Annexe 3 - La commission canadienne de sûreté nucléaire et le processus de réglementation

3.0 Introduction

Le secteur nucléaire canadien est diversifié. Depuis la production d'isotopes radioactifs et d'électricité jusqu'aux appareils à rayonnement et la non-prolifération des substances nucléaires, tous ces aspects sont réglementés par la CCSN, laquelle a remplacé l'ancienne Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) avec l'entrée en vigueur de la LSRN le 31 mai 2000.

3.1 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

Une description de la LSRN figure à l'annexe 2.

3.2 Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)

Le régime de réglementation de la CCSN s'applique à la totalité du cycle de vie des substances nucléaires, depuis leur production jusqu'à leur utilisation et leur évacuation finale. Le mandat de la CCSN, qui est tiré de la LSRN, est le suivant :

• réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin d'assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité et de protéger l'environnement;
• réglementer la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés;
• mettre en œuvre des mesures visant à respecter les engagements internationaux touchant l'utilisation pacifique de l'énergie et des substances nucléaires;
• diffuser l'information scientifique, technique et de réglementation sur les activités de la CCSN.

3.3 La CCSN dans la structure gouvernementale

Conformément au régime parlementaire canadien, la décision d'introduire une loi gouvernementale, comme la LSRN, au Parlement est prise par le Cabinet fédéral sur les conseils et la recommandation du ministre approprié. Créée en vertu de la LSRN, la CCSN est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La CCSN relève du Parlement du Canada par l'entremise d'un membre du Conseil privé du Canada désigné par le gouverneur en conseil comme ministre chargé de l'application de la Loi. Il s'agit actuellement du ministre des Ressources naturelles. En tant qu'établissement public, la CCSN est un organisme indépendant qui ne fait partie d'aucun ministère et dont l'orientation politique ne dépend d'aucun ministère.

La LSRN exige que la Commission se conforme à toute instruction d'orientation générale sur sa mission, donnée par décret par le gouverneur en conseil. On trouve au Canada une convention constitutionnelle suivant laquelle les directives politiques données aux organismes comme la CCSN doivent être générales et ne pas influer sur les décisions de la Commission sur des cas particuliers. L'initiative de « réglementation intelligente » mise en œuvre à l'échelle du gouvernement est un exemple de directive générale.

Le personnel de la CCSN a des contacts réguliers avec la direction et le personnel de RNCan sur les questions d'intérêt mutuel. RNCan s'intéresse de manière générale à différentes questions liées à l'énergie nucléaire et aux ressources naturelles. On trouvera plus de renseignements sur la question à l'annexe 1.1.

En accord avec les politiques fédérales sur la consultation publique et l'équité en matière de réglementation, la CCSN consulte régulièrement les parties et les organisations intéressées à ses activités de réglementation. Ces parties et organisations comprennent :

• les titulaires de permis;
• le secteur nucléaire;
• les ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et les administrations municipales;
• les groupes d'intérêt;
• les membres du public.

Comme l'exigent les politiques fédérales sur l'accès à l'information et les principes de réglementation intelligente, les consultations officielles sont menées dans un esprit d'ouverture et de transparence.

Les titulaires de permis de la CCSN incluent les organismes subventionnés par des fonds publics et des mandataires des gouvernements fédéral et provinciaux, notamment :

• EACL (la société fédérale de recherche et développement nucléaires);
• les sociétés d'énergie nucléaire appartenant aux provinces (OPG, Énergie NB et Hydro-Québec);
• les universités canadiennes;
• les hôpitaux et les centres de recherche.

La CCSN réglemente les effets sur la sûreté, la santé, la sécurité et l'environnement des activités nucléaires de ces organisations de la même manière et selon les mêmes normes que celles qui sont imposées aux entreprises ou exploitations privées.

3.4 Structure organisationnelle

La CCSN a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires de manière à assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité, protéger l'environnement et respecter les engagements internationaux du Canada relativement à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire. La CCSN se compose d'un président, des commissaires du tribunal de la Commission nommés par le gouvernement fédéral et des quelque 730 employés en place à la fin de mars 2008. La structure générale de l'organisation est déterminée par la LSRN. La CCSN est composée de deux éléments :

• le tribunal de la Commission représente l'instance quasi judiciaire de l'organisation;
• le sigle « CCSN » désigne l'organisation et son personnel en général.

