Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport de substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation d’équipement et de renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2022.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

N/A	N/A	Autorisations budgétaires   2022-2023 jusqu’au 31 mars 2023	Autorisations budgétaires   2021-2022 jusqu’au 31 mars 2022	Écart entre les autorisatins budgétaires	Dépenses cumulées au T2 de 2022-2023	Dépenses cumulées au T2 de 2021-2022	Écart entre les dépenses
Autorisations non législatives	Crédit 1 – Dépenses de programmes	42 784	42 836	(52)	18 830	16 857	1 973
Autorisations législatives	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 481	4 417	64	2 241	2 209	32
Autorisations législatives	Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 383	98 251	132	44 378	43 463	915
Autorisations législatives	Autorisations législatives totales	102 864	102 668	196	46 619	45 672	947
Combiné	Total	145 648	145 504	144	65 449	62 529	2 920

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales disponibles de la CCSN pour dépenser en 2022-2023 ont augmenté de 0,1 million de dollars ou 0,1 % (passant à 145,6 millions de dollars) au 30 septembre.

Les autorisations votées et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont inchangées à 42,8 millions de dollars et 4,4 millions de dollars respectivement.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a légèrement augmenté de 0,1 million de dollars ou 0,1 % (passant à 98,4 millions de dollars).

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T2 ont augmenté de 0,2 million de dollars ou 0,6 % (passant à 34,0 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 2,9 millions de dollars ou 4,7 % (passant à 65,4 millions de dollars). Les dépenses au T2 liées au crédit 1 ont augmenté de 1,1 million de dollars, ou 11,8 % (passant à 9,9 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 2,0 millions de dollars, ou 11,7 % (passant à 18,8 millions de dollars). Les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont diminué de 0,9 million de dollars, ou 3,6 % (passant à 23,0 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 0,9 million de dollars, ou 2,1 % (passant à 44,4 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 1,1 million de dollars pour le T2 et à 2,2 millions de dollars pour le cumul de l’exercice.

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 0,2 million de dollars pour le T2 et de 2,9 millions de dollars pour le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :

• une augmentation de 0,1 million de dollars (0,5 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts liés au personnel en raison d’une augmentation de l’utilisation d’équivalents temps plein et de l’impact cumulatif des augmentations économiques rétroactives pour les cadres de direction, partiellement compensée par les paiements salariaux versés au deuxième trimestre de 2021-22 liés au système de paie Phénix.
• une augmentation de 1,1 million de dollars (1,7 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts liés au transport et aux communications en raison du relâchement des restrictions de voyage découlant de la COVID-19
• une augmentation de 0,5 million de dollars (0,7 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison d’une hausse des coûts de logiciels pour l’infonuagique et d’une augmentation des dépenses liées à l’acquisition d’équipements de laboratoire
• une diminution de 1,1 million de dollars (une augmentation de 0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) en services professionnels et spéciaux en raison principalement d’un décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information, compensant l’écart enregistré au T1
• une diminution de 0,4 million de dollars (0,1 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses de location en raison d’un décalage dans les dates de paiement pour la location d’immeubles, compensant l’écart enregistré au T1
• une diminution nette de 0,1 million de dollars pour le cumul de l’exercice dans les autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique en réponse à la COVID‑19 afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et éventuellement de la remettre en état
• l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
• la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu de la COVID-19 et des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 11 juillet 2022, Michael DeJong a été nommé au poste de vice-président de la Direction générale des affaires réglementaires et dirigeant principal des communications, à compter du 1^er septembre 2022.

Le 29 septembre 2022, la CCSN a reçu l’approbation du Conseil du Trésor pour un financement de 50,7 millions de dollars sur cinq ans afin de réglementer les petits réacteurs modulaires. Ce montant avait déjà été annoncé dans le Budget de 2022. Le financement, lié à l’exercice 2022-23, sera reçu par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses (B) et sera reflété dans le Rapport financier trimestriel du troisième trimestre (T3).

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Rumina Velshi
Président

Stéphane Cyr
Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)

Annexe: État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-23 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés au trimestre se terminant le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	42 784	9 906	18 830
Autorisations budgétaires législatives	0	0	0
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 481	1 121	2 241
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 383	22 978	44 378
Autorisations budgétaires totales	145 648	34 005	65 449
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Autorisations totals	145 648	34 005	65 449

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2021-22 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés au trimestre se terminant le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	42 836	8 857	16 857
Autorisations budgétaires législatives	0	0	0
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 417	1 105	2 209
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 251	23 847	43 463
Autorisations budgétaires totales	145 504	33 809	62 529
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Autorisations totales	145 504	33 809	62 529

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses au trimestre se terminant le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	109 536	25 854	51 165
Transports et communications	4 689	1 185	1 862
Information	1 061	92	453
Services professionnels et spéciaux	18 535	4 610	7 761
Location	3 872	991	1 855
Services de réparation et d’entretien	1 942	211	347
Services publics, matériaux et fournitures	424	82	158
Acquisition de matériel et d’équipement	3 713	607	1 158
Paiements de transfert	1 770	337	629
Autres subventions et paiements	106	36	61
Dépenses budgétaires brutes totales	145 648	34 005	65 449
Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	145 648	34 005	65 449

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépenses au trimestre se terminant le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	109 995	25 752	50 710
Transports et communications	3 582	75	125
Information	995	74	433
Services professionnels et spéciaux	18 738	5 738	7 583
Location	4 088	1 394	1 983
Services de réparation et d’entretien	2 474	186	314
Services publics, matériaux et fournitures	500	85	160
Acquisition de matériel et d’équipement	3 228	149	428
Paiements de transfert	1 770	381	795
Autres subventions et paiements	134	(25)	(2)
Dépenses budgétaires brutes totales	145 504	33 809	62 529
Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	145 504	33 809	62 529

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.