Résultats de la participation du Canada à la sixième réunion d'examen de la Convention commune

Le Canada a participé à la sixième réunion d'examen de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne, en Autriche, du 21 mai au 1er juin 2018. Au total, soixante-neuf parties contractantes ont participé à la réunion d'examen. Chaque partie contractante a soumis son programme national sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs à un examen par des pairs, avec les mises à jour et les améliorations apportées à ces programmes depuis la dernière réunion d'examen en 2015. Les discussions qui ont suivies la présentation du Canada ont porté sur les sujets suivants :

• Le renforcement continu des exigences en matière de sûreté telles qu'établies par la CCSN et des exigences législatives en matière de garanties financières pour les exploitants.
• Le processus d'autorisation pour le déclassement in situ relativement en ce qui a trait au dossier de sûreté et aux possibilités de participation du public dans le processus décisionnel.
• Les mécanismes pour la participation du public lors de la présentation annuelle des rapports de surveillance réglementaire de la CCSN sur le rendement des titulaires de permis. 
• Les éléments déclencheurs pour le renouvellement des permis de la CCSN.
• Les rôles et responsabilités de l'organisme de réglementation, des organisations de soutien technique et d'autres experts techniques qui appuient l'organisme de réglementation.
• Les leçons apprises partagées sur la façon dont le Canada a établi une solide indépendance pour son organisme de réglementation.
• La gestion à long terme du savoir pour des installations d'entreposage multiples versus centralisées.

Les discussions ont également porté sur la résolution des enjeux cernés lors de la réunion d'examen précédente. Voici les enjeux du Canada dont la résolution a été acceptée :

• L'accès de l'industrie à des compétences et à des ressources convenables pour appuyer un changement d'orientation, passant de l'exploitation au déclassement.
• Le maintien, par la CCSN, de ressources humaines compétentes afin d'assurer la surveillance réglementaire au moyen d'efforts déployés dans des domaines tels que : la conception organisationnelle, le recrutement, le renouvellement de l'effectif, l'apprentissage, le leadership ainsi que la mobilisation et le maintien en poste des employés.
• La mise en œuvre d'un modèle de gestion d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE) et l'achèvement du processus d'approvisionnement.

Les enjeux qui suivent demeurent ouverts et ont été reportés de la réunion d'examen de 2015 :

• La recherche d'un site convenable situé au sein d'une collectivité hôte consentante pour le dépôt de combustible usé.
• L'élaboration d'une stratégie intégrée pour l'évacuation des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité ne provenant pas d'OPG.
• La poursuite du déclassement et de l'assainissement accélérés des sites d'Énergie atomique du Canada limitée.

Lors des séances par groupe de pays, toutes les parties contractantes ont discuté des « bonnes pratiques » et des « points forts ». Le Canada a reçu la mention de « bonne pratique » pour son ouverture et sa transparence, plus particulièrement dans les possibilités de participation du public à l'égard des rapports annuels sur le rendement des titulaires de permis (rapports de surveillance réglementaire), qui sont indépendants de tout processus de délivrance de permis. Les « points forts » suivants ont aussi été mentionnés pour le Canada :

• Ouverture et transparence grâce aux audiences publiques de la Commission, au Programme de financement des participants de la CCSN, aux occasions régulières de participation du public tout au long de la période d'autorisation et à l'exigence réglementaire de la CCSN obligeant les titulaires de permis à établir et à mettre en œuvre des programmes d'information publique et de divulgation publique proactifs.
• Le Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) de la CCSN :
  • permet de vérifier de manière indépendante que l'environnement autour des installations nucléaires réglementées est sécuritaire
  • intègre les connaissances des peuples autochtones dans l'élaboration du plan d'échantillonnage et établit ou met à jour les résultats de référence pour les données environnementales
  • présente les résultats sous forme de rapports et d'une carte interactive, disponibles sur le site Web public de la CCSN
• L'intégration des connaissances autochtones avec les données scientifiques dans le processus de sélection d'un site pour le dépôt géologique en profondeur servant au stockage du combustible usé comprend les éléments suivants :
  • un engagement de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), dans sa Politique sur le savoir autochtone, à ce que les connaissances autochtones informent toutes ses activités de travail
  • la planification et l'exécution d'enquêtes sur le terrain tenant compte de l'importance des cérémonies et de la participation des guides autochtones locaux et des aînés détenteurs de connaissances
  • une forte représentation autochtone au sein de la SGDN, et une formation sur la sensibilisation à la culture offerte régulièrement à la SGDN, aux employés, aux entrepreneurs et aux membres des collectivités participant au processus de sélection d'un site

Pour de plus amples renseignements

• Rapport national du Canada pour la Convention commune (sixième rapport) – octobre 2017 (PDF)
• Réponse du Canada aux questions – avril 2018
• Rapport de synthèse de la sixième réunion d'examen (source AIEA)
• Présentation du Canada – mai 2018 (PDF)
• Inventaire des déchets radioactifs au Canada (source : RNCan)
• Pour en savoir plus sur le rôle de la CCSN dans la Convention commune