Le tribunal de la Commission

Le tribunal de la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et une cour d'archives. Le tribunal de la Commission peut comporter jusqu'à sept commissaires, nommés par le gouverneur en conseil (Cabinet) du Canada pour des mandats ne dépassant pas cinq ans et renouvelables. Les commissaires doivent être indépendants de toute influence, qu'elle soit de nature politique ou émane du gouvernement, d'intérêts particuliers ou du secteur privé. Le président de la CCSN est commissaire à temps plein du tribunal de la Commission. Les autres commissaires exercent généralement leur mandat à temps partiel.

Le tribunal de la Commission a pour rôles principaux :

• de déterminer la politique réglementaire relativement aux questions de sûreté, de santé, de sécurité et d'environnement;
• d'établir des règlements juridiquement contraignants;
• de rendre des décisions indépendantes sur la délivrance de permis d'activités nucléaires au Canada.

Le tribunal de la Commission prend en compte les avis, les préoccupations et les opinions des parties intéressées et des intervenants au moment de fixer la politique réglementaire, de rendre des décisions relatives à la délivrance de permis et de mettre en œuvre les programmes.

Les audiences publiques de la CCSN sont la principale occasion pour le public de prendre part au processus réglementaire. Le personnel de la Commission participe à ces audiences dans un rôle de conseil auprès du tribunal. Le paragraphe 17(1) de la LSRN prévoit également que le tribunal de la Commission peut faire appel à des experts-conseils externes pour lui fournir des conseils indépendants du personnel de la CCSN, bien que cela ne soit pas le cas actuellement.

Le Secrétariat du tribunal de la Commission appuie ce dernier en planifiant les activités et en offrant un soutien technique et administratif au président et aux autres membres du tribunal de la Commission. Il est également le registraire officiel de la documentation du tribunal de la Commission.

Le tribunal de la Commission administre la LSRN et ses règlements d'application. Parmi ces derniers figurent les Règles de procédure de la CCSN, qui régissent le fonctionnement des audiences publiques, et le Règlement administratif de la CCSN, qui régit les réunions du tribunal de la Commission.

La CCSN

Le personnel de la CCSN travaille principalement au bureau central d'Ottawa. La Division des mines et des usines de concentration d'uranium est située à Saskatoon, à proximité des principaux sites d'exploitation d'uranium canadiens. Des bureaux satellites de la CCSN existent dans chacune des cinq grandes centrales nucléaires du Canada et aux Laboratoires de Chalk River (EACL). Les bureaux régionaux, localisés au Québec, en Ontario et en Alberta, effectuent des activités de vérification de la conformité pour les substances nucléaires, le transport, les appareils à rayonnement et l'équipement contenant des substances nucléaires. Ils interviennent également en cas d'incident inhabituel mettant en cause des substances nucléaires.

Dans sa fonction d'appui au tribunal de la Commission, le personnel de la CCSN :

• élabore des propositions de règlement et recommande les politiques en matière de réglementation;
• délivre les permis, accrédite, mène des inspections de conformité et prend des mesures d'application des règlements;
• coordonne l'exécution des engagements internationaux de la CCSN;
• élabore des programmes internes à la CCSN à l'appui de l'efficacité réglementaire;
• cultive les relations avec les parties intéressées;
• fournit un soutien administratif à l'organisation.

En outre, le personnel de la CCSN formule des recommandations sur les décisions en matière de délivrance de permis, les soumet au tribunal de la Commission pour examen dans le cadre des audiences publiques et administre ensuite les décisions du tribunal. Sur délégation de pouvoirs, le personnel de la CCSN rend également des décisions d'autorisation.

Pour ce qui est de la structure organisationnelle, le Bureau du président fournit les services de soutien administratif au président. Parmi les autres groupes au sein de la structure organisationnelle de la CCSN, on retrouve notamment le Conseil de la qualité, le Service juridique et le Bureau de la vérification, de l'évaluation et de l'éthique.

La CCSN comporte quatre directions générales : les Opérations, le Soutien technique, les Affaires réglementaires et les Services de gestion.

1) La Direction générale de la réglementation des opérations a pour mission de réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire. Elle est responsable également de la production, de la possession, du transport et de l'emploi des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, conformément aux exigences de la LSRN et de ses règlements d'application. La Direction générale de la réglementation des opérations regroupe la Direction de la réglementation des centrales nucléaires, la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires, la Direction de la réglementation des substances nucléaires et la Direction de l'amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs. Ces quatre directions encadrent les titulaires de permis à l'égard des plans relatifs à la délivrance de permis, du contrôle de la conformité et de l'application de la loi.

