Plan ministériel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2024-2025
Sur cette page
De la part du premier dirigeant par intérim
Ramzi Jammal
Premier dirigeant par intérim
J’ai l’honneur de présenter le Plan ministériel 2024-2025 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ce document vise à informer la population canadienne, y compris les parlementaires, de l’important travail qu’effectue la CCSN en tant qu’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada et sur ses objectifs pour le prochain exercice.
Le Canada et le monde entier sont confrontés à la dure réalité des changements climatiques et à des cibles ambitieuses de carboneutralité. Parallèlement, la demande en énergie dans le monde ne cesse de croître avec l’augmentation de la population. La CCSN joue un rôle essentiel en offrant de la clarté et de la prévisibilité sur le plan de la réglementation et en maintenant les niveaux de sûreté afin d’appuyer les objectifs en matière de changements climatiques et de sécurité énergétique. La CCSN est déterminée à permettre au secteur nucléaire du Canada d’apporter des solutions novatrices et propres qui soutiennent la production d’énergie carboneutre sans compromettre la sûreté.
En tant qu’organisme indépendant de réglementation du cycle de vie entier du nucléaire au Canada, nous devons être capables de nous adapter et de créer un espace pour l’innovation, tout en veillant à ce que la sûreté et la sécurité des personnes et de l’environnement demeurent notre plus grande priorité. Le soutien à l’innovation n’est pas une nouvelle réalité pour nous : notre cadre offre aux promoteurs une certaine souplesse leur permettant d’adopter des approches créatives, à condition que les objectifs de sûreté soient atteints. Le secteur nucléaire canadien continue de progresser, par exemple en trouvant de nouvelles façons de produire, de transporter et d’utiliser des radio-isotopes médicaux qui sauvent des vies.
Notre capacité à réglementer efficacement ces projets et installations – tout en assurant la sûreté – témoigne de la rigueur et de la souplesse de notre cadre directeur, qui a été peaufiné et amélioré au fil du temps. Au cours des 7 dernières décennies, nous avons acquis une notoriété au pays et sur la scène mondiale pour notre excellence en matière de réglementation nucléaire, en faisant preuve d’une vigilance inébranlable à l’égard de notre mandat principal. Le monde entier considère le Canada comme un modèle de réglementation efficace et efficient des technologies nucléaires novatrices.
En vue d’atteindre ces objectifs importants, nous mettrons l’accent sur l’amélioration continue à l’échelle de l’organisation et continuerons de mettre en œuvre des projets de transformation en 2024-2025. Nous voulons notamment rendre nos opérations plus agiles et plus inclusives pour les groupes en quête d’équité et instaurer des processus assistés par la technologie.
Avec l’arrivée des petits réacteurs modulaires et d’autres nouvelles technologies de réacteurs, nous nous engageons à fournir des orientations réglementaires claires aux promoteurs, ce qui permettra de mettre en place des exigences réglementaires prévisibles qui encourageront la présentation de demandes de permis de grande qualité. Nous avons terminé l’étape de la préparation – nous sommes maintenant prêts pour le déploiement grâce à la transparence, à la mobilisation et à la consultation de nos parties intéressées et des Nations et communautés autochtones.
L’établissement de relations et de partenariats pour renforcer la confiance fait partie intégrante de notre travail. Nous nous efforçons de mieux comprendre les opinions des Canadiens et des Canadiennes, et pour ce faire, nous améliorerons les annonces et les avis concernant les séances de la Commission afin de nous assurer qu’ils sont aussi clairs, transparents et accessibles que possible. Favoriser des partenariats authentiques avec les Nations et les communautés autochtones, résoudre les problèmes par une mobilisation précoce et veiller à ce que les droits des peuples autochtones soient protégés font également partie de nos priorités permanentes pour nous permettre de respecter notre engagement à l’égard de la réconciliation. Parmi les autres partenariats importants, mentionnons la collaboration continue avec les organismes fédéraux et provinciaux dans le but d’éviter le dédoublement des efforts.
De plus, dans le cadre de mon rôle de président du Forum de coopération en matière de réglementation de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), nous étendrons notre travail aux pays nucléaires émergents qui bénéficieront de notre compétence en matière de réglementation, et nous collaborerons avec les nations nucléaires de niveau 1 comme les États-Unis et le Royaume-Uni. En juin 2024, l’AIEA enverra une équipe du Service d’examen intégré de la réglementation pour faire le suivi de ses recommandations émanant de la mission de 2019. Je suis persuadé que nous démontrerons de nouveau que notre cadre de réglementation est solide et de tout premier ordre.
