Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.
Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.
1.1 Autorisation et mandat
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités non militaires liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :
- réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
- réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
- mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
- informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement
Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’information sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).
La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.
1.3 Structure financière de la CCSN
La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.
En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.
La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.
Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2024.
| n/a | n/a | Autorisations budgétaires 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2025 | Autorisations budgétaires 2023-2024 jusqu’au 31 mars 2024 | Écart entre les autorisations budgétaires | Dépenses cumulées au T2 de 2024-2025 | Dépenses cumulées au T2 de 2023-2024 | Écart entre les dépenses |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations non législatives | Crédit 1 – Dépenses de programmes | 54 254 | 53 938 | 316 | 29 270 | 21 538 | 7 732 |
| Autorisations législatives | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 5 108 | 5 546 | (438) | 2 554 | 2 773 | (219) |
| Autorisations législatives | Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 108 606 | 101 056 | 7 550 | 61 899 | 44 811 | 17 088 |
| Autorisations législatives | Autorisations législatives totales | 113 714 | 106 602 | 7 112 | 64 453 | 47 584 | 16 869 |
| Combiné | Total | 167 968 | 160 540 | 7 428 | 93 723 | 69 122 | 24 601 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2024-2025 ont augmenté de 7,4 millions de dollars ou 4,6 % (passant à 168,0 millions de dollars) au 30 septembre.
Les autorisations votées ont augmenté de 0,3 million de dollars, ou 0,6 % (passant à 54,3 millions de dollars). Cette augmentation s’explique par :
- un montant de 1,2 million de dollars sur 12 mois reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), par l’entremise de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact, pour l’établissement d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, et une augmentation de l’enveloppe de financement du Programme de financement des participants existant
- une hausse de 0,5 million de dollars provenant du SCT pour les rajustements salariaux négociés
- une diminution de 1,3 million de dollars en raison des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’Initiative de réorientation des dépenses gouvernementales à l’échelle du gouvernement
- une diminution de 0,1 million de dollars du montant du budget de fonctionnement reporté.
Les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés ont diminué de 0,4 million de dollars ou 7,9 % (passant à 5,1 millions de dollars) en raison d’une réduction du taux utilisé par le SCT.
L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 7,5 millions de dollars ou 7,5 % (passant à 108,6 millions de dollars), principalement en raison des augmentations salariales négociées, y compris les paiements rétroactifs pour les salaires et les traitements (l’augmentation correspondante des crédits parlementaires devrait être reçue plus tard au cours de l’année).
2.2 Analyse des dépenses
Comme il est indiqué dans le tableau de l’État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T2 ont augmenté de 20,1 millions de dollars, ou 53,8 % (passant à 57,5 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 24,6 millions de dollars, ou 35,6 % (passant à 93,7 millions de dollars). Les dépenses au T2 liées au Crédit 1 ont augmenté de 6,4 millions de dollars, ou 54,2 % (passant à 18,1 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 7,7 millions de dollars, ou 35,9 % (passant à 29,3 millions de dollars). Les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 13,8 millions de dollars, ou 57,2 % (passant à 38,1 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 17,1 millions de dollars, ou 38,1 % (passant à 61,9 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont diminué de 0,1 million de dollars, ou 7,9 % (passant à 1,3 million de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont diminué de 0,2 million de dollars, ou 7,9 % (passant à 2,5 millions de dollars).
