Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 (PDF, 12 pages, 1,21 Mo)

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé et la sécurité et protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport de substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation d’équipement et de renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses à la fois pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, au moyen de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus provenant des droits pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de gérer les changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non‑prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation nette des autorisations pour l’exercice, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2019.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

(en milliers de dollars)

	Autorisations budgétaires 2019-2020  jusqu’au 31 mars 2020	Autorisations budgétaires 2018-2019  jusqu’au 31 mars 2019	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulatives au T3 de 2019‑2020	Dépenses cumulatives au T3 de 2018‑2019	Écart entre les dépenses
Crédit 1 – Dépenses de programmes	42 219	41 182	1 037	27 585	29 907	(2 322)
Législatives :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 295	4 095	200	3 222	3 072	150
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	101 214	98 530	2 684	68 621	67 367	1 254
Autorisations législatives totales	105 509	102 625	2 884	71 843	70 439	1 404
Total	147 728	143 807	3 921	99 428	100 346	(918)

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales disponibles de la CCSN à dépenser en 2019-2020 ont augmenté de 3,9 millions de dollars ou 2,7 % (passant à 147,7 millions de dollars) au 31 décembre.

Les autorisations votées ont augmenté de 1,0 million de dollars ou 2,5 % (passant à 42,2 millions de dollars) en raison des fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements salariaux négociés, compensé en partie par une diminution au report du budget de fonctionnement.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,2 million de dollars (passant à 4,3 millions de dollars) en raison d’une augmentation du budget salarial attribuable aux rajustements salariaux négociés aux termes des conventions collectives.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 2,7 millions de dollars ou 2,7 % (passant à 101,2 millions de dollars) en raison des hausses salariales prévues à l’égard des droits pour le recouvrement des coûts et d’une augmentation des droits de permis calculés à l’aide d’une formule pour les substances nucléaires utilisées dans des applications commerciales et industrielles.

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T3 ont diminué de 0,1 million de dollars ou 0,4 % (passant à 36,0 millions de dollars) et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont diminué de 0,9 million de dollars ou 0,9 % (passant à 99,4 millions de dollars). Les dépenses relatives au Crédit 1 pour le T3 et le cumul de l’exercice ont diminué de 1,6 million de dollars ou 14,2 % (passant à 9,7 millions de dollars) et de 2,3 millions de dollars ou 7,8 % (passant à 27,6 millions de dollars) respectivement, tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 1,4 million de dollars ou 6,0 % (passant à 25,2 millions de dollars) et de 1,3 million de dollars ou 1,9 % (passant à 68,6 millions de dollars) respectivement. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,1 million de dollars, autant pour le T3 que pour le cumul de l’exercice, passant à 1,1 million de dollars et à 3,2 millions de dollars, respectivement.

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution des dépenses de 0,1 million de dollars pour le T3 et de 0,9 million de dollars pour le cumul de l’exercice (CDE), par article courant, s’explique par :

• une augmentation de 4,1 millions de dollars (3,4 millions de dollars pour le CDE) des coûts liés au personnel attribuable principalement à la mise en œuvre des règlements de convention collective pour le personnel qui n’occupe pas un poste de gestion
• une augmentation de 0,3 million de dollars (0,1 million de dollars pour le CDE) des paiements de transfert en raison principalement du décalage dans les dates de paiement des contributions qui financent le Programme de financement des participants
• une diminution de 3,0 millions de dollars (3,4 millions de dollars pour le CDE) en services professionnels et spéciaux attribuable principalement aux coûts engagés au troisième trimestre de 2018-2019 pour le remplacement du système de gestion des finances de la CCSN
• une diminution de 1,4 million de dollars (0,4 million de dollars pour le CDE) des dépenses de location en raison principalement d’un décalage dans les dates de paiement pour la location d’espaces à bureaux
• une diminution de 0,2 million de dollars (0,4 million de dollars pour le CDE) des coûts liés au transport et aux communications en raison principalement de dépenses moindres pour la réinstallation et les voyages à l’étranger
• une augmentation nette de 0,1 million de dollars au T3 et une baisse nette de 0,2 million de dollars pour le CDE dans les autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

La plupart des dépenses de la CCSN sont financées par les revenus provenant des droits qu’elle recouvre auprès de l’industrie. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et opportun qui permet de gérer les changements à la charge de travail liée à la surveillance réglementaire, mais elle pose néanmoins un risque financier en raison de l’évolution de l’industrie et des économies mondiales. La CCSN s’efforce d’atténuer ce risque en utilisant des employés nommés pour une période déterminée, une pratique qui augmente la flexibilité de la main-d’œuvre.

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique afin de tenir compte des changements ayant cours dans le secteur nucléaire et de l’évolution du secteur et d’en anticiper les besoins. Voici certains changements récents dans le secteur nucléaire :

• la diminution des activités de réglementation dans le secteur de l’extraction minière de l’uranium
• la délivrance, en 2018, d’un permis à Ontario Power Generation pour la centrale nucléaire de Pickering qui cessera ses activités commerciales en 2024 et poursuivra ses activités de déclassement jusqu’à la fin de la période d’autorisation du permis en 2028
• l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones

La CCSN évalue régulièrement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité compte tenu des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a eu lieu en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du troisième trimestre de 2019-2020.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

• Rumina Velshi, Présidente
• Stéphane Cyr, Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Date : 19 février 2020

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2019-2020			Exercice 2018-2019
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	42 219	9 694	27 585	41 182	11 303	29 907
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 295	1 074	3 222	4 095	1 024	3 072
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	101 214	25 229	68 621	98 530	23 811	67 367
Autorisations budgétaires totales	147 728	35 997	99 428	143 807	36 138	100 346
Autorisations non budgétaires	-	-	-	-	-	-
Autorisations totales	147 728	35 997	99 428	143 807	36 138	100 346

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2019-2020			Exercice 2018-2019
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019*	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	111 322	27 989	75 883	103 670	23 901	72 440
Transports et communications	5 302	1 501	3 936	5 595	1 681	4 319
Information	1 212	48	573	1 257	113	572
Services professionnels et spéciaux	18 106	3 582	11 588	18 930	6 614	14 941
Locations	5 030	1 208	3 390	5 923	2 627	3 762
Services de réparation et d’entretien	1 299	281	575	1 789	268	772
Services publics, matériaux et fournitures	615	51	293	742	108	333
Acquisition de matériel et d’équipement	3 040	639	1 327	4 098	466	1 382
Paiements de transfert	1 770	708	1 802	1 770	439	1 744
Autres subventions et paiements	32	(10)	61	33	(79)	81
Dépenses budgétaires brutes totales	147 728	35 997	99 428	143 807	36 138	100 346
Total des revenus affectés aux dépenses	-	-	-	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	147 728	35 997	99 428	143 807	36 138	100 346

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.