Examen des processus d'inspection de la Direction de la sécurité et des garanties

Table des matières

• Résumé
• 1. Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Autorité
  • 1.3 Objectif et portée
  • 1.4 Méthodologie
  • 1.5 Énoncé de conformité
  • 1.6 Remerciements
• 2. Observations et recommandations
  • 2.1 Secteur d’intérêt no 1 – Planification des inspections
  • 2.2 Secteur d’intérêt no 2 – Réalisation des inspections
  • 2.3 Secteur d’intérêt no 3 – Communication des résultats d’inspection
• 3. Conclusion générale
• Annexe A – Constatations et recommandations découlant du Rapport de vérification de 2016 du BVG
• Annexe B – Secteurs d’intérêt et critères d’examen de 2019
• Annexe C – Recommandations de l’examen de 2019 et plan d’action de la direction
• Annexe D – Acronymes

Résumé

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations et activités nucléaires au Canada. Des activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation ont cours pour évaluer les demandes de permis et accorder des permis aux entités qui prouvent qu’elles sont qualifiées, de même que pour accréditer les personnes et homologuer l’équipement réglementé associés à des activités liées au nucléaire.

La Direction générale du soutien technique (DGST) fournit un leadership et une expertise spécialisée dans les domaines de la science et du génie nucléaires, de l’analyse de la sûreté, de la gestion de la sûreté, des facteurs humains, de la formation et de l’accréditation du personnel, de la radioprotection, de la protection environnementale, de la sécurité, de la gestion des urgences nucléaires, des garanties et de la non-prolifération nucléaire. La DGST comprend quatre directions : la Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques (DEPER); la Direction de la gestion de sûreté (DGS); la Direction de l’évaluation et de l’analyse (DEA) et la Direction de la sécurité et des garanties (DSG)

La Direction de la sécurité et des garanties fournit un leadership et une expertise technique sur le plan de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien des programmes de la CCSN dans les domaines de la sécurité, des garanties, de la non-prolifération nucléaire (notamment les contrôles à l’exportation et à l’importation) et de la gestion des urgences nucléaires. La Direction comprend les quatre divisions suivantes :

• Division de la sécurité nucléaire (DSN)
• Division des garanties internationales (DGI)
• Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation (DNPCE)
• Division des programmes de gestion des urgences (DPGU)

Le présent examen visait à déterminer si la DSG a mis en place des procédures et des processus d’inspection adéquats pour donner suite à chacune des cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification de 2016 du Bureau du vérificateur général (BVG) sur les processus d’inspection (pour plus de détails, voir l’annexe A – Constatations et recommandations du rapport de vérification 2016, et l’annexe B – Secteurs d’intérêt et critères d’examen).

Le rapport d’examen contient cinq recommandations visant à aborder les domaines à améliorer indiqués à l’annexe C – Recommandations de l’examen de 2019 et plans d’action de la direction. Voici les conclusions de cet examen :

• La DSN, la DGI et la DPGU disposent de processus de planification adéquats pour mener leurs inspections. Il est possible d’améliorer le processus de planification de la DNPCE afin qu’il soit systématique, qu’il tienne compte du risque et qu’il précise la fréquence minimale et le type d’inspections à prévoir.
• Aucune amélioration n’est requise quant aux critères détaillés qui servent à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.
• Les quatre divisions de la DSG ont suivi les procédures établies pour mener leurs inspections. La DSG doit toutefois mettre à jour les procédures d’inspection de la DGI. Les quatre divisions de la DSG ont la possibilité de communiquer à leurs inspecteurs les orientations en vigueur sur la conservation des documents.
• Des exercices sur les enseignements tirés n’ont pas été effectués de manière systématique et les résultats n’ont pas été documentés par les inspecteurs de la DSG. Dans les cas où les inspecteurs principaux de la Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO) ont documenté les enseignements tirés des inspections, ces renseignements ont été difficiles à obtenir pour les inspecteurs de la DSG. Il est possible d’améliorer les procédures de la DSG pour s’assurer que les enseignements tirés sont documentés et communiqués.
• La DNPCE a respecté les normes de service qu’elle s’est fixées pour remettre ses rapports d’inspection définitifs, et la DGI a respecté ses normes de service établies pour envoyer les formulaires d’évaluation aux titulaires de permis. Il faut améliorer les processus de la DSN et de la DPGU afin de clarifier les rôles et les responsabilités de la DGRO en ce qui a trait à la préparation des rapports d’inspection définitifs.

La direction est d’accord avec les recommandations et a fourni une réponse dans laquelle elle s’engage à prendre des mesures (annexe C).

1. Introduction

1.1 Contexte

Rapport de l’automne 2016 du BVG

En 2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a produit le Rapport de l’automne 2016 de la commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport I – Inspection des centrales nucléaires – Commission canadienne de sûreté nucléaire (le « rapport de vérification du BVG »).

Le rapport de vérification du BVG visait à déterminer si la CCSN avait bien géré ses inspections des installations dans les centrales nucléaires canadiennes de manière à s’assurer que l’environnement, la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens sont protégés.

Ce rapport contenait cinq recommandations en matière de planification des inspections, de réalisation des inspections et de communication des résultats d’inspection (consulter l’annexe A pour connaître les constatations et les recommandations du rapport du BVG). La CCSN était d’accord avec chacune des recommandations du rapport du BVG, et elle a formulé une réponse décrivant les mesures qu’elle avait prises ou qu’elle entendait prendre pour donner suite aux constatations.

De plus, le président de la CCSN a demandé à toutes les directions qui réalisent des inspections (y compris les directions qui n’étaient pas visées par la vérification du BVG) de donner suite aux recommandations du rapport de vérification du BVG relativement à leurs processus d’inspection respectifs.

Direction de la sécurité et des garanties (DSG)

La DSG fournit un leadership et une expertise technique sur le plan de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien des programmes de la CCSN dans les domaines de la sécurité, des garanties, de la non-prolifération nucléaire (notamment les contrôles à l’exportation et à l’importation) et de la gestion des urgences nucléaires. La DSG réalise des activités d’inspection et de conformité dans diverses installations des titulaires de permis (mines, usines de conversion, installations de fabrication de combustible, réacteurs, installations de gestion des déchets, installations de recherche et développement, laboratoires, utilisateurs industriels, etc.). Chacune des quatre divisions de la DSG met son expertise unique au service de l’atteinte globale des objectifs de la Direction décrits ci-dessous. La DSG mène également des activités d’inspection et de conformité dans les installations sous l’égide de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (DRCIN), de la Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN) et de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires (DRCN).

