gestion des urgences dans l’ensemble du gouvernement, y compris à la CCSN. En outre, davantage de questions liées à la préparation et à l’intervention relatives aux urgences ont été soumises à la Commission. Par conséquent, le programme a fait l’objet de modifications considérables depuis 2012 :

• La CCSN a participé à des exercices annuels à pleine échelle dans les centrales nucléaires.
• Le programme a fait l’objet d’une évaluation interne de la CCSN et d’examens externes (p. ex. rapport de Purdy de 2012 et rapport de Purdy et Harlick de 2014), qui ont permis de formuler plusieurs observations et recommandations en vue de l’améliorer.
• En 2013, la CCSN a mis au point et approuvé son PSGU et a révisé et mis à jour le Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PIUN) :
  • Le PSGU décrit les objectifs, la méthode et le cadre de la CCSN sur le plan stratégique en vue de se préparer, d’intervenir et de reprendre le contrôle en cas d’urgence nucléaire, à la fois en tant qu’organisme de réglementation et organisation de soutien dans le contexte de l’intervention pangouvernementale.
  • Le PIUN décrit les mesures tactiques pour l’intervention de la CCSN qui s’inscrivent dans le cadre de son mandat.
• L’OUN a été modernisée afin d’y inclure l’expertise de toutes les directions générales.
• En 2014-2015, Santé Canada et la CCSN ont formé un comité de liaison afin d’assurer la coordination et la communication des renseignements.
• Le nombre de membres de l’équipe technique de gestion des urgences a augmenté en 2016.
• En 2016, des améliorations considérables ont été apportées à l’infrastructure du CMU, y compris au matériel de TI et à l’espace de travail; un logiciel de gestion des urgences (WebEOC) a été mis en place.
• Enfin, selon la direction, une participation accrue au sein de la communauté nucléaire internationale et un rôle élargi sur le plan de l’évaluation des conséquences hors site, de la surveillance des mesures prises par les titulaires de permis et de la diffusion de messages publics en cas d’urgence ont également eu une incidence sur le programme.

1.6. Analyse des risques et secteurs d’intérêt

Au cours de la phase de planification de la vérification, on a réalisé une analyse visant à cerner les risques potentiels auxquels est confronté l’organisme de vérification ainsi qu’à évaluer la pertinence par rapport aux objectifs de la vérification et à en établir la priorité. On y est parvenu en examinant la documentation, les politiques et les lois pertinentes. Les secteurs d’intérêt devant faire l’objet d’un examen dans le cadre de la vérification ont été ciblés.

Le tableau ci-dessous résume les principaux secteurs d’intérêt en fonction desquels la vérification a été structurée et illustre le lien entre chaque secteur et les critères de vérification (ainsi que la structure du rapport) que sont la gouvernance, la gestion du risque et les contrôles. L’annexe A établit en détail les critères de vérification qui ont été évalués pour chacun des secteurs d’intérêt.

Secteur d’intérêt	Gouvernance	Gestion du risque	Contrôles
Établissement, compréhension et application des rôles, des responsabilités et de l’obligation de rendre compte	X
Efficacité des structures internes de gouvernance dans le contexte de la gestion de programme	X
Efficacité des structures internes de gouvernance dans le contexte de situations d’urgence	X
Caractère adéquat de la formation			X
Caractère suffisant et adéquat des voies d’information et de communication	X		X
Caractère suffisant et opportun et clarté des politiques et des procédures			X
Gestion de la capacité			X
Gestion du risque		X

1.7. Conformité aux normes professionnelles

La présente vérification respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

2. Observations et recommandations découlant de la vérification

2.1. Gouvernance

La vérification a permis de déterminer que les rôles de la DPGU, des sections de l’OIU et de l’EDU sont bien documentés et que les structures de gouvernance essentielles sont en place. Toutefois, la clarification des rôles et responsabilités et le renforcement de certaines pratiques de gestion du programme sont nécessaires pour suivre le rythme de l’évolution du programme.

Les processus de gouvernance permettent de diriger et de superviser une organisation, un programme ou un ensemble d’activités. Ils comprennent des concepts documentés de rôles, de responsabilités et d’obligation de rendre compte ainsi que des mécanismes par l’intermédiaire desquels les attentes sur le plan du rendement sont établies et surveillées, tant par la direction que par les organismes de surveillance. Par conséquent, la gouvernance est étroitement renforcée par la gestion du risque et les processus de contrôle, qui sont l’objet des sections 2.2 et 2.3, respectivement.

La vérification a porté sur les processus de gouvernance en place qui soutiennent les activités quotidiennes du programme ainsi que ceux qui favorisent des activités efficaces en cas d’urgence. Pour chacun, nous nous attendions à constater que les principaux concepts de rôles, de responsabilités et d’obligation de rendre compte des divers participants étaient clairement établis, communiqués efficacement, bien compris et appliqués uniformément, ce qui comprend les responsabilités des personnes, des organisations et des comités.

2.1.1. Gestion du programme

Le PGUN est un programme complexe à volets multiples qui compte de nombreuses parties intéressées et qui est exécuté dans un environnement opérationnel et de menace complexe et en constante évolution. Les mécanismes de gestion qui permettent l’établissement de l’orientation du programme, l’affectation des ressources et la surveillance des résultats et des risques constituent un élément essentiel de la réussite du programme. La vérification a permis de déterminer que ces mécanismes importants doivent être renforcés en vue de favoriser la normalisation accrue du programme, l’uniformité des pratiques et le renforcement de l’obligation de rendre compte. Parmi les secteurs d’intérêt, notons la surveillance du programme et le suivi des leçons apprises.

Surveillance du programme : Dans le cadre de la vérification, on s’attendait à relever des mécanismes bien rodés sur le plan du rendement du programme et de la gestion du risque. La vérification n’a pas permis de mettre en évidence un cadre de mesure du rendement du programme ou la surveillance régulière du rendement ou du risque.

Suivi des leçons apprises : Dans le passé, le programme a fait l’objet de bon nombre d’examens et d’évaluations ^{Footnote 3}, dans la foulée, les responsables du programme se sont engagés à mettre en oeuvre des mesures précises^{Footnote 4}en vue de corriger les lacunes. La vérification a permis de déterminer que les comptes rendus après action de la CCSN sont exhaustifs et bien structurés et qu’ils constituent une source très utile d’améliorations possibles sur le plan des processus. Toutefois, à l’exception du plan d’action de la direction à l’égard du rapport de Purdy et Harlick de 2014 sur l’exercice Unified Response, il n’a pas été possible, dans le contexte de la vérification, de déterminer que ces plans d’action ont été mis en oeuvre et font l’objet d’un suivi officiel. La vérification a compris l’examen de divers comptes rendus après action provenant de la CCSN et de parties intéressées et élaborés de 2012 à 2015 ainsi que l’évaluation approfondie de 13 mesures de suivi, menant à la formulation des observations particulières suivantes :

• La vérification a permis de déterminer qu’il n’existe aucun processus officiel permettant de surveiller les mesures prises et d’en faire le suivi; aucun processus en place ne permet de gérer les recommandations formulées dans les comptes rendus après action des parties intéressées nécessitant la prise de mesures par la CCSN.
• Bien que le compte rendu après action de la CCSN à l’égard des exercices menés dans les centrales nucléaires en 2015 démontre l’approbation au niveau du directeur général (DG), aucune approbation en lien avec les engagements pris dans le compte rendu après action de 2012 n’a été relevée; par conséquent, il est impossible, dans le contexte de la vérification, de déterminer quels étaient ces engagements et quelles mesures de suivi s’imposaient dans ce contexte.
• On a noté au cours de la vérification que certains enjeux soulevés dans le cadre de l’exercice de 2012 ont été répétés lors de l’exercice Intrepid de 2015, puis relevés à nouveau à l’occasion d’entrevues avec le personnel (p. ex. formation du personnel de tous les niveaux de l’OUN, élaboration de procédures, problèmes liés à l’utilisation des téléphones satellites).
• On a noté au cours de la vérification que certaines recommandations énoncées dans le plan d’action donnant suite au rapport d’évaluation indépendant de Purdy et Harlick sur l’exercice Unified Response 2014 n’ont pas été gérées de manière adéquate (p. ex. formation des commissaires, tenue d’un nombre suffisant de séances de rétroaction immédiates pour l’EDU [2016], participation de la Sécurité publique à la suite des discussions du Comité de liaison de Santé Canada et de la CCSN); le compte rendu après action interne de la CCSN à l’égard de cet exercice (comportant 70 recommandations potentielles) demeure à l’état d’ébauche, ayant été mis de côté afin de mettre l’accent sur les recommandations de Purdy et Harlick.
  

