Rapport de surveillance réglementaire sur l'utilisation des substances nucléaires au Canada : 2020

Résumé

Ce document présente le Rapport de surveillance réglementaire (RSR) produit par la Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN) de la CCSN pour les activités faisant partie de ses responsabilités réglementaires : l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans les secteurs médical, industriel, commercial, universitaire et de la recherche. Ce rapport traite également de certains titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, réglementés par la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires et qui ne sont pas visés par d’autres RSR.

Afin d’évaluer le rendement en matière de sûreté des titulaires de permis examinés par le présent rapport, le personnel de la CCSN a mené des activités de surveillance réglementaire tout au long de 2020, notamment des inspections, des examens des rapports soumis par les titulaires de permis, des examens des événements et des incidents, ainsi que des activités générales de communication et d’échange d’information avec les titulaires de permis. Les résultats de ces activités de surveillance montrent que l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada demeure sûre et sécuritaire.

En plus des résultats sur le rendement, le rapport fournit à la Commission des renseignements sur la mobilisation des parties intéressées, qui constitue un élément essentiel de l’approche réglementaire de la CCSN. Compte tenu du vaste éventail de titulaires de permis réglementés dans le secteur des substances nucléaires, l’accent est mis sur la sensibilisation et la mobilisation des communautés de titulaires de permis.

En 2020, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu un impact sur le personnel de la CCSN et les titulaires de permis, comme ce fut le cas dans tous les aspects de la société canadienne. La CCSN a activé son Plan de continuité des activités le 15 mars 2020, et toutes les activités de surveillance non essentielles, y compris les inspections de routine sur le site, ont été suspendues. Bien que l’accès aux systèmes de la CCSN ait été initialement limité, ce qui a temporairement affecté les activités liées à l’autorisation, à l’accréditation et à l’homologation, la CCSN a veillé à ce que le personnel reçoive rapidement le matériel requis pour travailler à distance.Par conséquent, et comme les processus d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour les substances nucléaires et l’équipement réglementé étaient déjà largement numérisés, le personnel de la CCSN a pu mener ces activités sans pratiquement aucune interruption de service pendant la pandémie.L’impact le plus important s’est fait sentir sur les activités de vérification de la conformité, car les contraintes imposées aux inspections sur le site par les autorités sanitaires locales ont obligé le personnel de la CCSN à recourir aux inspections à distance pendant la majeure partie de 2020.

En raison de la pause dans les inspections au début de la pandémie, ainsi que du fait que les inspections à distance prennent plus de temps à effectuer que les inspections sur le site, le personnel de la CCSN a réalisé moins d’inspections en 2020, soit moins de la moitié qu’une année normale. Cette réduction des inspections introduit inévitablement une augmentation progressive du risque, tout en tenant compte du fait qu’il incombe aux titulaires de permis d’assurer la sûreté. Cependant, il est important de considérer ce risque dans son contexte : bien que la diminution du nombre d’inspections puisse possiblement entraîner une légère augmentation de la probabilité de pratiques de travail non sécuritaires chez les titulaires de permis visés par le présent rapport, les conséquences de tout incident qui en résulterait demeurent relativement faibles en raison de la nature des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés par ces titulaires de permis.

Néanmoins, le personnel de la CCSN continue de traiter tout risque avec sérieux et, par conséquent, il a pris des mesures en 2020 pour atténuer les risques découlant de la réduction du nombre d’inspections :

• Les révisions au plan d’inspection de 2020 ont été effectuées en tenant compte du risque, le plan révisé restant axé sur la catégorie de titulaires de permis qui présentent le risque le plus élevé en fin de compte, le personnel de la CCSN a réussi à mener plus d’inspections à risque élevé que ce qui était prévu dans le plan révisé.
• Le personnel de la CCSN a continué de surveiller d’autres indicateurs de rendement, notamment en examinant les rapports annuels de conformité et les événements signalés.
• Le personnel de la CCSN a maintenu notre capacité à réagir rapidement (en personne, si nécessaire) à tout événement signalé qui pourrait poser un risque immédiat pour la santé et la sécurité.
• Le personnel de la CCSN a lancé une campagne de sensibilisation auprès de nos titulaires de permis, afin d’évaluer leur situation et de leur rappeler leur responsabilité en matière de sûreté.

Grâce à ces mesures, le personnel de la CCSN peut conclure que l’augmentation progressive du risque attribuable à la réduction des inspections en 2020 reste acceptable. Cette conclusion est confirmée par les résultats en matière de rendement de 2020 présentés dans ce rapport, qui sont demeurés constants par rapport aux années précédentes et qui ont continué à démontrer des niveaux élevés de conformité dans tous les secteurs couverts. Cela étant dit, il est important de noter que la taille réduite de l’échantillon d’inspections en 2020 rend difficile la comparaison des résultats en matière de rendement d’une année à l’autre. L’impact réel des effets de la pandémie sur le rendement ne sera évident qu’après l’établissement de tendances sur plusieurs années; c’est un aspect que le personnel de la CCSN continuera de surveiller de près.

Bien que le risque accru reste gérable après une année marquée par une diminution des inspections, il pourrait atteindre des niveaux inacceptables si cette réduction des inspections devait se poursuivre. C’est pourquoi le personnel de la CCSN s’efforce de rétablir les niveaux standard de surveillance de la conformité à mesure que le risque lié à la COVID-19 diminue. 

Grâce à une surveillance réglementaire robuste, à une approche souple et aux mesures prises sur le champ par la CCSN en réponse à la pandémie, les évaluations présentées dans ce rapport démontrent ce qui suit :

• le rendement en matière de conformité dans tous les secteurs était généralement élevé, et les titulaires de permis ont pris des mesures correctives appropriées dans tous les cas de non-conformité
• toutes les mesures d’application de la loi prises en 2020 ont été closes en temps voulu
• les doses reçues par les travailleurs sont restées généralement faibles : 3 travailleurs sur les 58 967 travailleurs contrôlés ont rapporté des doses supérieures à la limite réglementaire annuelle, alors qu’aucun de ces dépassements n’a eu d’effet négatif sur la santé; la CCSN prend au sérieux tout dépassement aux limites de dose de rayonnement réglementaire et exige que le titulaire entreprenne une enquête adéquate de manière à ce que la situation ne se répète pas
• tous les événements signalés étaient d’une importance faible ou négligeable sur le plan de la sûreté
• malgré les défis posés par la COVID-19, l’approche fondée sur le risque de la CCSN a veillé à ce que la sûreté des substances nucléaires et de l’équipement réglementé soit maintenue au Canada.