Division de la sécurité nucléaire (DSN)

La DSN réalise des inspections et des évaluations de la conformité en matière de sécurité dans tous les volets de la protection physique et de la sécurité nucléaire aux installations nucléaires et en ce qui a trait aux matières nucléaires. Le Programme de contrôle des aptitudes (PCA) représente une partie des activités de vérification de la conformité de la DSN. La division fournit l’expertise nécessaire à l’exécution des éléments de la fonction de réglementation de la sécurité nucléaire en participant à des inspections dirigées par des inspecteurs de la DGRO au sein de la DRCIN, de la DRCN et de la DRSN.

Division des garanties internationales (DGI)

Il incombe à la DGI de mettre en œuvre les accords de garanties conclus entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en lui fournissant notamment des renseignements sur les matières et les activités nucléaires et en lui en donnant accès à ces activités et matières. La DGI procède également à des examens documentaires des programmes et des procédures des titulaires de permis, réalise des inspections indépendantes de conformité, participe aux inspections dirigées par l’AIEA liées aux garanties et évalue les renseignements des titulaires de permis relatifs aux opérations, à la conception et à la comptabilité des matières nucléaires. À ce titre, la DGI mène ses propres activités d’inspection et soutient les activités d’inspection dirigées par l’AIEA. Depuis l’exercice financier (EF) 2018‑2019, la DGI s’est mise à participer à des inspections réalisées par d’autres directions.

Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation (DNPCE)

La DNPCE évalue les demandes, octroie les permis, met en œuvre les mesures de contrôle et vérifie la conformité de l’importation et de l’exportation des matières nucléaires, des articles, de l’équipement et des technologies à double usage dans le secteur nucléaire, et des sources radioactives à risque élevé. Les responsabilités de la DNPCE découlent de la LSRN et de ses règlements d’application, ainsi que du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA et du document supplémentaire Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives. À ce titre, la DNPCE dirige ses propres activités d’inspection et établit ses propres processus et procédures d’inspection d’après les procédures d’inspection de la CCSN.

Division des programmes de gestion des urgences (DPGU)

La DPGU réalise des inspections et des évaluations en matière de planification d’urgence et d’intervention en cas d’incendie dans le cadre des activités d’autorisation et de vérification de la conformité des programme de gestion des urgences nucléaires des titulaires de permis, conformément au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au document d’orientation connexe. Ces inspections complètent les activités d’inspection menées par la DRCIN et la DRCN.

1.2 Autorité

L’examen a eu lieu dans le cadre du Plan d’audit axé sur les risques (PAAR) approuvé de la CCSN pour 2018‑2019 à 2020-2021, qui comprend une vérification des processus d’inspection de la DSG. Au cours de discussions ultérieures avec la haute direction, il a été décidé qu’il serait plus pertinent et plus utile pour la direction d’effectuer un examen^{Notes de bas de page 1} au lieu d’une vérification.

1.3 Objectif et portée

Le présent examen vise à déterminer si des processus et des procédures d’inspection de la DSG sont en place pour donner suite à chacune des cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification du BVG sur les processus d’inspection de la CCSN. Les secteurs d’intérêt ainsi que les critères d’examen sont décrits en détail à l’annexe B. Plus précisément, l’examen vise à déterminer si :

• la DSG a élaboré ou intégré un processus de planification des inspections systématique tenant compte du risque et bien documenté;
• la DSG a élaboré ou intégré des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I;
• les inspecteurs de la DSG ont suivi leurs procédures;
• la DSG a documenté les enseignements tirés lors des inspections, ou a contribué à les dégager, et les enseignements tirés sont faciles à obtenir pour la direction et le personnel;
• la DSG a présenté des rapports d’inspection définitifs à temps ou a participé à leur production.

L’examen portait sur les processus d’inspection des quatre divisions de la DSG. Dans le cadre de l’examen, il a fallu consulter les documents d’autres directions générales, dont la DGRO (DRCN, DRSN et DRCIN). Nous avons évalué les inspections de la DSG réalisées au cours d’une année complète en examinant les données de l’EF 2017‑2018.

1.4 Méthodologie

L’examen a été planifié et effectué conformément aux exigences de la Politique sur l’audit interne et de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, qui précisent les procédures obligatoires relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

L’examen a été effectué de manière à garantir dans une certaine mesure que l’objectif de l’examen avait été adéquatement évalué. L’équipe d’examen a exécuté les procédures suivantes :

• entrevues avec la direction et le personnel
• examen et analyse de la documentation relative aux cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification de 2016 du BVG 
• évaluation et analyse des données d’inspection disponibles pour l’EF 2017‑2018

1.5 Énoncé de conformité

L’examen a été mené conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, qui englobent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes, comme en font foi les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Bureau de la vérification et de l’éthique (BVE) de la CCSN.

Les procédures d’examen ont été suivies afin de confirmer l’exactitude des constatations et des conclusions.

1.6 Remerciements

L’équipe de l’examen tient à remercier la direction et le personnel de leur soutien durant la réalisation du présent examen.

2. Observations et recommandations

2.1 Secteur d’intérêt n^o 1 – Planification des inspections

Critère 1.1

Les processus d’inspection de la CCSN, dont ceux de la DSG, devraient comprendre des processus de planification systématiques tenant compte du risque ou fondés sur le risque et bien documentés, qui précisent notamment la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21 et 1.32)

Observations

Remarque : ces observations portent sur les sous‑critères 1.1.1 et 1.1.2.

