Rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Préface

Le travail forcé est présent dans tous les pays et secteurs. L’Organisation internationale du travail estime qu’il existe environ 27,6 millions de victimes du travail forcé dans le monde, dont 17,3 millions dans l’économie privée. Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de déposer d’ici 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaines d’approvisionnement canadiennes. Le 1er janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la Loi) est entrée en vigueur.

La Loi impose des obligations de déclaration aux institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou à l’étranger, et exige que ces institutions mettent leurs rapports à la disposition du public. Compte tenu des exigences de la Loi, chaque institution fédérale est responsable de faire rapport sur les activités relatives à la passation de marchés entreprises aux termes de ses propres pouvoirs d’approvisionnement.

Le rapport doit décrire les mesures prises par l’institution fédérale au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Le rapport suivant est le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire au ministre de la Sécurité publique.

Partie 1 : Renseignements sur l’institution

Nom de l’institution fédérale : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Exercice de référence : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Révision : S. O.

Ce rapport n’est pas produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale.

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Structure, activités et chaines d’approvisionnement

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui a été créée et dont le mandat est régi en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, est l’organisme de réglementation nucléaire du Canada.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La CCSN est indépendante du gouvernement, mais n’en est pas isolée, et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. L’administration centrale de la CCSN se trouve à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte plusieurs bureaux régionaux et de site répartis dans l’ensemble du Canada ainsi qu’environ 1 004 employés à temps plein prévus pour l’exercice 2024-2025.

Conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la Loi), la CCSN doit faire rapport sur les mesures qu’elle a prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production, de l’achat ou de la distribution de marchandises par la CCSN. Puisque la plupart (63 %) des activités d’achat de la CCSN sont pour des services, et que seulement 37 % sont pour des marchandises, le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de la production, de l’achat ou de la distribution de marchandises est, dans l’ensemble, faible.

La valeur totale des contrats de marchandises attribués par la CCSN durant l’exercice 2023-2024 s’élevait à environ 4,6 millions de dollars. De ces contrats, 78 % ont été attribués à l’aide des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC), ou gérés par SPAC ou SPC comme ils ne relevaient pas des pouvoirs d’approvisionnement de la CCSN. Ensemble, ces contrats représentaient 95 % de la valeur totale des contrats attribués par la CCSN durant cette période. Les achats ont été faits au Canada.

Bien que SPAC et SPC appuient les institutions fédérales dans leurs activités quotidiennes à titre d’entités centrales d’achat du gouvernement du Canada, la CCSN mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC ou de SPC susmentionnés.

Au cours du dernier exercice, la CCSN a fait l’achat, aux termes de ses propres pouvoirs d’approvisionnement, de diverses marchandises comme des logiciels, des abonnements ainsi que des fournitures et du mobilier de bureau.

2.2 Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par la CCSN

Environ 78 % des acquisitions de la CCSN ont été effectuées au moyen des outils de SPAC ou de SPC, ce qui représente 95 % de la valeur totale des contrats attribués par la CCSN durant l’exercice 2024-2025.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de marchandises de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

De plus, lorsqu’elle n’a pas recours aux outils de SPAC ou de SPC, la CCSN inclut dans tous ses contrats de marchandises les clauses de SPAC contre le travail forcé.

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable de la CCSN relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, la CCSN a intégré le Code et les Conditions générales applicables aux biens de SPAC à ses activités d’approvisionnement pour protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants.

Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous‑traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 en vertu du Tarif des douanes. Cette modification donne suite à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

De plus, depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de marchandises de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de marchandises de la CCSN découlant de l’utilisation des outils de SPAC et de SPC comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs. Ces clauses se trouvent dans l’avis relatif aux politiques AP-150, Exigences contre le travail forcé.

De plus, lorsqu’elle n’a pas recours aux outils de SPAC ou de SPC, la CCSN inclut dans tous ses contrats de marchandises les clauses de SPAC contre le travail forcé.

2.4 Parties des activités et chaines d’approvisionnement de la CCSN qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer

Puisque la plupart (63 %) des activités d’achat de la CCSN sont pour des services, et que seulement 37 % sont pour des marchandises, le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de la production, de l’achat ou de la distribution de marchandises est, dans l’ensemble, faible.

La CCSN utilise surtout les outils de passation de marchés de SPAC et de SPC, et ses efforts visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants reposent principalement sur l’orientation fournie par ces institutions.

La CCSN n’a pas entamé le processus de détermination des risques dans ses activités et chaines d’approvisionnement. Toutefois, en mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques associés aux chaines d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quelles marchandises étaient les plus susceptibles d’être exposées à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent ont abouti à des stratégies clés visant à permettre à SPAC, à titre d’entité publique, de tirer parti de son pouvoir d’achat pour accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaines d’approvisionnement.

