Huitième Rapport national du Canada pour la Convention commune

Résumé

Introduction

Le huitième Rapport national du Canada décrit la manière dont le Canada a continué de remplir ses obligations en vertu des articles de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs au cours de la période de référence allant du 1^er avril 2020 à 31 mars 2024. Rédigé dans le cadre d’une collaboration entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CNSC), des ministères fédéraux et l’industrie, ce rapport porte particulièrement sur le progrès des initiatives visant la gestion à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs au Canada fait le point sur les révisions et les mises à jour apportées au septième Rapport national du Canada, répond aux observations et questions en suspens soulevées lors de la sixième réunion d’examen, et répond aussi à celles qui ont été soulevées lors de la septième réunion d’examen, en juillet 2022.

Mission de 2019 du Service d’examen intégré de la réglementation au Canada

En septembre 2019, la CCSN a accueilli une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) au Canada. La portée de la mission de 2019 incluait toutes les activités et installations autorisées par la CCSN, y compris la réglementation des activités de gestion des déchets. La mission de 2019 du SEIR a permis de confirmer que la CCSN dispose d’un cadre de réglementation solide et qu’elle continue de veiller à l’exploitation sûre des installations nucléaires au Canada.

La CCSN a élaboré un plan d’action pour donner suite aux conclusions de la mission de 2019 du SEIR. Le 18 février 2020, la CCSN a fait connaître publiquement la réponse du Canada à chaque recommandation, suggestion et bonne pratique. Ces mesures montrent l’engagement du Canada à donner suite aux conclusions de la mission. Une mission de suivi du SEIR s’est déroulée du 3 au 10 juin 2024 durant laquelle des experts internationaux ont évalué la mise en œuvre, par le Canada, de la recommandation et de la suggestion relatives à la gestion des déchets. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section K.5.1.

L’une des 4 recommandations formulées était que le Canada renforce sa politique actuelle en matière de déchets radioactifs et établisse une stratégie connexe pour mettre en œuvre les principes énoncés dans la politique canadienne en matière de déchets radioactifs. Cette suggestion a également été présentée au Canada lors de la septième réunion d’examen de la Convention commune. Veuillez consulter la section B.1.2 pour obtenir des renseignements sur la version modernisée de la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement du gouvernement du Canada, publiée en mars 2023, qui a donné suite à cette recommandation.

Principales initiatives et priorités actuelles du Canada

Aucun nouvel enjeu n’est ressorti de la septième réunion d’examen, alors le Canada a continué de progresser dans le traitement des enjeux soulevés lors de la sixième réunion d’examen. Le Canada a proposé que ces enjeux demeurent ouverts et fassent l’objet d’un rapport à la huitième réunion d’examen. Depuis la septième réunion d’examen, le Canada s’est attaché à réaliser des progrès à l’égard de ces enjeux, comme il est indiqué ci-dessous :

Déclassement et remise en état des sites d’Énergie atomique du Canada limitée

Aux termes d’un contrat conclu avec Énergie atomique du Canada limitée (EACL), les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) ont continué d’accélérer le déclassement et la remise en état des sites d’EACL depuis la septième réunion d’examen, et ont notamment réalisé les activités suivantes :

• la poursuite des processus d’évaluation environnementale et d’autorisation pour le déclassement in situ du réacteur nucléaire de démonstration (NPD) à Rolphton et le déclassement in situ du réacteur Whiteshell-1 (WR-1) aux Laboratoires de Whiteshell (LW)
• la planification et la préparation d’un lieu d’entreposage temporaire supplémentaire pour les déchets radioactifs de faible activité (DRFA) aux Laboratoires de Chalk River (LCR) en attendant la construction et l’exploitation future de l’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS)
• l’évaluation continue des besoins d’entreposage des déchets radioactifs de moyenne activité (DRMA), y compris les besoins en capacité à court et à moyen terme; les LNC ont terminé la conception d’un nouveau système d’entreposage pour les DRMA manipulés à distance et se préparent à débuter la construction
• l’augmentation de la capacité des LCR à entreposer des conteneurs de stockage à sec renfermant du combustible usé afin de permettre la consolidation du combustible usé des LNC jusqu’à ce que l’installation de gestion adaptative progressive (GAP) de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) soit disponible
• la confirmation que 4 des anciens réservoirs contenant des déchets liquides entreposés ont été vidés, et le transfert du bâtiment B207 à des fins de déclassement
• des progrès importants dans les travaux d’assainissement de l’Initiative dans la région de Port Hope (IRPH), notamment :
  • l’achèvement de la construction de la dernière cellule de l’installation de gestion des déchets (IGD) de Port Hope en 2021
  • la poursuite des activités d’assainissement dans la municipalité de Port Hope
  • la poursuite des travaux d’assainissement à Port Granby, y compris la fermeture et le recouvrement du monticule de confinement artificiel de Port Granby

Pour de plus amples renseignements sur les activités de déclassement et d’assainissement des sites d’EACL, se reporter à la section K.2.1.

Pour de plus amples renseignements sur l’accélération des 3 projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale (IGDPS et déclassement in situ du réacteur NPD et du réacteur WR-1), se reporter à la section K.2.1.3.