DSN

La DSN a participé aux processus de planification dirigés par la DGRO (DRCN, DRSN et DRCIN). En septembre 2016, la DSN a contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan du processus d’inspection de la CCSN, intitulé « Planification annuelle des activités de vérification de la conformité dans le cadre du Programme de réglementation des centrales nucléaires (PRCN) », qui décrit les mesures prises pour établir une liste d’activités de conformité approuvées tenant compte des risques pour l’EF 2017‑2018. En outre, la DSN a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du plan d’inspection de la CCSN intitulée « Stratégie de vérification de la conformité dans le cadre du PRCN » en décembre 2016. Ce document décrit le processus stratégique de haut niveau utilisé par la CCSN pour mettre en place un plan de conformité de base tenant compte du risque et un plan de conformité de nature réactive visant les centrales nucléaires à compter de l’EF 2018‑2019. En mai 2017, la DSN a également participé à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan annuel d’inspection de la CCSN intitulé « Plan annuel de vérification de la conformité dans le cadre du Programme de réglementation des centrales nucléaires 2017‑2018 ». Le plan annuel précise la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées.

L’examen a révélé l’absence d’une politique sur la sécurité nucléaire de la CCSN. Il serait bon que la CCSN élabore et mette en œuvre une politique visant à établir clairement le cadre de gestion des activités, les rôles et responsabilités en matière de sécurité nucléaire, ainsi que les mécanismes de coordination entre la DSG et d’autres directions (c.‑à‑d. DRCIN, DRCN et DRSN). La DSN a fait part de son intention d’élaborer une telle politique d’ici décembre 2019.

DGI

Au cours de l’EF 2017‑2018, les inspections réalisées par la DGI se sont limitées à évaluer l’inventaire du stock physique de certains titulaires de permis en l’absence de vérifications du stock physique effectuées par l’AIEA et à faciliter les inspections dirigées par l’AIEA. Par conséquent, la DGI n’a eu besoin d’aucun processus de planification des inspections fondé sur le risque. La DGI disposait déjà d’un document de planification pour l’EF 2017‑2018 qui précisait la fréquence et le type d’inspections à prévoir pour cet exercice.

DNPCE

Le processus de planification de la DNPCE était exposé dans le document « Assurer la conformité – Délivrance de permis d’importation ou d’exportation ». Ce processus de planification renvoie au document la CCSN de 2012 intitulé « Prendre une décision réglementaire en tenant compte du risque », qui a servi de base à la feuille de suivi relative à l’évaluation des risques de la DNPCE pour l’EF 2017‑2018. Toutefois, le processus de planification de la DNPCE n’était pas assez complet et précis pour constituer un processus systématique tenant compte du risque adapté à ses inspections, lequel doit préciser notamment la fréquence minimale requise et le type d’inspections qui doivent être menées.

DPGU

Les inspecteurs de la DPGU (experts en la matière) ont suivi le processus et les procédures de planification de la DRCN au cours de l’EF 2017‑2018 afin d’appuyer les inspections de cette dernière. La DPGU a utilisé le processus de planification 2016 de la DRCN intitulé « Planification annuelle des activités de vérification de la conformité dans le cadre du Programme de réglementation des centrales nucléaires (PRCN) », qui décrit les mesures prises pour établir un processus tenant compte du risque, et qui présente une liste des activités de conformité approuvées pour l’EF 2017‑2018. La DPGU a également suivi le plan annuel de la DRCN intitulé « Plan annuel de vérification de la conformité dans le cadre du Programme de réglementation des centrales nucléaires 2017‑2018 », approuvé en octobre 2016 par la DRCN et la DSG. Aucun processus de planification n’était en place entre la DPGU et la DRCIN pour l’EF 2017‑2018. Par conséquent, la DPGU et la DRCIN ont mis la dernière main à un processus de planification pour le Programme du cycle du combustible nucléaire et le Programme des réacteurs de recherche en février 2019 afin d’assurer une approche adéquate, uniforme et fondée sur le risque en matière d’activités de conformité.

Conclusion

La DSN, la DGI et la DPGU ont mis en œuvre de façon adéquate un processus de planification des inspections systématique, fondé sur le risque et bien documenté. L’examen a permis de constater que le processus de planification des inspections de la DNPCE pourrait être amélioré afin qu’il soit systématique et fondé sur le risque, et qu’il précise la fréquence minimale et le type d’inspections qui devraient être menées.

Recommandation 1

Recommandation du BVE :

1. la DSG (DNPCE) devrait revoir son processus de planification afin de le mettre à jour et de mettre en œuvre une méthode tenant compte du risque ou fondée sur le risque qui décrit la fréquence minimale et le type d’inspections à prévoir pour la DNPCE dans le but d’assurer la conformité. Le processus de planification devrait décrire systématiquement le processus annuel d’évaluation des risques de la DNPCE;
2. une fois achevé et approuvé, le processus de planification devrait être  communiqué clairement aux inspecteurs et au personnel de la DNPCE.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

1. Le document de la DNPCE intitulé « Assurer la conformité – Délivrance de permis d’importation ou d’exportation » sera modifié afin d’y incorporer une méthodologie tenant compte du risque ou fondée sur le risque, et de décrire le processus annuel d’évaluation et de planification des risques de la DNPCE. Le document précisera la fréquence minimale et le type d’inspections à prévoir pour la DNPCE pour assurer la conformité.
2. Une fois achevé et approuvé, le processus de planification sera communiqué clairement aux inspecteurs et au personnel de la DNPCE.

Date d’échéance prévue : 31 mars 2020.

Critère 1.2

Les processus d’inspection de la CCSN, dont ceux de la DSG, devraient contenir des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21, 1.32, 1.35 et 1.34)

Observations

DSN et DPGU

La DSN et la DPGU n’ont pas participé aux inspections de type I réalisées au cours de l’EF 2017‑2018. La DSN et la DPGU pourraient être appelées à aider la DRCN, la DRCIN et la DRSN à réaliser des inspections de type I au besoin et, le cas échéant, elles suivraient les procédures de la CCSN pour participer aux inspections de type I.

DGI et DNPCE

Les activités d’inspection de la DGI et de la DNPCE n’entrent pas dans la catégorie des activités de conformité de la CCSN en ce qui a trait aux inspections de type I. Par conséquent, la DGI et la DNPCE ne dirigent aucune inspection de type I, pas plus qu’elles n’y participent. Il n’y a pas lieu que ces divisions aient des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.

