Charte de vérification interne

février 2021

Historique des versions

Date	Version
30 janvier 2008	Première ébauche de la Charte de la vérification interne de la CCSN
30 septembre 2009	Mise à jour présentée au Comité de vérification de la CCSN
30 janvier 2010	Approbation par le président de la CCSN et les membres du Comité de vérification
12 mai 2011	Mise à jour présentée au Comité de vérification
4 juin 2013	Mise à jour présentée conformément à la Politique sur l’audit interne du Secrétariat du Conseil du Trésor du 1er avril 2012
26 octobre 2017	Mise à jour présentée conformément à la Politique sur l’audit interne du Secrétariat du Conseil du Trésor du 1er avril 2017
2 mars 2018	Mise à jour intégrant les commentaires du Comité de vérification de la CCSN reçus en novembre 2017
7 avril 2020	Mise à jour visant à tenir compte de la transition organisationnelle du Bureau de la vérification et de l’éthique (BVE) dont la responsabilité est passée du Secrétariat de la Commission au Bureau de la présidente, de la restructuration du BVE en tant que Division de la vérification interne (DVI) ainsi que du retrait des valeurs et de l’éthique des rôles et responsabilités du dirigeant principal de la vérification (DPV), et à éliminer les chevauchements
14 mai 2020	Approbation par la présidente de la CCSN et les membres du Comité de vérification ministériel
8 février 2021	Ajout d'un libellé sur les responsabilités de nomination ou de retrait du DPV à la section 6.1, conformément à la recommandation d'auto-évaluation de la vérification interne 2019-2020

1. Introduction

1.1 LaPolitique sur l’audit interne^{Footnote 1}du 1er avril 2017, et la Charte de la vérification interne de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) reconnaissent et appuient directement les rôles et responsabilités du Bureau de la présidente de la CCSN à titre d’administrateur général et d’agent comptable, tel qu’il est défini aux paragraphes 16.4(1) et 16.4(2) de la Partie I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

1.2 L’objectif de la PAI est de veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties au sein de l’administration publique fédérale s’appuie sur une fonction de vérification interne professionnelle, objective et indépendante de la direction du ministère. Cette fonction permet d’assurer que les activités du gouvernement sont exécutées afin de démontrer aux Canadiens une gestion responsable.

1.3 La Charte de la vérification interne vise à définir la fonction de vérification interne de la CCSN, y compris sa mission, son rôle, sa gouvernance, sa méthode en vue de maintenir l’indépendance et l’objectivité, l’autorité de laquelle elle relève ainsi que les responsabilités et les devoirs de ceux qui appuient cette fonction.

1.4 Elle reflète la PAI et la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor au gouvernement du Canada. Aux termes de la PAI, le Comité de vérification ministériel (CVM) de la CCSN est tenu d’examiner régulièrement la Charte de la vérification interne de la CCSN et d’en recommander l’approbation à la présidente et première dirigeante.

1.5 Si la Charte de la vérification interne entre en conflit avec l’ensemble des politiques sur l’audit interne du Conseil du Trésor et la LGFP, ces dernières prévaudront.

2. Rôle de la fonction de vérification interne

2.1 La vérification interne au sein du gouvernement du Canada est une fonction professionnelle, indépendante et objective de certification et de consultation qui applique une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants, dans le but d’évaluer et d’améliorer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Les résultats des missions de la fonction de vérification interne visent à aider les décideurs à exercer une surveillance et un contrôle sur leur organisation et à appliquer une saine gestion des risques.

2.2 La vérification interne confère une valeur ajoutée en évaluant les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance et en contribuant à leur amélioration. La vérification interne aide ainsi la CCSN à atteindre ses objectifs d’une manière efficace qui témoigne d’une prise de décision éclairée, éthique et responsable.

