Plan d'action de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en réponse à l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor

Possibilité d’amélioration

Avec l'adoption, en avril 2009, de la nouvelle Politique sur l’évaluation, la CCSN réaffecte ses ressources afin de renforcer la fonction d'évaluation. Le Comité de gestion de la CCSN a examiné les options relatives à la structure de cette fonction et a conclu qu'elle relèverait de la Direction de la planification stratégique et que le Comité de vérification agirait également comme Comité d’évaluation. Il faut également noter que de nouveaux postes ont été créés et qu’ils seront comblés d’ici la fin du troisième trimestre de 2010.

31 décembre 2010

Afin d’améliorer la qualité des évaluations, la CCSN :

• confiera la fonction d’évaluation à la Direction de la planification stratégique;

• nommera un chef de l’évaluation;

• déterminera un univers d’évaluation et une politique sur l’évaluation;

• créera un comité consultatif sur l’évaluation;

• appliquera les critères d’évaluation du risque afin d'alimenter le plan quinquennal.

31 mars 2011

Utilisation

Possibilité d’amélioration

La CCSN est une organisation à haut rendement et, en tant que telle, elle est déterminée à s’améliorer continuellement par l’évaluation de ses processus et de son rendement. La récente mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) témoigne de cette volonté.

L’examen par les pairs du SEIR a été effectué par une équipe d’experts internationaux qui possèdent une expérience concrète des domaines évalués.

Dans le cadre de sa mission, le SEIR a évalué l’organisation, sa gouvernance, son cadre législatif et ses secteurs d'activité essentiels par rapport aux normes et aux meilleures pratiques internationales. Cet exercice s'est soldé par la production d'un rapport exhaustif sur le rendement de la CCSN en tant qu'organisme de réglementation; le rapport a été rédigé par des experts internationaux de la sûreté nucléaire et publié à l’automne 2009. Les conclusions du rapport et la réponse de la direction à celui-ci aideront la CCSN à améliorer davantage son régime de réglementation.

Le Plan harmonisé des initiatives d’amélioration (Plan harmonisé) a été élaboré pour répondre aux constatations et aux recommandations formulées dans le rapport Leçons tirées de Talisman International LLC, ainsi qu’aux conclusions du SEIR. Ce plan a évolué et comprend diverses vérifications et évaluations internes et externes des processus de la CCSN; il intégrera également les recommandations découlant des évaluations.

Le Plan harmonisé regroupe toutes les initiatives d’amélioration générales dans un même ensemble, établit des livrables clairs et assigne les responsabilités afin de veiller à ce que tous les engagements soient respectés.

Il convient de noter que la CCSN a la ferme intention d'évaluer, au cours des cinq prochaines années, tous les programmes continus de subventions et contributions. Le Plan de vérification quinquennal rendra compte de cette évaluation.

Un mécanisme de suivi systématique et régulier des plans d’action de la direction formulés à la suite des
recommandations découlant des évaluations est actuellement mis en œuvre dans le cadre du processus de rapports trimestriels présentés au Comité de gestion, en conformité avec le Plan harmonisé. Cette démarche garantit que l’état de la mise en œuvre des recommandations est assujetti à la présentation de rapports périodiques.

Efficacité de la gestion ministérielle des risques

Mise en œuvre

Possibilité d’amélioration

La CCSN a récemment réalisé un sondage préliminaire sur la gestion du risque (GR) dans le but de déterminer dans quelle mesure l’organisation met en œuvre le Cadre de gestion intégrée du risque (CGIR) du SCT et de cerner les domaines susceptibles de nécessiter l’attention de la direction pour l’application de la GR au sein de l’organisation.

Dans l’ensemble, l’équipe de vérification a constaté que la CCSN avait, au cours des trois dernières années, réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre d’une approche plus systématique visant l'intégration de la GR dans le processus décisionnel, conformément aux attentes énoncées dans le CGIR. Les représentants de la CCSN ont démontré qu'ils sont sensibilisés au risque et qu'ils sont déterminés à donner suite aux possibilités d'amélioration de la GR dans l'ensemble de l’organisation. La CCSN a fait des progrès en vue de mieux intégrer la GR dans le processus d'établissement des priorités stratégiques grâce à l'initiative du Plan harmonisé et d'appliquer la GR à l'ensemble des activités opérationnelles, grâce à l’élaboration de méthodologies fondées sur une prise de décisions éclairée qui tient compte du risque. D’autres possibilités visaient cependant l'élaboration plus approfondie de la gestion intégrée du risque dans l’organisation.

La direction a rédigé une réponse aux résultats du sondage et y donnera suite. La CCSN accepte les recommandations découlant de l’évaluation fondée sur le CRG et du sondage préliminaire sur le risque, et les mettra en œuvre.