Conclusion

La DSN et la DPGU, les deux divisions de la DSG auxquelles on pourrait faire appel pour aider la DRCN, la DRCIN et la DRSN à réaliser des inspections de type I, suivraient les critères détaillés de la CCSN pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I. Les activités d’inspection de la DGI et de la DNPCE n’entrent pas dans la catégorie des activités de conformité de la CCSN pour effectuer une inspection de type I. Aucune recommandation n’est requise.

2.2 Secteur d’intérêt n^o 2 – Réalisation des inspections

Critère 2.1

La DSG devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.48, 1.43 et 1.47)

Sous‑critère 2.1.1 – La DSG devrait élaborer et mettre en œuvre au préalable des guides pour chaque inspection, qui décrivent les principales étapes et les critères importants.

Observations

DSN

La DSN effectue ses inspections en collaboration avec la DRSN, la DRCIN et la DRCN tout en suivant leurs procédures. Tous les guides, listes de vérification et modèles d’inspection de sécurité ont été remplis et approuvés aux fins des inspections de la DSN réalisées au cours de l’EF 2017‑2018.

DGI

Bien que la DGI ait utilisé ses propres procédures comme des guides ou des listes de vérification pour mener des inspections au cours de l’EF 2017‑2018, ces procédures n’ont pas été mises à jour depuis leur élaboration au cours de l’EF 2010-2011, et elles n’ont pas été approuvées par l’autorité compétente, en l’occurrence le directeur.

DNPCE

La DNPCE a élaboré et approuvé la « Procédure de la DNPCE : Réaliser une inspection – Substances, équipement et renseignements nucléaires contrôlés » en 2016. Cette procédure énonce les responsabilités et les tâches que les inspecteurs doivent exécuter, ainsi que les modèles d’inspection et les exigences relatives à la conservation des dossiers d’inspection. En 2017, la DNPCE a élaboré et approuvé son « Guide de formation en cours d’emploi » afin de fournir aux inspecteurs de la division une approche normalisée pour réaliser les inspections.

DPGU

La DPGU a utilisé le guide d'inspection approuvé de la DRCN et les modèles d’inspection de la DRCIN pour mener ses inspections au cours de l’EF 2017‑2018.

Conclusion

La DSN et la DPGU ont rempli des guides d’inspection, des listes de vérification ou des modèles pour toutes les inspections réalisées au cours de l’EF 2017‑2018. Les procédures d’inspection de la DGI doivent être mises à jour et approuvées par le directeur. La DNPCE a suivi les procédures d’inspection de même que son « Guide de formation en cours d’emploi » pour mener les inspections au cours de l’EF 2017‑2018.

Recommandation 2

Recommandation du BVE :

1. La DSG (DGI) devrait procéder à une mise à jour des procédures et les mette en œuvre.
2. Une fois mises à jour et approuvées, les procédures devraient être communiquées clairement aux inspecteurs et au personnel de la DGI.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

1. La DGI a élaboré des instructions de travail intitulées « Comment planifier, préparer, effectuer et conclure les inspections de l’AIEA, les visites d’accès complémentaire et l’évaluation de l’inventaire du stock physique de la CCSN » en vue de mettre à jour et de moderniser ses procédures d’inspection actuelles. Le document sera examiné par le personnel et approuvé par le directeur.
2. Une fois approuvées, les instructions de travail seront communiquées clairement aux inspecteurs et au personnel de la DGI.

En outre, depuis l’EF 2017‑2018, la DGI a collaboré avec la division responsable du programme de réglementation afin d’élaborer un guide d’inspection sur le terrain pour l’inspection des centrales nucléaires. En 2018‑2019, le guide a été approuvé et est depuis utilisé pour appuyer les activités sur le terrain et actualisé pour tenir compte de l’expérience acquise.

Date d’achèvement prévue : 31 mars 2020.

Sous‑critère 2.1.2 – La DSG devrait communiquer clairement au personnel les critères permettant de déterminer les dossiers d’inspection qui devraient être considérés comme des documents éphémères et les dossiers d’inspection qui devraient être conservés après la diffusion des rapports d’inspection.

Observations

DSN, DGI et DGPU

Les inspecteurs de la DSN, de la DGI et de la DPGU n’avaient connaissance d’aucune orientation sur les dossiers d’inspection devant être considérés comme éphémères et ceux devant être conservés, ni pendant combien de temps ils devaient l’être, après la diffusion des rapports d’inspection.

L’examen a permis de constater que les dossiers d’inspection ne sont pas conservés dans un lieu central pour en faciliter l’accès et la récupération. En raison de la nature délicate des renseignements détenus par la DSN, ses dossiers sont soit conservés sur des clés USB chiffrées par la CCSN ou dans des armoires protégées à la CCSN, soit envoyés au Bureau des documents de la CCSN. Il a donc été difficile pour l’équipe d’examen d’obtenir les renseignements dont elle avait besoin en vue d’effectuer l’examen. Les inspecteurs de la DSN ont expliqué qu’il était difficile d’archiver les dossiers d’inspection en raison de l’absence d’un réseau protégé. Il est important que la DSN mette en œuvre des systèmes de suivi et d’entreposage sûrs et efficaces de ses dossiers d’inspection, afin de pouvoir y accéder et les récupérer en temps opportun. La DSN a fait remarquer que la CCSN a lancé une initiative visant à mettre en place une infrastructure secrète du gouvernement du Canada (ISGC) à son administration centrale et dans ses bureaux satellites. L’ajout de ce réseau protégé facilitera la communication de renseignements classifiés au sein de la CCSN.

DNPCE

Bien que les procédures de la DNPCE renvoient au document intitulé « Orientation sur la conservation des notes d’inspection » qui se trouve dans le processus de la CCSN intitulé « Réaliser une inspection », les inspecteurs de la DNPCE n’étaient pas au courant du contenu de cette orientation sur la conservation des notes d’inspection.

Conclusion

Les quatre divisions de la DSG ont la possibilité de communiquer le document d’orientation sur la conservation des documents à leurs inspecteurs.