2.3 De plus, dans son champ d’expertise, la fonction de vérification interne est appelée, exceptionnellement, à fournir des services consultatifs aux membres de la direction dans les domaines de la gestion des risques, du contrôle et de la gouvernance. Ces services consultatifs sont généralement fournis à la demande particulière d’un client responsable de la mission, avec l’approbation de la présidente. Lorsqu’ils offrent des services consultatifs, les vérificateurs internes demeurent objectifs et n’assument pas la responsabilité de la gestion.

3. Portée de la fonction de vérification

La fonction de vérification interne à la CCSN relève du Bureau de la présidente. Le travail de vérification interne englobe les activités nécessaires pour déterminer si les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la CCSN, tels qu’ils sont conçus et mis de l’avant par les membres de la haute direction, sont adéquats et permettent de confirmer ce qui suit :

• la détermination et la gestion des risques sont appropriées
• l’interaction avec les différents groupes responsables de la gouvernance se fait selon les besoins
• l’information importante sur les finances, la gestion et les activités est exacte, fiable et fournie en temps opportun
• les activités et les mesures sont conformes aux politiques, aux normes, aux procédures ainsi qu’aux lois et aux règlements en vigueur
• les ressources sont acquises de façon économe, utilisées avec efficience et protégées de façon adéquate
• les plans et les objectifs de programme de la CCSN sont réalisés
• le contrôle de la qualité et l’amélioration continue sont favorisés dans les processus de contrôle de la CCSN
• les questions législatives et réglementaires importantes qui ont une incidence sur la CCSN sont reconnues et traitées comme il se doit

3.2 Conformément aux exigences de la PAI du Conseil du Trésor, la majorité des ressources de la fonction de vérification interne seront consacrées aux missions de vérification, qui nécessitent une rigueur considérable et aboutissent à un produit présentant un niveau d’assurance élevé.

3.3 Outre les missions de vérification^{Footnote 2}, des missions consultatives peuvent être réalisées pour répondre aux besoins de la direction. Ces missions consultatives ajouteront de la valeur et amélioreront les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance sans que la fonction de vérification interne assume une responsabilité de gestion.

3.4 Au sein de la CCSN, les résultats des missions de vérification seront documentés et communiqués officiellement à la direction du secteur vérifié, à la présidente et au CVM.

4. Indépendance, objectivité et impartialité

4.1 L’activité de vérification interne doit être indépendante, et les vérificateurs internes doivent effectuer leur travail avec objectivité. Pour assurer l’indépendance de la fonction de vérification interne, le personnel connexe relève du DPV, lequel relève de la présidente tant sur le plan fonctionnel qu’administratif. Le DPV jouit également d’un accès sans entrave au CVM et est responsable de fournir les renseignements requis ou demandés par les membres du CVM afin de faciliter l’exécution de leur mandat. La fonction de vérification interne est indépendante de la gestion hiérarchique.

4.2 Par souci d’impartialité, les vérificateurs internes ne participent pas aux activités de la CCSN ni à la sélection, à l’instauration ou à la gestion des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Cependant, à la demande de la direction, ils pourraient formuler des recommandations en vue de renforcer ces processus, et formuler des avis et des commentaires sur certains de leurs aspects.

4.3 Le DPV et le personnel de la vérification interne ne peuvent pas :

• réaliser des tâches opérationnelles pour la CCSN qui risquent de compromettre l’indépendance et l’objectivité de leurs responsabilités en matière de vérification interne
• engager ou approuver des transactions comptables ne relevant pas de la fonction de vérification interne

L’objectivité est une attitude impartiale qui permet aux vérificateurs internes d’accomplir leurs missions de telle sorte qu’ils soient certains de la qualité de leurs travaux, menés sans le moindre compromis. L’objectivité implique que les vérificateurs internes ne subordonnent pas leur propre jugement en matière de vérification à celui d’autres personnes. Les vérificateurs internes doivent éviter tous les conflits d’intérêts apparents ou réels qui pourraient survenir. Ainsi, les vérificateurs internes ne s’adonnent à aucune activité pouvant compromettre leur capacité à formuler des opinions, notamment :