Nous continuerons d’éliminer le dédoublement des examens de la protection de l’environnement pour les nouveaux projets nucléaires afin de faire des gains d’efficacité sans pour autant compromettre la protection de l’environnement. Nous demeurerons aussi diligents dans notre surveillance de la gestion des déchets radioactifs.
Alors que le secteur nucléaire continue d’évoluer, je suis fier du fait que la CCSN est un organisme de réglementation fiable, moderne, agile et reconnu à l’échelle mondiale. Cette position enviable est le fruit du travail d’un personnel hautement qualifié et dévoué qui s’investit pleinement dans notre culture de sûreté, et je lui en suis profondément reconnaissant.
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Réglementation nucléaire
-
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Principaux risques
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Description
La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement; de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire; de prévenir les risques déraisonnables pour la sécurité nationale; et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Répercussions sur la qualité de vie
La réglementation nucléaire contribue au domaine « Environnement » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, à l’indicateur « catastrophes naturelles et urgences » dans toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Résultats et cibles
Les tableaux 1, 2, 3 et 4 présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle Réglementation nucléaire, les indicateurs, les résultats des 3 exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel no 1
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
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Indicateur
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Résultat 2020-2021
|
Résultat 2021-2022
|
Résultat 2022-2023
|
Cible
|
Date de réalisation
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
|
0 |
0 |
0 |
0 |
31 mars 2025
|
|
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites
réglementaires
|
2 |
0 |
2 |
≤ 5
|
31 mars 2025
|
|
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et
végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui
satisfont aux recommandations
|
94,9 %
Note de bas de page i
|
97 % |
98 % |
≥ 95 %
|
31 mars 2025
|
Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel no 2
Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
|
Indicateur
|
Résultat 2020-2021
|
Résultat 2021-2022
|
Résultat 2022-2023
|
Cible
|
Date de réalisation
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant
dépassé les limites réglementaires
|
0 |
0 |
0 |
0 |
31 mars 2025
|
|
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les
limites réglementaires
|
0 |
0 |
0 |
31 mars 2025
|
Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel no 3
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
|
Indicateur
|
Résultat 2020-2021
|
Résultat 2021-2022
|
Résultat 2022-2023
|
Cible
|
Date de réalisation
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations
canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
|
0 |
0 |
0 |
0 |
31 mars 2025
|
|
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
Note de bas de page iii
|
0 |
0 |
0 |
≤ 2
|
31 mars 2025
|
|
Les engagements internationaux du Canada envers l’AIEA à l’égard des
garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
|
Atteint |
Atteint |
Atteint |
Conclusion élargie de l’AIEA
|
31 décembre 2024
|
Tableau 4 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel no 4
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation.
|
Indicateur
|
Résultat 2020-2021
|
Résultat 2021-2022
|
Résultat 2022-2023
|
Cible
|
Date de réalisation
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Pourcentage de séances de la Commission qui ont été ouvertes aux membres du
public et aux peuples autochtones
|
100 % |
92 % |
95 % |
> 90 %
|
31 mars 2025
|
|
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de
financement des participants a été offert aux membres du public et aux
peuples autochtones
|
100 % |
100 % |
100 % |
> 90 %
|
31 mars 2025
|
|
Pourcentage de documents des séances de la Commission qui étaient
accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones, sur demande,
en temps opportun, sur le site Web de la CCSN
|
100 % |
95 % |
95 % |
˃ 90 %
|
31 mars 2025
|
|
Nombre de Nations, de communautés et d’organisations s’auto-identifiant
comme autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
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23 |
29 |
Tendance stable ou à la hausse
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31 mars 2025
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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de [nom du ministère] sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Résultat ministériel no 1
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Et...