Conclusion

La vérification a permis de déterminer que les comptes rendus après action de la CCSN sont exhaustifs et bien structurés et qu’ils constituent une source très utile d’améliorations possibles sur le plan des processus. Toutefois, certaines pratiques importantes sur le plan de la gestion de programme, comme la gestion du rendement ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des leçons apprises, ne sont pas appliquées, ce qui nuit au soutien intégral de la supervision et de l’amélioration du programme.

Recommendation 1a et 1b

Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit :

1. documenter les objectifs, les résultats escomptés et les risques liés au programme ainsi que les procédures officielles relatives à la surveillance régulière du programme en vue de favoriser l’amélioration continue
2. officialiser le processus de suivi et de production de rapports à l’égard des mesures que la CCSN et les parties intéressées se sont engagées à prendre dans leurs comptes rendus après action de même que tout examen ou toute vérification possible

Réponse de la direction et plan d’action

1. D’accord. Dans le passé, la production de rapports du PGUN s’est inscrite dans le cadre de la hiérarchie traditionnelle (DGST/DSG). Toutefois, étant donné les modifications, les améliorations et la croissance considérables dont divers volets du programme ont fait l’objet au cours des dernières années, le plan de la direction en vue de mettre en oeuvre cette recommandation vise à élaborer un système officiel de production de rapports ne s’inscrivant pas dans le cadre de la DGST/DSG. Par conséquent, la direction prendra des mesures pour former un comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires (CCGUN) qui sera présidé par le directeur de la DPGU, dont les membres représenteront toutes les sections du CMU de l’OUN et qui rendra régulièrement compte au Comité de gestion des opérations (CGO). Le mandat du comité sera clairement établi dans les conditions; il énoncera les objectifs du programme et les résultats escomptés afin de veiller à l’amélioration continue. Les rapports porteront sur l’examen annuel des menaces et des risques, les plans d’exercices d’urgence à court et à long terme, les plans de formation de l’OUN, les modifications et les améliorations apportées au programme, et l’état des mesures et des recommandations d’amélioration découlant des comptes rendus après action, des leçons apprises, des vérifications et de diverses sources d’expérience de l’exploitation (OPEX).

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

2. D’accord. Un système de suivi des mesures a récemment été mis au point afin d’atténuer cette préoccupation à court terme (relever les mesures et les recommandations antérieures aux exercices et aux vérifications et en faire le suivi). À l’avenir, l’examen et le suivi des mesures formulées dans les comptes rendus après action relèveront du CCGUN; ils mettront à profit les systèmes existants, comme la Banque d’information réglementaire (BIR), afin de veiller à documenter et à suivre les mesures et les recommandations au moyen d’un processus officiel jusqu’à leur achèvement. Il s’agira de l’une des sources de sujets devant faire l’objet de rapports réguliers à l’intention du CGO.

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

2.1.2. Rôles, responsabilités et obligation de rendre compte

La vérification a permis de déterminer que, bien que le mandat de la DPGU soit documenté dans le PSGU, le PIUN et les procédures du CMU et que les rôles et responsabilités des sections de l’OIU et de l’EDU soient documentés, les rôles et responsabilités du personnel sur le site en cas d’urgence n’étaient pas clairs au moment de la vérification.

Les entrevues réalisées auprès du personnel sur le site ont permis de constater que, bien que les plans d’intervention en cas d’urgence des titulaires de permis soient compris et que leurs politiques et procédures soient claires, il n’en va pas de même pour les politiques et procédures de la CCSN. Elles ont également permis de constater qu’ils n’ont pas une compréhension commune des attentes de la CCSN à leur égard en cas d’urgence. Bien que le personnel sur le site démontre une compréhension uniforme du fait qu’il doit être « les yeux et les oreilles » de la CCSN en cas d’urgence, les entrevues ont permis de conclure que les attentes précises relatives aux situations d’urgence doivent être documentées et communiquées plus clairement, par exemple les attentes relatives à l’accès au site, aux protocoles d’évacuation, à l’accès aux stocks, aux relations avec les médias et à l’aptitude fonctionnelle. En raison des lacunes sur le plan de la clarté, le personnel pourrait ne pas être adéquatement préparé à appuyer l’OIU de la manière attendue. Le personnel sur le site pourrait également être plus susceptible de dépasser les limites de son mandat en cas d’urgence. Par conséquent, il est nécessaire de préciser et d’uniformiser davantage les attentes. Nous avons été informés du fait qu’un groupe de travail de la CCSN procède actuellement à la clarification des principales attentes.

De plus, certains rôles et responsabilités importants ne sont pas documentés. Deux exemples précis ont été relevés durant la vérification.

• En premier lieu, la vérification a permis de déterminer que la Division de la sécurité nucléaire (DSN) ne fait pas partie de l’OIU et n’a aucun lien officiel avec le PGUN. Toutefois, dans le cas d’une urgence présentant un enjeu lié à la sécurité, la DSN doit être mobilisée étant donné que les experts en la matière au sein de la DGST relèvent d’elle. La DSN a notamment pour mandat d’appuyer la mission de la CCSN qui vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et du public et à prévenir les risques déraisonnables à la sécurité nationale et à l’environnement associés à l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi qu’au développement, à la production, à la possession ou à l’utilisation de substances nucléaires, d’équipement et de renseignements réglementés. La vérification a permis de relever des liens informels qui favoriseraient la communication d’information entre la DSN et la DPGU, mais il n’existe pas de voie officielle permettant d’intégrer activement les facteurs relatifs à la sécurité dans les plans ou exercices de gestion des urgences de la CCSN. L’inclusion officielle de la DSN au sein de la structure de l’OIU et du PGUN faciliterait ce processus.
• Enfin, nous comprenons que, sur le plan du rétablissement, la CCSN jouerait le rôle d’organisme de réglementation (c.-à-d. surveillance des activités de rétablissement des titulaires de permis), mais la vérification a permis de déterminer qu’il n’existe pas de plan de rétablissement officiel ou d’orientation à l’intention du personnel de la CCSN à l’égard des procédures et des attentes à la suite d’une urgence, que ce soit pour le rétablissement sur le site ou hors site. Nous comprenons que la CCSN élabore un document de travail visant à examiner le cadre de rétablissement en cas d’urgence nucléaire hors site ainsi que les rôles et responsabilités proposés des organisations de gestion du rétablissement hors site (y compris ceux de la CCSN) et à solliciter la rétroaction des parties intéressées. Cette analyse devrait prendre de 18 à 24 mois. Alors que la CCSN met la touche finale à son analyse et à sa consultation, elle a l’occasion d’entreprendre la documentation des attentes à l’égard du personnel de la CCSN dans le cadre des activités de rétablissement sur le site, ce qui devrait prendre en compte l’incidence de la gestion des ressources dans le contexte de la tenue d’activités de rétablissement simultanément aux activités quotidiennes.

Conclusion

La vérification a permis de déterminer que le mandat de la DPGU ainsi que les rôles et responsabilités des sections de l’OIU et de l’EDU sont définis et documentés. Toutefois, les concepts de rôles, de responsabilités et d’obligation de rendre compte ne sont pas tous clairement définis ou documentés. La précision des rôles et responsabilités du personnel de la CCSN sur le site ainsi que du personnel de la DSN et de la CCSN dans le cadre des activités de rétablissement sur le site favoriserait l’orientation claire et la préparation de la CCSN dans les situations d’urgence.

Recommendation 2

Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour préciser et officialiser davantage les rôles, les responsabilités et les pouvoirs dans le contexte du PGUN :

1. en documentant clairement les attentes de la CCSN à l’égard du personnel du site, y compris en ce qui a trait aux rôles, aux responsabilités et aux procédures en cas d’urgence, et en veillant à ce que ces attentes soient conformes aux responsabilités des sections de l’OUN
2. en renforçant le caractère officiel des liens entre la DSN et la DPGU, ce qui devrait comprendre la documentation claire des attentes relatives à leur mobilisation et pourrait comprendre leur inclusion officielle dans la structure de l’OUN

Réponse de la direction et plan d’action

1. D’accord. Cette recommandation a été mise en oeuvre et achevée par le personnel de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires (DRCN) parallèlement à la présente vérification. On a préparé à l’intention des inspecteurs de site une procédure relative à leur intervention en cas d’urgence dans une centrale nucléaire (Rôle d’un inspecteur de site pendant une urgence à une centrale nucléaire, le 3 avril 2017, e-Doc 5015742). Cette procédure vise à garantir que les inspecteurs de site connaissent et comprennent leurs rôles et responsabilités, que le personnel sur le site est en sécurité et que la procédure répond aux attentes à l’égard des inspecteurs de site au sujet de la reddition de compte applicable à l’OUN du CMU. La procédure a été signée et approuvée par le DG, DRCN.