31 mars 2011

Actuellement, le Comité de direction est responsable de l'examen du risque et veille à ce que des stratégies d’atténuation soient mises en place. La gestion du risque est utilisée comme outil de planification pour alimenter le processus de planification et d’établissement des priorités qui a lieu chaque automne. La CCSN continue, chaque année, d’améliorer le processus. Les directeurs généraux sont consultés et ils dirigent l’élaboration du profil de risque organisationnel de la CCSN. Un profil de risque à jour sera présenté à l’automne dans le cadre du processus de planification 2011-2012. La CCSN entend également intégrer une approche de gestion du risque horizontalement à l'échelle de l’organisation et verticalement dans sa structure hiérarchique

31 mars 2011

Efficacité de la gestion financière et des contrôles financiers

Autorisations et
politiques

Possibilité d’amélioration

La CCSN accepte les recommandations. La ronde VII de l'évaluation fondée sur le CRG a fait ressortir trois éléments clés :

1. Loi sur les frais d’utilisation
   • Défaut de respecter l’exigence législative de déclaration en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. Dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), la CCSN n’a pas déclaré certaines activités en vertu de la Loi. SEULES les activités de la CCSN liées à l’accès à l’information sont admissibles aux termes de cette loi, étant donné que les activités de recouvrement en cas d’autorisation et de conformité ne relèvent pas de celle-ci.
     
     Mesure prise :
     
     La CCSN s’assurera de déclarer distinctement, dans son RMR, les frais d’accès à l’information générés pendant un exercice donné.

1. Rapport sur la vérification interne des frais d’accueil de 2005 - Constatations
   • Le rapport souligne que six transactions de frais d’accueil ont été traitées sans autorisation préalable.
     
     Mesure prise :
     
     Des mesures ont été prises pour s’assurer que les transactions de frais d’accueil autorisées au préalable sont traitées par la Direction des finances et de l'administration. Une formation a été élaborée et donnée à tous les gestionnaires à ce sujet.

1. Défaut de respecter la politique d’établissement des coûts du SCT. La ronde VII de l'évaluation fondée sur le CRG comprenait un questionnaire, dont une question portait sur la politique d’établissement des coûts du SCT. Une mauvaise interprétation de la question a donné lieu à une « réponse négative » pour cette question. En conséquence, la CCSN n’a pas reçu de points dans ce domaine, et il a donc été jugé qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences de la politique.
   
   Néanmoins, la CCSN possède son propre règlement sur le recouvrement des coûtsqui est conforme à la politique d’établissement des coûts du SCT. Lors de la séance visant à faire le bilan des résultats de la ronde VII de l'évaluation fondée sur le CRG avec le SCT, celui-ci a reconnu que, parmi tous les organismes et ministères du gouvernement, la CCSN faisait preuve de leadership au chapitre de l’établissement des coûts.
   
   Mesure prise :
   
   Après discussion avec le SCT, aucune mesure immédiate n’est requise.

1. Cadre de renouvellement des politiques financières du SCT
   
   La CCSN appuie et a approuvé l’adoption de la suite de politiques qui font partie du cadre de gestion financière du SCT, plutôt que d’élaborer ses propres politiques sur la gestion financière. Les politiques du SCT sont les suivantes :
   

• Cadre des politiques de gestion financière;
• Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière;
• Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers;
• Politique sur le contrôle interne;
• Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière.

Examens indépendants

Possibilité d’amélioration

La CCSN accepte les résultats de la vérification de 2005 sur les frais d’accueil. Des mesures ont été prises et mises en œuvre.

Terminé

Le Bureau de la vérification et de l’éthique (BVE) a procédé à une vérification des marchés et de l’acquisition. Le rapport a été présenté au Comité de vérification (CV) lors de sa réunion d’octobre 2009, et a par la suite été approuvé par le président. Le BVE effectue un suivi des plans d’action visant à donner suite aux recommandations découlant de la vérification. Il informe régulièrement le CV de l’état de la mise en œuvre de ces plans. Le rapport de vérification, y compris les plans d’action, ont été transmis au Bureau du contrôleur général (BCG) et affichés sur le site Web de la CCSN.

Le BVE a procédé à une vérification des frais de déplacement et d’accueil de la CCSN. Le rapport sera déposé lors de la réunion du CV aux fins d'examen et de recommandation pour approbation par le président.

Janvier 2011

Le Plan de vérification fondé sur le risque (PVFR) de la CCSN exige une vérification des garanties financières et des fonds de déclassement.

Exercice 2011-2012

Efficacité de la fonction de vérification interne

Progrès

Le CV de la CCSN et le BVE ont terminé les rapports sur le rendement exigés (Rapport annuel du BVE; Rapport annuel du Comité de vérification) pour 2009-2010. Ces rapports seront transmis au BCG.

Terminé

Un Programme d’amélioration et d’assurance de la qualité est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre d’ici le 31 mars 2011.

31 mars 2011

Un processus de suivi des plans d’action de la direction a été mis en œuvre et des rapports d’étape seront fournis au CV à chacune de ses réunions. Les détails concernant le processus et les rapports d’étape sont mis à la disposition du BCG.

31 mars 2011