Résumé du septième Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

1.0 Introduction 

Le septième Rapport national du Canada décrit la manière dont le Canada continue de remplir ses obligations en vertu des articles de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs au cours de la période de référence allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2020. Fruit de la collaboration entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), les ministères fédéraux et le secteur nucléaire, le rapport porte sur les progrès des initiatives de gestion à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs au Canada, sur les révisions et les mises à jour au Sixième rapport national du Canada ainsi que sur les observations et questions soulevées lors de la sixième réunion d’examen tenue en mai 2018.

2.0 Mission au Canada du Service d’examen intégré de la réglementation 2019

En septembre 2019, la CCSN a accueilli une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) au Canada. Cette mission couvrait toutes les activités et installations autorisées par la CCSN, y compris la réglementation des activités de gestion des déchets. La mission du SEIR de 2019 a confirmé que la CCSN possède un solide cadre de réglementation et qu’elle continue d’assurer l’exploitation sûre des installations nucléaires au Canada. La mission au Canada a aussi fourni des informations précieuses; et la CCSN et d’autres ministères fédéraux canadiens ont reçu des suggestions, des recommandations et un certain nombre de bonnes pratiques pour améliorer davantage la surveillance du secteur nucléaire au Canada, y compris le cadre de réglementation de la CCSN.

La CCSN a élaboré un plan d’action pour donner suite aux conclusions de la mission du SEIR de 2019. Le 18 février 2020, la CCSN a rendu publique la réponse du Canada à chaque recommandation, suggestion et bonne pratique. Ces actions montrent l’engagement du Canada à donner suite aux conclusions de la mission du SEIR de 2019, et elles serviront à déterminer si les recommandations et suggestions ont été pleinement prises en compte avant la mission de suivi du SEIR. La CCSN continuera de faire état des progrès liés aux initiatives d’amélioration continue résultant de la mission du SEIR de 2019 de manière ouverte et transparente. Pour de plus amples renseignements, consultez la section K.5.1.

3.0 Principales initiatives et priorités actuelles du Canada

Voici les priorités et les mesures actuelles et prévues pour améliorer la sûreté au Canada, tirées des conclusions de la sixième réunion d’examen :

• la modernisation du cadre de réglementation en matière de déchets et de déclassement

Dans le cadre de la modernisation continue de son cadre de réglementation, la CCSN termine actuellement l’élaboration ou la mise à jour de cinq documents d’application de la réglementation relatifs à la gestion des déchets radioactifs et au déclassement, notamment :

• REGDOC-1.2.1, Orientation sur la caractérisation des emplacements de dépôts géologiques en profondeur
• REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs
• REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour la gestion à long terme des déchets radioactifs, version 2
• REGDOC-2.11.2, Déclassement
• REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées

La publication de ces documents d’application de la réglementation est prévue pour l’exercice financier 2020-2021. Pour de plus amples renseignements, consultez la section K.2.1.

• la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

Le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles règles pour protéger l’environnement, reconnaître et respecter les droits des Autochtones et renforcer l’économie grâce à la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), qui est entrée en vigueur le 28 août 2019. Le processus d’évaluation d’impact est dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et sert d’outil de planification qui prend en considération l’ensemble des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets. Le nouveau régime s’éloigne des décisions fondées uniquement sur l’importance des effets et vise plutôt à déterminer si les effets négatifs relevant des domaines de compétence fédérale sont dans l’intérêt public. Pour de plus amples renseignements, consultez la section K.2.2.

• le déclassement et la remise en état des sites d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), sous la gestion des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC)

Grâce à la mise en œuvre du modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE) aux sites d’EACL, les LNC continuent d’accélérer considérablement les activités de déclassement et de remise en état. Des progrès notables ont été réalisés sur tous les sites depuis la sixième réunion d’examen. Cela comprend :