Pour de plus amples renseignements sur les progrès dans les activités de déclassement et d’assainissement de l’environnement aux LCR, se reporter à l’annexe 8.1.

Pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement des travaux de déclassement aux LW, se reporter à l’annexe 8.8. Pour en savoir plus sur l’IRPH, se reporter à la section K.2.1.5, ainsi qu’aux annexes 7.2 et 7.2.1.

Gestion à long terme du combustible usé et sélection d’un site acceptable dans une communauté disposée à accueillir un dépôt de combustible usé

Depuis que le mandat de la SGDN pour la mise en œuvre de la méthode de la GAP à l’égard de la gestion à long terme du combustible usé a été approuvé par le gouvernement du Canada en 2007, l’élan est maintenu. Le processus de sélection d’un site pour le dépôt géologique en profondeur (DGP) selon la méthode de la GAP est toujours en cours. En date de mars 2024, 2 collectivités candidates font encore partie du processus de sélection du site. Les études et la consultation des collectivités se poursuivent dans ces régions. Les communautés des Premières Nations et des Métis y participent également, au moyen d’une entente d’apprentissage avec la SGDN. Une décision sur la sélection du site est attendue en 2024, après quoi l’approche d’un DGP selon la méthode de la GAP passera au processus de caractérisation détaillée du site et de prise de décision réglementaire. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section K.2.2.

Stratégie intégrée du Canada pour les déchets radioactifs

La Stratégie intégrée du Canada pour les déchets radioactifs (SIDR) s’appuie sur une concertation menée pendant plus de 2 ans avec la population canadienne, des peuples autochtones et des producteurs et propriétaires de déchets, et sur des études détaillées ayant porté sur des considérations techniques et les pratiques exemplaires en vigueur dans le monde. La SIDR présente 2 recommandations fondamentales : 1) les DRMA et déchets de haute activité autres que le combustible seront stockés définitivement dans un dépôt géologique en profondeur, dont la mise en œuvre sera assurée par la SGDN; et 2) les DRFA seront entreposés dans plusieurs installations de gestion en surface dont la mise en œuvre sera assurée directement par les producteurs de déchets. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section K.2.3.

Enjeux d’importance découlant de la septième réunion d’examen

Au cours de la septième réunion d’examen, des enjeux d’importance ont émergé des discussions cumulées au sein des groupes de pays. Les Parties contractantes ont convenu que les enjeux suivants seraient traités dans le rapport national, de même que les mesures prises pour y répondre :

• les besoins en personnel compétent relativement au calendrier des programmes de gestion du combustible usé et de gestion des déchets radioactifs (K.3.1)
• la gestion du vieillissement des conteneurs et des installations de déchets radioactifs et de combustible usé, compte tenu des périodes d’entreposage prolongées (K.3.2)
• la gestion et l’évacuation à long terme des sources radioactives scellées retirées du service, y compris des options durables pour des solutions régionales et multinationales (K.3.3)
• la mobilisation inclusive de la population concernant les programmes de gestion du combustible usé et de gestion des déchets radioactifs (K.3.4).

Pour de plus amples renseignements sur chaque élément, se reporter à la section K.3.

Installations nucléaires en cours de déclassement au Canada

Les installations nucléaires suivantes sont en cours de déclassement au Canada :

• les Laboratoires de Chalk River
• l’installation de gestion des déchets de Douglas Point
• l’installation de gestion des déchets de Gentilly-1
• la centrale nucléaire de Gentilly-2
• le site de la mine Deloro
• le réacteur nucléaire de démonstration
• les Laboratoires de Whiteshell

Le réacteur d’expérience critique à faible puissance intrinsèquement sûr (SLOWPOKE-2) du Saskatchewan Research Council (SRC) à Saskatoon, en Saskatchewan, a été déclassé de façon sûre en 2020, et le site a été libéré pour une utilisation sans restriction en 2021.

La section D.1.5 et l’annexe 8 fournissent plus de détails sur l’état d’avancement des activités de déclassement à ces installations.

Après avoir atteint les objectifs de déclassement, Orano a entamé le processus de transfert du projet de Cluff Lake au Programme de contrôle institutionnel (PCI) de la Saskatchewan. En 2023, à la suite d’une audience publique, la CCSN a révoqué le permis, permettant ainsi au projet de passer aux dernières étapes de la transition vers le PCI de la Saskatchewan. Le transfert devrait être achevé en 2024.

Conclusion

À l’heure actuelle, au Canada, le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés dans des installations d’entreposage temporaire qui sont sûres, sécurisées et respectueuses de l’environnement. Ces installations sont continuellement surveillées par les titulaires de permis et font l’objet d’une surveillance réglementaire par la CCSN pour en assurer l’aptitude fonctionnelle continue. Le Canada reconnaît qu’il devra adopter de meilleures stratégies de gestion à long terme pour son combustible usé et ses déchets radioactifs, et il continue d’avancer dans la mise en œuvre de solutions.

Le huitième « Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs » décrit plusieurs initiatives clés démontrant l’engagement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des approches de gestion à long terme qui n’imposeront pas un fardeau indu aux générations futures.

Le rapport complet sera bientôt affiché sur le Portail du gouvernement ouvert.