Recommandation 3

Recommandation du BVE :

1. La DSG devrait adapter le guide actuel de la CCSN sur la conservation des documents pour chacune de ses divisions.
2. Une fois approuvés, les guides sur la conservation des documents devraient être communiqués clairement aux inspecteurs et au personnel de la DSG.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

a.1) La DGI, la DPGU et la DNPCE suivent les orientations internes de la CCSN sur la conservation des notes d’inspection, tirées du document de processus « Réaliser une inspection » approuvé en avril 2019. Comme il est recommandé dans le document de processus, la DSN, la DGI et la DPGU intégreront ces orientations dans leurs procédures d’inspection.

a.2) La DSN examinera le guide actuel de conservation des documents pour s’assurer qu’il n’y a pas de divergence quant à la façon de conserver les renseignements classifiés. Au besoin, des procédures de conservation des documents pour les renseignements de nature délicate seront élaborées en collaboration avec les directions de la DGRO, afin de garantir la conformité avec la Directive sur la sécurité de l’information et le Système de gestion de la CCSN.

b) Toutes les divisions de la DSG communiqueront clairement ces orientations à leurs inspecteurs et à leur personnel.

Date d’achèvement prévue : 31 mars 2020.

Critère 2.2

La DSG devrait documenter les enseignements tirés des inspections, ou contribuer à les dégager, et faire en sorte que la direction et le personnel puissent facilement les obtenir. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.50 et 1.49)

Observations

Remarque : ces observations portent sur les sous‑critères 2.2.1 et 2.2.2.

DSN

Au cours de l’EF 2017‑2018, la DSN a discuté des enseignements tirés avec les inspecteurs de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN dans le cadre des réunions post‑inspection. Bien que les inspecteurs de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN aient documenté les enseignements tirés après les réunions, les inspecteurs de la DSN n’ont pas eu directement accès aux documents sur les enseignements tirés pour s’assurer que leurs commentaires avaient été consignés et qu’ils étaient mis à leur disposition pour orienter les prochaines inspections.

DGI

Les procédures d’inspection de la DGI ne définissaient pas clairement les enseignements tirés, et nous avons constaté que les « recommandations » formulées par la DGI à la suite d’une inspection sont souvent considérées à tort comme des enseignements tirés.

DNPCE

Bien que le DNPCE ait discuté des enseignements tirés à l’occasion de ses réunions avec les inspecteurs, elle n’a documenté aucun des enseignements tirés au cours de l’EF 2017‑2018.

DPGU

Les inspecteurs de la DPGU ont participé aux réunions sur les enseignements tirés et discuté de ces enseignements avec les inspecteurs de la DRCN et de la DRCIN. Les enseignements tirés ont été documentés par les inspecteurs de site. Cependant, la DPGU n’a pas eu directement accès aux enseignements tirés finaux au cours de l’EF 2017‑2018.

Conclusion

La DSN et la DPGU n’ont pas eu un accès direct aux enseignements tirés documentés par les inspecteurs de site lors des inspections réalisées au cours de l’EF 2017‑2018. Les procédures d’inspection de la DGI ne définissaient pas clairement les enseignements tirés, et les inspecteurs de la DGI n’ont pas consigné les enseignements tirés au cours de l’EF 2017‑2018. Par ailleurs, la DNPCE n’a pas documenté les enseignements tirés des inspections réalisées en 2017‑2018. Il existe des possibilités d’amélioration dans l’ensemble de la DSG pour s’assurer que les inspecteurs contribuent à documenter les enseignements tirés et pour veiller à ce que la direction et le personnel aient accès à ces enseignements.

Recommandation 4

Recommandation du BVE :

1. La DSG (DSN et DPGU) devrait collaborer avec la DRCN, la DRCIN et la DRSN afin d’améliorer la façon dont l’inspecteur principal communique les enseignements tirés une fois leur version finale établie (le cas échéant, dans un format protégé). Cela permettra aux inspecteurs de la DSN et de la DPGU d’obtenir facilement les enseignements tirés. Une fois approuvées, les procédures devraient être communiquées clairement aux inspecteurs de la DSN et de la DPGU.
2. La DSG (DGI et DNPCE) devrait élaborer et mettre en œuvre un processus encadrant les enseignements tirés, et définir notamment de façon claire les enseignements tirés. Une fois élaboré, le guide encadrant les enseignements tirés devrait être communiqué clairement aux inspecteurs de la DGI et de la DNPCE.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

1. La DSN et la DPGU examineront le document de processus approuvé intitulé « Réaliser une inspection » afin de déterminer s’il faut y apporter des améliorations. Le cas échéant, de nouvelles procédures encadrant les enseignements tirés seront présentées à la DRCN, à la DRCIN et à la DRSN afin de définir la meilleure façon d’intégrer les modifications, à l’aide du système multiclés.
2. La DGI et la DNPCE élaboreront et mettront en œuvre des processus encadrant les enseignements tirés harmonisés avec le document de processus intitulé « Réaliser une inspection », notamment une définition claire des enseignements tirés, pour leurs processus d’inspection respectifs, et les communiqueront à leurs inspecteurs et à leur personnel.

De plus, la DGI créera une tribune interne pour discuter des enseignements tirés lors des inspections dirigées par la CCSN et l’AIEA, recueillera ces éléments et les intégrera dans les procédures internes et les instructions de travail pertinentes. La DNPCE a mis au point un modèle de consignation des enseignements tirés qu’elle utilisera dans le cadre de sa prochaine inspection.

Date d’achèvement prévue : 31 août 2020.

2.3 Secteur d’intérêt n^o 3 – Communication des résultats d’inspection

Critère 3.1

La DSG devrait participer à la production des rapports d’inspection définitifs ou les diffuser à temps. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.61 et 1.60)

Observations

DSN

La DSN a préparé des rapports d’inspection de sécurité dès que les guides d’inspection, les listes de vérification et/ou les modèles ont été remplis. En 2016, la DSN a établi un protocole conjoint avec la DRSN intitulé « Rôles et responsabilités relatifs à l’application de REGDOC 2.12.3 – Sécurité des substances nucléaires : sources scellées par le personnel de la DRSN et de la DSN ». Ce protocole décrivait clairement les responsabilités convenues entre la DSN et les divisions de la DRSN, dont la DIAA et la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA). Le protocole contient une liste d’outils comme des formulaires, des modèles, des listes de vérification et des critères à utiliser dans le cadre des inspections. Toutefois, le manque de clarté à l’égard des rôles et des responsabilités entre la DSN et la DRCN, et la DSN et la DRCIN, a créé de l’incertitude quant aux rapports d’inspection définitifs (par exemple, à qui incombe la responsabilité de communiquer les conclusions, quels devraient être les éléments à inclure dans les rapports d’inspection et comment devrait‑on établir la version finale de ces rapports).