Résultat ministériel no 2
Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Afin que la CCSN atteigne ses résultats ministériels prévus nos 1 et 2, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité qui touchent près de 1 650 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques pour toutes les installations et activités nucléaires. En 2024-2025, pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radioactifs et dangereux des installations et des activités nucléaires, et pour s’assurer que la population canadienne est protégée contre le rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires, la CCSN :
- réalisera des évaluations environnementales et des activités d’autorisation et de surveillance des projets de mines d’uranium, des nouvelles constructions et des projets de radio-isotopes
- mènera des travaux de réforme de la réglementation pour moderniser le REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection et le REGDOC-2.1.1, Facteurs humains
- accueillera une mission de suivi du Service d’examen intégré de la réglementation au Canada
- publiera le REGDOC-2.9.2, Contrôle des rejets dans l’environnement, qui normalise et élargit les pratiques existantes et améliore le cadre de protection de l’environnement de la CCSN
Résultat ministériel no 3
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
Au moyen de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN met en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques. En 2024-2025, la CCSN :
- mettra en œuvre le plan d’action qui donne suite aux recommandations découlant de l’audit interne et de l’évaluation conjoints réalisés en 2022-2023 sur sa réglementation de la cybersécurité
- continuera de mettre à jour ses exigences réglementaires et orientations afin d’améliorer la réglementation de la cybersécurité et la protection des renseignements des installations nucléaires et des titulaires de permis de substances nucléaires
- révisera la série de documents d’application de la réglementation sur la sécurité nucléaire dans le cadre du projet de modernisation de la réglementation sur la sécurité nucléaire
- appuiera la révision du Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire en vue de sa publication
- terminera la révision du REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires
Résultat ministériel no 4
Les Canadiens et les peuples autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation des membres du public et des Nations et communautés autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités visées par les différents projets et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par le biais de son Programme de financement des participants Note de bas de page v, qui vise à soutenir la participation des peuples autochtones, des membres du public et des parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette pratique est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter. En 2024-2024, la CCSN :
- augmentera l’accessibilité et la convivialité des rapports, des documents et des données scientifiques grâce aux plateformes scientifiques du Gouvernement ouvert
- mettra en œuvre le Réseau régional d’information et de surveillance du bassin versant de la rivière des Outaouais (RRIS)
- offrira d’autres options de diffusion en direct des séances de la Commission sur ses médias sociaux
- explorera et mettra en œuvre des solutions pour accroître l’accès à l’information et aux données, et pour présenter l’information réglementaire numérique d’une manière qui permet d’améliorer l’accessibilité et la clarté pour la population canadienne, y compris les peuples autochtones
Principaux risques
La gestion des risques est un élément fondamental de la mission de la CCSN visant à préserver la santé, la sûreté et la sécurité, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN a relevé les risques opérationnels suivants dans le cadre d’un exercice annuel :
Accident mettant en cause un réacteur nucléaire
Les centrales nucléaires appliquent de multiples mesures de sécurité (défense en profondeur) qui prévoient et atténuent de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Grâce à son programme de conformité, la CCSN veille à ce que les titulaires de permis disposent de programmes et de stratégies d’atténuation appropriés pour comprendre, traiter et atténuer les risques possibles. Voici certaines des activités menées par la CCSN à cet égard :
- entreprendre des projets de recherche qui mettent l’accent sur la préparation à l’exploitation à long terme et après la réfection des centrales nucléaires
- surveiller les plans et programmes de gestion des urgences des titulaires de permis, y compris les exercices d’urgence à grande échelle auxquels participent les organismes fédéraux et provinciaux de gestion des situations d’urgence
- maintenir la fonction d’agent de service et le Centre des mesures d’urgence de la CCSN
Activités malveillantes
Les installations nucléaires du Canada sont confrontées aux mêmes menaces à la sécurité que celles que les groupes terroristes posent pour d’autres infrastructures et d’autres pays, surtout compte tenu de l’importance stratégique du secteur de l’énergie. Il existe aussi un risque que l’équipement nucléaire, la technologie nucléaire et les matières nucléaires ou radioactives du pays, y compris les renseignements réglementés, soient volés ou détournés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes. Pour réduire le risque que cela représente, la CCSN :
- travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de façon adéquate, comme il est indiqué dans le Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada
- a mis en place le réseau de l’infrastructure secrète du gouvernement du Canada (ISGC) pour les renseignements classifiés jusqu’au niveau de sécurité secret
Perte ou vol de substances nucléaires
À mesure que l’utilisation des substances nucléaires augmente, ou si les titulaires de permis suspendent leurs activités en raison de difficultés financières, le risque que des substances nucléaires soient mal protégées et soient perdues augmente également. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- a mis en œuvre le document d’application de la réglementation intitulé REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées qui établit les mesures de sécurité minimales que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal de sources scellées tout au long de leur cycle de vie
Accidents de transport
L’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, tout comme la possibilité d’un accident de transport entraînant des risques pour la sécurité publique. La CCSN et Transports Canada se partagent la responsabilité d’exercer une surveillance réglementaire pour assurer la sûreté du transport des substances nucléaires. La CCSN atténue ce risque :
- en mettant en œuvre de l’orientation, y compris les 3 documents d’application de la réglementation de la série du REGDOC-2.14.1, Emballage et transport
- en offrant aux titulaires de permis des outils, des ressources et du soutien sur le site Web de la CCSN, notamment une fiche d’information sur la réglementation de l’emballage et du transport des substances nucléaires au Canada
Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire
La CCSN prévoit et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes aux installations de traitement du combustible nucléaire. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- maintient un programme de conformité rigoureux
- partage les pratiques exemplaires et l’information sur les événements importants avec d’autres organismes de réglementation et groupes internationaux d’examen par les pairs
- a établi le Groupe de travail sur les pratiques d’inspection pour le Plan d’action sur l’auto-évaluation du processus d’inspection de la CCSN
Préparation aux nouvelles technologies
Les capacités et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples pour suivre le rythme des technologies nouvelles et/ou perturbatrices qui s’appliquent au secteur nucléaire au Canada afin d’assurer la sûreté et la sécurité et de ne pas faire entrave à l’innovation. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- a élaboré une stratégie pour se préparer à réglementer les technologies de réacteurs avancés
- dispose de groupes de travail et de comités internes spécialisés et actifs sur la préparation à réglementer les petits réacteurs modulaires
- consulte ses partenaires réglementaires nationaux et internationaux pour assurer le partage des ressources et de l’expertise en matière de formation
- participe à des projets de recherche sur l’intelligence artificielle
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 177 655 974 $
- Ressources à temps plein prévues : 965
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
Analyse comparative entre les sexes plus
La CCSN continuera d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses travaux liés aux domaines pour lesquels le gouvernement du Canada a établi des exigences en matière d’ACS Plus. Ces domaines sont :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen de la réglementation
- la réalisation d’évaluations
- l’élaboration de présentations au cabinet (comme des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor)
La CCSN pourrait étendre l’application de l’ACS Plus au-delà des domaines visés par le mandat à d’autres activités qui pourraient en profiter, comme le soutien à une main-d’œuvre hybride, le cadre de réglementation, la mobilisation des Autochtones et les activités de communication. La décision d’entreprendre une ACS Plus sur des projets organisationnels est déterminée au cas par cas.
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies
Les politiques et processus de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et de collaboration avec les Nations et communautés autochtones, y compris son Cadre stratégique sur le savoir autochtone, appuient la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs. Elle mène des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), vérifie que les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires et fait respecter la conformité.
La CCSN s’est aussi engagée à consulter et à mobiliser les Nations et communautés autochtones, en mettant l’accent sur la réconciliation. À cette fin, elle modernise son approche en matière de consultation et de mobilisation des Nations et communautés autochtones; elle continue notamment de promouvoir la participation au Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones en embauchant un conseiller autochtone.
On trouvera de plus amples renseignements sur les contributions de la CCSN au plan fédéral de mise en œuvre du Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans la Stratégie ministérielle de développement durable de la CCSN.