Utilisation des substances nucléaires au Canada : 2020

Le Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada : 2020 résume le rendement en matière de sûreté de 1 496 titulaires de permis, détenant au total 2 079 permis. Ces titulaires de permis sont autorisés par la CCSN à utiliser des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans les secteurs médical, industriel, commercial, universitaire et de la recherche.La description complète des titulaires de permis traités au présent rapport figure dans la note d’information technique à la Commission au sujet des substances nucléaires au Canada (CMD 18-M49). Des données supplémentaires sur les titulaires de permis figurent à l’annexe A.

Le présent RSR porte également sur certains titulaires de permis de déchets de substances nucléaires qui ne sont traités par aucun autre RSR de la CCSN. À la demande de la Commission, l‘annexe A.6 fournit des renseignements supplémentaires sur l’entreprise Mississauga Metals and Alloys, en ce qui concerne le compte rendu de décision à l’égard de sa demande d’exemption.

Le personnel de la CCSN utilise de nombreux paramètres pour évaluer le rendement des titulaires de permis en matière de sûreté. Dans le présent rapport, nous utilisons un sous-ensemble de ces paramètres qui, lorsqu’ils sont combinés, permettent de brosser un tableau complet du rendement des titulaires de permis visés par le présent rapport.Ces paramètres sont les suivants :

• rendement en matière de conformité
• mesures d’application
• doses aux travailleurs
• événements signalés

Pour mesurer le rendement en matière de conformité, le personnel de la CCSN utilise le cadre bien établi des domaines de sûreté et de réglementation (DSR). Ce cadre comprend 14 DSR examinant tous les domaines techniques de la surveillance réglementaire.Bien que le personnel de la CCSN examine et évalue le rendement de chaque DSR (s’il y a lieu), le présent rapport traite seulement des paramètres les plus utiles et les plus applicables pour fournir une bonne indication globale du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis. Il s’agit des DSR suivants : Système de gestion, Conduite de l’exploitation, Radioprotection et Sécurité. Les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires visés par ce rapport sont examinés par les activités du secteur commercial et les titulaires de ces permis sont les seuls à présenter des données de rendement pour les DSR Protection de l’environnement et Santé et sécurité classiques. Cela s’explique par le fait que, contrairement aux titulaires de permis de substances nucléaires, les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires présentent un potentiel de rejets dans l’environnement, ainsi qu’un risque potentiellement plus élevé dans le domaine Santé et sécurité classiques.

Par le passé, les parties intéressées ont demandé que le DSR Emballage et transport soit inclus dans le présent rapport. Le personnel de la CCSN reconnaît qu’il s’agit d’un DSR important étant donné le volume élevé d’activités de transport associées aux titulaires de permis de substances nucléaires. Toutefois le DSR Emballage et transport ne s’applique pas universellement à tous les titulaires de permis de substances nucléaires, ce qui rend difficile la présentation de données sur le rendement d’une manière significative dans le présent rapport. Nous présentons plutôt un examen des événements signalés liés à l’emballage et au transport, examen qui constitue un indicateur plus significatif pour ce DSR. Voir à ce sujet la section 4.0, Événements signalés pour une analyse de cet indicateur.

En plus de l’examen standard des indicateurs de rendement, le RSR de 2020 comprend une analyse spécifique des impacts de la pandémie de COVID-19 sur la surveillance réglementaire exercée par la DRSN. Après avoir résolu les problèmes d’accès aux systèmes dans les premières semaines du confinement, le personnel de la CCSN a pu maintenir les services d’autorisation, d’accréditation et d’homologation en travaillant à distance tout au long de 2020. Même avant la pandémie, ces activités étaient déjà largement numérisées, de sorte que les impacts de la pandémie de COVID-19 ont été minimes.Cependant, les activités de conformité ont été touchées par les limitations attribuables à la pandémie pour les voyages aériens et locaux, et parce que les titulaires de permis ont limité leurs activités pendant la pandémie.Par exemple, certains titulaires de permis du secteur médical fonctionnaient à capacité réduite et étaient opérationnels 2 ou 3 jours par semaine, alors que d’autres titulaires de permis du secteur médical fonctionnaient normalement, mais avec des activités restreintes pour accommoder les patients en urgence clinique.Dans le secteur industriel, certains chantiers de construction étaient fermés et limitaient l’accès aux sites, certains employés travaillaient à domicile et d’autres ont vu leurs activités diminuer.

La DRSN a donc dû revoir son plan d’inspection initial pour tenir compte de ces contraintes. Le plan initial (avant la pandémie) prévoyait environ 750 inspections; le personnel de la CCSN a continué de surveiller l’évolution des conditions tout au long de l’année et a rajusté le plan en conséquence, ce qui a conduit finalement à environ 300 inspections prévues en 2020. Des révisions ont été apportées en fonction du risque, la priorité étant accordée aux inspections présentant le risque le plus élevé. Au final, le personnel a réussi à dépasser l’objectif du plan, en menant un total de 371 inspections en 2020 : 178 d’entre elles étaient des inspections à distance et 193 étaient des inspections sur le site. Une description détaillée des activités de conformité pendant la pandémie figure à la section 1.6.

Le présent RSR comprend des données dans le corps du document aussi bien que dans les annexes. Le corps du texte présente un aperçu de haut niveau des efforts de réglementation de la CCSN et du rendement des titulaires de permis, tandis que des données détaillées à l’appui de cet aperçu figurent dans les annexes.

1.0 Rendement en matière de conformité

L’annexe B présente l’ensemble des données sur le rendement pour 2020, ventilées par DSR, par secteur et par sous-secteur. En outre, les données présentent les tendances en matière de rendement sur 5 ans dans chacune de ces catégories.

