Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (PDF, 10 pages, 418 Ko)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport de substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation d’équipement et de renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de gérer les changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2022.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs (en milliers de dollars)

	Autorisations budgétaires 2022-2023 jusqu’au 31 mars 2023	Autorisations budgétaires 2021-2022 jusqu’au 31 mars 2022	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulées au T1 de 2022-2023	Dépenses cumulées au T1 de 2021-2022	Écart entre les dépenses
Crédit 1 – Dépenses de programme	40 818	41 081	(263)	8 924	8 000	924
Autorisations législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 481	4 417	64	1 120	1 104	16
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 383	98 251	132	21 400	19 616	1 784
Autorisations législatives totales	102 864	102 668	196	22 520	28 720	1 800
Total	143 682	143 749	(67)	31 444	28 720	2 724

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2022-2023 ont diminué de 0,1 million de dollars (passant à 143,7 millions de dollars) au 30 juin.

Les autorisations votées ont diminué de 0,3 million de dollars, ou 0,6 % (passant à 40,8 millions de dollars). Cette diminution est attribuable à un transfert du Modèle de service d’entreprise à Services partagés Canada pour les opérations de technologie de l’information du gouvernement, en plus de la réduction du financement temporaire reçu en 2021-2022 du Secrétariat du Conseil du Trésor lié à la capacité de réglementation.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,1 million de dollars, ou 1,4 % (passant à 4,5 millions de dollars).

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a légèrement augmenté de 0,1 million de dollars ou 0,1 % (passant à 98,4 millions de dollars).

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T1 ont augmenté de 2,7 millions de dollars ou 9,5 % (passant à 31,4 millions de dollars). Les dépenses relatives au crédit 1 pour le premier trimestre ont augmenté de 0,9 million de dollars ou 11,6 % (passant à 8,9 millions de dollars), tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 1,8 million de dollars ou 9,1 % (passant à 21,4 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 1,1 million de dollars.

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 2,7 millions de dollars pour le T1 et le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :

• une augmentation de 0,3 million de dollars des coûts liés au personnel en conséquence de l’impact cumulatif des augmentations économiques rétroactives pour les cadres supérieurs
• une augmentation de 0,6 million de dollars des coûts liés au transport et aux communications en raison du relâchement des restrictions de voyage découlant de la COVID-19
• une augmentation de 1,3 million de dollars en services professionnels et spéciaux en raison principalement d’un décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
• une augmentation de 0,3 million de dollars des dépenses de location en raison d’un décalage dans les dates de paiement pour la location d’immeubles
• une augmentation de 0,3 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison d’une hausse des coûts de logiciels pour l’infonuagique.
• une diminution de 0,1 million de dollars des paiements de transfert en raison du décalage dans les dates de paiement des contributions pour le Programme de recherche et de soutien

3. Risques et incertitudes

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique en réponse à la COVID-19 afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• la délivrance, en 2018, d’un permis à Ontario Power Generation pour la centrale nucléaire de Pickering qui cessera ses activités commerciales en 2024 et poursuivra ses activités de déclassement jusqu’à la fin de la période d’autorisation du permis en 2028
• l’intérêt continu de l’industrie pour les petits réacteurs modulaires
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
• la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu de la COVID-19 et des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 7 avril 2022, le gouvernement a annoncé dans le Budget de 2022 un financement de 50,7 millions de dollars sur 5 ans pour la CCSN, afin qu’elle réglemente les petits réacteurs modulaires. Le financement prévu dans le Budget de 2022 renforcera les efforts de la CCSN pour développer sa capacité à réglementer ces technologies novatrices, effectuer des recherches indépendantes et consolider ses efforts continus en vue de la collaboration internationale et de l’harmonisation de la réglementation. Ce financement n’a pas encore été reflété dans les niveaux de référence de la CCSN, car le Conseil du Trésor doit d’abord l’approuver.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

• Rumina Velshi, Présidente
• Stéphane Cyr, Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)

Date : 5 août 2022

Annexe

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés au trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés au trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme	40 818	8 924	8 924	41 081	8 000	8 000
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 481	1 120	1 120	4 417	1 104	1 104
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 383	21 400	21 400	98 251	19 616	19 616
Autorisations budgétaires totales	143 682	31 444	31 444	143 749	28 720	28 720
Autorisations non budgétaires	-	-	-	-	-	-
Autorisations totales	143 682	31 444	31 444	143 749	28 720	28 720

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	109 536	25 311	25 311	109 318	24 958	24 958
Transports et communications	4 421	677	677	3 582	50	50
Information	1 000	361	361	995	359	359
Services professionnels et spéciaux	17 474	3 151	3 151	17 660	1 845	1 845
Location	3 650	864	864	4 088	589	589
Services de réparation et d’entretien	1 831	136	136	2 474	128	128
Services publics, matériaux et fournitures	400	76	76	500	75	75
Acquisition de matériel et d’équipement	3 500	551	551	3 228	279	279
Paiements de transfert	1 770	292	292	1 770	414	414
Autres subventions et paiements	100	25	25	134	23	23
Dépenses budgétaires brutes totales	143 682	31 444	31 444	143 749	28 720	28 720
Total des revenus affectés aux dépenses	-	-	-	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	143 682	31 444	31 444	143 749	28 720	28 720

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.