   État d’avancement : Achevé

2. D’accord. Le rôle de la DSN dans la structure de l’OUN au sein du CMU a été inclus dans le PIUN, lequel fait actuellement l’objet d’un examen et devrait être approuvé d’ici décembre 2017.

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en décembre 2017)

2.2. Gestion du risque

Selon l’orientation de Sécurité publique Canada en matière de gestion des urgences, les plans d’intervention en cas d’urgence et les échéanciers de mise en oeuvre de ces plans doivent être fondés sur une approche tous risques. Cette approche devrait tenir compte de diverses contributions afin de veiller à ce que les plans reflètent les divers types de menaces et de dangers auxquels l’organisation peut être confrontée et permettent d’y répondre. Étant donné que les environnements de risque et de menace sont en constante évolution, l’analyse du risque devrait être réalisée de manière périodique afin de mettre à jour les plans et de veiller à ce que le calendrier des exercices permette de mettre à l’essai ces plans dans différents contextes. Par conséquent, la vérification a compris l’examen des processus par l’intermédiaire desquels la DPGU examine, recueille et utilise les renseignements sur le risque et la menace en vue d’élaborer ses plans d’intervention, d’établir la priorité des essais et des exercices connexes et, en général, d’orienter et de concevoir son programme, y compris les procédures et toute autre orientation. Nous avons également examiné la mesure dans laquelle la CCSN consolide les renseignements sur le risque et la menace liés à la gestion des urgences nucléaires de manière à favoriser les enjeux pangouvernementaux.

Nous comprenons que la CCSN, en tant qu’organisme de réglementation de l’industrie nucléaire, a accès à un volume considérable de renseignements sur le risque et la menace provenant de l’industrie. En effet, la DPGU, dans le cadre de son soutien des activités de réglementation (lequel ne s’inscrit pas dans le cadre du PGUN), participe à l’examen, à l’évaluation et à l’approbation des programmes de gestion des urgences des titulaires de permis, ce qui comprend l’examen des menaces et dangers^{Footnote 5}. Malgré cela, la vérification a permis de déterminer qu’il n’existe pas de voies officielles pour mettre les renseignements provenant des titulaires de permis à la disposition du PGUN, que ce soit pour la planification de l’intervention d’urgence, l’établissement du calendrier des exercices ou tout autre objectif.

En outre, la vérification n’a pas permis de conclure que les menaces liées aux actes malveillants sont activement prises en compte dans la planification de l’intervention d’urgence de la CCSN. Selon le PSGU, les évaluations du risque réalisées par chaque ministère responsable de l’intervention pangouvernementale servent de référence à l’état de préparation de la CCSN. La vérification a permis de déterminer qu’il n’existe pas de processus officiels visant à veiller à ce que les activités de préparation du PGUN soient fondées sur ces évaluations du risque. Enfin, la vérification n’a pas permis de déterminer que le PSGU et le PIUN ont été mis à jour de manière à refléter les changements de l’environnement de risques depuis leur approbation en mai 2013.

Conclusion

La vérification a permis de déterminer qu’il existe des facteurs atténuants en cas d’urgence, étant donné que les membres de l’OIU sont dotés d’une expérience directe des renseignements sur les risques provenant des titulaires de permis; toutefois, comme il est décrit auparavant, il n’est pas possible, dans le contexte de la vérification, de conclure que le PGUN de la CCSN, y compris en ce qui a trait à ses plans et sa formation, tient compte de tous les types de risques, actuels ou émergents, et est préparé à y être confronté. Des efforts mieux structurés s’imposent en vue de fournir l’assurance que la documentation de la CCSN est tenue à jour dans le contexte d’un environnement de risques en constante évolution, que les exercices requis sont exécutés en fonction du risque et, en définitive, que l’organisation est prête à intervenir.

Recommendation 3

Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour établir un processus officiel par l’intermédiaire duquel la DGST examine régulièrement et, au besoin, met à jour l’analyse de la menace et du risque dans ses plans d’urgence et ses principales activités de programme, notamment la planification d’exercices et la mise au point de procédures.

Réponse de la direction et plan d’action

3)  D’accord. Tel qu’il est indiqué dans la réponse de la direction et le plan d’action relatifs à la recommandation 1) a), on propose que, dans le contexte de la reddition de compte liée au PGUN, la direction prenne des mesures pour former un comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires (CCGUN) et rende régulièrement compte au CGO notamment à l’égard de l’examen annuel des menaces et des risques et des activités de programme clés comme les plans d’exercices d’urgence à court et à long terme, les plans de formation de l’OUN, les modifications et les améliorations apportées au programme, ainsi que l’état des mesures et des recommandations d’amélioration découlant des comptes rendus après action, des leçons apprises, des vérifications et de diverses sources d’OPEX.

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

2.3. Contrôles

Les processus de contrôle examinés dans le cadre de la présente vérification comprenaient ce qui suit : politiques, procédures et orientation; formation; communications internes; activités de gestion de la capacité. Nous nous attendions à constater que la DPGU s’acquitte pleinement et efficacement de ses responsabilités fonctionnelles liées à la gestion des urgences à la CCSN en établissant et en communiquant des politiques et procédures claires, actuelles et harmonisées à l’interne. De plus, nous nous attendions à déterminer que les parties auxquelles il incombe d’appliquer ces procédures reçoivent une formation et des communications appropriées et, par conséquent, qu’elles comprennent clairement leurs fonctions.

En tant qu’autorité fonctionnelle responsable de la gestion des urgences au sein de la CCSN, la DPGU est dotée d’un vaste mandat qui comprend ce qui suit :

• mettre à jour la liste des agents de l’OUN de façon régulière
• veiller à ce que l’espace de travail, l’équipement et les ressources du CMU demeurent en état de fonctionner, en sécurité et prêts à l’intervention
• mettre une collection cataloguée de ressources documentaires actualisées à la disposition de personnel d’intervention afin d’aider ce dernier lors des activités d’intervention d’urgence de la CCSN, ce qui comprend :
  • tenir à jour le plan directeur du PIUN
  •  veiller à ce que les modifications apportées aux plans et aux documents connexes soient documentées et communiquées clairement aux principales parties intéressées
• fournir au personnel de l’AC, de Télésat, des sites et des régions le niveau de formation nécessaire à l’exécution des fonctions d’intervention d’urgence qui lui sont assignées et maintenir l’état de préparation à l’intervention
• recueillir les leçons apprises et les intégrer dans le processus d’examen des documents de la CCSN sur les urgences nucléaires
• assurer une liaison efficace entre les parties intéressées responsables de la gestion des urgences

Ces responsabilités sont essentielles pour veiller à ce que l’OUN de la CCSN soit en mesure d’assumer ses fonctions et, en définitive, à ce que la CCSN intervienne adéquatement et soit également en mesure d’assumer son rôle en matière de réglementation en cas d’urgence nucléaire.

La vérification a permis de constater que certaines activités clés attendues de la part de l’autorité fonctionnelle ne sont pas, à l’heure actuelle, réalisées ou exécutées de façon régulière. Les principales observations sont précisées ci-dessous.