Au cours des activités d’autorisation et de conformité, le personnel de la CCSN évalue le rendement du titulaire de permis pour chaque DSR pertinent en examinant ses documents et en réalisant des inspections. En raison de la diversité des activités menées par les titulaires de permis visés par le présent rapport, les DSR ne sont pas tous applicables à ces derniers ou aux activités qu’ils exercent.Tous les DSR pertinents sont évalués lors des inspections de conformité et de l’examen de la documentation des titulaires de permis, et une cote de conformité est attribuée à chaque DSR.Chaque DSR examine plusieurs éléments : certains sont de nature administrative et sont considérés comme présentant un risque relativement faible, tandis que d’autres sont liés à un risque immédiat pour la santé, la sûreté ou et la sécurité. Par conséquent, toute constatation concernant ces éléments relevés lors d’une inspection doit être traitée immédiatement.

Toutes les mesures correctives requises découlant d’un rendement insatisfaisant font l’objet d’un suivi par le personnel de la CCSN, qui veille à ce que tous les aspects non conformes soient traités à la satisfaction de la CCSN. Dans les cas de non-conformité qui présentent un risque immédiat pour la santé, la sûreté ou la sécurité, des mesures d’application de la loi peuvent être prises, notamment la délivrance d’ordres. Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent également être appliquées, selon une approche graduelle afin d’encourager la conformité, dans le cas de problèmes qui ne présentent pas de risque immédiat pour la santé ou la sûreté. Pour consulter la description des cotes, voir l’annexe G.

Le personnel effectue des inspections pour examiner et rapporter le rendement du titulaire de permis dans le cadre du sous-ensemble de DSR évalués. Les 4 DSR suivants sont les indicateurs les plus pertinents du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis pour ce qui est des secteurs d’activité visés par le présent rapport : Système de gestion, Conduite de l’exploitation, Radioprotection et Sécurité.Ces DSR s’appliquent à la plupart des titulaires de permis visés par le présent rapport et, ensemble, ils fournissent une indication de leur rendement global en matière de sûreté.Mentionnons toutefois une exception en ce qui concerne les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, pour lesquels le RSR présente les résultats du rendement pour 2 DSR supplémentaires : Protection de l’environnement et Santé et sécurité classiques. Un aperçu de chacun de ces DSR est présenté ci‑dessous alors que plus de détails se retrouvent à l’annexe B.

Dans l’ensemble, comme pour les années précédentes, les titulaires de permis ont obtenu des cotes de conformité satisfaisantes pour les DSR évalués. Une liste des inspections réalisées en 2020 figure à l’annexe F. Le personnel de la CCSN a veillé à ce que les titulaires de permis prennent les mesures correctives appropriées dans les cas de non-conformité relevés. Les cas de non-conformité qui présentaient des risques immédiats pour la santé, la sûreté ou la sécurité ont été réglés immédiatement par les titulaires de permis.

L’annexe B.5 présente les résultats des inspections par sous-secteur, ce qui constitue une autre perspective sur le rendement des titulaires de permis en 2020. Ces résultats montrent que le rendement du sous‑secteur de la médecine nucléaire demeure inférieur à celui des autres sous-secteurs, en particulier dans les domaines de la conduite de l’exploitation et de la radioprotection.Le personnel de la CCSN continue de promouvoir la conformité au sein de ce sous-secteur bien que les progrès à cet égard aient été difficiles en 2020 compte tenu des défis qu’a représenté l’inspection des titulaires de permis en médecine nucléaire au cours de la dernière année. En effet, l’accès aux hôpitaux était alors difficile et le personnel de la CCSN a reconnu que ces titulaires de permis devaient prioriser la lutte contre la COVID-19.Par conséquent, le faible nombre d’inspections menées dans ce sous-secteur a été concentré sur les titulaires de permis pour lesquels le personnel de la CCSN estimait qu’une surveillance réglementaire supplémentaire était nécessaire, que ce soit en raison d’un mauvais rendement antérieur ou parce que les inspections de ces titulaires de permis étaient en retard. Le personnel de la CCSN continuera de surveiller ce sous-secteur à l’avenir, afin de déterminer si d’autres mesures réglementaires seront nécessaires.

Même si le nombre d’inspections a diminué en raison des limitations quant aux déplacements et à l’accès aux sites des titulaires de permis, l’analyse de toutes les données concernant les titulaires de permis a démontré que les cotes de rendement au niveau des secteurs étaient semblables à celles des années précédentes pour tous les DSR. La DRSN a continué à utiliser une approche fondée sur le risque pour les inspections, et d’autres activités de vérification de la conformité se sont poursuivies, notamment l’examen des rapports annuels de conformité (RAC), des événements et des données sur les doses.Même s’il y a eu moins d’inspections en 2020, le personnel de la CCSN est convaincu que les tendances relevées en matière de rendement sont une véritable indication du rendement des titulaires de permis.En revanche, la taille réduite de l’échantillon en 2020 rend difficile la comparaison des résultats d’une année à l’autre, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de tirer des conclusions significatives concernant toute tendance apparente à la hausse ou à la baisse du rendement cette année.Au fur et à mesure que les activités de réglementation reviendront à la normale, les prochains RSR permettront de relever avec plus de précision tout écart par rapport aux tendances.La DRSN suivra de près le rendement des titulaires de permis au cours des années à venir, afin de comprendre les impacts futurs et d’ajuster l’approche en matière de surveillance réglementaire, le cas échéant.

1.1 Système de gestion

En 2020, les titulaires de permis ont continué à maintenir un bon rendement à l’égard du DSR Système de gestion. Dans l’ensemble, 96 % des titulaires de permis inspectés ont reçu la cote « Satisfaisant » pour ce DSR, et il n’y a eu aucune cote « Inacceptable ».Les résultats pour le DSR Système de gestion étaient similaires à ceux des dernières années.

Voir l’annexe B.1 pour de plus amples renseignements.

1.2 Conduite de l’exploitation

Le rendement des titulaires de permis pour le DSR Conduite de l’exploitation a légèrement diminué par rapport aux années précédentes. Parmi les titulaires de permis inspectés, 83 % ont reçu la cote « Satisfaisant » pour ce DSR. Il n’y a eu aucune cote « Inacceptable » pour ce DSR.

Voir l’annexe B.2 pour de plus amples renseignements.

1.3 Radioprotection

Le rendement global des titulaires de permis à l’égard du DSR Radioprotection s’est amélioré par rapport à 2019 : 84 % ont reçu la cote « Satisfaisant » en 2020, alors que 80 % des titulaires de permis avaient reçu la cote « Satisfaisant » en 2019. Même si le nombre total d’inspections a été moindre, le pourcentage de conformité pour 2020 est similaire au rendement des 5 années précédentes pour la radioprotection.Ces cotes doivent être mises en contexte, car il y a eu un nombre moindre d’inspections, et le lecteur ne devrait pas accorder trop d’importance à ces chiffres en tant qu’indicateurs de la tendance générale du rendement pour ce DSR.