2) La Direction générale du soutien technique fournit des services spécialisés d'ingénierie, scientifiques et techniques à l'appui des opérations de réglementation. Elle comprend la Direction de l'évaluation et de l'analyse, la Direction de la gestion de la sûreté, la Direction de la sécurité et des garanties, ainsi que la Direction de la protection de l'environnement, de la radioprotection et de l'évaluation. Toutes quatre appuient la prise de décisions en matière réglementaire de la Direction générale de la réglementation des opérations.

3) La Direction générale des affaires réglementaires est responsable de l'orientation stratégique et de l'exécution de la politique de réglementation de la CCSN, des communications et des contacts avec les parties intéressées, de la planification stratégique, des relations internationales et des services au Comité exécutif.

4) La Direction générale des services de gestion est responsable des politiques et des programmes relatifs à la gestion des finances, à l'administration, aux ressources humaines, à l'informatique et à la gestion de l'information de la CCSN.

Programme de recherche et de soutien de la CCSN

Le programme de recherche et de soutien de la CCSN est administré par la Direction générale du soutien technique. Le programme donne au personnel accès à des avis indépendants : expertise, expérience, information et autres ressources, au moyen de contrats ou d'accords de contribution passés avec d'autres organismes au Canada et à l'étranger. Le travail entrepris par l'entremise du Programme de recherche et de soutien vise à appuyer la mission de réglementation de la CCSN. Chaque année, on évalue et revoit le programme, détermine les recherches et le soutien nécessaires l'année suivante et alloue un budget approprié. Le Programme de recherche et de soutien de la CCSN est indépendant des programmes de recherche et de développement menés par le secteur nucléaire.

3.5 Approche en matière de réglementation et domaines d'activité

Approche de la CCSN en matière de réglementation

L'approche de la CCSN en matière de réglementation repose sur deux principes, comme il est indiqué dans sa politique d'application de la réglementation P-299, Principes fondamentaux de réglementation :

• les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements sont directement responsables de la gestion des activités réglementées d'une manière qui assure la sûreté, préserve la santé et la sécurité et protège l'environnement, tout en respectant les obligations internationales du Canada relativement à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire;
• la CCSN est responsable devant la population canadienne de réglementer les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements pour assurer qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités de façon appropriée.

Le cadre stratégique de la CCSN vise les objectifs suivants :

1. un cadre de réglementation clair et pragmatique;
2. des personnes et des organisations qui exploitent de façon sûre et se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération;
3. un degré élevé de conformité aux règlements;
4. la CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités;
5. les parties intéressées comprennent le programme de réglementation.

Ces objectifs sont atteints grâce aux domaines d'activité suivants :

1. cadre de réglementation;
2. délivrance de permis et accréditation;
3. conformité;
4. projets de collaboration au Canada et au niveau international;
5. relations avec les parties intéressées.

La CCSN fixe les exigences réglementaires et impose l'observation de celles-ci, rend des décisions indépendantes et objectives basées sur la connaissance du risque, et sollicite les commentaires du public.

Dans l'exercice de ses responsabilités, la CCSN délivre des permis (après avoir vérifié que les exigences réglementaires et les obligations internationales sont satisfaites), vérifie que les titulaires de permis se conforment aux conditions des permis qui ont été délivrés, fixe des normes de respect des exigences réglementaires, et informe les titulaires de permis et les autres parties intéressées sur ses activités.

3.6 Cadre de réglementation

Le mandat, les responsabilités et les pouvoirs en matière de réglementation de la CCSN sont dictés par :

• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN);
• L'Accord relatif aux garanties entre le Canada et l'AIEAet le Protocole additionnel;
• Les accords de coopération nucléaire bilatéraux et multilatéraux signés par le Canada.

La CCSN réalise également des évaluations environnementales en vertu de la LCEE et administre la LRN.