Comme il est indiqué dans le tableau en annexe sur les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation des dépenses de 20,1 millions de dollars pour le T2 et de 24,6 millions de dollars pour le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :
- une augmentation de 21,9 millions de dollars (23,7 millions pour le cumul de l’exercice) des coûts en personnel attribuable aux augmentations salariales négociées (en grande partie en raison de problèmes de calendrier découlant des paiements rétroactifs pour 2022-2023 et 2023-2024) en plus des nouveaux projets de l’industrie
- une augmentation de 0,1 million de dollars (0,3 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses de location en raison d’un décalage dans les dates de paiement pour la location d’immeubles
- une augmentation de 0,2 million de dollars (0,3 million de dollars pour le cumul de l’exercice) en frais de réparation et d’entretien engagés pour convertir les locaux à bureaux loués aux normes de conception Milieu de travail GC afin de faciliter la réduction du portefeuille de locaux loués
- une augmentation de 0,6 million de dollars (1,4 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et d’équipement en raison de l’augmentation des dépenses pour l’équipement de laboratoire ainsi que les logiciels et le matériel pour l’infonuagique
- une diminution de 2,6 millions de dollars (1,0 million de dollars pour le cumul de l’exercice) en services professionnels et spéciaux en raison du décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
- une diminution nette de 0,1 million de dollars (0,1 million de dollars pour le cumul de l’exercice) dans les autres catégories de dépenses.
3. Risques et incertitudes
La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :
- l’intérêt continu de l’industrie pour les petits réacteurs modulaires, y compris le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington
- la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones
- la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux
- la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité
- le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et éventuellement de la remettre à neuf
- l’agrandissement potentiel du complexe nucléaire de Bruce.
La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 12 août 2024, Pierre Tremblay a commencé un mandat de cinq ans à titre de nouveau président et premier dirigeant de la CCSN.
Le 27 septembre 2024, Dean Haslip a été nommé vice-président de la Direction générale du soutien technique et conseiller scientifique principal, avec une entrée en fonction prévue le 21 octobre 2024.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Pierre Tremblay
Président et premier dirigeant
Stéphane Cyr
Premier dirigeant par intérim
Ottawa (Canada)
Annexe
État des autorisations (non vérifié)
| n/a | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025* | Crédits utilisés au trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 54 254 | 18 123 | 29 270 |
| Autorisations budgétaires législatives | n/a | n/a | n/a |
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 5 108 | 1 277 | 2 554 |
| Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 108 606 | 38 077 | 61 899 |
| Autorisations budgétaires totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
| Autorisations non budgétaires | n/a | n/a | n/a |
| Autorisations totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| n/a | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* | Crédits utilisés au trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 53 938 | 11 752 | 21 538 |
| Autorisations budgétaires législatives | n/a | n/a | n/a |
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 5 546 | 1 387 | 2 773 |
| Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 101 056 | 24 228 | 44 811 |
| Autorisations budgétaires totales | 160 540 | 37 367 | 69 122 |
| Autorisations non budgétaires | n/a | n/a | n/a |
| Autorisations totales | 160 540 | 37 367 | 69 122 |
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025* | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 127 403 | 49 289 | 77 838 |
| Transports et communications | 5 300 | 1 031 | 2 609 |
| Information | 1 100 | 353 | 454 |
| Services professionnels et spéciaux | 17 388 | 4 021 | 7 196 |
| Location | 3 000 | 465 | 1 332 |
| Services de réparation et d’entretien | 3 347 | 492 | 620 |
| Services publics, matériaux et fournitures | 500 | 137 | 227 |
| Acquisition de matériel et d’équipement | 3 000 | 1 084 | 2 236 |
| Paiements de transfert | 6 830 | 498 | 1 109 |
| Autres subventions et paiements | 100 | 107 | 102 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | n/a | n/a | n/a |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 120 160 | 27 414 | 54 105 |
| Transports et communications | 5 827 | 1 255 | 2 676 |
| Information | 1 060 | 206 | 576 |
| Services professionnels et spéciaux | 19 386 | 6 658 | 8 175 |
| Location | 3 179 | 333 | 1 005 |
| Services de réparation et d’entretien | 1 589 | 294 | 330 |
| Services publics, matériaux et fournitures | 424 | 107 | 195 |
| Acquisition de matériel et d’équipement | 3 179 | 438 | 806 |
| Paiements de transfert | 5 630 | 646 | 1 236 |
| Autres subventions et paiements | 106 | 16 | 18 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 160 540 | 37 367 | 69 122 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | n/a | n/a | n/a |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 160 540 | 37 367 | 69 122 |
* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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