DGI

Bien qu’elle ait établi et respecté une norme de service de sept jours pour l’envoi des formulaires d’évaluation aux titulaires de permis après les inspections (évaluations de l’inventaire du stock physique), il serait bon que la DGI élabore et mette en œuvre une norme de service pour la diffusion des rapports définitifs.

DNPCE

Dans son plan d’inspection annuel, la DNPCE a établi une norme de service de trente jours pour la diffusion des rapports d’inspection définitifs. Toutes les inspections réalisées au cours de l’EF 2017‑2018 ont respecté cette norme de service, sauf dans un cas, pour lequel une justification raisonnable du retard a été versée au dossier.

DPGU

La DPGU a suivi la norme de service établie dans les processus et procédures de planification de la DRCN et de la DRCIN. Bien que la norme de service ait été respectée et que les rapports de 2017‑2018 aient été remis dans les délais prévus, les processus et procédures d’inspection de la DRCN et de la DRCIN manquaient de clarté quant au responsable chargé de rédiger le rapport d’inspection lorsque des experts en la matière de la DPGU participaient aux inspections.

Conclusion

Bien que la DSN et la DGPU aient suivi les processus d’inspection de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN, les rôles et les responsabilités de la DSN et de la DPGU ne sont pas clairement définis en ce qui a trait aux inspections de la DRCN et de la DRCIN. Cela a entraîné de l’incertitude quant à la production des rapports d’inspection définitifs. La DGI a établi et respecté une norme de service de sept jours pour l’envoi des formulaires d’évaluation aux titulaires de permis après les inspections (évaluations de l’inventaire du stock physique). La DNPCE a établi une norme de service de trente jours en matière de diffusion des rapports d’inspection définitifs, et cette norme a été respectée pour les inspections réalisées au cours de l’EF 2017‑2018.

Recommandation 5

Recommandation du BVE :

La DSG (DSN et DPGU), avec le concours de la DRCIN et de la DRCN, devrait clarifier les rôles et les responsabilités liés à l’élaboration et à la diffusion des rapports d’inspection définitifs. Une fois approuvées, les procédures devraient être communiquées clairement aux inspecteurs et au personnel de la DSN et de la DPGU.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

1. La DSN et la DPGU examineront le document de processus approuvé intitulé « Réaliser une inspection » et les procédures approuvées de la DSN afin de déterminer s’il y a lieu d’apporter des améliorations. Le cas échéant, le nouveau libellé des rôles et des responsabilités sera présenté à la DRCN, à la DRCIN et à la DRSN pour définir la meilleure façon d’intégrer les modifications, à l’aide du système multiclés.
2. La DSN rédigera un texte clair qui sera intégré dans les documents existants du système de gestion de la CCSN afin de bien rendre compte des rôles et des responsabilités du personnel de la CCSN affecté aux inspections de conformité en matière de sécurité. Des groupes de travail seront mis sur pied pour définir les rôles, les responsabilités et un processus clair sur la façon de régler les questions réglementaires avec la DRCN, la DRCIN et la DRSN.

Date d’achèvement prévue : 31 août 2020.

3. Conclusion générale

Dans l’ensemble, la DSG a mis en place des processus adéquats ou bien elle s’appuie sur les processus pertinents des inspecteurs principaux de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN pour planifier et réaliser ses inspections. Dans la plupart des cas, les processus de planification des inspections utilisés par la DSG sont systématiques et fondés sur le risque. Toutefois, l’examen a permis de cerner des possibilités d’amélioration relativement au processus de planification de la DNPCE pour s’assurer qu’il est systématique et fondé sur le risque, et qu’il précise la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées.

La DSN et la DPGU ont mis en œuvre les critères détaillés de la CCSN pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I. Les activités d’inspection de la DGI et de la DNPCE n’entrent pas dans la catégorie des activités de conformité de la CCSN pour réaliser une inspection de type I.

Une fois planifiées, les inspections de la DSG sont réalisées selon les procédures établies. Des améliorations doivent être apportées par la DSG pour mettre à jour les procédures d’inspection de la DGI. Les quatre divisions de la DSG ont la possibilité d’intégrer les orientations de la CCSN sur la conservation des dossiers d’inspection dans leurs processus et de communiquer ces orientations à leurs inspecteurs.

Les inspecteurs de la DSG ne documentent pas systématiquement les enseignements tirés. Même dans les cas où les enseignements tirés sont documentés par les inspecteurs principaux de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN, les inspecteurs et le personnel de la DSG ont de la difficulté à les obtenir.

Des améliorations doivent être apportées par la DSN et la DPGU afin de clarifier les rôles et les responsabilités de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN en ce qui a trait à l’élaboration des rapports d’inspection définitifs. La DGI a respecté les normes de service qu’elle s’est fixées quant à l’envoi des formulaires d’évaluation aux titulaires de permis. La DNPCE a établi ses normes de service en matière de diffusion des rapports d’inspection définitifs.

Le rapport d’examen contient cinq recommandations visant à améliorer les secteurs susmentionnés. La direction accepte les recommandations et sa réponse traduit son engagement à prendre des mesures.

Annexe A – Constatations et recommandations découlant du Rapport de vérification de 2016 du BVG

Le tableau suivant présente un extrait des constatations et des recommandations du rapport de vérification de 2016 du BVG. Les chiffres du tableau indiquent le paragraphe où chaque recommandation figure dans le rapport.