• évaluer des opérations spécifiques dont ils étaient responsables au cours de l’année précédente
• exécuter des tâches opérationnelles pour la CCSN, quelles qu’elles soient
• entreprendre ou approuver des opérations comptables ne relevant pas de la DVI
• diriger les activités des employés qui ne font pas partie de la DVI, sauf si de tels employés ont été désignés à juste titre pour participer aux travaux des équipes de vérification ou pour aider les vérificateurs internes

5. Autorité

En tant qu’administrateur général, la présidente et première dirigeante de la CCSN doit tenir compte du profil de risque et de l’environnement de contrôle de la CCSN, et décider si les travaux réalisés par le Bureau du contrôleur général (BCG) satisfont pleinement aux exigences de la vérification interne, ou si des missions de certification s’imposent. Pour la CCSN, la présidente a décidé, de concert avec le contrôleur général du Canada, d’établir et de maintenir une fonction de vérification interne conformément à l’article 16.1 de la LGFP, afin de réaliser un travail de certification interne ciblé, en plus des travaux du BCG.

La présidente confie la gestion de la fonction de vérification interne au DPV, et l’autorise, de même que le personnel chargé de la vérification interne, à faire ce qui suit :

• accéder sans restriction à l’ensemble des fonctions, dossiers, biens et employés de la CCSN et obtenir de l’information auprès des employés et entrepreneurs de la CCSN en respectant les lois applicables
• avoir un accès libre et complet au Comité de vérification de la CCSN et à son présidentr
• affecter les ressources, déterminer la portée des travaux et appliquer les techniques requises pour atteindre les objectifs de la vérification
• obtenir l’aide nécessaire des employés des secteurs où des vérifications sont réalisées, ainsi que d’autres services spécialisés situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’organisation
• avoir la pleine capacité de s’acquitter de leurs responsabilités, y compris le compte rendu des constatations à la présidente, au Comité de vérification et, s’il y a lieu, au BCG  

6. Responsabilités

Conformément à la PAI et à la Directive sur l’audit interne du gouvernement du Canada, les responsabilités de la présidente, du DPV, de la direction de la CCSN et du CVM de la CCSN relatives à la fonction de vérification interne sont énoncées ci après.

6.1 Présidente et première dirigeante

La présidente et première dirigeante assume les responsabilités suivantes :

• établir une fonction de vérification interne indépendante dotée de ressources suffisantes, qui se conforme à la Politique sur l’audit interne du gouvernement et au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’IIA (Institute of Internal Auditors)
• en collaboration avec le contrôleur général du Canada, mettre sur pied et maintenir un CVM indépendant formé en majorité de membres recrutés à l’extérieur de l’administration publique fédérale et nommés par le Conseil du Trésor
• désigner, en consultation avec le contrôleur général du Canada, un dirigeant principal de la vérification (DPV) qui gère la fonction de vérification interne et qui répond aux normes de qualification du groupe de la direction du Conseil du Trésor et déterminer les critères de nomination ou de retrait du DPV
• dans le cas où le retrait du DPV est envisagé, décider de la situation en consultation avec les membres du CVM ainsi que le contrôleur général du Canada
• approuver un plan de vérification fondé sur les risques (PVFR) pluriannuel qui porte principalement sur les secteurs présentant l’importance et les risques les plus élevés et sur la prestation de services de certification
• veiller à l’élaboration et à l’instauration de plans d’action de la direction qui donnent suite aux recommandations et constatations découlant des missions de vérification interne
• enquêter et agir lorsque des problèmes importants de conformité à la politique se présentent et s’assurer de prendre des mesures correctives appropriées pour y remédier
• informer le gouverneur en conseil des questions découlant de la vérification interne qui méritent son attention
• veiller à ce que les rapports de vérification soient publiés de façon simple et rapide, comme le veut le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tout en respectant les délais prescrits par le contrôleur général du Canada
• s’assurer que le BCG est informé de toute question importante ou nécessitant l’intervention du Secrétariat du Conseil du Trésor, afin que le BCG reçoive l’information dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités (conformément à la PAI)