2.3.1. Politiques et procédures

La vérification a porté sur un vaste éventail de politiques, procédures, plans et autres documents qui énoncent les attentes relatives aux activités de gestion des urgences au sein de la CCSN. Nous nous attendions à relever un ensemble exhaustif de politiques et procédures de la DPGU ainsi que des procédures adaptées aux sites et aux sections de l’OIU qui soient harmonisées les unes aux autres. Nous avons déterminé que l’élaboration des politiques et procédures par la DPGU progresse bien, malgré que l’orientation ne soit pas complète ou définitive. Une pratique exemplaire a été relevée, selon laquelle les sections de l’OIU liées à l’évaluation technique et aux communications, par exemple, ont également élaboré des procédures de soutien pour leurs domaines d’expertise au sein de la CMU. Toutefois, des engagements ont été pris à la suite d’exercices tenus depuis 2012 en vue d’améliorer l’état d’avancement de l’orientation procédurale, mais la plupart d’entre eux demeurent à l’état d’ébauche, et certains documents importants sont inachevés. Voici la synthèse de quelques préoccupations particulières :

• Le document Principes des opérations du CMU (mis à jour pour la dernière fois en 2014) établit la structure des procédures du CMU de la CCSN, comportant 30 documents procéduraux ou connexes. De ces documents, 19 seulement étaient en cours d’élaboration et tous étaient à l’état d’ébauche au moment de la vérification. D’autres documents, portant notamment sur des procédures clés, comme les opérations durant de longues périodes ainsi que les changements de quart, les vérifications d’inventaire, les leçons apprises et la tenue à jour de la liste des personnes-ressources du CMU, doivent être élaborés.
• Il n’existe pas de procédures en français au CMU.
• Aucune procédure n’a été élaborée pour les commissaires.
• Il n’existe aucune politique ou procédure visant le pilier du rétablissement.
• Certains plans d’intervention et documents de procédures importants cités en référence dans le PSGU et le PIUN n’ont pas encore été élaborés, notamment le plan d’intervention en cas d’urgence à l’étranger, le plan d’intervention relatif au transport et le plan d’intervention établi pour l’événement majeur.

La vérification a permis de déterminer que la DPGU n’a pas établi d’attentes claires relatives à l’élaboration de procédures de gestion des urgences adaptées aux sites et aux sections. Par conséquent, certains sites et sections élaborent leurs propres procédures ou renforcent les procédures de la DPGU, alors que d’autres ne se fient qu’aux procédures de la DPGU. En outre, aucun processus ne permet de veiller à ce que les procédures adaptées aux sections de l’OIU et aux sites soient élaborées de manière à être harmonisées entre elles et avec les attentes de la DPGU. Cette dernière ne joue pas un rôle officiel dans l’examen des documents.

Voici des situations particulières :

• Bien que la DPGU ait élaboré les procédures de toutes les sections de l’OIU, certaines sections ont mis au point des procédures internes ou ont renforcé les procédures existantes de la DPGU afin de les adapter à leur domaine d’expertise au sein du CMU. Toutefois, ces dernières procédures ne font l’objet d’aucune supervision ou surveillance afin d’en assurer la cohérence et l’harmonisation avec les procédures élaborées par la DPGU.
• Bien que la DPGU ait élaboré une procédure à l’intention du personnel sur le site des centrales nucléaires et le site de Chalk River, le personnel en question ne connaît pas cette procédure ou trouve qu’elle ne s’harmonise pas avec sa propre procédure; par conséquent il a élaboré ou élabore actuellement sa propre procédure. En l’absence d’une orientation claire sur les attentes de la CCSN relatives aux procédures de gestion des urgences, le personnel sur le site se fie aux procédures du titulaire de permis, qui offre une certaine capacité d’atténuation.
• Aucune procédure n’a été mise au point pour :
  • la Division des mines et des usines de concentration d’uranium (DMUCU)
  • la Division de l’inspection des activités autorisées (bureaux régionaux, i.e. Laval, Mississauga, Calgary)
  • Division des installations de catégorie II et des accélérateurs
  • Division des autorisations de transport et du soutien stratégique
  • Division des déchets et du déclassement

Les entrevues réalisées avec la direction de ces divisions ont permis de constater qu’il ne semble pas s’agir d’une source importante de préoccupations. Selon les divisions, le programme d’AS ou encore les procédures des titulaires de permis constituent une source d’orientation et un moyen efficace de signaler les urgences. Étant donné que, à leur avis, les urgences nécessitant l’activation du CMU dans ces domaines sont rares, ils estiment que le programme d’AS représente une mesure de contrôle suffisante. Selon le PIUN, toutefois, ces installations constituent des emplacements potentiels d’urgences nucléaires, en particulier dans un environnement de risques en constante évolution; l’examen et la validation par le DPGU du niveau d’orientation procédurale sont donc adéquats, compte tenu du risque.

Nous voyons d’un bon oeil l’existence d’un groupe de travail visant à définir le rôle des inspecteurs de site dans une situation d’urgence. Nous comprenons également que le rôle du personnel de la CCSN dans une situation d’urgence est généralement le même qu’en situation normale. Toutefois, les attentes particulières en cas d’urgence doivent être formulées afin de veiller à l’efficacité et au bon fonctionnement de l’OUN en cas d’urgence.

Conclusion

La vérification a permis de déterminer que des progrès ont été réalisés sur le plan de l’élaboration de certaines politiques et procédures. Toutefois, tel qu’il est susmentionné, les procédures et l’orientation connexe ne sont pas achevées ou approuvées officiellement. Nous reconnaissons que l’envergure requise des politiques, procédures et plans documentés peut varier en fonction du risque et de l’importance de la documentation en question. Toutefois, des efforts additionnels s’imposent afin de déterminer ce qui constitue l’orientation essentielle et, ensuite, de l’élaborer.

Recommendation 4a et 4b

Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour :

1. examiner les documents de procédures et de planification et déterminer, en fonction des risques, lesquels sont nécessaires pour assurer la pertinence de la préparation et de l’intervention relatives aux urgences nucléaires; par conséquent, il devrait achever et tenir à jour les principaux procédures et plans d’urgence
2. veiller à ce que les procédures couramment utilisées au CMU soient mises à la disposition du personnel dans les deux langues officielles (français et anglais)

Management response and action plan

1. D’accord. On procède actuellement à l’examen et à la mise à jour de l’ensemble des documents de la DPGU, lesquels seront consignés dans la structure de documents du système de gestion, le cas échéant, et comprendront les procédures relatives au PIUN et au programme ainsi que les procédures de préparation et d’intervention relatives aux urgences. Le CCGUN examinera les documents devant être intégrés dans le système de gestion et rendra compte de l’état de la documentation du PGUN à l’intention du CGO de façon régulière.

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

2. D’accord. Les procédures couramment utilisées seront disponibles dans les deux langues officielles conformément aux exigences en la matière.

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

2.3.2. Programme de formation

Bien que les politiques et procédures constituent des contrôles essentiels à la préparation et à l’uniformité des mesures de la CCSN en cas d’urgence, la formation joue également un rôle considérable. Par conséquent, la vérification vise à évaluer l’état de la formation sur la gestion des urgences; nous nous attendions donc à relever un programme de formation rigoureux et des processus connexes visant à favoriser le suivi de la formation pour toutes les personnes en ayant besoin. Nous avons déterminé, bien que de la formation soit offerte, qu’il n’existe pas de programme exhaustif et que les engagements pris dans le contexte des examens antérieurs n’ont pas été respectés.

Le PSGU et le PIUN établissent clairement le rôle de la DPGU en tant que fournisseur de la formation nécessaire au personnel de l’AC, de Télésat, des sites et des bureaux régionaux pour assumer les fonctions qui leur sont assignées en matière d’intervention d’urgence et pour maintenir leur état de préparation à l’intervention. Les sections de l’OIU sont responsables de la formation technique requise. Le PIUN fait référence à un document sur un programme de formation et de qualification, et le PSGU, à un programme de formation et d’exercice de la CCSN; aucun des deux n’existe. La vérification a toutefois permis de déterminer que la DPGU a mis au point et diffusé à grande échelle une formation en ligne de haut niveau qui donne un aperçu du CMU (CMU 101). Toutefois, la CCSN n’est pas dotée d’un programme de formation exhaustif et officiel à l’intention des membres de l’OUN ainsi que d’autres participants, comme le personnel sur le site et celui des bureaux régionaux. Il n’existe aucun arrangement officiel visant à suivre l’achèvement de la formation.

Les sections de l’OIU sont responsables de la formation technique requise, et certaines ont mis au point leur propre matériel de formation afin de se préparer aux exercices et de compléter la formation obligatoire. Il s’agit d’activités utiles. Toutefois, à l’instar de la situation susmentionnée à l’égard des procédures adaptées à l’OIU, il n’existe pas de stratégie uniforme de formation dans l’ensemble des sections de l’OIU, ce qui accroît le risque de décalage avec la DPGU.