Répertoire des programmes
La réglementation nucléaire est soutenue par les programmes suivants :
- Cycle du combustible nucléaire
- Réacteurs nucléaires
- Substances nucléaires et équipement réglementé
- Non-prolifération nucléaire
- Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Des renseignements complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CCSN se trouvent sur l'InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Il n’y a eu aucun changement au cadre d’établissement de rapports depuis l’année dernière.Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Les services internes permettent à la CCSN d’atteindre les résultats nos 1 et 2 de la manière suivante :
- optimiser la durabilité et la valeur des investissements dans la gestion de l’information (GI) et la technologie de l’information (TI) en fournissant des capacités à l’échelle de l’organisation et en mettant en œuvre des pratiques de GI/TI modernes
- mettre en œuvre le projet d’amélioration de la planification opérationnelle pour accroître la valeur de la planification opérationnelle et pour augmenter l’intégration parmi les membres du personnel et les directions de la CCSN
- mettre en œuvre un plan stratégique des effectifs de la CCSN pour s’assurer que l’organisation dispose de la capacité et des compétences nécessaires pour réglementer le secteur en cette période d’innovation et de croissance
Les services internes permettent à la CCSN d’atteindre le résultat no 3 de la manière suivante :
- mettre en œuvre des capacités réglementaires modernes et souples fondées sur une base de données et des renseignements réglementaires gérés, et renforcer la confiance en facilitant les interactions des parties intéressées et du public avec la CCSN et en améliorant l’accès aux données et aux renseignements de la CCSN
- déployer de nouveaux outils de mobilisation des employés et un nouveau milieu de travail numérique pour moderniser les pratiques de gestion de l’information et du travail
Les services internes permettent à la CCSN d’atteindre le résultat no 4 de la manière suivante :
- élaborer et mettre en œuvre des activités dans le cadre du nouveau Plan sur la diversité, l’équité et l’inclusion afin de s’assurer que tous les membres du personnel puissent donner le meilleur d’eux-mêmes en utilisant avec efficacité leurs compétences, leur expertise et leur expérience pour aider à remplir le mandat de la CCSN
- continuer d’offrir des expériences d’apprentissage axées sur les talents pour veiller à ce que le personnel de la CCSN puisse s’acquitter avec succès du mandat de l’organisation et contribuer à un milieu de travail inclusif où règne la confiance, en misant pleinement sur l’espace de travail numérique
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 55 605 755 $
- Ressources à temps plein prévues : 312
Priorités gouvernementales connexes
Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le gouvernement du Canada accroît les possibilités économiques pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis grâce au processus d’approvisionnement fédéral. Tous les ministères et organismes doivent s’assurer que des entreprises autochtones qualifiées détiennent au moins 5 % de la valeur totale des contrats au plus tard pour l’exercice 2024-2025. La CCSN prévoit atteindre la cible de 5 % par année en mettant l’accent sur 3 stratégies clés :
- faire le suivi des progrès et en rendre compte chaque trimestre afin de favoriser la transparence et la responsabilisation
-
encourager les secteurs d’activité de la CCSN à réserver des approvisionnements dans le
cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) :
- en déterminant des éléments dans les plans d’approvisionnement annuels de la CCSN pour lesquels des contrats d’approvisionnement peuvent être réservés
- en attribuant des contrats directs à des fournisseurs autochtones (approvisionnements non concurrentiels)
- en utilisant les marchés réservés dans le cadre de la SAEA pour des produits qui ont une bonne représentation de fournisseurs autochtones (approvisionnements concurrentiels)
- en invitant un nombre minimal de fournisseurs autochtones au moment d’utiliser des outils d’approvisionnement communs afin d’accroître la probabilité d’attribuer un contrat à un fournisseur autochtone
- en mettant en évidence les marchés réservés dans le cadre de la SAEA dans la formation sur l’approvisionnement de la CCSN afin de sensibiliser le personnel aux avantages et aux pratiques exemplaires
Tableau 5 : Pourcentage de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
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Champ de déclaration de 5 %
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Résultat réel en 2022-2023
|
Résultat prévu en 2023-2024
|
Résultat projeté en 2024-2025
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|---|---|---|---|
|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones
|
11,46 %
|
10-12 %
|
5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CCSN pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
-
Dans la présente section
Dépenses
Tableau 6 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la CCSN et pour ses services internes au cours des 3 exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
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Responsabilités essentielles et services internes
|
Dépenses réelles 2021-2022 (en dollars)
|
Dépenses réelles 2022-2023 (en dollars)
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Dépenses visées 2023-2024 (en dollars)
|
|---|---|---|---|
|
Réglementation nucléaire
|
96 598 106 |
102 591 286 |
120 367 806 |
|
Total partiel
|
96 598 106 |
102 591 286 |
120 367 806 |
|
Services internes
|
46 942 192 |
50 374 879 |
56 643 674 |
|
Total
|
143 540 298
|
152 966 165
|
177 011 480
|
Explication du tableau 6
Les dépenses réelles sont passées de 143,5 millions de dollars en 2021-2022 à 153,0 millions de dollars en 2022-2023. Ce montant plus élevé était attribuable à une augmentation des dépenses de voyage suivant l’assouplissement des restrictions de voyage liées à la COVID-19, à une hausse des coûts en personnel découlant d’une augmentation de l’utilisation des ETP et à une hausse des paiements de transfert pour le Programme de financement des participants et le Programme de recherche et de soutien.