Il est important de noter que le Règlement sur la radioprotection révisé est entré en vigueur à la fin de la période de référence pour ce RSR. Par conséquent, bien qu’une baisse du rendement soit possible immédiatement après la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires, aucun impact n’était encore manifeste, mais le RSR de 2021 pourrait en subir les conséquences. Voir l’annexe B.3 pour de plus amples renseignements.

Une cote « Inacceptable » en matière de radioprotection a été émise à l’endroit d’un titulaire de permis du secteur industriel, ce qui a amené le personnel de la CCSN à délivrer un ordre. Le titulaire de permis a respecté les conditions de l’ordre et a pris des mesures correctives afin de corriger tous les éléments de non-conformité relevés lors d’une inspection de routine de type II qui a mené à la délivrance de cet ordre.L’ordre est maintenant clos, et plus de renseignements à ce sujet se trouvent dans le tableau 17 de l’annexe C.

1.4 Sécurité

En 2020, le rendement des titulaires de permis à l’égard du DSR Sécurité est demeuré constant par rapport aux 5 années précédentes. En effet, 93 % des titulaires de permis inspectés ont démontré qu’ils ont pris des dispositions adéquates pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale ou l’enlèvement illégal des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dont ils ont la garde et le contrôle.

Les titulaires de permis de la DRSN continuent de respecter rigoureusement les exigences réglementaires applicables en matière de sécurité, y compris les exigences générales contenues dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ainsi que dans le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, version 2, applicable aux sources scellées et aux appareils à rayonnement. Le REGDOC-2.12.3 est entré en vigueur en tant qu’exigence pour les sources scellées et les appareils à rayonnement de catégories 1 et 2 en mai 2015, et pour les sources scellées et appareils à rayonnement de catégories 3, 4 et 5 en mai 2018.Malgré une réduction initiale et attendue des cotes de conformité à la suite de l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences réglementaires, les données présentées dans les tableaux et graphiques du présent rapport montrent que les titulaires de permis ont respecté les exigences du DSR Sécurité.

Voir l’annexe B.4 pour de plus amples renseignements.

1.5 Protection de l’environnement et Santé et sécurité classiques

Le rendement à l’égard du DSR Protection de l’environnement et du DSR Santé et sécurité classiques est présenté uniquement pour le sous-secteur des déchets de substances nucléaires pour 2020. Aucun titulaire de permis de déchets de substances nucléaires n’a reçu une cote « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour le DSR Protection de l’environnement.Les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires continuent de gérer et de surveiller les rejets dans l’environnement résultant des activités autorisées.Ces rejets ont été maintenus bien en deçà des limites réglementaires.Il y a eu 2 rejets non planifiés dans l’environnement à la suite d’activités autorisées en 2020.Cependant, la concentration de la radioactivité lors du premier rejet était inférieure aux niveaux de libération inconditionnelle, et la concentration de la radioactivité lors du second rejet était bien inférieure aux seuils d’intervention du titulaire de permis.Par conséquent, les rejets n’ont eu aucun impact sur la santé, la sûreté et la sécurité des personnes ou sur l’environnement.

Aucun titulaire de permis de déchets de substances nucléaires n’a reçu une cote « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour le DSR Santé et sécurité classiques. Les titulaires de permis continuent de mettre en œuvre un programme de santé et de sécurité au travail conformément aux lois applicables afin de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs.

1.6 Activités de vérification de la conformité pendant la pandémie

Au début de la pandémie, afin d’assurer la sécurité du personnel de la CCSN et des titulaires de permis, la direction de la CCSN a suspendu toutes les inspections sur site. Pendant cette pause, le personnel s’est efforcé d’établir le contact avec les titulaires de permis afin d’examiner l’état de leurs activités. Dans la plupart des cas, les titulaires de permis ont poursuivi leurs activités d’une manière ou d’une autre, malgré la pandémie. Une fois que le personnel eut fait le point sur les activités des titulaires de permis, les travaux ont porté sur l’élaboration d’une approche pour exercer une surveillance efficace et sécuritaire pendant la pandémie. Le plan d’inspection initial a été révisé pour tenir compte du temps perdu pendant le confinement au début de la pandémie, ce qui a entraîné une réduction d’environ 25 % des inspections prévues. En même temps, le personnel de la CCSN a conçu des processus et des procédures pour réaliser des inspections à distance, ainsi qu’une stratégie modifiée de vérification de la conformité pour aider à guider la prise de décision quant au type d’inspection à réaliser, en fonction des circonstances changeantes de la pandémie (voir la section 1.7 pour plus d’informations sur l’expérience des inspections à distance). Les vagues successives de la pandémie tout au long de l’année, combinées au fait que les inspections à distance prenaient plus de temps que prévu, ont conduit à des rajustements constants du plan d’inspection. Le plan initial comprenant environ 750 inspections a finalement été réduit à environ 300 inspections prévues. Au final, le personnel a réussi à dépasser l’objectif du plan, en menant un total de 371 inspections en 2020 : 178 d’entre elles étaient des inspections à distance et 193 étaient des inspections sur le site.

Comme toujours, le personnel de la CCSN a appliqué une approche tenant compte du risque lors de l’élaboration du plan d’inspection initial, puis lors de chaque rajustement, en maintenant en tout temps l’accent sur les inspections les plus prioritaires. Toutes les inspections hautement prioritaires prévues dans le plan révisé de 2020 ont été réalisées. 