• le déclassement et la démolition de 77 structures dans les zones surveillées et contrôlées des Laboratoires de Chalk River (LCR), ce qui porte le nombre total de structures redondantes retirées à 92 sur plus de 120 engagées entre 2015 et 2026
• les progrès réalisés pour placer le réacteur national de recherche universel (NRU) dans un état de stockage sous surveillance (après la fin de son exploitation en mars 2018)
• le renouvellement du permis de déclassement du site des Laboratoires de Whiteshell (LW) pour une période de cinq ans (à partir de décembre 2019)
• le déclassement de 20 autres structures redondantes sur le site des LW, et le déclassement global des LW en voie d’achèvement d’ici 2027
• l’évaluation environnementale et l’autorisation associés aux processus réglementaires lancés en 2017 pour :
• le projet d’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) pour le stockage définitif de jusqu’à 1 000 000 m3 de déchets radioactifs de faible activité (DRFA) aux LCR. Sous réserve d’une approbation réglementaire, l’installation de gestion des déchets proposée sera construite, et la date d’exploitation prévue est 2024
• le déclassement in situ du réacteur nucléaire de démonstration (RND) de Rolphton, près des LCR. Sous réserve d’une approbation réglementaire, le site devrait être déclassé d’ici 2024
• le déclassement in situ du réacteur no 1 de Whiteshell (projet de déclassement du réacteur WR-1).

À la suite d’une vaste consultation publique sur les ébauches des énoncés des incidences environnementales (EIE), de nombreux commentaires et questions ont été reçus des organismes gouvernementaux, des communautés autochtones, des organisations de la société civile et des membres du public. Après avoir pris en compte tous les commentaires, les LNC ont soumis des ébauches d’EIE révisées pour examen réglementaire (IGDPS en décembre 2019, NPD et WR-1 en mars 2020). Une fois l’examen réglementaire achevé avec succès, chacun d’entre eux sera examiné lors d’une audience publique de la Commission.

• la préparation d’une capacité additionnelle de stockage temporaire des DRFA aux LCR en attendant le lancement des activités à l’IGDPS
• l’évaluation des besoins actuels en matière de stockage des déchets radioactifs de moyenne activité (DRMA), y compris les besoins en capacité à court et moyen terme, étant donné que la capacité actuelle est limitée et qu’il est prévu de consolider le stockage de tous les DRMA d’EACL/LNC aux LCR, jusqu’à ce que le stockage définitif des DRMA devienne possible
• l’accroissement de la capacité des LCR à stocker des conteneurs de stockage à sec pour le combustible usé afin de permettre la consolidation du stockage du combustible usé aux LCR en attendant l’entrée en service de l’installation de gestion adaptative progressive (GAP) de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN)
• l’achèvement du programme de rapatriement des barres de combustible à l’uranium hautement enrichi (UHE) au département de l’Énergie des États-Unis
• l’achèvement de la mise en service de l’installation de conditionnement et de stockage du combustible, ainsi que du transfert et du séchage connexes de 96 colis de combustible usé vulnérables
• des progrès importants dans les travaux d’assainissement de l’Initiative dans la région de Port Hope (IRPH), notamment :
• achèvement de la construction des installations du monticule de confinement artificiel (MCA) à Port Hope et Port Granby
• lancement des activités d’assainissement dans la municipalité de Port Hope; fermeture et recouvrement de l’installation du MCA en bonne voie pour 2026
• assainissement presque terminé à Port Granby; fermeture et recouvrement de l’installation du MCA de Port Granby en bonne voie pour 2021
• l’identification des moyens d’élimination des déchets provenant du nettoyage des sites contaminés le long de l’Itinéraire de transport dans le Nord (ITN), permettant l’achèvement substantiel des activités de remise en état d’ici 2026
• la poursuite des progrès dans la récupération et le traitement des déchets liquides stockés dans plusieurs bâtiments du site des LCR (environ 3 m3 de déchets liquides enlevés et immobilisés)

Pour de plus amples informations, y compris des détails sur les progrès significatifs réalisés dans le cadre des activités susmentionnées depuis 2015, consultez la section K.2.3.

• la gestion à long terme du combustible usé et la localisation d’un site acceptable dans une collectivité d’accueil consentante pour un dépôt de combustible usé

Depuis que la SGDN a reçu en 2007 le mandat de mettre en œuvre la méthode de GAP approuvée par le gouvernement du Canada, l’élan à l’égard de la mise en œuvre d’une méthode de gestion à long terme du combustible usé a été maintenu. Lorsque le processus de sélection d’un site a été lancé en 2010, 22 collectivités ont demandé à en savoir plus sur le projet. En date de mars 2020, deux collectivités candidates avaient été identifiées, l’une dans la municipalité de South Bruce et l’autre près d’Ignace, toutes deux en Ontario. Les études et la consultation des collectivités se poursuivent. Les communautés autochtones participent également au processus, grâce à des accords d’apprentissage. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section K.2.4.