Nous avons constaté que la CCSN participe régulièrement à des exercices dirigés par les centrales nucléaires, ce qui constitue un point positif et donne aux membres de l’OUN l’occasion de mettre à l’essai et d’appliquer leurs connaissances et leur expertise. Toutefois, tel qu’il est susmentionné, nous avons observé que la formation pratique est axée sur les centrales nucléaires depuis 2012; rien n’indique qu’elle tienne compte des risques découlant d’un manque de planification d’exercices fondés sur les risques qui comprendraient les urgences nucléaires liées aux actes malveillants, aux incidents de transport, aux événements majeurs, aux installations de catégorie II et aux mines et usines de concentration d’uranium depuis 2012 . En outre, étant donné que la CCSN autorise quatre centrales nucléaires actives, le personnel sur le site de la centrale nucléaire pourrait ne participer qu’à un seul exercice à pleine échelle de concert avec la CCSN tous les trois à cinq ans, alors qu’il serait tenu d’aider le personnel des autres centrales nucléaires en cas de situation d’urgence prolongée/de rétablissement. De plus, malgré les recommandations formulées dans le rapport de Purdy visant la mise à l’essai du PCA de la CCSN dans le cadre de l’exercice de gestion d’urgence nucléaire, rien n’indique que cela a été réalisé. Bien que nous soyons conscients de l’investissement que requiert un tel exercice, cette mise à l’essai simultané est essentielle étant donné que le PCA est crucial à l’intervention de la CCSN en cas d’urgence nucléaire.

La vérification a également permis de constater que les engagements pris en 2012 en vue de former les commissaires n’ont pas été respectés. Enfin, les engagements pris dans le cadre de la réponse au rapport d’évaluation indépendant de Purdy et Harlick sur l’exercice Unified Response de 2014 en vue de former les commissaires et de favoriser la participation aux exercices théoriques n’ont pas été respectés.

Conclusion

La vérification a permis de déterminer que la formation est offerte en conjonction avec la préparation aux exercices dans les centrales nucléaires; toutefois, il n’existe pas de programme de formation exhaustif et officiel en matière de gestion des urgences. La formation (CMU 101) offerte constitue un cours d’introduction de haut niveau. Un programme de formation plus rigoureux portant sur les principaux risques et les besoins de toutes les parties intéressées pertinentes (c.-à-d. les membres de l’OUN, le personnel sur le site et des bureaux régionaux ainsi que les commissaires) renforcera davantage la mesure dans laquelle la CCSN est prête à intervenir en cas d’urgence nucléaire et permettra de garantir que les connaissances du personnel sont approfondies et actualisées.

Recommendation 5

Parallèlement à l’examen de l’ensemble des procédures de la CCSN, il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour examiner et mettre à jour les besoins en matière de formation, de manière à veiller à ce que le programme de formation théorique et pratique permette de gérer les plans, les exigences de programme et les principaux risques actuels.

Réponse de la direction et plan d’action

5) D’accord. L’OUN offre actuellement une formation. Toutefois, bien qu’elle soit offerte au personnel responsable de l’intervention d’urgence dans le passé, la formation est généralement donnée tout juste avant les exercices d’envergure auxquels participe la CCSN. À l’avenir, afin d’améliorer le programme de formation de l’OUN, d’autres cours seront mis au point, intégrés dans le répertoire de cours du Système de gestion de l’apprentissage de la CCSN et feront l’objet d’un suivi; de plus ils seront intégrés au programme de formation des membres de l’OUN dans le cadre de leur plan d’apprentissage individuel. Certains des nouveaux cours seront de nature générale (p. ex. un complément au CMU 101) et permettront au personnel du CMU de mieux comprendre les activités et les outils du Centre (p. ex. l’utilisation de WebEOC), alors que d’autres cours comprendront une formation technique destinée à des sections précises du CMU (ils seront mis au point et donnés par les experts en la matière de la direction visée) ainsi que de la formation à l’intention du directeur du CMU et des chefs de section qui sera adaptée au personnel de l’OUN qui occupe ces postes importants au sein du CMU. La formation sera fondée sur le PIUN, les principaux risques et les exigences du programme et sera offerte sous diverses formes, notamment des entraînements et exercices théoriques, autonomes, virtuels, en salle de classe ou adaptés aux sections.

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

2.3.3. Voies d’information et de communication

En tant que mesure essentielle de contrôle de la coordination des participants dans une situation de gestion des urgences, les voies d’information et de communication ne favorisent pas seulement l’intervention en cas d’urgence, mais aident également à veiller à ce que tous les participants au sein de la CCSN comprennent bien leur rôle et soient en mesure de l’assumer. Par conséquent, la vérification a compris l’examen de la pertinence et de l’efficacité des voies d’information.

La vérification a relevé certaines pratiques exemplaires, notamment les suivantes :

• L’investissement récent dans l’infrastructure du CMU et le lancement de WebEOC ont généralement été accueillis favorablement en tant que mesures favorisant une bonne communication en cas d’urgence.
• La gestion des communications et de l’information a été désignée comme une priorité, et les exigences sont reflétées dans les procédures du CMU liées aux communications.
• Le Comité de liaison de Santé Canada et de la CCSN, fondé sur un protocole d’entente officiel, constitue un contrôle efficace qui permet la communication d’informations dans l’ensemble des organisations.

Toutefois, d’autres améliorations s’imposent. Il n’existe pas de forum interne officiel axé sur la gestion des urgences par l’intermédiaire duquel la DPGU peut mobiliser les parties intéressées internes du programme et, ainsi, exercer ses pouvoirs fonctionnels en matière de gestion des urgences. La mobilisation des parties intéressées de la DPGU et de la CCSN se fait de manière bilatérale. La création d’un forum à l’intention des membres de l’OUN permettrait de renforcer la collaboration à l’égard des enjeux horizontaux clés, notamment les suivants, sans s’y limiter :

• comprendre et gérer les besoins de formation et de procédures en matière de gestion des urgences
• énoncer clairement les attentes de la DPGU
• surveiller de façon constante les engagements pris dans le cadre des comptes rendus après action et les progrès accomplis à leur égard
• cerner les enjeux, nouveaux ou potentiels, relatifs à la gestion des urgences et en discuter

Conclusion

La vérification a permis de déterminer que des pratiques exemplaires et des améliorations ont été relevées dans le cadre de mises à jour récentes à l’intention de l’entité physique du CMU et dans le cadre de la mise en oeuvre de WebEOC. Toutefois, les voies d’information et de communication internes ne sont pas optimales et officielles; on peut donc les améliorer en créant un forum de l’OUN, facilitant ainsi la communication des connaissances et les liaisons dans l’ensemble de l’OUN.

Recommendation 1c

Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit :

c) établir au sein de l’OUN un forum qui permettra de mobiliser régulièrement, efficacement et uniformément les parties intéressées de la CCSN à l’égard des enjeux horizontaux d’importance dans le cadre du programme

Réponse de la direction et plan d’action

c) D’accord. La DPGU s’est engagée à inclure le personnel de l’OUN de l’ensemble de la CCSN afin de favoriser la formulation de commentaires et de rétroaction à l’égard de plusieurs aspects du PGUN, y compris la documentation, la mise au point d’exercice, la formation et d’autres domaines; cette mesure n’a simplement jamais été officialisée ou ouverte à l’ensemble de l’OUN. Afin de maintenir la mobilisation des membres de l’OUN ainsi que d’améliorer et d’élargir les occasions offertes à tous les membres de l’OUN de communiquer leurs idées, leurs connaissances et leur expérience, la DPGU établira un forum dans le cadre duquel elle se réunira au moins une fois par année.

État d’avancement : En cours (mise en oeuvre prévue d’ici le T4 de l’exercice 2017-2018 après l’exercice d’envergure de décembre 2017)

2.3.4. Gestion de la capacité

La gestion de la capacité est essentielle à l’appui de l’intervention d’urgence et du rétablissement ainsi qu’au maintien, le cas échéant, des activités de base en cas de situation d’urgence prolongée. Dans le cadre du PSGU, la DGST a pour mandat de « fournir des ressources suffisantes pour élaborer, administrer, maintenir, coordonner et soutenir tous les aspects du Programme de gestion des urgences nucléaires ». Dans le contexte de ces exigences, la vérification a compris l’examen des processus de planification des ressources humaines liées à la gestion des urgences nucléaires dans le but de démontrer qu’il existe des normes sur le plan des niveaux de ressources minimaux et que ces normes sont respectées et, plus encore, qu’il existe des arrangements visant à ce que les ressources soient disponibles en cas de situation d’urgence prolongée. En outre, nous avons également cherché à déterminer si les arrangements nécessaires étaient en place pour examiner régulièrement la suffisance des ressources liées à la gestion du programme.