Les 371 inspections réalisées en 2020 représentent environ la moitié du nombre d’inspections effectuées au cours d’une année normale. Cette réduction du nombre d’inspections diminue la capacité de la CCSN à confirmer le rendement sécuritaire de ses titulaires de permis. En outre, la présence réduite d’inspecteurs sur le site pourrait entraîner une diminution de la conformité des titulaires de permis aux exigences réglementaires. Cela ne signifie pas qu’une diminution du nombre d’inspections entraîne automatiquement une hausse soudaine ou importante du risque, mais que la diminution pourrait mener à une augmentation graduelle de la probabilité que certains titulaires de permis adoptent des pratiques de travail non sécuritaires. Pour mettre cela en perspective, la CCSN a établi un profil de risque pour les secteurs visés par le présent rapport, qui conclut que les conséquences d’un accident dans ces secteurs seraient relativement faibles, car de nombreux titulaires de permis de ces secteurs travaillent avec des sources scellées contenues dans des appareils à rayonnement ou utilisent des quantités plutôt faibles de substances nucléaires ayant des niveaux de rayonnement relativement faibles. En revanche, le profil de risque a évalué la probabilité d’un accident comme étant relativement élevée, en partie à cause du grand nombre de titulaires de permis couverts. Une réduction du nombre d’inspections pourrait entraîner une augmentation progressive de la probabilité que des pratiques de travail non sécuritaires mènent à un accident, mais n’augmenterait pas les conséquences d’un tel accident. Par conséquent, le niveau de risque total n’augmenterait que faiblement.

En plus de cette analyse du profil de risque, il est important de se rappeler que les inspections ne sont pas le seul élément de la surveillance de la conformité exercée par la CCSN. Tout au long de 2020, le personnel de la CCSN a continué d’examiner les rapports annuels de conformité soumis par les titulaires de permis et de surveiller les événements signalés, qui constituent tous deux de précieux indicateurs du rendement en matière de sûreté. Compte tenu de tous ces éléments, le personnel de la CCSN a conclu que le risque posé par le nombre réduit d’inspections réalisées en 2020 demeure acceptable.

Cela dit, le personnel de la CCSN reconnaît que la réduction du nombre d’inspections annuelles n’est pas viable à long terme. Il est possible que le rendement des titulaires de permis diminue à des niveaux inacceptables s’ils ne font pas régulièrement l’objet d’inspections. Par ailleurs, cette baisse du volume d’information sur le rendement en matière de conformité qui est habituellement recueilli lors des inspections sur le site finirait par nuire à la capacité du personnel de la CCSN de prendre des décisions de permis qui tiennent compte du risque. Par conséquent, le personnel s’emploie à rajuster la surveillance réglementaire des titulaires de permis de substances nucléaires en augmentant régulièrement le nombre d’inspections sur le site à mesure que les taux de vaccination augmentent et que les risques liés à la COVID-19 continuent de diminuer. En même temps, le personnel de la CCSN continuera à profiter des avantages offerts par les inspections à distance, qui sont décrites plus en détail dans la section suivante.

1.7 Inspections à distance

Comme il a été mentionné, le personnel de la CCSN a élaboré une stratégie modifiée de vérification de la conformité afin de guider la prise de décision sur le type d’activité de conformité à effectuer pendant la pandémie, qu’il s’agisse d’une inspection sur le site ou à distance. Ces décisions ont été prises au cas par cas, en fonction de la situation de la pandémie à ce moment-là, en accordant la priorité à la santé et à la sécurité autant du personnel de la CCSN et que des titulaires de permis. 

Heureusement, de nombreuses inspections ont pu être menées à distance et le personnel a vérifié la plupart des mêmes critères qui auraient normalement été vérifiés dans le cadre d’une inspection sur le site. La vérification à distance s’est limitée à l’examen des dossiers et des photographies fournis par le titulaire de permis, ainsi qu’à des entrevues de base avec le responsable de la radioprotection (RRP). Dans la mesure du possible, le personnel a observé le travail effectué par vidéoconférence. Le personnel a reporté certaines des inspections lorsqu’il n’était pas possible de les effectuer à distance. Celles‑ci se sont réparties en 2 grandes catégories :

• inspections pour lesquelles la vérification d’exigences réglementaires particulières liées à la sécurité n’était pas possible à distance, en raison de la sensibilité des renseignements à échanger;
• inspections pour lesquelles une vérification indépendante par un inspecteur était nécessaire ou pour lesquelles la technologie d’inspection à distance n’était pas disponible.

Les 2 principaux défis concernant les inspections à distance, relevés par le personnel, étaient d’abord de disposer d’une plateforme fiable et sécurisée pour échanger avec le titulaire de permis, puis d’un moyen efficace pour permettre au titulaire de permis de transmettre de manière sécurisée de grandes quantités de documents. De plus, les inspections à distance ont pris plus de temps que prévu et se sont avérées plus longues qu’une inspection sur le site.

Dans un esprit d’amélioration constante, le personnel a recueilli et analysé les commentaires des titulaires de permis concernant le processus d’inspection à distance. Bien que les titulaires de permis aient tous déclaré que le processus était efficace et jugé l’expérience positive, la collecte de données et la soumission des documents demandés ont été difficiles.

Malgré le recours aux inspections à distance, le personnel a continué d’intervenir sur le site pour certains événements, pour prendre des mesures d’application de la loi ou pour effectuer des activités de vérification de la conformité particulières sur le site lorsque cela était justifié. Le personnel a réalisé les activités de surveillance sur le site en tenant compte des risques et en respectant les protocoles sanitaires pertinents concernant la COVID-19.

Bien qu’elles puissent être efficaces dans certaines circonstances, les inspections à distance ne permettent pas d’évaluer complètement les activités fondées sur le rendement. En comparaison, les inspections sur le site permettent au personnel de mieux utiliser les indices visuels lors des entrevues et elles éliminent certaines des limitations liées à l’accès aux documents protégés ainsi qu’aux observations physiques des travailleurs effectuant leurs tâches. En outre, l’hypothèse initiale était que les inspections à distance prendraient moins de temps à réaliser, mais c’est le contraire qui s’est produit en raison de la planification supplémentaire requise et des étapes logistiques nécessaires à la planification des inspections à distance. Dans l’ensemble, bien qu’elles ne suffisent pas à elles seules, les inspections à distance fournissent au personnel un outil fonctionnel leur permettant de contrôler la conformité et elles continueront de faire partie du programme de vérification de la conformité à l’avenir en combinaison avec les inspections sur le site. Le personnel est maintenant bien outillé pour faire face à toute perturbation future de sa capacité à réaliser des inspections sur le site dans des circonstances exceptionnelles.

2.0 Application de la loi

L’annexe C présente les données sur les mesures d’application de la loi par secteur au cours des 5 dernières années.

La CCSN applique une approche graduelle de l’application de la loi afin de favoriser la conformité. Lorsqu’un cas de non‑conformité ponctuel (ou répété) est relevé, le personnel de la CCSN en évalue l’importance et détermine la mesure d’application appropriée.

