Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (PDF, 11 pages, 328 Ko)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport de substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation d’équipement et de renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’état des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2021.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
(en milliers de dollars)

	Autorisations budgétaires 2021-2022 jusqu’au 31 mars 2022	Autorisations budgétaires 2020-2021 jusqu’au 31 mars 2021	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulées au T3 de 2021-2022	Dépenses cumulées au T3 de 2020-2021	Écart entre les dépenses
Crédit 1 - Dépenses de programmes	43 295	42 589	706	25 638	25 005	633
Autorisations législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 417	4 359	58	3 313	3 269	44
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 251	98 953	(702)	64 773	61 744	3 029
Autorisations législatives totales	102 668	103 312	(644)	68 086	65 013	3 073
Total	145 963	145 901	62	93 724	90 018	3 706

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales disponibles de la CCSN pour dépenser en 2021-2022 ont augmenté légèrement de 0,1 million de dollars (passant à 146,0 millions de dollars) au 31 décembre.

Les autorisations votées ont augmenté de 0,7 million de dollars, ou 1,7 % (passant à 43,3 millions de dollars). Cette augmentation comprend le financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements salariaux négociés et une augmentation du montant du budget de fonctionnement reporté.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté légèrement de 0,1 million de dollars, ou 1,3 % (passant à 4,4 millions de dollars).

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a légèrement diminué de 0,7 million de dollars, ou 0,7 % (passant à 98,3 millions de dollars).

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T3 ont augmenté de 1,7 million de dollars, ou 5,8 % (passant à 31,2 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 3,7 millions de dollars, ou 4,1 % (passant à 93,7 millions de dollars). Les dépenses au T3 liées au crédit 1 ont augmenté de 1,1 million de dollars, ou 14,1 % (passant à 8,8 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 0,6 million de dollars, ou 2,5 % (passant à 25,6 millions de dollars). Les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 0,6 million de dollars, ou 3,0 % (passant à 21,3 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 3,0 millions de dollars, ou 4,9 % (passant à 64,8 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 1,1 million de dollars pour le T3 et ont augmenté de 0,1 million de dollars, ou 1,3 % (passant à 3,3 millions de dollars) pour le cumul de l’exercice.

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 1,7 million de dollars pour le T3 et de 3,7 millions de dollars pour le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique comme suit :

• une augmentation de 0,4 million de dollars (2,7 millions de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts liés au personnel en raison des rajustements salariaux négociés et d’une augmentation de l’utilisation d’équivalents temps plein attribuable à la dotation de postes à combler, car il y a eu des retards dans la dotation en 2020-2021 découlant de la pandémie de COVID-19
• une augmentation de 0,2 million de dollars (0,3 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts de transports et de communications attribuable au relâchement temporaire des lignes directrices restrictives sur les déplacements au milieu de 2021-2022; les déplacements au T3 de 2020-2021 ont été limités en raison de la pandémie de COVID-19 et demeurent limités durant la deuxième moitié de 2021-2022 compte tenu du nouveau variant
• une augmentation de 0,4 million de dollars (1,0 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des services professionnels et spéciaux; l’augmentation au T3 s’explique principalement par le moment où les paiements ont été effectués à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information; l’augmentation pour le cumul de l’exercice découle principalement d’une hausse des dépenses liées à l’embauche de consultants en gestion pour l’examen stratégique des opérations de la CCSN et de consultants en technologie de l’information et en télécommunications
• une augmentation de 0,5 million de dollars (0,5 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts de location attribuable aux droits d’utilisation annuels de nouveaux logiciels et au moment prévu pour le paiement des licences et droits d’entretien d’autres logiciels
• une augmentation de 0,3 million de dollars (0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts de réparation et d’entretien étant donné l’exécution de travaux minimaux en 2020-2021 en raison de la pandémie et le commencement de projets aux installations en 2021-2022
• une diminution de 0,2 million de dollars (0,9 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts d’acquisition de machines et d’équipement en raison de coûts engagés en 2020-2021 pour l’achat de matériel informatique et pour le programme de remboursement du matériel de télétravail permettant au personnel de travailler à distance
• une augmentation nette de 0,1 million de dollars (une diminution nette de 0,1 million de dollars pour le cumul de l’exercice) dans d’autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l’éclosion mondiale de la COVID-19 était une pandémie. Le 15 mars 2020, la CCSN a temporairement activé son Plan de continuité des activités. Elle a pris une série de mesures relatives à la santé et la sécurité en réponse à la pandémie de COVID-19, notamment en munissant son personnel du matériel nécessaire pour travailler à distance et en restreignant les déplacements. Elle continue de réaliser ses activités de réglementation.

La CCSN continue de s’acquitter de son mandat et de mener à bien ses priorités stratégiques, tout en veillant à la santé de son personnel. Elle a élaboré et mis en œuvre un plan détaillé de retour sur les lieux de travail. L’approche de la CCSN pour le retour graduel sur les lieux de travail sera guidée par l’orientation de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada, avec le soutien du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et du Secrétariat du Conseil du Trésor, et tiendra compte des pratiques exemplaires de l’industrie et du gouvernement.

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique en réponse à la COVID-19 afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• la centrale nucléaire de Pickering d’Ontario Power Generation a obtenu en 2018 un permis prévoyant la cessation de son exploitation commerciale en 2024, et elle procédera à des activités de déclassement au plus tard jusqu’à la fin de la période visée par le permis en 2028
• l’intérêt continu de l’industrie pour les petits réacteurs modulaires
• l’augmentation des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
• la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité compte tenu de la COVID-19 et des besoins changeants du marché.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été expliqué plus haut, la CCSN a modifié sa méthode de fonctionnement en favorisant un environnement de travail à distance et en réduisant au minimum les déplacements afin d’assurer la santé, la sûreté et la sécurité de son personnel.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

• Rumina Velshi, Présidente
• Stéphane Cyr, Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)

Date :

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés au trimestre se terminant le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés au trimestre se terminant le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de programmes	43 295	8 781	25 638	42 589	7 698	25 005
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 417	1 104	3 313	4 359	1 089	3 269
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 251	21 310	64 773	98 953	20 691	61 744
Autorisations budgétaires totales	145 963	31 195	93 724	145 901	29 478	90 018
Autorisations non budgétaires	-	-	-	-	-	-
Autorisations totales	145 963	31 195	93 724	145 901	29 478	90 018

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépenses au trimestre se terminant le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépenses au trimestre se terminant le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	110 229	24 807	75 517	110 507	24 365	72 847
Transports et communications	3 582	252	377	5 593	53	76
Information	995	173	606	1 075	85	627
Services professionnels et spéciaux	18 963	3 715	11 298	16 278	3 311	10 338
Location	4 088	975	2 958	4 349	480	2 436
Services de réparation et d’entretien	2 474	295	609	1 317	114	350
Services publics, matériaux et fournitures	500	71	231	460	103	198
Acquisition de matériel et d’équipement	3 228	399	827	4 504	555	1 734
Paiements de transfert	1 770	452	1 247	1 770	274	1 241
Autres subventions et paiements	134	56	54	48	138	171
Dépenses budgétaires brutes totales	145 963	31 195	93 724	145 901	29 478	90 018
Total des revenus affectés aux dépenses	-	-	-	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	145 963	31 195	93 724	145 901	29 478	90 018

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.