Les dépenses prévues de la CCSN devraient augmenter pour atteindre 177,0 millions de dollars en 2023-2024. Cela représente une augmentation de 24,0 millions de dollars (comparativement à 153,0 millions de dollars en 2022-2023), car la CCSN a reçu du financement pour accroître sa capacité et sa compétence techniques à réglementer les PRM et pour établir un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones. L’augmentation est aussi attribuable à un plus grand nombre d’ETP et aux augmentations prévues du coût de la vie qui entraîneront une hausse des salaires et des traitements (y compris des paiements rétroactifs).
Tableau 7 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la CCSN et pour ses services internes au cours des 3 prochains exercices.
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Réglementation nucléaire
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113 802 242 |
121 694 342 |
122 367 203 |
123 767 648 |
|
Total partiel
|
113 802 242 |
121 694 342 |
122 367 203 |
123 767 648 |
|---|---|---|---|---|
|
Services internes
|
52 332 418 |
55 961 632 |
56 271 049 |
55 605 755 |
|
Total
|
166 134 660
|
177 655 974
|
178 638 252
|
179 373 403
|
Explication du tableau 7
L’écart entre le Budget principal des dépenses de 2024-2025 (166,1 millions de dollars) et le montant des dépenses prévues en 2024-2025 (177,7 millions de dollars) s’explique par l’obligation d’inclure uniquement les coûts des avantages sociaux de l’employeur associés aux crédits votés dans le Budget principal des dépenses, alors que les dépenses prévues comprennent les avantages sociaux supplémentaires des employés associés à l’autorisation de dépenser les recettes. Les droits perçus par la CCSN représentent environ 70 % des dépenses prévues.
Les dépenses prévues devraient passer de 177,0 millions de dollars en 2023-2024 à 177,7 millions de dollars en 2024-2025, en raison d’une augmentation prévue des ETP et du coût de la vie (salaires et traitements compris). Cette hausse sera partiellement compensée par des paiements salariaux rétroactifs qui devraient être versés en 2023-2024, des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’initiative pangouvernementale de recentrage des dépenses du gouvernement et une réduction du taux utilisé par le Conseil du Trésor pour les coûts des avantages sociaux des employés.
Les dépenses prévues devraient passer de 177,7 millions de dollars en 2024-2025 à 178,6 millions de dollars en 2025-2026 et à 179,4 millions de dollars en 2026-2027. Ces augmentations sont le résultat d’ajustements au coût de la vie (y compris les salaires et les traitements), partiellement compensées par une augmentation des réductions budgétaires annuelles liées à l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement.
Financement
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
Description textuelle du graphique 1
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Année
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2021-22
|
2022-23
|
2023-24
|
2024-25
|
2025-26
|
2026-27
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Postes législatif
|
108,428,499 $
|
112,078,956 $
|
124,912,480 $
|
125,234,519 $
|
127,372,223 $
|
129,035,374 $
|
|
Crédits votés
|
35,111,799 $
|
40,887,209 $
|
52,099,000 $
|
52,421,455 $
|
51,266,029 $
|
50,338,029 $
|
|
Total
|
143,540,298 $
|
152,966,165 $
|
177,011,480 $
|
177,655,974 $
|
178,638,252 $
|
179,373,403 $
|
Explication de la figure 1
La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations législatives et d’autorisations parlementaires votées. Les autorisations législatives comprennent une autorisation de dépenser les recettes qui permet à la CCSN de dépenser la majeure partie des recettes issues des droits de permis, et comprennent aussi le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les autorisations votées fournissent des fonds pour des activités exemptes de droits (c’est-à-dire les hôpitaux et les universités), ainsi que des activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.
Le sommaire de la planification budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la CCSN sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CCSN de 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants visés et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants visés et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et les notes connexes, y compris une réconciliation du coût net des opérations avec les crédits demandés, sont disponibles sur le site Web de la CCSN.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et les notes connexes, y compris une réconciliation du coût net des opérations avec les crédits demandés, sont disponibles sur le site Web de la CCSN.