En 2020, la CCSN a délivré 4 ordres et imposé 2 SAP à des titulaires de permis. La moitié de ces mesures d’application de la loi ont été émises à la suite d’inspections à distance, ce qui démontre encore une fois l’efficacité de la surveillance réglementaire par la CCSN, même dans une situation de pandémie.

La DRSN a effectué environ la moitié du nombre habituel d’inspections par an, et nous avons observé que les mesures d’application de la loi mises en œuvre représentaient environ la moitié du nombre habituel, par rapport aux chiffres de 2019. Bien qu’elles soient tributaires de nombreuses variables, les mesures d’application de la loi ont tendance à être émises à la suite d’inspections. Ainsi, s’il y a moins d’inspections, cela signifie généralement qu’il y a moins de mesures d’application de la loi.Tout comme par les années passées, on constate que la majorité de ces mesures d’application visaient les titulaires de permis du secteur industriel.Toutes les mesures d’application de la loi sont closes et la CCSN estime que les titulaires de permis ont respecté les conditions des ordres et des SAP.

3.0 Doses efficaces reçues par les travailleurs

L’annexe D présente l’ensemble complet des données et des renseignements additionnels sur les doses efficaces aux travailleurs en 2020.

Les titulaires de permis sont tenus de maintenir les doses de rayonnement aux personnes en deçà des limites réglementaires et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA), conformément à leur programme de radioprotection mentionné dans leur permis.

En 2020, les doses ont été contrôlées pour 58 967 travailleurs dans les 4 secteurs. De ce nombre, 22 861 étaient désignés comme des travailleurs du secteur nucléaire (TSN).Les 36 106 autres n’étaient pas désignés comme TSN et sont donc considérés comme non-TSN dans le présent rapport.Les expositions aux rayonnements sont restées très faibles pour les travailleurs couverts par le présent RSR en 2020, tout comme pour les années précédentes.

En 2020, aucun TSN n’a reçu de doses supérieures à la limite réglementaire de 50 mSv par année civile, tandis que 3 non-TSN ont rapporté des données dosimétriques supérieures à la limite de dose applicable de 1 mSv par année civile. Les 3 cas sont décrits dans les paragraphes suivants.

Un non-TSN a reçu une dose efficace cumulée de 1,3 mSv, sur 2 périodes de dosimétrie. Le travailleur a reçu une dose de 0,93 mSv entre janvier et mars 2020. Même si cette dose ne dépassait pas la limite de dose réglementaire annuelle, elle dépassait le seuil d’intervention du titulaire de permis.Dans des circonstances normales, le titulaire de permis aurait retiré le travailleur de toute tâche susceptible d’entraîner une dose supplémentaire afin d’éviter de dépasser la limite annuelle.Cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, il y a eu un retard dans l’envoi des dosimètres au fournisseur de services de dosimétrie autorisé, et le titulaire de permis a donc su avec un certain retard qu’il y avait eu dépassement du seuil d’intervention.Le travailleur a donc continué à travailler et a reçu une dose supplémentaire de 0,37 mSv entre juillet et septembre 2020 (le travailleur n’a pas reçu de dose entre avril et juin 2020, car il n’a pas travaillé pendant cette période en raison de la pandémie).Le titulaire de permis a déterminé que le travailleur n’a pas suivi les pratiques de travail sécuritaires établies, ce qui a conduit à une dose personnelle supérieure à la normale.Un rapport initial d’événement (RIE) a été présenté à la Commission en janvier 2021 dans le document CMD 21-M10.

Un non-TSN a reçu une dose efficace de 3,54 mSv, rapportée pour la période de dosimétrie comprise entre octobre et décembre 2019. Bien que cela se situe à l’extérieur de la période traitée par le présent rapport, le responsable de la radioprotection a reçu le rapport de dosimétrie des Services nationaux de dosimétrie en mars 2020, et c’est pourquoi les données sont incluses dans le rapport de 2020.Le titulaire de permis a déterminé qu’une partie de la dose était de nature non professionnelle et a été reçue alors que le travailleur s’occupait d’un parent qui avait subi un test de médecine nucléaire en novembre 2019.L’enquête du titulaire de permis n’a pas permis d’établir avec certitude un incident ou un événement particulier qui aurait pu entraîner une lecture de dose totale de 3,54 mSv. Une demande de modification de dose pour la partie de la dose dont on a démontré qu’elle était d’origine non professionnelle a été approuvée.Un RIE a été présenté à la Commission en septembre 2020 dans le document CMD 20-M27.

Un dosimètre attribué à un non-TSN a enregistré une dose de 1,28 mSv entre avril et juin 2020. Le travailleur était affecté dans une zone où il y avait un potentiel d’exposition à la dose que pendant 6 jours sur la période de dosimétrie de 3 mois. Comme c’est la pratique habituelle pour ce titulaire de permis, les employés travaillent en équipes d’au moins 2 personnes. Tous les rapports de dosimétrie des autres travailleurs ne montrent aucune dose reçue.Le travailleur ayant reçu la dose n’a pas perdu le contrôle du dosimètre et n’a pas quitté les lieux avec le dosimètre.Considérant qu’il n’y a pas eu d’excès de dose pour l’autre travailleur, et étant donné le fait qu’il n’y a pas eu de défaillance des procédures de contrôle d’accès ou de l’équipement durant cette période, il est très peu probable que cette dose de rayonnement ait été obtenue à partir d’activités réglementées par la CCSN mais celle-ci demeure dans les données de 2020.

4.0 Événements signalés

L’annexe E présente une description de chaque événement signalé en 2020.

Les titulaires de permis doivent avoir en place des programmes de gestion des événements imprévus et des accidents. Les situations à déclaration obligatoire ainsi que le contenu de ces déclarations sont stipulés dans la LSRN, ses règlements d’application et les conditions de permis.Le personnel de la CCSN procède à l’examen, à l’évaluation et au suivi de tous les événements signalés par les titulaires de permis.

Depuis 2014, les événements signalés sont classés selon l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES), un outil qui permet de communiquer au public l’importance, sur le plan de la sûreté, des événements nucléaires et radiologiques. Il est à noter que l’échelle ne sert pas à comparer le rendement en matière de sûreté des installations ou organisations. Il s’agit plutôt d’un outil de communication efficace pour faire connaître l’importance des événements sur le plan de la sûreté.