Constatations	Recommandations
Planification des inspections La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas pu démontrer qu’elle disposait d’un processus systématique adéquat, fondé sur les risques, pour planifier ses inspections de site aux centrales nucléaires.	1.33 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait établir et mettre en œuvre un processus de planification bien documenté pour les inspection de site aux centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et fondé sur les risques. Elle devrait notamment déterminer la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité des titulaires de permis, actualiser son plan quinquennal d’inspection de base et évaluer si elle affecte un nombre suffisant d’employés, du niveau hiérarchique approprié, pour réaliser le nombre d’inspections nécessaires en vue de vérifier la conformité.
	1.35 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait définir des critères détaillés pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.
Réalisation des inspections La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas toujours respecté ses propres procédures d’inspection.	1.48 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. Pour ce faire, elle doit établir et approuver des guides d’inspection contenant des critères appropriés avant la réalisation d’inspections visant à déterminer si les centrales nucléaires se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait clairement expliquer à son personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la remise des rapports d’inspection.
	1.50 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à documenter les leçons apprises des inspections qui sont menées afin de pouvoir améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue.
Assurer la conformité aux exigences réglementaires et aux conditions de permis La Commission canadienne de sûreté nucléaire a fait des suivis pour confirmer que les centrales nucléaires avaient corrigé les cas de non-conformité relevés, mais elle n’a pas toujours délivré les rapports définitifs à temps.	1.61 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait déterminer les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à délivrer ses rapports d’inspection définitifs à temps et décider si elle doit modifier ses processus ou ses normes.

Annexe B – Secteurs d’intérêt et critères d’examen de 2019

Le Bureau de la vérification et de l’éthique a établi les secteurs d’intérêt et les critères en fonction des recommandations du rapport de vérification du BVG.

Secteur d’intérêt n^o 1 – Planification des inspections

Critères de l’examen	Sous‑critères de l’examen
1.1  Les processus d’inspection de la CCSN, dont ceux de la DSG, devraient comprendre des processus de planification systématiques tenant compte du risque ou fondés sur le risqueNotes de bas de page * et bien documentés, qui précisent notamment la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21 et 1.32)	1.1.1  La DSG devrait mettre en œuvre un processus de planification de la CCSN bien documenté, et le plan devrait démontrer qu’elle dispose d’un processus systématique et fondé sur les risques.
	1.1.2  Le processus de planification de la DSG devrait démontrer la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité.
1.2  Les processus d’inspection de la CCSN, dont ceux de la DSG, devraient contenir des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21, 1.32, 1.35 et 1.34)	1.2.1  La DSG devrait mettre en œuvre les critères détaillés de la CCSN pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.

Secteur d’intérêt n^o 2 – Réalisation des inspections

Critères de l’examen	Sous‑critères de l’examen
2.1  La DSG devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.48, 1.43 et 1.47)	2.1.1  La DSG devrait élaborer et mettre en œuvre au préalable des guides pour chaque inspection, qui décrivent les principales étapes et les critères importants.
	2.1.2  La DSG devrait clairement expliquer à son personnel les critères permettant de déterminer : les dossiers d’inspection qui devraient être considérés comme des documents éphémères;   les dossiers d’inspection qui devraient être conservés après la diffusion des rapports d’inspection.
2.2  La DSG devrait documenter les enseignements tirés des inspections, ou contribuer à les dégager, et faire en sorte que la direction et le personnel puissent facilement les obtenir. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.50 et 1.49)	2.2.1  La DSG devrait documenter les enseignements tirés de ses inspections pour l’aider à améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue. 2.2.2  La direction et le personnel de la DSG devraient pouvoir facilement obtenir les enseignements tirés à la suite des inspections.

Secteur d’intérêt n^o 3 – Communication des résultats d’inspection

Critères de l’examen	Sous‑critères de l’examen
3.1  La DSG devrait participer à la production des rapports d’inspection définitifs ou les publier à temps. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.61 et 1.60)	2.2.3  La DSG devrait documenter les inspections dans les rapports d’inspection définitifs, ou participer à la production de ces derniers, en temps opportun, afin de régler les problèmes de sûreté et de réglementation relevés au cours d’une inspection.

Annexe C – Recommandations de l’examen de 2019 et plan d’action de la direction

Planification des inspections

Recommandation du BVE	Plan d’action de la direction (PAD) de la DSG	Date d’achèvement prévue
Critère 1.1 – Recommandation 1 La DSG (DNPCE) devrait revoir son processus de planification afin de le mettre à jour et de mettre en œuvre une méthode tenant compte du risque ou fondée sur le risque qui décrit la fréquence minimale et le type d’inspections à prévoir pour la DNPCE en vue d’assurer la conformité. Le processus de planification devrait décrire systématiquement le processus annuel d’évaluation des risques de la DNPCE. Une fois achevé et approuvé, le processus de planification devrait être communiqué clairement aux inspecteurs et au personnel de la DNPCE.	La direction est d’accord. Le document de la DNPCE intitulé « Assurer la conformité – Délivrance de permis d’importation ou d’exportation » sera modifié afin d’y incorporer une méthodologie tenant compte du risque ou fondée sur le risque, et de décrire le processus annuel d’évaluation et de planification des risques de la DNPCE. Le document précisera la fréquence minimale et le type d’inspections à prévoir pour la DNPCE pour assurer la conformité. Une fois achevé et approuvé, le processus de planification sera communiqué clairement aux inspecteurs et au personnel de la DNPCE.	31 mars 2020
Critère 1.2 – Recommandation (s.o.)	S.O.	S.O.

