Déclaration commune : Septième réunion d'examen de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Vienne, du 27 juin au 8 juillet 2022

Nous remercions la présidence et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’avoir accueilli la septième réunion d’examen de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Convention commune), et nous saluons l’excellent travail des responsables de la réunion, du personnel et des parties contractantes qui se sont efforcés de contribuer au succès de la réunion d’examen. Nous reconnaissons que les parties contractantes ont fait beaucoup de progrès dans la réalisation de certains objectifs de la Convention commune. Elles ont notamment effectué un examen par les pairs productif, communiqué les réussites et les défis en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, apporté certaines améliorations au processus de la Convention commune et préparé la prochaine réunion d’examen.

Malheureusement, le rapport sommaire de la septième réunion d’examen ne traduit pas fidèlement certaines discussions importantes qui ont eu lieu, en raison du refus de la Fédération de Russie et de certaines autres parties contractantes de permettre de rendre compte adéquatement des discussions franches concernant les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur la sûreté nucléaire. Un certain nombre de parties contractantes ont reconnu que l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie – qui constitue une violation du droit international et qui a donné lieu à des assauts militaires contre des centrales nucléaires civiles et des installations de combustible usé et de déchets radioactifs – témoigne d’un mépris flagrant à l’égard de la sûreté nucléaire internationale ainsi que des objectifs de la Convention commune. Tout particulièrement, ces actions de la Fédération de Russie ont causé ou menacé de causer des dommages aux installations de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé; nui à la capacité d’assurer la sûreté des activités; interrompu les communications avec les installations; compromis la surveillance et le contrôle réglementaires et, ce faisant, mis en danger la population de l’Ukraine et des pays voisins de même que la communauté internationale. Bien que l’Ukraine ait maintenu ses activités de préparation aux situations d’urgence et de surveillance réglementaire dans des circonstances exceptionnellement difficiles, la poursuite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine présente une menace évidente et réelle à l’égard de la capacité de l’Ukraine de remplir ses obligations au titre de la Convention commune et augmente considérablement le risque d’un accident ou d’un incident impliquant du combustible usé ou des déchets radioactifs.

Nous saisissons cette occasion pour saluer et féliciter le personnel ukrainien chargé de la sûreté nucléaire qui continue de travailler sans relâche pour assurer la protection des personnes et de l’environnement et maintenir la sûreté des centrales nucléaires de l’Ukraine et de ses installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Nous réaffirmons notre appui indéfectible aux efforts déployés par l’AIEA pour assurer la sûreté permanente des installations nucléaires de l’Ukraine, tout en respectant pleinement la souveraineté de l’Ukraine sur son territoire et ses infrastructures. Nous encourageons l’AIEA à poursuivre ce travail essentiel.

Nous regrettons le refus de la Fédération de Russie de se joindre au consensus en vue de rendre compte de ces discussions de façon précise dans le rapport sommaire, alors que de nombreuses parties contractantes ont exprimé leurs points de vue et leurs préoccupations sur la situation extraordinaire en Ukraine. Nous publions donc cette déclaration commune afin de clarifier les discussions qui ont eu lieu lors de la septième réunion d’examen de la Convention commune. Nous continuons de défendre les efforts internationaux visant à maintenir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans le cadre de la Convention commune, et exprimons notre engagement commun à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider l’Ukraine et l’AIEA à cet égard.

Cette déclaration est publiée au nom des parties suivantes :