• le dépôt géologique en profondeur d’Ontario Power Generation (OPG) pour ses déchets de faible et de moyenne activité

Le 21 août 2017, la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique a demandé à OPG d’actualiser l’analyse des effets cumulatifs potentiels que le projet pourrait avoir sur le patrimoine culturel de la Nation des Ojibway de Saugeen et d’inclure une description des effets potentiels du projet sur le lien spirituel et culturel qu’entretient la Nation des Ojibway de Saugeen avec la terre. En outre, la lettre de la ministre indiquait que les résultats du processus communautaire de la Nation des Ojibway de Saugeen devaient éclairer l’analyse. OPG s’est engagée avec les dirigeants de la communauté à établir un processus, qui a abouti à un vote de la communauté. Le 31 janvier 2020, la Nation des Ojibway de Saugeen a voté contre le projet. OPG respecte la décision de la communauté et a officiellement annulé le projet. OPG a retiré sa demande auprès de la CCSN pour la construction du dépôt géologique en profondeur. Pour de plus amples renseignements, consultez la section K.2.5.

• la discussion sur les options d’une stratégie intégrée par les propriétaires de déchets radioactifs du Canada dans le cadre du Forum sur le leadership en matière de déchets radioactifs

Les principaux propriétaires de déchets radioactifs au Canada, soit EACL, OPG, Hydro-Québec (HQ) et la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick (Énergie NB), avec d’autres parties intéressées continuent de se rencontrer dans le cadre du Forum sur le leadership en matière de déchets radioactifs du Groupe des propriétaires de CANDU afin de discuter des occasions de coordination et de collaboration dans le contexte de la gestion à long terme, y compris en ce qui a trait aux technologies et aux stratégies de communication pertinentes. Le Forum a lancé un projet visant à produire une stratégie intégrée en matière de déchets radioactifs pour le Canada. Le premier résultat de cet exercice stratégique mené par l’industrie est attendu à l’été 2020. Pour de plus amples renseignements, consultez la section K.2.6.

4.0 Enjeux globaux

Au cours de la sixième réunion d’examen, les membres ont identifié les questions globales soulevées dans l’ensemble des discussions au sein des groupes de pays. Les parties contractantes ont convenu de couvrir les points ci-dessous, ainsi que les mesures prises pour chacun, dans le rapport national :

• la mise en œuvre de stratégies nationales pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
• les répercussions en matière de sûreté de la gestion à long terme du combustible usé
• le lien entre la gestion à long terme et l’évacuation des sources radioactives scellées hors service
• la remise en état des sites et des installations hérités

Pour plus de renseignements sur chacun de ces points, consultez la section K.3.

5.0 Installations nucléaires faisant l’objet d’activités de déclassement au Canada

Les installations nucléaires suivantes font actuellement l’objet d’activités de déclassement au Canada :

• LCR
• Installation de gestion des déchets (IGD) de Douglas Point 
• IGD de Gentilly-1 
• l’installation nucléaire de Gentilly-2
• site de la mine Gunnar
• réacteur NPD
• réacteur d’expérience critique à faible puissance intrinsèquement sûre (Safe Low-Power Critical Experiment) SLOWPOKE-2 du Saskatchewan Research Council (SRC)  
• Laboratoires de Whiteshell

Le statut des activités de déclassement de ces installations peut être consulté à la section D.1.5 et à l’Annexe 8.

6.0 Conclusion

À l’heure actuelle, au Canada, le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés dans des installations de stockage temporaire qui sont sûres, sécuritaires et sans danger pour l’environnement. Ces installations sont continuellement surveillées par les titulaires de permis et la CCSN pour veiller à leur aptitude fonctionnelle. Le Canada reconnaît qu’il devra adopter de meilleures stratégies de gestion à long terme pour l’ensemble de son combustible usé et de ses déchets radioactifs et fait des progrès en vue de trouver des solutions.

Le septième Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs cite plusieurs initiatives clés démontrant l’engagement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des approches de gestion à long terme qui n’imposeront pas un fardeau indu aux générations futures.