La vérification a permis de déterminer que, en général, la CCSN applique une règle de « trois niveaux » aux postes clés; bien que cette règle soit mentionnée dans le PIUN et dans divers documents de procédures, rien n’indique que, dans l’ensemble, la CCSN a recours à une orientation officielle à cet égard ou qu’il existe des mécanismes d’application. La vérification n’a pas permis de démontrer la tenue d’une analyse de l’incidence sur les ressources d’une situation d’urgence prolongée, y compris le maintien des activités quotidiennes au sein de la CCSN et dans les installations où travaille le personnel de la CCSN. Dans la même veine, rien n’indique qu’une analyse officielle a été réalisée à l’égard de l’incidence sur les ressources au cours de la phase de rétablissement, y compris le maintien des activités quotidiennes au sein de la CCSN et sur le site de l’urgence. Nous comprenons que la direction a prévu d’élaborer une procédure à l’égard des périodes d’activités prolongées et des changements de quart, mais cela n’a pas encore été fait.

Des enjeux semblables sont liés à l’analyse et à la planification des ressources internes de la gestion des urgences nucléaires au sein de la DPGU. L’effectif approuvé pour le PGUN est de trois ETP. Au moment de la vérification, les ressources réelles étaient constituées d’une ressource permanente et d’un employé en affectation. Sachant que la portée du programme a évolué au cours des dernières années, la vérification a compris l’examen du processus de planification de la capacité du programme. Nous n’avons pas été en mesure de démontrer que l’effectif associé au programme a fait l’objet d’un examen dans la foulée de la modification des attentes relatives au programme. Par conséquent, il n’existe aucun contrôle permettant de garantir que les ressources correspondent à la portée et aux exigences du programme.

Conclusion

La vérification a permis de déterminer que les pratiques de gestion de la capacité n’étaient pas en place afin de garantir qu’il existe des ressources suffisantes et appropriées pour favoriser la gestion du programme et l’intervention en cas d’urgence, en particulier en cas de situation d’urgence prolongée. L’amélioration de ces pratiques permettrait de renforcer le système global de contrôles et de veiller à ce que le programme dispose d’une capacité suffisante pour appuyer la portée dynamique du programme.

Recommendation 1d

Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur :

d) examiner le PGUN afin de veiller à ce qu’il corresponde à la portée du programme, dans son état actuel et au fil de son évolution

Réponse de la direction et plan d’action

d) D’accord. Deux postes au sein de la DPGU ont été pourvus, et on met en oeuvre des mesures de dotation visant d’autres postes, qu’ils soient nouveaux ou sans titulaire, dans le cadre de l’initiative « Effectif de l’avenir » de la CCSN. Ces mesures de dotation viseront notamment à déterminer si les niveaux de ressources sont adéquats pour assurer la mise en oeuvre continue du programme.

État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

3. Recommendations

La vérification a permis de recommander un ensemble d’améliorations qui, si elles sont prises en compte, renforceront et maintiendront le cadre de contrôle de la gestion et garantiront que la CCSN sera mieux outillée pour intervenir en cas d’urgence nucléaire. Les recommandations sont les suivantes :

Recommandation de la vérification	Critères visés
Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit : documenter les objectifs, les résultats escomptés et les risques liés au programme ainsi que les procédures officielles relatives à la surveillance régulière du programme en vue de favoriser l’amélioration continue officialiser le processus de suivi et de production de rapports à l’égard des mesures que la CCSN et les parties intéressées se sont engagées à prendre dans leurs comptes rendus après action de même que tout examen ou toute vérification possible établir au sein de l’OUN un forum qui permettra de mobiliser régulièrement, efficacement et uniformément les parties intéressées de la CCSN à l’égard des enjeux horizontaux d’importance dans le cadre du programme examiner le PGUN afin de veiller à ce qu’il corresponde à la portée du programme, dans son état actuel et au fil de son évolution	Gouvernance Contrôles
2. Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer la clarté et le caractère officiel des rôles, responsabilités et pouvoirs dans le contexte du PGUN : en documentant clairement les attentes de la CCSN à l’égard du personnel du site, y compris en ce qui a trait aux rôles, aux responsabilités et aux procédures en cas d’urgence, et en veillant à ce que ces attentes soient conformes aux responsabilités des sections de l’OUN en renforçant le caractère officiel des liens entre la DSN et la DPGU, ce qui devrait comprendre la documentation claire des attentes relatives à leur mobilisation et pourrait comprendre leur inclusion officielle dans la structure de l’OUN	Gouvernance
3. Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour établir un processus officiel par l’intermédiaire duquel la DGST examine régulièrement et, au besoin, met à jour l’analyse de la menace et du risque dans ses plans d’urgence et ses principales activités de programme, notamment la planification d’exercices et la mise au point de procédures.	Gestion du risque
4. Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour : examiner les documents de procédures et de planification et déterminer, en fonction des risques, lesquels sont nécessaires pour assurer la pertinence de la préparation et de l’intervention relatives aux urgences nucléaires; par conséquent, il devrait achever et tenir à jour les principaux plans d’urgence et procédures veiller à ce que les procédures couramment utilisées au CMU soient mises à la disposition du personnel dans les deux langues officielles (français et anglais)	Contrôles
5. Parallèlement à l’examen de l’ensemble des procédures de la CCSN, il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour examiner et mettre à jour les besoins en matière de formation, de manière à veiller à ce que le programme de formation théorique et pratique permette de gérer les plans, les exigences de programme et les principaux risques actuels.	Contrôles

4. Conclusion

Au fil des années, la portée et le profil du PGUN ont évolué; des améliorations importantes ont été apportées au programme. Toutefois, les résultats de la vérification ont indiqué que les pratiques officielles de gestion qui assurent et démontrent le rendement du programme ne sont pas pleinement appliquées. Il existe des facteurs atténuants, en particulier le fait que les fonctions que doit assumer le personnel des sections de l’OUN sont, en général, les mêmes que celles qu’il doit assumer de façon quotidienne, mais dans des situations de plus grande envergure et selon de plus courts délais. Malgré ces facteurs atténuants, il est nécessaire de mettre en place des pratiques de gestion et des contrôles officiels du programme afin de veiller à ce que la CCSN soit bien préparée à intervenir en cas d’urgence nucléaire.

Compte tenu des constatations de la vérification, on ne peut fournir l’assurance raisonnable que le système de gouvernance, de gestion du risque et de contrôles est adéquat et qu’il permet d’appuyer efficacement les objectifs de la CCSN en matière de gestion des urgences. La mise en oeuvre de contrôles officiels de la gestion contribuera à assurer que la CCSN est prête, dans la pratique et de manière efficace, à assumer ses responsabilités en matière de réglementation en cas d’urgence nucléaire.

Annexe A : Secteurs d’intérêt et critères de vérification

La vérification a été réalisée en fonction des secteurs d’intérêt suivants et des critères de vérification connexes. Le tableau ci-dessous montre le lien entre chaque secteur d’intérêt ainsi que la gouvernance, la gestion du risque et les contrôles.