Pour mener à bien ces tâches, la CCSN emploie les outils réglementaires suivants :

• les règlements;
• les permis, assortis de conditions;
• les documents d'application de la réglementation destinés à guider les titulaires de permis de la CCSN sur la façon de remplir les critères énoncés dans les règlements.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, la CCSN a pris des mesures afin de renforcer la concertation avec les parties intéressées en organisant des séances d'information sur des documents de réglementation majeurs, en affichant sur son site Web des commentaires du public relativement à ces documents et en proposant en ligne un formulaire de présentation de commentaires. Toujours en application de cette directive, la CCSN continue d'adopter ou d'adapter les normes nationales et internationales dans ses documents d'application de la réglementation.

3.6.1 Les documents d'application de la réglementation de la CCSN

Les documents d'application de la réglementation de la CCSN appuient le cadre réglementaire en explicitant les exigences de la LSRN, des règlements correspondants et des instruments juridiques tels que les permis et les ordonnances. Ces documents fournissent des instructions aux titulaires de permis et les aident et les renseignent.

De plus amples renseignements sur le programme des documents d'application de la réglementation de la CCSN sont disponibles sur le site Web de la CCSN à l'adresse suretenucleaire.gc.ca.

Tableau A - Documents d'application de la réglementation publiés par la CCSN

Numéro du document	Titre du document	Date de publication
Période en cours
RD-360	Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires	Février 2008
RD-310	Analyses de la sûreté pour les centrales nucléaires	Février 2008
RD-204	Accréditation des personnes qui travaillent dans des centrales nucléaires	Février 2008
G-323	Assurer la présence d'un nombre suffisant d'employés qualifiés aux installations nucléaires de catégorie I - Effectif minimal	Août 2007
S-210	Programmes d'entretien des centrales nucléaires	Juillet 2007
G-320	Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs	Décembre 2006
G-313	Formation en radioprotection des travailleurs exécutant des activités autorisées avec des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, dans des installations nucléaires et avec de l'équipement réglementé de catégorie II	Juillet 2006
G-144	Critères d'acceptation des paramètres de déclenchement aux fins de l'analyse de sûreté des centrales nucléaires CANDU	Mai 2006
G-306	Programmes de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires	Mai 2006
P-325	Gestion des urgences nucléaires	Mai 2006
S-106, rev. 1	Exigences techniques et d'assurance de la qualité pour les services de dosimétrie	Mai 2006
S-296	Politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium	Mars 2006
G-296	Élaboration de politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium	Mars 2006
S-98, rev. 1	Programmes de fiabilité pour les centrales nucléaires	Juillet 2005
S-294	Études probabilistes de sûreté (EPS) pour les centrales nucléaires	Avril 2005
P-299	Principes fondamentaux de réglementation	Avril 2005
Publications antérieures
S-260	Modifications des renseignements sur les doses déposés dans le Fichier dosimétrique national	Octobre 2004
G-129, rev. 1	Maintenir les expositions et les doses au « niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (ALARA) »	Octobre 2004
P-290	Gestion des déchets radioactifs	Juillet 2004
G-229	Accréditation des opérateurs d'appareils d'exposition	Mars 2004
G-217	Les programmes d'information publique des titulaires de permis	Janvier 2004
G-205	Entrée dans les zones protégées et les zones intérieures	Novembre 2003
G-218	Préparation de codes de pratique pour le contrôle des doses de rayonnement dans les mines d'uranium et les usines de concentration d'uranium	Novembre 2003
G-4	La mesure des produits de filiation du radon en suspension dans l'air dans les mines d'uranium et les usines de concentration d'uranium	Juin 2003
G-91	Contrôle et enregistrement des doses de rayonnement aux personnes	Juin 2003
G-278	Plan de vérification et validation des facteurs humains	Juin 2003
G-276	Plan de programme d'ingénierie des facteurs humains	Juin 2003
G-221	Guide sur les exigences concernant la ventilation des mines et des usines de concentration d'uranium	Juin 2003
G-147	Protocoles d'intervention pour les essais biologiques en cas d'incorporation anormale de radionucléides	Juin 2003
G-273	Donner, réviser, et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	Mai 2003
G-274	Les programmes de sécurité pour les programmes nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires	Mars 2003
G-208	Les plans de sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III	Mars 2003
S-99	Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires	Mars 2003
G-225	Planification d'urgence dans les installations nucléaires de catégorie I, les mines d'uranium et les usines de concentration d'uranium	Août 2001
P-211	La conformité	Mai 2001
G-228	Élaboration et utilisation des seuils d'intervention	Mars 2001
P-223	Protection de l'environnement	Février 2001
P-242	Examen des coûts et des avantages	Octobre 2000
P-119	Politique sur les facteurs humains	Octobre 2000
G-149	Les programmes informatiques utilisés lors de la conception et des analyses de sûreté des centrales nucléaires et des réacteurs de recherche	Octobre 2000
G-219	Les plans de déclassement des activités autorisées	Juin 2000
G-206	Les garanties financières pour le déclassement des activités autorisées	Juin 2000
G-121	La radioprotection dans les établissements d'enseignement, de santé et de recherche	Mai 2000
S-106	Normes techniques et d'assurance de la qualité des services de dosimétrie au Canada	Mars 1998
R-117	Normes d'étalonnage des gammamètres	Janvier 1995
R-116	Normes d'épreuves d'étanchéité des sources scellées de rayonnement	Janvier 1995
R-52, rev. 1	Guide de conception pour laboratoires de radio-isotopes élémentaires et intermédiaires	Juin 1991
R-9	Les normes des systèmes de refroidissement d'urgence du cœur des centrales nucléaires CANDU	Février 1991
R-8	Les normes des systèmes d'arrêt d'urgence des centrales nucléaires CANDU	Février 1991
R-7	Les normes des systèmes de confinement des centrales nucléaires CANDU	Février 1991
R-85	Exigences préalables de radioprotection pour exempter certaines matières radioactives de permis après le transfert pour évacuation	Août 1989
R-105	Détermination des doses de rayonnement due à l'incorporation de tritium à l'état gazeux	Octobre 1988
R-89	Présentation des rapports d'événements importants des installations de traitement ou de manutention d'uranium	Août 1988
R-77	Exigences pour la protection contre la surpression dans le circuit caloporteur primaire des réacteurs de puissance CANDU munis de deux systèmes d'arrêt d'urgence	Octobre 1987
R-72	Considérations géologiques pour le choix d'un site de dépôt souterrain de déchets hautement radioactifs	Septembre 1987
R-100	Détermination de la dose effective due à l'incorporation d'eau tritiée	Août 1987
R-26	Préparation du rapport trimestriel de radioprotection d'une usine de fabrication de combustibles d'uranium	Septembre 1985
R-71	Évacuation en profondeur des déchets de combustible nucléaire : historique et exigences réglementaires concernant le stade de l'évaluation du concept	Janvier 1985
R-27	Préparation du rapport annuel de conformité d'une usine de fabrication de combustibles d'uranium	Octobre 1984
R-25	Préparation du rapport trimestriel d'exploitation d'une raffinerie d'uranium ou d'une installation de conversion chimique d'uranium	Juillet 1984
R-58	Essais biologiques relatifs à 125I et à 131I dans les établissements de santé, d'enseignement et de recherche	Septembre 1983
R-10	L'utilisation de deux systèmes d'arrêt des réacteurs	Janvier 1977