Réalisation des inspections

Recommandation du BVE	Plan d’action de la direction (PAD) de la DSG	Date d’achèvement prévue
Sous-critère 2.1.1 – Recommandation 2 La DSG (DGI) devrait procéder à une mise à jour des procédures et les mettre en œuvre. Une fois mises à jour et approuvées, les procédures devraient être communiquées clairement aux inspecteurs et au personnel de la DGI.	La direction est d’accord. La DGI a élaboré des instructions de travail intitulées « Comment planifier, préparer, effectuer et conclure les inspections de l’AIEA, les visites d’accès complémentaire et l’évaluation de l’inventaire du stock physique de la CCSN » en vue de mettre à jour et de moderniser ses procédures d’inspection actuelles. Le document sera examiné par le personnel et approuvé par le directeur. Une fois approuvées, les instructions de travail seront communiquées clairement aux inspecteurs et au personnel de la DGI. En outre, depuis l’EF 2017‑2018, la DGI a collaboré avec la division responsable du programme de réglementation afin d’élaborer un guide d’inspection sur le terrain pour l’inspection des centrales nucléaires. En 2018‑2019, le guide a été approuvé et est depuis utilisé pour appuyer les activités sur le terrain et actualisé pour tenir compte de l’expérience acquise.	31 mars 2020
Sous‑critère 2.1.2 – Recommandation 3 La DSG devrait adapter le guide actuel de la CCSN sur la conservation des documents pour chacune de ses divisions. Une fois approuvés, les guides sur la conservation des documents devraient être communiqués clairement aux inspecteurs et au personnel de la DSG.	La direction est d’accord. a.1) La DGI, la DPGU et la DNPCE suivent les orientations internes de la CCSN sur la conservation des notes d’inspection, tirées du document de processus « Réaliser une inspection » approuvé en avril 2019. Comme il est recommandé dans le document de processus, la DSN, la DGI et la DPGU intégreront ces orientations dans leurs procédures d’inspection. a.2) La DSN examinera le guide actuel de conservation des documents pour s’assurer qu’il n’y a pas de divergence quant à la façon de conserver les renseignements classifiés. Au besoin, des procédures de conservation des documents pour les renseignements de nature délicate seront élaborées en collaboration avec les directions de la DGRO, afin de garantir la conformité à la Directive sur la sécurité de l’information et au Système de gestion de la CCSN. b) Toutes les divisions de la DSG communiqueront clairement ces orientations à leurs inspecteurs et à leur personnel.	31 mars 2020
Critère 2.2 – Recommandation 4 La DSG (DSN et DPGU) devrait collaborer avec la DRCN, la DRCIN et la DRSN afin d’améliorer la façon dont l’inspecteur principal communique les enseignements tirés une fois leur version finale établie (le cas échéant, dans un format protégé); cela permettra aux inspecteurs de la DSN et de la DPGU d’obtenir facilement les enseignements tirés. Une fois approuvées, les procédures devraient être communiquées clairement aux inspecteurs de la DSN et de la DPGU. La DSG (DGI et DNPCE) devrait élaborer et mettre en œuvre un processus encadrant les enseignements tirés, et définir notamment de façon claire les enseignements tirés. Une fois élaboré, le guide encadrant les enseignements tirés devrait être communiqué clairement aux inspecteurs de la DGI et de la DNPCE.	La direction est d’accord. La DSN et la DPGU examineront le document de processus approuvé intitulé « Réaliser une inspection » afin de déterminer s’il faut y apporter des améliorations. Le cas échéant, de nouvelles procédures encadrant les enseignements tirés seront présentées à la DRCN, à la DRCIN et à la DRSN afin de définir la meilleure façon d’intégrer les modifications, à l’aide du système multiclés. La DGI et la DNPCE élaboreront et mettront en œuvre des processus encadrant les enseignements tirés qui s’alignent sur le document de processus intitulé « Réaliser une inspection », notamment une définition claire des enseignements tirés, pour leurs processus d’inspection respectifs, et les communiqueront à leurs inspecteurs et à leur personnel. De plus, la DGI créera une tribune interne pour discuter des enseignements tirés lors des inspections dirigées par la CCSN et l’AIEA, recueillera ces éléments et les intégrera dans les procédures internes et les instructions de travail pertinentes. La DNPCE a mis au point un modèle de consignation des enseignements tirés qu’elle utilisera dans le cadre de sa prochaine inspection.	31 août 2020

Communication des résultats d’inspections

Recommandation du BVE	Plan d’action de la direction (PAD) de la DSG	Date d’achèvement prévue
Critère 3.1 – Recommandation 5 La DSG (DSN et DPGU), avec le concours de la DRCIN et de la DRCN, devrait clarifier les rôles et les responsabilités liés à l’élaboration et à la diffusion des rapports d’inspection définitifs. Une fois approuvées, les procédures devraient être  communiquées clairement aux inspecteurs et au personnel de la DSN et de la DPGU.	La direction est d’accord. La DSN et la DPGU examineront le document de processus approuvé intitulé « Réaliser une inspection » et les procédures approuvées de la DSN afin de déterminer s’il y a lieu d’apporter des améliorations. Le cas échéant, le nouveau libellé des rôles et des responsabilités sera présenté à la DRCN, à la DRCIN et à la DRSN pour définir la meilleure façon d’intégrer les modifications, à l’aide du système multiclés. La DSN rédigera un texte clair qui sera intégré dans les documents existants du système de gestion de la CCSN afin de bien rendre compte des rôles et des responsabilités du personnel de la CCSN affecté aux inspections de conformité en matière de sécurité. Des groupes de travail seront mis sur pied pour définir les rôles, les responsabilités et un processus clair sur la façon de régler les questions réglementaires avec la DRCN, la DRCIN et la DRSN.	31 août 2020

Annexe D – Acronymes

Voici un tableau des acronymes utilisés dans le présent document.

AIEA

Agence internationale de l’énergie atomique

BVE

Bureau de la vérification et de l’éthique

BVG

Bureau du vérificateur général du Canada

CCSN

Commission canadienne de sûreté nucléaire

DEA

Direction de l’évaluation et de l’analyse

DEPER

Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques

DGI

Division des garanties internationales

DGRO

Direction générale de la réglementation des opérations

DGS

Direction de la gestion de sûreté

DGST

Direction générale du soutien technique

DIAA

Division de l’inspection des activités autorisées

DICA

Division des installations de catégorie II et des accélérateurs

DNPCE

Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation

DPGU

Division des programmes de gestion des urgences

DRCIN

Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires

DRCN

Direction de la réglementation des centrales nucléaires

DRSN

Direction de la réglementation des substances nucléaires

DSG

Direction de la sécurité et des garanties

DSN

Division de la sécurité nucléaire

EF

exercice financier

ISGC

Infrastructure secrète du gouvernement du Canada

IVI

Institut des vérificateurs internes

LSRN

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

PAD

Plan d’action de la direction

PRCN

Programme de réglementation des centrales nucléaires

PAAR

Plan d’audit axé sur les risques