Secteur d’intérêt	Gouvernance	Gestion du risque	Contrôles
1. Établissement, compréhension et application des rôles, des responsabilités et de l’obligation de rendre compte 1.1 Le mandat et le rôle de la CCSN dans le contexte des piliers du PGUN (préparation, intervention et rétablissement) sont clairement définis, documentés, communiqués et compris. 1.1.2 Les responsabilités, l’obligation de rendre compte et l’autorité de la CCSN à l’égard des autres participants dans ce contexte sont claires, documentées, communiquées, uniformément comprises et harmonisées (c.-à-d. qu’elles évitent le chevauchement et le dédoublement). (Cela s’applique tant au soutien au sein de la CCSN qu’au soutien pangouvernemental, à l’intervention sur le site et hors site ainsi qu’à tous les piliers de la gestion des urgences.)	X
2. Efficacité des structures internes de gouvernance dans le contexte de la gestion de programme 2.1 Il existe une structure de gouvernance bien définie et appliquée qui facilite l’établissement de l’orientation, la coordination des activités et les communications internes dans le contexte de la préparation, de l’intervention et du rétablissement. 2.2 La CCSN est dotée de mécanismes de surveillance et d’amélioration continue du programme lui permettant d’étudier en profondeur les examens et les exercices, les vérifications internes et externes ainsi que d’autres analyses du risque et d’en tirer des leçons. 2.2.2 Les engagements pris en réponse à ces examens et exercices sont mis en oeuvre et font l’objet d’un suivi.	X
3. Efficacité des structures internes de gouvernance dans le contexte de situations d’urgence 3.1 Il existe une structure officielle et adaptée à l’OUN assortie de rôles, de responsabilités et de pouvoirs clairs. 3.1.1 La taille et la composition de l’OUN sont appropriées et permettent une communication claire et efficace en cas d’urgence. 3.1.2 Il existe des voies de communication claires, tant au sein de l’OUN qu’entre le CMU et les membres de l’OUN (ces voies ont fait l’objet d’essais et d’exercices). 3.1.3 La délégation des pouvoirs advenant la non-disponibilité du personnel essentiel et de la haute direction est claire.	X
4. Caractère adéquat de la formation 4.1 Le personnel de la CCSN est adéquatement formé pour assumer ses fonctions dans le contexte de la préparation, de l’intervention et du rétablissement, incluant, sans s’y limiter, la haute direction, les personnes investies de pouvoirs délégués, les responsables des relations avec les médias, les commissaires et les agents de service.			X
5. Caractère suffisant et adéquat des voies d’information et de communication 5.1 Les rôles, les protocoles et les voies de communication avec les parties intéressées internes et externes en cas d’urgence sont bien établis, documentés et compris.	X		X
6. Caractère suffisant et opportun et clarté des politiques et des procédures 6.1 Il existe dans l’ensemble de la CCSN des politiques et des procédures normalisées d’exploitation visant à orienter les activités de préparation, d’intervention et de rétablissement de l’organisation.			X
7. Gestion de la capacité 7.1 La CCSN est dotée de mécanismes visant à veiller à ce que les ressources adéquates soient en place pour appuyer l’intervention d’urgence et le rétablissement ainsi que le maintien, le cas échéant, des activités de base en cas de situation d’urgence prolongée. 7.2 La CCSN est dotée de l’infrastructure appropriée pour favoriser une intervention d’urgence et un rétablissement efficients et efficaces.			X
8. Gestion du risque 8.1 La CCSN est dotée d’un processus et d’une méthode visant à déceler, surveiller et examiner les menaces et les risques de façon continue et à en tenir compte dans la conception du PGUN.		X

Annexe B : Recommandations de la vérification et plan d’action en matière de gestion

Le tableau ci-dessous énonce les recommandations et les plans d’action en matière de gestion découlant de la vérification du Programme de gestion des urgences nucléaires (PGUN).

Autorité responsable de la mesure (bureau de première responsabilité)	Réponse de la direction et plan d’action	Échéance
Recommendation 1a Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit : documenter les objectifs, les résultats escomptés et les risques liés au programme ainsi que les procédures officielles relatives à la surveillance régulière du programme en vue de favoriser l’amélioration continue
Vice-président de la DGST	D’accord. Dans le passé, la production de rapports du PGUN s’est inscrite dans le cadre de la hiérarchie traditionnelle (DGST/DSG). Toutefois, étant donné les modifications, les améliorations et la croissance considérables dont divers volets du programme ont fait l’objet au cours des dernières années, le plan de la direction en vue de mettre en oeuvre cette recommandation vise à élaborer un système officiel de production de rapports ne s’inscrivant pas dans le cadre de la DGST/DSG. Par conséquent, la direction prendra des mesures pour former un comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires (CCGUN) qui sera présidé par le directeur de la DPGU, dont les membres représenteront toutes les sections du CMU de l’OUN et qui rendra régulièrement compte au CGO. Le mandat du comité sera clairement établi dans les conditions; il énoncera les objectifs du programme et les résultats escomptés afin de veiller à l’amélioration continue. Les rapports porteront sur l’examen annuel des menaces et des risques, les plans d’exercices d’urgence à court et à long terme, les plans de formation de l’OUN, les modifications et les améliorations apportées au programme, et l’état des mesures et des recommandations d’amélioration découlant des comptes rendus après action, des leçons apprises, des vérifications et de diverses sources d’expérience de l’exploitation (OPEX).	État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)
Recommendation 1b Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit : b. officialiser le processus de suivi et de production de rapports à l’égard des mesures que la CCSN et les parties intéressées se sont engagées à prendre dans leurs comptes rendus après action de même que tout examen ou toute vérification possible.
Vice-président de la DGST	D’accord. Un système de suivi des mesures a récemment été mis au point afin d’atténuer cette préoccupation à court terme (relever les mesures et les recommandations antérieures aux exercices et aux vérifications et en faire le suivi). À l’avenir, l’examen et le suivi des mesures formulées dans les comptes rendus après action relèveront du CCGUN; ils mettront à profit les systèmes existants, comme la Banque d’information réglementaire (BIR), afin de veiller à documenter et à suivre les mesures et les recommandations au moyen d’un processus officiel jusqu’à leur achèvement. Il s’agira de l’une des sources de sujets devant faire l’objet de rapports réguliers à l’intention du CGO.	État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)
Recommendation 1c Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur : c. établir au sein de l’OUN un forum qui permettra de mobiliser régulièrement, efficacement et uniformément les parties intéressées de la CCSN à l’égard des enjeux horizontaux d’importance dans le cadre du programme
Vice-président de la DGST	D’accord. La DPGU s’est engagée à inclure le personnel de l’OUN de l’ensemble de la CCSN afin de favoriser la formulation de commentaires et de rétroaction à l’égard de plusieurs aspects du PGUN, y compris la documentation, la mise au point d’exercice, la formation et d’autres domaines; cette mesure n’a simplement jamais été officialisée ou ouverte à l’ensemble de l’OUN. Afin de maintenir la mobilisation des membres de l’OUN ainsi que d’améliorer et d’élargir les occasions offertes à tous les membres de l’OUN de communiquer leurs idées, leurs connaissances et leur expérience, la DPGU établira un forum dans le cadre duquel elle se réunira au moins une fois par année.	État d’avancement : En cours (mise en oeuvre prévue d’ici le T4 de l’exercice 2017-2018 après l’exercice d’envergure de décembre 2017)
Recommendation 1d Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour renforcer et documenter le cadre de gestion de programme du PGUN, en mettant particulièrement l’accent sur : d. examiner le PGUN afin de veiller à ce qu’il corresponde à la portée du programme, dans son état actuel et au fil de son évolution
Vice-président de la DGST	D’accord. Deux postes au sein de la DPGU ont été pourvus, et on met en oeuvre des mesures de dotation visant d’autres postes, qu’ils soient nouveaux ou sans titulaire, dans le cadre de l’initiative « Effectif de l’avenir » de la CCSN. Ces mesures de dotation viseront notamment à déterminer si les niveaux de ressources sont adéquats pour assurer la mise en oeuvre continue du programme.	État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)
Recommendation 2 Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour préciser et officialiser davantage les rôles, les responsabilités et les pouvoirs dans le contexte du PGUN : en documentant clairement les attentes de la CCSN à l’égard du personnel du site, y compris en ce qui a trait aux rôles, aux responsabilités et aux procédures en cas d’urgence, et en veillant à ce que ces attentes soient conformes aux responsabilités des sections de l’OUN en renforçant le caractère officiel des liens entre la DSN et la DPGU, ce qui devrait comprendre la documentation claire des attentes relatives à leur mobilisation et pourrait comprendre leur inclusion officielle dans la structure de l’OUN
Vice-président de la DGRO Vice-président de la DGST	2 a) D’accord. Cette recommandation a été mise en oeuvre et achevée par le personnel de la DRCN parallèlement à la présente vérification. On a préparé à l’intention des inspecteurs de site une procédure relative à leur intervention en cas d’urgence dans une centrale nucléaire (Rôle d’un inspecteur de site pendant une urgence à une centrale nucléaire, le 3 avril 2017, e-Doc 5015742). Cette procédure vise à garantir que les inspecteurs de site connaissent et comprennent leurs rôles et responsabilités, que le personnel sur le site est en sécurité et que la procédure répond aux attentes à l’égard des inspecteurs de site au sujet de la reddition de compte applicable à l’OUN du CMU. La procédure a été signée et approuvée par le DG, DRCN. 2 b) D’accord. Le rôle de la DSN dans la structure de l’OUN au sein du CMU a été inclus dans le PIUN, lequel fait actuellement l’objet d’un examen et devrait être approuvé d’ici décembre 2017.	État d’avancement : Achevé État d’avancement : En cours (achèvement prévu en décembre 2017)
Recommendation 3 Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour établir un processus officiel par l’intermédiaire duquel la DGST examine régulièrement et, au besoin, met à jour l’analyse de la menace et du risque dans ses plans d’urgence et ses principales activités de programme, notamment la planification d’exercices et la mise au point de procédures.
Vice-président de la DGST	D’accord. Tel qu’il est indiqué dans la réponse de la direction et le plan d’action relatifs à la recommandation 1) a), on propose que, dans le contexte de la reddition de compte liée au PGUN, la direction prenne des mesures pour former un comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires (CCGUN) et rende régulièrement compte au CGO notamment à l’égard de l’examen annuel des menaces et des risques et des activités de programme clés comme les plans d’exercices d’urgence à court et à long terme, les plans de formation de l’OUN, les modifications et les améliorations apportées au programme, ainsi que l’état des mesures et des recommandations d’amélioration découlant des comptes rendus après action, des leçons apprises, des vérifications et de diverses sources.	État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)
Recommendation 4 Il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour : examiner les documents de procédures et de planification et déterminer, en fonction des risques, lesquels sont nécessaires pour assurer la pertinence de la préparation et de l’intervention relatives aux urgences nucléaires; par conséquent, il devrait achever et tenir à jour les principaux plans d’urgence et procédures veiller à ce que les procédures couramment utilisées au CMU soient mises à la disposition du personnel dans les deux langues officielles (français et anglais)
Vice-président de la DGST Vice-président de la DGST	4) a) D’accord. On procède actuellement à l’examen et à la mise à jour de l’ensemble des documents de la DPGU, lesquels seront consignés dans la structure de documents du système de gestion, le cas échéant, et comprendront les procédures relatives au PIUN et au programme ainsi que les procédures de préparation et d’intervention relatives aux urgences. Le CCGUN examinera les documents devant être intégrés dans le système de gestion et rendra compte de l’état de la documentation du PGUN à l’intention du CGO de façon régulière. 4) b) D’accord. Les procédures couramment utilisées seront disponibles dans les deux langues officielles conformément aux exigences en la matière.	État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018) État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)
Recommendation 5 Parallèlement à l’examen de l’ensemble des procédures de la CCSN, il est recommandé que le vice-président de la DGST prenne les mesures qui s’imposent pour examiner et mettre à jour les besoins en matière de formation, de manière à veiller à ce que le programme de formation théorique et pratique permette de gérer les plans, les exigences de programme et les principaux risques actuels.
Vice-président de la DGST	D’accord. L’OUN offre actuellement une formation. Toutefois, bien qu’elle soit offerte au personnel responsable de l’intervention d’urgence dans le passé, la formation est généralement donnée tout juste avant les exercices d’envergure auxquels participe la CCSN. À l’avenir, afin d’améliorer le programme de formation de l’OUN, d’autres cours seront mis au point, intégrés dans le répertoire de cours du Système de gestion de l’apprentissage de la CCSN et feront l’objet d’un suivi; de plus ils seront intégrés au programme de formation des membres de l’OUN dans le cadre de leur plan d’apprentissage individuel. Certains des nouveaux cours seront de nature générale (p. ex. un complément au CMU 101) et permettront au personnel du CMU de mieux comprendre les activités et les outils du Centre (p. ex. l’utilisation de WebEOC), alors que d’autres cours comprendront une formation technique destinée à des sections précises du CMU (ils seront mis au point et donnés par les experts en la matière de la direction visée) ainsi que de la formation à l’intention du directeur du CMU et des chefs de section qui sera adaptée au personnel de l’OUN qui occupe ces postes importants au sein du CMU. La formation sera fondée sur le PIUN, les principaux risques et les exigences du programme et sera offerte sous diverses formes, notamment des entraînements et exercices théoriques, autonomes, virtuels, en salle de classe ou adaptés aux sections.	État d’avancement : En cours (achèvement prévu en avril 2018)