Les projets de documents d'application de la réglementation énumérés au tableau B ont été soumis à l'avis des parties intéressées extérieures. La période de commentaires est maintenant close et ces projets sont en cours de révision afin d'y incorporer les observations formulées au cours de la consultation.

Tableau B - Projets de documents d'application de la réglementation

Numéro du document	Titre du document	Soumis pour consultation publique
Période actuelle
RD-58	Dépistage de l'iode radioactif déposé dans la thyroïde (anciennement G-58)	Octobre 2005
RD-337	Conceptions des nouvelles centrales nucléaires	Octobre 2007
RD-346	Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires	Octobre 2007
RD-353	Mise à l'épreuve des mesures d'urgence (anciennement G-353)	Avril 2007
RD-314	Mise en œuvre de programmes de radioprotection par les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires des matières radioactives (anciennement G-314)	Mars 2004
RD-341	Contrôle de l'exportation et de l'importation des sources scellées (anciennement G-341)	Février 2007
RD-363	Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire (anciennement S-340)	Février 2007
RD-336	Exigences de déclaration de la CCSN concernant les garanties et la non-prolifération nucléaire (anciennement S-336)	Septembre 2006
RD-308	Analyse de sûreté pour les réacteurs de faible puissance (anciennement S-308)	Septembre 2006
RD-338	Exigences de sécurité physique applicables au transport des sources scellées (anciennement S-338)	Novembre 2006

3.7 Processus d'autorisation

La CCSN délivre des permis à quelque 3 500 titulaires de permis au Canada pour, notamment, des mines d'uranium, des installations de fabrication du combustible, des installations de production d'isotopes, des installations de gestion des déchets, des centrales nucléaires en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, et les installations d'EACL de Chalk River, en Ontario, et de Whiteshell, au Manitoba. On trouvera une description du processus d'autorisation de la CCSN à l'adresse suretenucleaire.gc.ca.

