Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (PDF, 12 pages, 1.27 Mo)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement;
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport de substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation d’équipement et de renseignements réglementés;
• mettre en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes et des dispositifs explosifs nucléaires;
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, au moyen de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de gérer les changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2020.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs

(en milliers de dollars)

	Autorisations budgétaires 2020-2021  jusqu’au 31 mars 2021	Autorisations budgétaires 2019-2020  jusqu’au 31 mars 2020	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulatives au T2 de 2020‑2021	Dépenses cumulatives au T2 de 2019‑2020	Écart entre les dépenses
Crédit 1 – Dépenses de programmes	31 876	40 283	(8 407)	17 307	17 891	(584)
Législatives :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 359	4 295	64	2 180	2 148	32
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	98 953	101 214	(2 261)	41 053	43 392	(2 339)
Autorisations législatives totales	103 312	105 509	(2 197)	43 233	45 540	(2 307)
Total	135 188	145 792	(10 604)	60 540	63 431	(2 891)

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2020-2021 ont diminué de 10,6 millions de dollars ou 7,3 % (passant à 135,2 millions de dollars) au 30 septembre.

Les autorisations votées ont diminué de 8,4 millions de dollars ou 20,9 % (passant à 31,9 millions de dollars) car à ce jour, la CCSN n’a reçu que 9/12 des autorisations totales demandées. La CCSN s’attend à recevoir les 3/12 restants (ou 10,1 millions de dollars) des autorisations votées lorsque le Budget principal des dépenses sera déposé plus tard cette année. Cette diminution est partiellement compensée par les fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements salariaux négociés et par une augmentation du montant du budget de fonctionnement reporté. 

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,1 million de dollars ou 1,5 % (passant à 4,4 millions de dollars) principalement en raison d’une augmentation des autorisations pour les coûts liés au personnel attribuable aux rajustements salariaux négociés aux termes des conventions collectives.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a diminué de 2,3 millions de dollars ou 2,2 % (passant à 98,9 millions de dollars) en raison de la mise en œuvre de mesures de limitation des coûts internes.

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T2 ont diminué de 1,8 million de dollars ou 5,2 % (passant à 31,8 millions de dollars) et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont diminué de 2,9 millions de dollars ou 4,6 % (passant à 60,5 millions de dollars). Les dépenses relatives au Crédit 1 pour le T2 ont diminué de 0,3 million de dollars ou 2,6 % (passant à 9,3 millions de dollars) et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont diminué de 0,6 million de dollars ou 3,3 % (passant à 17,3 millions de dollars), tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont diminué de 1,5 million de dollars ou 6,7 % (passant à 21,4 millions de dollars) pour le T2 et de 2,3 millions de dollars ou 5,4 % (passant à 41,0 millions de dollars) pour le cumul de l’exercice. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 1,1 million de dollars pour le T2 et 2,2 millions de dollars pour le cumulatif de l’exercice.

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution des dépenses de 1,8 million de dollars pour le T2 et de 2,9 millions de dollars pour le cumul de l’exercice (CDE), par article courant, s’explique par :

• une baisse de 1,4 million de dollars (2,4 millions de dollars pour le CDE) des coûts liés aux transports et aux communications en raison des restrictions de voyage découlant de la COVID‑19;
• une baisse de 0,5 million de dollars (1,0 million de dollars pour le CDE) en services professionnels et spéciaux liée à une diminution de l’utilisation de consultants en technologie de l’information et en télécommunications, de consultants en gestion et de consultants en formation;
• une augmentation de 0,3 million de dollars (0,6 million de dollars pour le CDE) des dépenses liées au personnel imputable aux rajustements salariaux négociés;
• une hausse de 0,2 million de dollars (0,5 million de dollars pour le CDE) des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison principalement de l’achat d’équipement informatique afin que le personnel puisse travailler à distance;
• une diminution de 0,4 million de dollars (0,6 million de dollars pour le CDE) dans les autres catégories de dépenses.

3. Risques et incertitudes

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l’éclosion mondiale de COVID-19 était une pandémie. Le 15 mars 2020, la CCSN a activé le Plan de continuité des activités. Elle a pris une série de mesures relatives à la santé et à la sécurité en réponse à la pandémie de COVID-19, notamment en équipant son personnel afin qu’il puisse travailler à distance et en restreignant les déplacements. La CCSN continue de réaliser ses activités de réglementation. Elle a évalué l’impact de la COVID-19 sur ses revenus et a déterminé qu’à la fin du premier trimestre, il n’est pas nécessaire de demander un financement pour l’intégrité des programmes.

La CCSN continue d’accomplir son mandat et de réaliser ses priorités stratégiques, tout en veillant à la santé de ses employés. L’approche de la CCSN pour la suite des choses sera guidée par l’orientation de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada, avec le soutien du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et du Secrétariat du Conseil du Trésor, et tiendra compte des meilleures pratiques de l’industrie et du gouvernement.

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique en réponse à la COVID-19 afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également à anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• la diminution du niveau d’activités de réglementation dans le secteur des mines d’uranium;
• la délivrance, en 2018, d’un permis à Ontario Power Generation pour la centrale nucléaire de Pickering qui cessera ses activités commerciales en 2024 et poursuivra ses activités de déclassement jusqu’à la fin de la période d’autorisation du permis en 2028;
• l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones.

La CCSN évalue régulièrement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité compte tenu des besoins changeants du marché et de la COVID-19.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été expliqué plus haut, la CCSN a modifié sa méthode de fonctionnement en favorisant un environnement de travail à distance et en réduisant au minimum les voyages afin d’assurer la santé et la sécurité de ses employés.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

• Rumina Velshi, Présidente
• Stéphane Cyr, Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Date : 16 novembre 2020

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes**	31 876	9 263	17 307	40 283	9 511	17 891
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 359	1 090	2 180	4 295	1 074	2 148
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	98 953	21 412	41 053	101 214	22 939	43 392
Autorisations budgétaires totales	135 188	31 765	60 540	145 792	33 524	63 431
Autorisations non budgétaires	-	-	-	-	-	-
Autorisations totales	135 188	31 765	60 540	145 792	33 524	63 431

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les autorisations pour le Crédit 1 – Dépenses de programmes incluent uniquement 9/12 des autorisations totales pour 2020-2021 en date du T2.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	103 098	24 344	48 482	109 386	24 090	47 894
Transports et communications	5 340	14	23	5 302	1 436	2 435
Information	1 021	74	542	1 212	253	525
Services professionnels et spéciaux	15 248	4 340	7 027	18 106	4 805	8 006
Locations	4 132	1 483	1 956	5 030	1 297	2 182
Services de réparation et d’entretien	1 120	146	236	1 299	220	294
Services publics, matériaux et fournitures	437	65	95	615	161	242
Acquisition de matériel et d’équipement	3 419	603	1 179	3 040	399	688
Paiements de transfert	1 327	660	967	1 770	790	1 094
Autres subventions et paiements	46	36	33	32	73	71
Dépenses budgétaires brutes totales	135 188	31 765	60 540	145 792	33 524	63 431
Total des revenus affectés aux dépenses	-	-	-	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	135 188	31 765	60 540	145 792	33 524	63 431

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.