La CCSN a pris connaissance de l’évaluation des risques fournie par SPAC et surveille les mesures de suivi qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

2.5 Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités et dans les chaines d’approvisionnement de la CCSN

Puisque la plupart (63 %) des activités d’achat de la CCSN sont pour des services, et que seulement 37 % sont pour des marchandises, le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de la production, de l’achat ou de la distribution de marchandises est, dans l’ensemble, faible. La CCSN utilise surtout les outils de passation de marchés de SPAC et de SPC, et ses efforts visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants reposent principalement sur l’orientation fournie par ces institutions.

Aucune mesure n’a été prise par la CCSN pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement.

2.6 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités et dans les chaines d’approvisionnement de la CCSN

Puisque la plupart (63 %) des activités d’achat de la CCSN sont pour des services, et que seulement 37 % sont pour des marchandises, le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de la production, de l’achat ou de la distribution de marchandises est, dans l’ensemble, faible. La CCSN utilise surtout les outils de passation de marchés de SPAC et de SPC, et ses efforts visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants reposent principalement sur l’orientation fournie par ces institutions. Aucune mesure n’a été prise par la CCSN pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement.

2.7 Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

La CCSN n’offre pas à son personnel de formation axée spécialement sur le travail forcé ou le travail des enfants. Toutefois, la CCSN a à cœur de diffuser l’information pertinente à mesure qu’elle la reçoit pour sensibiliser son personnel et atténuer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans les processus d’approvisionnement. De plus, si l’École de la fonction publique du Canada ou SPAC met au point une formation à cet égard, la CCSN rendra cette formation obligatoire pour son personnel.

La CCSN sait que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) qui visent à sensibiliser les fournisseurs et qui ciblent les secteurs à risque élevé. La CCSN surveille l’élaboration de ces documents et mettra ces ressources à profit dès leur publication.

2.8 Évaluation de l’efficacité des efforts de la CCSN pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement

Puisque la plupart (63 %) des activités d’achat de la CCSN sont pour des services, et que seulement 37 % sont pour des marchandises, le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de la production, de l’achat ou de la distribution de marchandises est, dans l’ensemble, faible. La CCSN utilise surtout les outils de passation de marchés de SPAC et de SPC, et ses efforts visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants reposent principalement sur l’orientation fournie par ces institutions. À l’heure actuelle, la CCSN ne dispose pas de politique ou de procédure lui permettant d’évaluer son efficacité à s’assurer qu’il n’y a pas recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et chaines d’approvisionnement. Cela dit, elle s’appuiera sur toutes les évaluations que SPAC et SPC effectueront, car ses achats de marchandises sont principalement effectués avec leurs outils.

Conclusion

En conclusion, la CCSN reconnaît l’importance de lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement. En se conformant à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et en intégrant les politiques et clauses pertinentes, la CCSN a pris des mesures pour atténuer les risques et respecter les normes éthiques dans ses processus d’approvisionnement. Tout en reconnaissant les domaines d’amélioration possible, comme les initiatives de formation et les évaluations de l’efficacité, la CCSN reste déterminée à favoriser l’amélioration continue et la vigilance dans la protection contre le travail forcé et le travail des enfants. À l’avenir, la CCSN continuera de surveiller l’évolution de la législation, de collaborer avec les parties intéressées pertinentes et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités à l’égard de cette importante question.

Principales définitions

Définitions tirées de l’article 2 de la Loi :

Le travail des enfants s’entend du travail ou des services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :

1. sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
2. sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
3. interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
4. constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.

Le travail forcé s’entend du travail ou des services fournis ou offerts par une personne :

1. soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;
2. soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.

Le terme institution fédérale s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information :

1. Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;
2. toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le terme responsable d’institution fédérale s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information :

1. Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;
2. la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.

Le terme ministre désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais ce rôle (en date du 1er janvier 2024) est attribué au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

La production de marchandises comprend la fabrication, la culture, l’extraction et le traitement de marchandises.

La diligence raisonnable^{Note de bas de page 1} fait référence à un processus de gestion continu qui permet à une institution de déterminer, de prévenir et d’atténuer les répercussions réelles et potentielles sur les droits de la personne dans ses activités et chaines d’approvisionnement, et d’en rendre compte. La diligence raisonnable comporte 4 principaux éléments :

• déterminer et évaluer les répercussions réelles et potentielles sur les droits de la personne (par exemple, filtrage de sécurité visant les nouveaux fournisseurs pour déterminer les risques relatifs au travail forcé et au travail des enfants)
• intégrer les constatations dans l’ensemble de l’institution et prendre les mesures qui s’imposent pour donner suite aux répercussions (par exemple, mettre en place une formation interne sur le travail forcé et le travail des enfants ainsi que des processus de déclaration des incidents)
• faire le suivi du rendement de l’institution pour vérifier si celle-ci donne suite aux répercussions (par exemple, audit interne du processus de filtrage de sécurité des fournisseurs)
• communiquer publiquement les mesures prises par l’institution (par exemple, diffusion publique d’un rapport annuel en vertu de la Loi ou réponse publique aux allégations à l’égard d’un fournisseur)