La CCSN délivre plusieurs types de permis. Une installation (de catégorie I ou II, une mine ou une usine d'uranium) doit être autorisée par un permis tout au long de sa durée de vie : des permis sont nécessaires pour la préparation de l'emplacement, la construction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon de l'installation. Une demande de permis (ce qui comprend son renouvellement ou sa modification) peut entraîner la mise en application d'autres lois et règlements. Par exemple, on doit se conformer à la LCEE avant de demander l'un des permis imposés par la LSRN. La LCEE peut exiger qu'on effectue une évaluation environnementale d'un projet afin d'en analyser les effets éventuels sur l'environnement et leur importance, les mesures d'atténuation possibles et les impacts résiduels. Une évaluation environnementale doit tenir compte aussi bien de l'environnement physique que de l'environnement socioéconomique. L'ampleur des consultations avec les parties intéressées dépend de l'importance des effets éventuels sur l'environnement.

De plus, la CCSN délivre des permis pour l'importation et l'exportation de substances nucléaires, de l'équipement et de renseignements réglementés, ainsi que d'articles à double usage pouvant avoir une utilisation nucléaire. Le personnel de la CCSN évalue les propositions d'importation et d'exportation pour s'assurer qu'elles sont conformes aux politiques canadiennes en matière de non-prolifération et d'exportation, aux accords internationaux sur les garanties, la santé, la sûreté et la sécurité, de même qu'à la LSRN et à ses règlements.

3.8 Audiences relatives aux demandes de permis

La LSRN impose l'obligation légale au tribunal de la Commission de tenir des audiences publiques aux fins de l'exercice de son pouvoir d'autorisation. Elle requiert également que les demandeurs, les titulaires de permis, et quiconque est nommé ou assujetti à une ordonnance, puissent se faire entendre. En conséquence, les Règles de procédure de la Commission énoncent les exigences pour ce qui est de la notification des audiences publiques et de la publication des décisions qui en résultent, comme on l'a vu plus haut. Une politique de communication récemment élaborée régit les interactions de la Commission avec les parties intéressées internes et externes.

Le tribunal de la Commission examine les demandes de permis dans le cadre d'audiences publiques qui durent normalement deux jours pour chaque demandeur ou titulaire de permis. La première journée est consacrée aux présentations du demandeur et aux recommandations du personnel de la CCSN. La seconde journée est réservée aux interventions et se tient en général 60 jours après la première journée d'audience pour laisser aux parties intéressées le temps d'examiner la demande et les recommandations.

Voici l'échéancier d'un processus d'audience publique :

Calendrier du processus d'audiences publiques (jours)					Jours séparant les audiences (variable)
Jours précédant l'audience	60	30	7	Jour 1	30	Jour 2	Décision

ÉTAPES

1. Demande

2. Avis d'audience publique

3. Le demandeur et le personnel déposent la documentation initiale

4. Le demandeur et le personnel déposent la documentation complémentaire

5. Première journée d'audience

6. Les intervenants déposent leur demande d'intervention et leurs arguments (30 jours avant la deuxième journée d'audience)

7. Deuxième journée d'audience (habituellement au moins 60 jours après la première journée d'audience)

8. La décision intervient environ six semaines plus tard (30 jours ouvrables)

Première journée d'audience - Un avis d'audience publique est publié 60 jours avant la date fixée pour l'audience. Le demandeur et le personnel de la CCSN peuvent déposer des documents 30 jours avant cette date. Toutes les pièces déposées par le demandeur et le personnel deviennent des documents publics qui pourront être distribués au besoin (c.-à-d. que les documents déposés par le personnel seront fournis au demandeur et à toute autre personne qui en fait la demande).

Les renseignements supplémentaires que le demandeur ou le personnel veulent fournir au tribunal sont déposés sept jours avant la date d'audience. Pendant l'audience, les demandeurs communiquent des renseignements sur leur demande. Le personnel de la CCSN présente ses commentaires et ses recommandations au tribunal. Les commissaires interrogent le personnel et le demandeur relativement à l'information disponible. Aucune décision n'est prise pendant cette première journée d'audience.

