Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 (non vérifié)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 (non vérifié) (PDF, 10 Pages, 407 KB)
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- Annexe
- État des autorisations (non vérifié)
- Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.
Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.
1.1 Autorisation et mandat
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités non militaires liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :
- réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
- réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
- mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
- informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement
Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).
La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.
1.3 Structure financière de la CCSN
La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.
En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.
La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.
Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2023.
| n/a | n/a | Autorisations budgétaires 2023-2024 jusqu’au 31 mars 2024 | Autorisations budgétaires 2022-2023 jusqu’au 31 mars 2023 | Écart entre les autorisations budgétaires | Dépenses cumulées au T1 de 2023-2024 | Dépenses cumulées au T1 de 2022-2023 | Écart entre les dépenses |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations non législatives | Crédit 1 – Dépenses de programmes | 51 986 | 40 818 | 11 168 | 9 786 | 8 924 | 862 |
| Autorisations législatives | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 5 546 | 4 481 | 1 065 | 1 386 | 1 120 | 266 |
| Autorisations législatives | Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 101 056 | 98 383 | 2 673 | 20 583 | 21 400 | (817) |
| Autorisations législatives | Autorisations législatives totales | 106 602 | 102 864 | 3 738 | 21 969 | 22 520 | (551) |
| Autorisations législatives Combiné | Total | 158 588 | 143 682 | 14 906 | 31 755 | 31 444 | 311 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2023-2024 ont augmenté de 14,9 millions de dollars ou 10,4 % (passant à 158,6 millions de dollars) au 30 juin.
Les autorisations votées ont augmenté de 11,2 millions de dollars, ou 27,4 % (passant à 52,0 millions de dollars). Cette augmentation s’explique par :
- un montant de 6,0 millions de dollars reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour renforcer la capacité et la compétence techniques de la CCSN à réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM)
- des fonds de 4,9 millions de dollars reçus du SCT, par l’entremise de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact, pour l’établissement d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, et une augmentation de l’enveloppe de financement du Programme de financement des participants existant
- un montant de 0,3 million de dollars reçu du SCT pour les rajustements salariaux négociés
Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 1,0 million de dollars ou 23,8 % (passant à 5,5 millions de dollars) en raison des nouveaux fonds reçus du SCT pour la réglementation des PRM et l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact.
L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 2,7 millions de dollars ou 2,7 % (passant à 101,1 millions de dollars) en raison de l’augmentation du coût de la vie, y compris les traitements et les salaires.
2.2 Analyse des dépenses
Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T1 ont augmenté de 0,3 million de dollars ou 1,0 % (passant à 31,8 millions de dollars). Les dépenses relatives au Crédit 1 ont augmenté de 0,8 million de dollars ou 9,7 % (passant à 9,8 millions de dollars), tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont diminué de 0,8 million de dollars ou 3,8 % (passant à 20,6 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,3 million de dollars, ou 23,8 % (passant à 1,4 million de dollars).
Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 0,3 million de dollars pour le T1 et le cumul de l’exercice (CDE), par article courant, s’explique par :
- une augmentation de 1,4 million de dollars des coûts en personnel découlant de la mise en œuvre des activités de préparation à la réglementation des PRM ainsi que des activités continues de dotation des postes vacants
- une augmentation de 0,7 million de dollars des coûts liés au transport et aux communications en raison du relâchement des restrictions de voyage découlant de la COVID-19
- une augmentation de 0,3 million de dollars des paiements de transfert en raison du décalage dans les dates de paiement des contributions pour le Programme de recherche et de soutien
- une diminution de 1,6 million de dollars en services professionnels et spéciaux en raison principalement d’un décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
- une diminution de 0,2 million de dollars des dépenses de location en raison d’une réduction du portefeuille d’espaces à bureaux loués par la CCSN
- une diminution de 0,2 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison d’une baisse des coûts de logiciels pour l’infonuagique
- une diminution nette de 0,1 million de dollars dans les autres catégories de dépenses
3. Risques et incertitudes
La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :
- le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et éventuellement de la remettre en état
- l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires
- la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
- la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
- la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité
La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n’a eu lieu en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2023-2024.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Rumina Velshi
Présidente
Stéphane Cyr
Dirigeant principal des finances
Ottawa (Canada)
Annexe : État des autorisations (non vérifié)
| n/a | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* | Used during the quarter ended June 30, 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 51 986 | 9 786 | 9 786 |
| Autorisations budgétaires législatives | n/a | n/a | n/a |
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 5 546 | 1 386 | 1 386 |
| Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 101 056 | 20 583 | 20 583 |
| Autorisations budgétaires totales | 158 588 | 31 755 | 31 755 |
| Autorisations non budgétaires |
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| Autorisations totales | 158 588 | 31 755 | 31 755 |
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| n/a | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* | Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 40 818 | 8 924 | 8 924 |
| Autorisations budgétaires législatives | n/a | n/a | n/a |
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 4 481 | 1 120 | 1 120 |
| Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 98 383 | 21 400 | 21 400 |
| Autorisations budgétaires totales | 143 682 | 31 444 | 31 444 |
| Autorisations non budgétaires |
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| Autorisations totales | 143 682 | 31 444 | 31 444 |
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* | Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 120 160 | 26 691 | 26 691 |
| Transportation et communications | 5 500 | 1 421 | 1 421 |
| Information | 1 000 | 370 | 370 |
| Services professionnels et spéciaux | 18 298 | 1 517 | 1 517 |
| Location | 3 000 | 672 | 672 |
| Services de réparation et d’entretien | 1 500 | 36 | 36 |
| Services publics, matériaux et fournitures | 400 | 88 | 88 |
| Acquisition de matériel et d’équipement | 3 000 | 368 | 368 |
| Paiements de transfert | 5 630 | 590 | 590 |
| Autres subventions et paiements | 100 | 2 | 2 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 158 588 | 31 755 | 31 755 |
| Total des revenus affectés aux dépenses |
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| Dépenses budgétaires nettes totales | 158 588 | 31 755 | 31 755 |
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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