Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (PDF, 11 pages, 444 KB)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2022.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs (en milliers de dollars)

n/a	n/a	Autorisations budgétaires 2022-2023 jusqu’au 31 mars 2023	Autorisations budgétaires 2021-2022 jusqu’au 31 mars 2022	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulées au T3 de 2022-2023	Dépenses cumulées au T3 de 2021-2022	Écart entre les dépenses
Autorisations non législatives	Crédit 1 – Dépenses de programmes	48 263	43 295	4 968	28 489	25 638	2 851
Autorisations législatives	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 174	4 417	757	3 361	3 313	48
Autorisations législatives	Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 383	98 251	132	67 411	64 773	2 638
Autorisations législatives	Autorisations législatives totales	103 557	102 668	889	70 772	68 086	2 686
Combiné	Total	151 820	145 963	5 857	99 261	93 724	5 537

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales disponibles de la CCSN pour dépenser en 2022-2023 ont augmenté de 5,9 millions de dollars ou 4,0 % (passant à 151,8 millions de dollars) au 31 décembre.

Les autorisations votées ont augmenté de 5,0 millions de dollars, ou 11,5 % (passant à 48,2 millions de dollars).  Cette augmentation s’explique par :

• un montant de 3,3 millions de dollars reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour renforcer la capacité et la compétence techniques de la CCSN à réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM)
• un financement de 1,4 million de dollars reçu du SCT pour l’impact cumulatif des augmentations économiques rétroactives pour les cadres de direction
• un financement de 0,8 million de dollars reçu du SCT pour la caractérisation des déchets nucléaires
• une diminution de 0,4 million de dollars découlant de la réduction du financement temporaire reçu en 2021-2022 du SCT pour le financement de la capacité de réglementation
• une diminution de 0,1 million de dollars en raison d’un transfert à Services partagés Canada pour le modèle de service d’entreprise relativement aux opérations de technologie de l’information du gouvernement

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,8 million de dollars ou 17,1 % (passant à 5,2 millions de dollars) en raison des fonds reçus du SCT pour la réglementation des PRM.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a légèrement augmenté de 0,1 million de dollars ou 0,1 % (passant à 98,4 millions de dollars).

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T3 ont augmenté de 2,6 millions de dollars ou 8,4 % (passant à 33,8 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 5,5 millions de dollars ou 5,9 % (passant à 99,3 millions de dollars). Les dépenses au T3 liées au crédit 1 ont augmenté de 0,9 million de dollars, ou 10,0 % (passant à 9,7 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 2,9 millions de dollars, ou 11,1 % (passant à 28,5 millions de dollars). Les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 1,7 million de dollars, ou 8,1 % (passant à 23,0 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 2,6 millions de dollars, ou 4,1 % (passant à 67,4 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 1,1 million de dollars pour le T3 et à 3,4 millions de dollars pour le cumul de l’exercice.

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 2,6 millions de dollars pour le T3 et de 5,5 millions de dollars pour le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :

• une augmentation de 1,4 million de dollars (1,8 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts liés au personnel principalement pour réaliser les activités de préparation à la réglementation des PRM
• une augmentation de 1,3 million de dollars (3,1 millions de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts liés au transport et aux communications en raison du relâchement des restrictions de voyage découlant de la COVID-19
• une augmentation de 0,4 million de dollars (0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts de location en raison des dates de paiement des licences et droits d’entretien des logiciels
• une hausse de 0,2 million de dollars (1,0 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison de l’achat d’équipement informatique pour moderniser les tablettes utilisées par le personnel; l’augmentation du cumul de l’exercice s’explique également par une hausse des coûts de logiciels pour l’infonuagique et une augmentation des dépenses pour les équipements de laboratoire
• une diminution de 0,5 million de dollars (0,4 million de dollars pour le cumul de l’exercice) en services professionnels et spéciaux en raison principalement des dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
• une diminution de 0,2 million de dollars (0,4 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des paiements de transfert en raison du décalage dans les dates de paiement des contributions pour le Programme de recherche et de soutien et le Programme de financement des participants
• une diminution nette de 0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice dans les autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et éventuellement de la remettre en état
• l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
• la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 6 décembre 2022, la CCSN a reçu l’approbation du Conseil du Trésor pour un financement de 34,6 millions de dollars sur six ans, par l’entremise de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact, notamment l’établissement d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, ainsi qu’une augmentation de l’enveloppe de financement du Programme de financement des participants. Le financement, lié à l’exercice 2022-2023, sera reçu au quatrième trimestre par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C).

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

• Rumina Velshi, Présidente
• Stéphane Cyr, Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

n/a	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	48 263	9 659	28 489
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 174	1 120	3 361
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 383	23 033	67 411
Autorisations budgétaires totales	151 820	33 812	99 261
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	151 820	33 812	99 261

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

n/a	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	43 295	8 781	25 638
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 417	1 104	3 313
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 251	21 310	64 773
Autorisations budgétaires totales	145 963	31 195	93 724
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	145 963	31 195	93 724

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	114 163	26 191	77 356
Transports et communications	4 746	1 590	3 452
Information	1 061	179	632
Services professionnels et spéciaux	20 023	3 180	10 941
Location	3 872	1 340	3 195
Services de réparation et d’entretien	1 942	280	627
Services publics, matériaux et fournitures	424	131	289
Acquisition de matériel et d’équipement	3 713	641	1 799
Paiements de transfert	1 770	252	881
Autres subventions et paiements	106	28	89
Dépenses budgétaires brutes totales	151 820	33 812	99 261
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	151 820	33 812	99 261

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	110 229	24 807	75 517
Transports et communications	3 582	252	377
Information	995	173	606
Services professionnels et spéciaux	18 963	3 715	11 298
Location	4 088	975	2 958
Services de réparation et d’entretien	2 474	295	609
Services publics, matériaux et fournitures	500	71	231
Acquisition de matériel et d’équipement	3 228	399	827
Paiements de transfert	1 770	452	1 247
Autres subventions et paiements	134	56	54
Dépenses budgétaires brutes totales	145 963	31 195	93 724
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	145 963	31 195	93 724

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.