Avant la seconde journée d'audience - Toute personne qui souhaite prendre part au processus peut présenter une demande d'intervention 30 jours avant la date de la seconde journée d'audience. Au besoin, des documents additionnels provenant du demandeur et du personnel de la CCSN peuvent être déposés à ce moment. Les documents reçus des intervenants deviennent publics et sont envoyés au demandeur et au personnel pour examen. Les renseignements supplémentaires doivent être déposés sept jours avant la date d'audience.

Seconde journée d'audience - Selon le cas, le demandeur et le personnel de la CCSN présentent des renseignements supplémentaires au tribunal. Tout intervenant qui a déposé une demande peut présenter ses vues lors de l'audience ou déposer des documents relatifs à son intervention sans présentation. Les commissaires peuvent interroger le demandeur, le personnel de la CCSN ou tout intervenant présent au sujet des documents ou des mémoires déposés. La présidence de la Commission permet aux participants de se poser des questions par son entremise.

Décision de la Commission - Après la seconde journée d'audience, le tribunal délibère à huis clos et examine tous les renseignements déposés pendant les deux jours d'audience avant de rendre une décision. Habituellement, six semaines après l'audience, un avis de décision et un Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision sont envoyés à tous les participants et affichés sur le site Web de la CCSN (suretenucleraire.gc.ca). Des transcriptions de l'audience sont également affichées sur le site Web dans les semaines suivant la première et la seconde journée d'audience.

3.9 Conformité

L'administration des décisions d'autorisation du tribunal implique une surveillance planifiée et continue. Le personnel de la CCSN, qu'il soit basé sur un site ou non, effectue quotidiennement des inspections, des vérifications et des examens réguliers afin de donner un portrait complet et journalier des activités et assurer ainsi qu'elles sont sûres et conformes aux permis (voir la section E.6.1.)

3.9.1 Le programme de conformité de la CCSN

La vérification de la conformité aux permis est gérée dans le cadre du programme de conformité de la CCSN (PCC). Il s'agit d'un programme de vérification formelle qui englobe des activités de promotion, de vérification et de contrôle. Les activités du programme sont décrites à la section E.6.1.

3.10 Activités de coopération

La CCSN travaille en collaboration, de façon permanente, avec un certain nombre d'autres organismes nationaux et internationaux. Au niveau national, le mandat de la CCSN est clairement défini dans la LSRN, qui spécifie que les activités de réglementation nucléaire sont une responsabilité fédérale. On trouve toutefois des domaines où d'autres ministères fédéraux et provinciaux ont des responsabilités législatives parallèles ou complémentaires. Ces responsabilités comprennent la sécurité, la préparation aux situations d'urgence et l'exploitation minière.

En outre, pour remplir les obligations internationales du Canada, la CCSN participe avec différents organismes, dont ses homologues d'autres pays et Affaires étrangères Canada, à veiller à ce que la coopération nucléaire se déroule en accord avec les ententes internationales, et à assurer ainsi l'existence d'un régime international de non-prolifération nucléaire efficace et complet.

Également au niveau international, la CCSN participe et collabore aux activités des organismes nucléaires internationaux, notamment l'AIEA et l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le rôle de la CCSN est de promouvoir les intérêts canadiens et d'évaluer les recommandations, normes et guides internationaux en vue de leur incorporation au cadre de réglementation de la CCSN.

3.11 Programme de relations externes de la CCSN

La CCSN considère que des communications ouvertes, transparentes et en temps opportun sont essentielles au fonctionnement et à la gestion du régime de réglementation nucléaire au Canada. Des communications libres et proactives font en sorte que les parties intéressées soient informées et que leurs opinions et préoccupations sont prises en compte dans la formulation, l'exécution et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives de la CCSN.

La CCSN s'efforce de mener ses activités avec un niveau élevé de transparence, ce qui suppose de dialoguer avec les parties intéressées au moyen d'une variété de démarches appropriées de consultation, de dissémination de l'information et de communication. En 2003, le Comité de direction de la CCSN a approuvé le cadre du Programme de relations externes de la Commission, cadre qui décrit en détail les raisons pour lesquelles un tel programme est nécessaire et la façon de le mener à bien.