Annexe C : Pouvoirs législatifs et autres

Instrument	Description
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)	En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la LSRN, la CCSN réglemente les aspects relatifs à la santé, la sûreté et la sécurité ainsi qu’à l’environnement du développement, de l’application et de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des matières radioactives avant, durant et après une urgence nucléaire.
Loi sur la gestion des urgences (LGU)	La LGU reconnaît le rôle de toutes les parties intéressées dans le système de gestion des urgences du Canada. Elle établit les rôles et responsabilités en matière de leadership qui incombent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, y compris sur le plan de la coordination des activités de gestion des urgences entre les institutions gouvernementales et en coopération avec les provinces et d’autres entités. Les responsabilités d’autres ministres fédéraux sont également établies dans la Loi. L’article 6 de la LGU établit les responsabilités en matière de gestion des urgences des ministres fédéraux et, par le fait même, des administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux. Plus particulièrement, selon la LGU, les institutions fédérales sont tenues de cerner les risques au sein de leur domaine de responsabilité ou connexes à ceux-ci et d’élaborer des plans de gestion des urgences (p. ex. PSGU) à leur égard. En outre, la LGU stipule que les plans doivent être mis en oeuvre et mis à l’essai au moyen de formation et d’exercices.
Politique fédérale en matière de gestion des urgences (PFGU)	La PFGU a été mise au point pour renforcer la LGU et établit des exigences stratégiques à la fois générales et particulières en vue de la prévention/l’atténuation, de la préparation, de l’intervention et du rétablissement. Selon la LGU, les institutions fédérales sont tenues d’élaborer des plans stratégiques de gestion des urgences (PSGU) adaptés au mandat au moyen d’évaluations tous risques et d’y inclure des programmes de gestion des urgences, des arrangements et d’autres mesures visant à tenir compte des quatre piliers.
Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN)	Relevant de Santé Canada, le PFUN décrit les arrangements pris par le gouvernement du Canada en vue de gérer une urgence nucléaire d’envergure. Il s’agit d’un plan interministériel adapté à l’événement qui établit les rôles et les responsabilités des organisations fédérales quant à la préparation et à l’intervention en cas d’urgence nucléaire. Le PFUN est axé sur la coordination et l’exécution des activités scientifiques/techniques fédérales nécessaires à l’intervention en cas d’urgence nucléaire, alors que le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) établit la structure d’intervention élargie.
Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU)	Le PSGU décrit, sur le plan stratégique, de quelle façon la CCSN se prépare, intervient et reprend le contrôle en cas d’urgence nucléaire, à la fois en tant qu’organisme de réglementation et organisation de soutien dans le contexte de l’intervention pangouvernementale. Le PSGU comprend une description des rôles, responsabilités et attentes internes des principaux participants de la CCSN.
Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PIUN)	Le plan directeur du PIUN constitue le plan directeur d’intervention tactique de la CCSN et décrit la manière dont la CCSN, en général, procède et intervient en cas d’urgence.

Annexe D : Sigles et acronymes

AS	agent de service
BIR	Banque d’information réglementaire
BVE	Bureau de la vérification et de l’éthique
CCGUN	Comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires
CCSN	Commission canadienne de sûreté nucléaire
CMU	Centre des mesures d’urgence
DG	directeur général
DGRO	Direction générale de la réglementation des opérations
DGSG	Direction générale des services de gestion
DGST	Direction générale du soutien technique
DPGU	Division des programmes de gestion des urgences
DRCN	Direction de la réglementation des centrales nucléaires
DSG	Direction de la sécurité et des garanties
DSN	Division de la sécurité nucléaire
EDU	Équipe de direction des urgences
LGU	Loi sur la gestion des urgences
LSRN	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
OIU	Organisation d’intervention d’urgence
OPEX	expérience de l’exploitation
OUN	Organisation d’urgence nucléaire
PCA	plan de continuité des activités
PFGU	Politique fédérale en matière de gestion des urgences
PFIU	Plan fédéral d’intervention d’urgence
PFUN	Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire
PIUN	Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire
PSGU	Plan stratégique de gestion des urgences
PVFR	Plan de vérification fondé sur les risques

Annexe E : Membres de l’équipe

L’équipe de vérification est formée des membres suivants :

Membres de l’équipe	Coordonnées
Joe Anton       Dirigeant principal de la vérification	613-947-8220
Rolf Krantz Chef de l’équipe de vérification	613-995-3379
Angela Hawkes Vérificatrice interne	613-943-7433
Ina Liu               Vérificatrice interne	613-995-3695
Carmen Abela     Consultante principale	613-943-7433