Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (PDF, 11 pages, 442 Ko)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités non militaires liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’information sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2023.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs (en milliers de dollars)

n/a	n/a	Autorisations budgétaires 2023-2024 jusqu’au 31 mars 2024	Autorisations budgétaires 2022-2023 jusqu’au 31 mars 2023	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulées au T2 de 2023-2024	Dépenses cumulées au T2 de 2022-2023	Écart entre les dépenses
Autorisations non législatives	Crédit 1 – Dépenses de programmes	53 938	42 784	11 154	21 538	18 830	2 708
Autorisations législatives	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 546	4 481	1 065	2 773	2 241	532
Autorisations législatives	Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	101 056	98 383	2 673	44 811	44 378	433
Autorisations législatives	Autorisations législatives totales	106 602	102 864	3 738	47 584	46 619	965
Combiné	Total	160 540	145 648	14 892	69 122	65 449	3 673

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2023-2024 ont augmenté de 14,9 millions de dollars ou 10,2 % (passant à 160,5 millions de dollars) au 30 septembre.

Les autorisations votées ont augmenté de 11,2 millions de dollars, ou 26,1 % (passant à 53,9 millions de dollars). Cette augmentation s’explique par :

• un montant de 6,0 millions de dollars reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour renforcer la capacité et la compétence techniques de la CCSN à réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM). L’écart est partiellement attribuable à un décalage dans les dates, car les fonds du projet ont été reçus au T3 de 2022-2023.
• des fonds de 4,9 millions de dollars reçus du SCT, par l’entremise de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact, pour l’établissement d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, et une augmentation de l’enveloppe de financement du Programme de financement des participants existant. L’écart est partiellement attribuable à un décalage dans les dates, car les fonds du projet ont été reçus au T4 de 2022-2023.
• un montant de 0,3 million de dollars provenant du SCT pour les rajustements salariaux négociés.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 1,0 million de dollars ou 23,8 % (passant à 5,5 millions de dollars) en raison des nouveaux fonds reçus du SCT pour la réglementation des PRM et l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 2,7 millions de dollars ou 2,7 % (passant à 101,1 millions de dollars) en raison de l’augmentation du coût de la vie, y compris les traitements et les salaires.

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T2 ont augmenté de 3,4 millions de dollars ou 9,9 % (passant à 37,4 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 3,7 millions de dollars ou 5,6 % (passant à 69,1 millions de dollars). Les dépenses au T2 liées au crédit 1 ont augmenté de 1,8 million de dollars, ou 18,6 % (passant à 11,8 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 2,7 millions de dollars, ou 14,4 % (passant à 21,5 millions de dollars). Les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 1,3 million de dollars, ou 5,4 % (passant à 24,2 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 0,4 million de dollars, ou 1,0 % (passant à 44,8 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,3 million de dollars, ou 23,7 % (passant à 1,4 million de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 0,6 million de dollars, ou 23,7 % (passant à 2,8 millions de dollars).

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 3,4 millions de dollars pour le T2 et de 3,7 millions de dollars pour le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :

• une augmentation de 1,6 million de dollars (2,9 millions de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts en personnel découlant de la mise en œuvre des activités de préparation à la réglementation des PRM ainsi que des activités continues de dotation des postes vacants
• une augmentation de 0,1 million de dollars (0,8 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts liés au transport et aux communications en raison de l’élimination des restrictions de voyage découlant de la COVID-19 imposées durant le T1 de 2022‑2023
• une augmentation de 2,0 millions de dollars (0,4 million de dollars pour le cumul de l’exercice) en services professionnels et spéciaux en raison principalement du décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
• une augmentation de 0,3 million de dollars (0,6 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des paiements de transfert en raison du décalage dans les dates de paiement des contributions pour le Programme de recherche et de soutien et le Programme de financement des participants
• une diminution de 0,6 million de dollars (0,8 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses de location en raison du décalage dans les dates de paiement des frais de location d’immeuble ainsi que d’une réduction du portefeuille d’espaces à bureaux loués par la CCSN
• une diminution de 0,2 million de dollars (0,4 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison d’une baisse des coûts de logiciels pour l’infonuagique et d’une baisse des dépenses liées à l’acquisition d’équipements de laboratoire
• une augmentation nette de 0,2 million de dollars (0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) dans les autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’un secteur en pleine évolution, plus particulièrement :

• le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et éventuellement de la remettre en état
• l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
• la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a eu lieu en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2023-2024.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ramzi Jammal
Présidente

Stéphane Cyr
Premier dirigeant par intérim

Ottawa (Canada)

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

n/a	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	53 938	11 752	21 538
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 546	1 387	2 773
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	101 056	24 228	44 811
Autorisations budgétaires totales	160 540	37 367	69 122
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	160 540	37 367	69 122

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

n/a	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	42 784	9 906	18 830
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 481	1 121	2 241
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 383	22 978	44 378
Autorisations budgétaires totales	145 648	34 005	65 449
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	145 648	34 005	65 449

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	120 160	27 414	54 105
Transports et communications	5 827	1 255	2 676
Information	1 060	206	576
Services professionnels et spéciaux	19 386	6 658	8 175
Location	3 179	333	1 005
Services de réparation et d’entretien	1 589	294	330
Services publics, matériaux et fournitures	424	107	195
Acquisition de matériel et d’équipement	3 179	438	806
Paiements de transfert	5 630	646	1 236
Autres subventions et paiements	106	16	18
Dépenses budgétaires brutes totales	160 540	37 367	69 122
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	160 540	37 367	69 122

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	109 536	25 854	51 165
Transports et communications	4 689	1 185	1 862
Information	1 061	92	453
Services professionnels et spéciaux	18 535	4 610	7 761
Location	3 872	991	1 855
Services de réparation et d’entretien	1 942	211	347
Services publics, matériaux et fournitures	424	82	158
Acquisition de matériel et d’équipement	3 713	607	1 158
Paiements de transfert	1 770	337	629
Autres subventions et paiements	106	36	61
Dépenses budgétaires brutes totales	145 648	34 005	65 449
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	145 648	34 005	65 449

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.