Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités non militaires liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’information sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2024.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs (en milliers de dollars)

n/a	n/a	Autorisations budgétaires 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2025	Autorisations budgétaires 2023-2024 jusqu’au 31 mars 2024	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulées au T1 de 2024-2025	Dépenses cumulées au T1 de 2023-2024	Écart entre les dépenses
Autorisations non législatives	Crédit 1 – Dépenses de programmes	52 421	51 986	435	11 147	9 786	1 361
Autorisations législatives	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 108	5 546	(438)	1 277	1 386	(109)
Autorisations législatives	Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	108 606	101 056	7 550	23 822	20 583	3 239
Autorisations législatives	Autorisations législatives totales	113 714	106 602	7 112	25 099	21 969	3 130
Combiné	Total	166 135	158 588	7 547	36 246	31 755	4 491

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2024-2025 ont augmenté de 7,5 millions de dollars ou 4,8 % (passant à 166,1 millions de dollars) au 30 juin.

Les autorisations votées ont augmenté de 0,4 million de dollars, ou 0,8 % (passant à 52,4 millions de dollars). Cette augmentation s’explique par :

• un montant de 1,2 million de dollars sur 12 mois reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), par l’entremise de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact, pour l’établissement d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, et une augmentation de l’enveloppe de financement du Programme de financement des participants existant
• une hausse de 0,5 million de dollars provenant du SCT pour les rajustements salariaux négociés
• une diminution de 1,3 million de dollars en raison des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales à l’échelle du gouvernement.

Les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés ont diminué de 0,4 million de dollars ou 7,9 % (passant à 5,1 millions de dollars) en raison d’une réduction du taux utilisé par le SCT.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 7,5 millions de dollars ou 7,5 % (passant à 108,6 millions de dollars), principalement en raison des augmentations salariales négociées, y compris les paiements rétroactifs pour les salaires et les traitements (l’augmentation correspondante des crédits parlementaires devrait être reçue plus tard au cours de l’année).

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T1 ont augmenté de 4,5 millions de dollars ou 14,1 % (passant à 36,2 millions de dollars). Les dépenses relatives au crédit 1 ont augmenté de 1,4 million de dollars ou 13,9 % (passant à 11,1 millions de dollars), tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 3,2 millions de dollars ou 15,7 % (passant à 23,8 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont diminué de 0,1 million de dollars, ou 7,9 % (passant à 1,3 million de dollars).

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 4,5 millions de dollars pour le T1 et le cumul de l’exercice (CDE), par article courant, s’explique principalement par :

• une augmentation de 1,9 million de dollars en personnel en raison des nouveaux projets de l’industrie, en plus des augmentations économiques pour les cadres
• une augmentation de 1,7 million de dollars en services professionnels et spéciaux en raison d’un décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
• une augmentation de 0,8 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison d’une hausse des coûts de logiciels pour l’infonuagique.
• une augmentation nette de 0,1 million de dollars dans les autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• l’intérêt continu de l’industrie pour les petits réacteurs modulaires, y compris le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
• la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité
• le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et éventuellement de la remettre en état
• l’agrandissement potentiel de la centrale nucléaire de Bruce

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En avril 2024, Peter Elder, vice-président de la Direction générale du soutien technique (DGST) et conseiller scientifique principal, a quitté la CCSN. Brian Torrie a été nommé vice-président de la DGST et conseiller scientifique principal par intérim.

Le 29 mai 2024, la CCSN a signé une nouvelle convention collective avec le groupe de Réglementation nucléaire (NUREG) qui est en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mars 2026.

En juin 2024, Michael DeJong, vice-président des Affaires réglementaires et dirigeant principal des communications, a quitté la CCSN. Le 5 juin 2024, Colin Moses a été nommé à ce poste et est entré en fonction le 24 juin 2024.

Le 26 juin 2024, Pierre Tremblay a été nommé président et premier dirigeant de la CCSN par le gouverneur en conseil pour un mandat de 5 ans commençant le 12 août 2024.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Pierre Tremblay
Président et premier dirigeant

Stéphane Cyr
Premier dirigeant par intérim
Ottawa (Canada)

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)

n/a	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Crédits utilisés au trimestre terminé le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	52 421	11 147	11 147
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 108	1 277	1 277
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	108 606	23 822	23 822
Autorisations budgétaires totales	166 135	36 246	36 246
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	166 135	36 246	36 246

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisés au trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	51 986	9 786	9 786
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 546	1 386	1 386
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	101 056	20 583	20 583
Autorisations budgétaires totales	158 588	31 755	31 755
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	158 588	31 755	31 755

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	125 608	28 549	28 549
Transports et communications	5 300	1 578	1 578
Information	1 100	101	101
Services professionnels et spéciaux	17 350	3 175	3 175
Location	3 000	867	867
Services de réparation et d’entretien	3 347	128	128
Services publics, matériaux et fournitures	500	90	90
Acquisition de matériel et d’équipement	3 000	1 152	1 152
Paiements de transfert	6 830	611	611
Autres subventions et paiements	100	(5)	(5)
Dépenses budgétaires brutes totales	166 135	36 246	36 246
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	166 135	36 246	36 246

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	120 160	26 691	26 691
Transports et communications	5 500	1 421	1 421
Information	1 000	370	370
Services professionnels et spéciaux	18 298	1 517	1 517
Location	3 000	672	672
Services de réparation et d’entretien	1 500	36	36
Services publics, matériaux et fournitures	400	88	88
Acquisition de matériel et d’équipement	3 000	368	368
Paiements de transfert	5 630	590	590
Autres subventions et paiements	100	2	2
Dépenses budgétaires brutes totales	158 588	31 755	31 755
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	158 588	31 755	31 755

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.