Le Programme de relations externes de la CCSN :

• fournit le contexte et le cadre des relations externes;
• offre les outils et la documentation pour les activités présentes et futures;
• établit des objectifs ciblés et mesurables;
• évalue le rendement de la CCSN en matière de relations externes et vise son amélioration continue;
• détermine les possibilités d'activités novelles;
• fournit la structure et les ressources nécessaires pour augmenter l'effectif de la CCSN chargé des activités dans ce domaine.

La CCSN fait appel aux relations externes pour communiquer aux parties intéressées des renseignements de nature scientifique, technique et réglementaire sur ses activités et les répercussions de l'utilisation d'énergie et de substances nucléaires sur la santé, la sécurité et l'environnement.

3.11.1.1 Cadre du Programme de relations externes de la CCSN

Par l'entremise de ses relations externes, la CCSN diffusera de l'information aux parties intéressées, les consultera et s'informera des questions et préoccupations que ces parties pourraient avoir concernant le rôle de la CCSN à titre d'organisme de réglementation nucléaire ou à propos de son régime de réglementation.

3.11.1.2 Parties intéressées

Dans la mise en œuvre de son Programme de relations externes, la CCSN doit viser deux groupes spécifiques parmi l'ensemble des parties intéressées.

• Les parties intéressées clés sont les personnes ou les groupes avec lesquels la CCSN a des contacts réguliers ou périodiques, et qui ont au moins une connaissance générale de la CCSN, de son rôle et de ses responsabilités. Ces parties comprennent les municipalités et les résidants à proximité des installations clés, les titulaires de permis, les organisations non gouvernementales, les associations du secteur nucléaire et tous les niveaux de gouvernement.
• Les parties intéressées générales sont les personnes ou les groupes, parmi la population canadienne, dans l'intérêt desquels la CCSN réglemente le secteur nucléaire canadien, mais qui ne connaissent généralement pas la CCSN, son rôle et ses responsabilités.

3.11.1.3 Définition de relations externes

La définition ci-dessous a été élaborée de manière à s'appliquer aux deux sous-groupes de parties intéressées :

• « Par « relations externes », on entend une approche coordonnée visant à accroître les communications avec les parties intéressées concernant des questions ou des renseignements d'intérêt mutuel, à tenir compte des opinions présentées et à prendre les mesures qui pourraient s'imposer. Il s'agit d'activités qui ne sont pas des activités d'autorisation et de conformité imposées par la LSRN et ses règlements d'application. »

Activité de relations externes

Une activité de relations externes consiste à transmettre de l'information ou à recevoir de l'information en provenance des parties intéressées (communication), ou à solliciter activement les avis des parties intéressées (consultation). Aux fins de la CCSN, les activités de relations externes excluent les activités obligatoires en matière de délivrance de permis et de contrôle, mais englobent :

• les rencontres avec les représentants de municipalités et de groupes communautaires;
• les interactions avec le public;
• les audiences publiques du tribunal, particulièrement lorsqu'elles se tiennent dans une collectivité locale;
• les rencontres avec des titulaires de permis sur des questions spécifiques autres que les permis (telles que les réunions trimestrielles avec l'ANC et le GCRC);
• les allocutions du président et des cadres à divers séminaires et réunions de parties intéressées;
• les rencontres à des fins d'analyse comparative et autres avec d'autres organismes de réglementation;
• la participation à des conférences et rencontres internationales et nationales;
• les rencontres proactives avec les représentants de médias;
• les consultations aux fins des évaluations environnementales.

Depuis le dernier rapport, le personnel de la CCSN a entrepris 119 activités de relations externes. Il est possible que certaines n'aient pas été signalées. Par exemple, le personnel de la CCSN a rencontré le maire d'Elliot Lake pour une présentation, inscrite dans une perspective autochtone, sur le déclassement de Cluff Lake et les initiatives de relations externes de la Commission. En outre, son personnel participe à des téléconférences bimensuelles avec des parties intéressées par la gestion à long terme des mines et des stériles d'uranium et les mines d'uranium fermées. Enfin, le personnel de la CCSN a reçu pendant deux semaines un membre de la Commission de l'énergie nucléaire du Brésil (CNEN) désireux de s'informer sur la réglementation des déchets radioactifs et le déclassement. Cette mission avait été parrainée par l'AIEA.

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