Le personnel de la CCSN a évalué 135 événements liés aux substances nucléaires et à l’équipement réglementé en 2020, comme le montre la figure 17 de l’annexe E. De ce nombre, 126 événements ont été classés au niveau 0 (aucune importance sur le plan de la sûreté) et 7, au niveau 1 (anomalie) de l’INES.

Parmi les événements au niveau 1 selon l’INES, 3 impliquaient des doses supérieures à la limite de dose de 1 mSv reçues par des non-TSN. Ces événements sont décrits à la section précédente. Les 4 autres étaient liés à des jauges portatives volées.Dans un cas, une jauge portative qui avait été déclarée volée par le titulaire de permis en 2013 a été retrouvée en 2020 après qu’un membre du public l’ait trouvé dans un entrepôt et en ait informé la CCSN. La CCSN a pu identifier le titulaire de permis, qui a récupéré la jauge portative en toute sécurité et a confirmé qu’elle était en bon état, les 2 sources étant en position blindée.Dans 2 autres cas, les jauges portatives volées ont rapidement été récupérées.Enfin, une jauge portative a été déclarée volée, alors qu’elle était rangée dans un véhicule stationné, et n’a toujours pas été retrouvée. La jauge portative contient une source scellée de catégorie 4.Cela signifie qu’elle est classée comme étant à « faible risque » et elle est donc peu susceptible d’être dangereuse.

Pour tous les événements signalés à la CCSN, les titulaires de permis ont pris des mesures appropriées afin d’atténuer les conséquences et de limiter l’exposition des travailleurs et du public au rayonnement. Le personnel de la CCSN a examiné ces mesures et les a jugées satisfaisantes.De plus amples renseignements sur ces événements figurent à l’annexe E.

Comme il est mentionné ci‑dessus, les données concernant les événements liés au transport constituent un indicateur plus significatif que les cotes de rendement des titulaires de permis pour le DSR Emballage et transport. Sur les 135 événements signalés en 2020, 31 (23 %) étaient liés au transport.Dans la plupart des cas (68 %), il s’agissait d’accidents automobiles mineurs (ou des « accrochages ») qui n’ont pas endommagé le colis transporté et n’ont pas blessé le conducteur.Aucun des événements liés au transport n’a été considéré comme présentant un risque important. Tous ont été classés au niveau 0 de l’INES.Compte tenu du volume élevé de colis contenant des matières radioactives qui sont expédiés régulièrement au Canada, le faible nombre d’événements liés au transport signalés en 2020, qui étaient tous de faible importance en termes de risque, constitue un indicateur du niveau général de sûreté de cette activité.

Le nombre d’événements signalés en 2020 est légèrement inférieur à celui des 5 années précédentes, mais on estime qu’il correspond en gros aux chiffres annuels typiques. On a observé une accalmie dans les événements signalés de mars à juin 2020, par rapport aux données mensuelles sur les événements des années précédentes; cette période correspond aux mesures de confinement partout au Canada.Le nombre d’événements signalés s’est stabilisé à des niveaux moyens au milieu de l’année, ce qui correspond à la levée du confinement à certains endroits et au retour progressif des travailleurs sur leur lieu de travail.Le nombre plus faible d’événements observés en 2020 pourrait être lié au fait que les titulaires de permis ont restreint leurs activités pendant la pandémie, mais une analyse plus approfondie des données au cours des prochaines années permettra de déterminer si la pandémie a entraîné une baisse de ces chiffres.

5.0 Mobilisation des parties intéressées

La CCSN réalise des activités de mobilisation et de relations externes avec les parties intéressées afin de faciliter les communications concernant les activités autorisées et les attentes réglementaires entre la CCSN, les titulaires de permis de substances nucléaires, le public et les communautés autochtones.

Les activités de mobilisation et de relations externes avec les parties intéressées sont des éléments essentiels de l’approche réglementaire de la CCSN. Étant donné la grande diversité des titulaires de permis réglementés dans le secteur des substances nucléaires, la CCSN cherche tout particulièrement à rejoindre les différents groupes de titulaires de permis, ce qui permet de mieux faire connaître et comprendre le processus réglementaire et les exigences connexes.Le personnel de la CCSN profite de divers forums pour échanger avec les titulaires de permis et promouvoir l’utilisation des outils qui sont élaborés afin de les aider à respecter les attentes réglementaires.

Au début de la pandémie, le personnel de la CCSN a mené des activités de relations externes pour évaluer l’environnement opérationnel de ses titulaires de permis et s’assurer que ceux‑ci avaient tous maintenu des mesures de sûreté et de sécurité pour leurs substances nucléaires. La CCSN a communiqué individuellement avec chaque titulaire de permis de la DRSN afin de s’assurer que les communications étaient maintenues pendant la pandémie, et a demandé des mises à jour concernant l’état des activités commerciales, les autres moyens de communication et les changements concernant les personnes clés participant à l’activité autorisée.On a également demandé des renseignements précis sur la formation supplémentaire requise pour les travailleurs, et sur le maintien de la formation requise en matière de radioprotection et de transport de marchandises dangereuses.

Parmi les autres activités de relations externes de la CCSN en 2020, mentionnons :

• Une discussion sur la politique de réglementation organisée par la CCSN le 12 février, concernant le REGDOC‑1.6.2, Élaboration et mise en œuvre d’un programme de radioprotection efficace pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement.
• Chronique de la DRSN : Six numéros de la Chronique de la DRSN, un courriel contenant de brefs articles d’intérêt pour les titulaires de permis de la DRSN, ont été publiés en 2020. Veuillez noter que la Chronique de la DRSN remplace l’ancien bulletin d’information de la DRSN depuis août 2020.
• Groupes de travail :
  • La CCSN a tenu les réunions du Groupe de travail sur la gammagraphie industrielle en 2020.
  • Il y a eu 2 réunions avec le groupe de travail de l’Association canadienne de radioprotection (ACRP), soit une en personne (avant la pandémie) et une à distance. Les sujets de ces réunions sont variés, axés sur des éléments d’intérêt mutuel et visent à favoriser des communications ouvertes entre l’ACRP et la CCSN.
    • 14 février : discussion en personne sur la prise en compte de la dose multimodale pour l’approbation des salles, des mises à jour des communications générales et une mise à jour sur les documents d’application de la réglementation.
    • 11 décembre : discussion virtuelle sur le nouveau Règlement sur la radioprotection, commentaires de l’ACRP sur le RSR de 2019 et discussions générales d’intérêt mutuel.