Tableau 8 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025
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Renseignements financiers
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Résultats visés 2023-2024 (en dollars)
|
Résultats prévus 2024-2025 (en dollars)
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Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024) (en
dollars)
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|---|---|---|---|
|
Total des dépenses
|
189 793 000 |
195 363 000 |
5 570 000 |
|
Total des revenus
|
134 770 000 |
141 235 000 |
6 465 000 |
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les
transferts
|
55 023 000 |
54 128 000 |
(895 000) |
Explication du tableau 8
Le coût de fonctionnement net de 54,1 millions de dollars de la CCSN pour 2024-2025 reflète une diminution de 0,9 million de dollars (ou 1,6 %) par rapport aux résultats des prévisions pour 2023-2024. Ce changement est attribuable à une augmentation des dépenses totales de 5,6 millions de dollars (ou 2,9 %), principalement en raison d’une hausse prévue de l’utilisation d’ETP découlant de la dotation continue de nouveaux postes et en raison de l’augmentation du coût de la vie, y compris les salaires et les traitements. Les revenus totaux devraient augmenter de 6,5 millions de dollars (ou 4,8 %). Bien que les revenus provenant des droits de permis financent la plupart des dépenses de la CCSN, l’augmentation des revenus totaux est principalement attribuable à l’augmentation prévue des dépenses.
Ressources humaines
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles de la CCSN et pour ses services internes au cours des 3 exercices précédents. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.
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Responsabilités essentielles et services internes
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ETP réels 2021-2022
|
ETP réels 2022-2023
|
ETP prévus 2023-2024
|
|---|---|---|---|
|
Réglementation nucléaire
|
592 |
617 |
653 |
|
Total partiel
|
592 |
617 |
653 |
|
Services internes
|
279 |
291 |
312 |
Total |
871 |
908 |
965 |
Explication du tableau 9
L’augmentation à 908 ETP en 2022-2023 (comparativement à 871 ETP en 2021-2022) est le résultat des activités de préparation à réglementer les PRM et des nouveaux projets du secteur. L’augmentation prévue à 965 ETP (par rapport à 908 ETP en 2022-2023) est attribuable à l’incidence sur l’ensemble de l’année des mesures de dotation de 2022-2023 liées à l’état de préparation à réglementer les PRM et aux nouveaux projets du secteur.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles de la CCSN et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
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Responsabilités essentielles et services internes
|
Équivalents temps plein prévus 2024-2025
|
Équivalents temps plein prévus 2025-2026
|
Équivalents temps plein prévus 2026-2027
|
|---|---|---|---|
|
Réglementation nucléaire
|
685 |
685 |
685 |
|
Total partiel
|
685 |
685 |
685 |
|
Services internes
|
319 |
319 |
313 |
|
Total
|
1 004 |
1 004 |
998 |
Explication du tableau 10
L’augmentation prévue à 1 004 ETP en 2024-2025 (comparativement à 965 ETP en 2023-2024) est le résultat des nouveaux projets du secteur et de l’incidence sur l’ensemble de l’année des mesures de dotation de 2023-2024. Les prévisions en matière d’ETP indiquent que le nombre d’ETP demeurera le même à 1 004 en 2025-2026 et diminuera à 998 ETP en 2026-2027.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle :
Jonathan Wilkinson
Administrateur général :
Ramzi Jammal (intérimaire)
Portefeuille ministériel :
Énergie et Ressources naturelles
Instruments habilitants :
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Année d’incorporation ou de création : 2000
Année d'incorporation ou de création :
2000
Coordonnées de l'organisation
Adresse postale :
Adresse postale
Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Canada
Téléphone : 613-995-5894
ATS : 1-800-926-9105
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca
Site Web : www.suretenucleaire.gc.ca
Téléphone :
Téléphone : 613-995-5894
ATS :
ATS : 1-800-926-9105
Télécopie :
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel :
Courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca
Sites Web :
Site Web : www.suretenucleaire.gc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web de la CCSN :
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable à la CCSN sont disponibles sur le site Web de la CCSN
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la CCSN ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales Note de bas de page vi .
Ce rapport fournit des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- Entreprise autochtone
- Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
-
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au
contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des
programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
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