6.2 Dirigeant principal de la vérification

Dans l’exercice de ses fonctions, le DPV doit rendre compte des activités suivantes à la présidente :

• l’assurance du respect de la Directive sur l’audit interne du gouvernement du Canada
• l’application du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’IIA
• l’établissement et la mise à jour, au moins une fois par année, d’un plan pluriannuel des missions de vérification interne fondé sur les risques qui met principalement l’accent sur la prestation de services de certification
• la coordination des activités et des plans de vérification interne avec d’autres fournisseurs de services de certification pour minimiser le chevauchement du travail et alléger les demandes imposées à la direction de la CCSN
• la communication à la présidente et au Comité de vérification du plan des missions et des besoins en ressources de la fonction de vérification interne, y compris toute dérogation à ce plan et l’incidence de la limitation des ressource
• l’assurance que les ressources de vérification interne sont adéquates et efficacement utilisées pour exécuter le plan approuvé
• l’assurance que les missions de vérification interne sont achevées en temps utile, y compris les audits internes menés par le BCG
• l’assurance que les rapports des missions de vérification interne sont remis au Comité de vérification en temps opportun
• la reddition de comptes au Comité de vérification dans le but d’indiquer si les plans d’action de la direction sont mis en œuvre; le rapport du DPV comprend une évaluation de l’incidence des mesures proposées et indique si celles ci portent sur les risques relevés
• l’assurance que les vérificateurs internes sont dotés des qualifications et des compétences professionnelles nécessaires et qu’ils ont l’occasion de maintenir et de perfectionner leurs compétences en matière de vérification interne
• l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’assurance et d’amélioration de la qualité qui couvre tous les aspects de la fonction de vérification interne et qui assure un suivi continu de son efficacité
• en consultation avec la présidente et le Comité de vérification, l’assurance qu’une inspection des pratiques de vérification interne est menée au moins une fois tous les cinq ans par un évaluateur indépendant qualifié dans la pratique professionnelle de la vérification interne; les résultats de ces évaluations externes et un plan d’action connexe sont soumis à la présidente, au Comité de vérification et au BCG
• la rédaction d’un rapport annuel conforme aux exigences de la PAI qui sera présenté à la présidente et au Comité de vérification
• la présentation du PVFR, des rapports de vérification interne et de tout autre document requis au BCG
• la préparation et la publication des résultats du rendement de la fonction de vérification ainsi que d’une liste des missions de vérification prévues au prochain exercice, comme l’exige le BCG

6.3 Direction de la CCSN

Les membres de la direction de la CCSN doivent s’assurer que, pour s’acquitter de leurs fonctions, les vérificateurs internes ont rapidement accès aux renseignements et aux employés; ils doivent préparer des réponses et des plans d’action de la direction qui donnent suite aux recommandations et aux constatations découlant des vérifications internes; ils doivent veiller à la mise en œuvre efficace des plans d’action. La responsabilité des plans et stratégies de communications externes relatifs aux rapports de vérification publiés incombe à la direction de la CCSN.

6.4 Comité de vérification ministériel

Le CVM formule à l’intention de la présidente des recommandations et des conseils objectifs au sujet de l’exhaustivité, de la qualité et des résultats des travaux de certification traitant de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la CCSN (y compris les systèmes de responsabilisation et de vérification). Le rôle, les responsabilités et les activités du Comité de vérification de la CCSN sont documentés dans la Charte du Comité de vérification de la CCSN approuvée.

7. Normes de la pratique de vérification

La fonction de vérification interne respecte la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor du Canada et la Directive sur l’audit interne du gouvernement du Canada. La fonction de vérification interne de la CCSN respectera les normes du Cadre de référence international des pratiques professionnelles publié par l’IIA de même que du Code de déontologie de l’IIA.

8. Politiques et documents de référence connexes

• Loi sur la gestion des finances publiques du gouvernement du Canada
• Politique sur l’audit interne de 2017 du Conseil du Trésor du Canada
• Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor du Canada
• Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’IIA
• Code de déontologie de l’IIA