6.0 Conclusion

En 2020, la majorité des titulaires de permis inspectés étaient en conformité avec les attentes des DSR, et toutes les mesures d’application de la loi prises en 2020 ont été closes. L’exposition des travailleurs aux rayonnements en 2020 continue d’être très faible et conforme aux années précédentes.En ce qui concerne les événements signalés en 2020, les titulaires de permis ont mis en œuvre des mesures appropriées pour y remédier, selon le personnel de la CCSN. Celui‑ci a continué à organiser des activités de relations externes avec diverses parties intéressées afin de tenir informés le public, les communautés autochtones et les titulaires de permis.

Les mesures d’adaptation rendues nécessaires par la pandémie ont permis au personnel de la CCSN d’utiliser d’autres outils de vérification du rendement, comme les inspections à distance. En 2020, la combinaison d’inspections à distance et sur le site a été suffisante pour maintenir la surveillance réglementaire. Toutefois, le personnel de la CCSN conclut que les inspections à distance conviennent davantage aux circonstances exceptionnelles et qu’elles ne deviendront pas la norme, car l’objectif est de revenir aux inspections en personne la plupart du temps lorsque cela est approprié et sécuritaire.

Dans l’ensemble, le personnel de la CCSN n’a constaté aucun changement important dans la distribution des permis, les tendances en matière de conformité ou les doses aux travailleurs, dans aucun des secteurs couverts par le présent rapport.Les titulaires de permis ont corrigé les non‑conformités relevées, à la satisfaction du personnel de la CCSN.Grâce à sa surveillance réglementaire exhaustive de l’industrie, la CCSN a déterminé que les titulaires de permis ont pris des mesures acceptables à l’égard des divers DSR pour protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement contre l’utilisation de substances nucléaires et d’équipement réglementé, et qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada. D’après ces résultats, le personnel de la CCSN conclut que l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada demeure sûre et sécuritaire.

Annexe A : Programme de réglementation pour l’utilisation des substances nucléaires

Dans cette annexe, nous présentons des données réglementaires supplémentaires afin de compléter l’information fournie dans la partie principale du document.

A.1 Activités de réglementation de la CCSN

Tableau 1 : Activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation en 2020, tous secteurs confondus

Type de décision	Nombre de décisions
Autorisations (délivrance de nouveaux permis, renouvellements, modifications, révocations et transferts de permis)	1 484
Homologation de l’équipement réglementé (appareils à rayonnement, équipement réglementé de catégorie II et colis de transport)	63
Accréditation d’opérateurs d’appareil d’exposition (OAE) (délivrance de nouvelles accréditations et renouvellements d’accréditation)	393
Accréditation de responsables de la radioprotection (RRP) de catégorie II	24
Total	1 964

Tableau 2 : Activités directes du personnel de la CCSN pour réglementer l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé en 2020, tous secteurs confondus

Activité	Jours-personnes
Délivrance de permis	5 433
Accréditation/homologation	1 299
Vérification de la conformité	4 966

A.2 Délivrance de permis

En 2020, les titulaires détenaient 2 079 permis pour l’utilisation de substances nucléaires et d’équipement réglementé (tableau 3). Les titulaires de permis sont situés partout au Canada, comme l’indique la figure 1.On remarquera la différence dans le nombre total de permis dans le tableau 3 (2 079) par rapport à la figure 1 (2 035), cela s’explique par le fait que 44 permis ont été délivrés à des compagnies dont le siège social est situé dans d’autres pays, principalement aux États-Unis, mais qui pratiquent des activités d’entretien d’équipement réglementé au Canada.

Tableau 3 : Nombre de permis par secteur, 2016-2020

Secteur	2016	2017	2018	2019	2020
Médical	470	457	436	438	445
Industriel	1 308	1 287	1 259	1 228	1 207
Universitaire et recherche	208	195	192	187	189
Commercial	254	252	248	237	238
Total	2 240	2 191	2 135	2 090	2 079

Figure 1 : Titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada

Figure 1: Version textuelle

Cette carte montre la distribution des titulaires de permis par secteur au Canada. 

Yukon : 5 permis pour utilisations industrielles

Territoires-du-Nord-Ouest : 7 permis pour utilisations industrielles

Nunavut : 1 permis pour utilisations industrielles

Colombie-Britannique : 162 permis pour utilisations industrielles, 14 permis pour les universités et la recherche, 44 permis pour utilisations médicales, 19 permis pour utilisations commerciales

Alberta : 291 permis pour utilisations industrielles, 32 permis pour les universités et la recherche, 38 permis pour utilisations médicales, 13 permis pour utilisations commerciales

Saskatchewan : 47 permis pour utilisations industrielles, 3 permis pour les universités et la recherche, 11 permis pour utilisations médicales, 9 permis pour utilisations commerciales

Manitoba : 28 permis pour utilisations industrielles, 4 permis pour les universités et la recherche, 13 permis pour utilisations médicales, 9 permis pour utilisations commerciales

Ontario : 369 permis pour utilisations industrielles, 97 permis pour les universités et la recherche, 190 permis pour utilisations médicales, 82 permis pour utilisations commerciales

Québec : 209 permis pour utilisations industrielles, 36 permis pour les universités et la recherche, 119 permis pour utilisations médicales, 54 permis pour utilisations commerciales

Nouveau-Brunswick : 27 permis pour utilisations industrielles, 3 permis pour les universités et la recherche, 15 permis pour utilisations médicales, 5 permis pour utilisations commerciales

Île-du-Prince-Édouard : 2 permis pour utilisations industrielles, 1 permis pour les universités et la recherche, 3 permis pour utilisations médicales, 0 permis pour utilisations commerciales

Nouvelle-Écosse : 30 permis pour utilisations industrielles, 4 permis pour les universités et la recherche, 5 permis pour utilisations médicales, 3 permis pour utilisations commerciales

Terre-Neuve-et-Labrador : 27 permis pour utilisations industrielles, 4 permis pour les universités et la recherche, 6 permis pour utilisations médicales, 1 permis pour utilisations commerciales