Cadre de référence du Comité consultatif externe sur les tubes de force

Établi : Le 30 juillet 2021

1. Contexte

Le 11 juillet 2021, le personnel de la CCSN a informé les commissaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la Commission) que Bruce Power avait obtenu des mesures pour un tube de force de la tranche 6, choisi aux fins d’examen dans le cadre d’un programme de surveillance appuyé par l’industrie, présentant une concentration d’hydrogène équivalent (Heq) supérieure aux prévisions génériques et dépassant la limite de la condition de permis 15.3 relative à la concentration de Heq de 120 parties par million (ppm – en fonction du poids). La Commission a également été informée que les mesures obtenues pour un tube de force de la tranche 3, choisi dans le cadre d’une campagne d’inspection des tubes de force à l’occasion d’un arrêt, présentaient une concentration de Heq supérieure aux prévisions génériques et à la limite de 120 ppm stipulée dans la condition de permis 15.3.

En raison de la nature hautement technique et scientifique des tubes de force des réacteurs nucléaires et de l’incidence de l’hydrogène sur la structure et la robustesse des tubes de force, le présent Comité consultatif externe (CCE) est établi, conformément au paragraphe 17(1) et à l’alinéa 21(1)c) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, afin d’apporter une expertise technique et scientifique à la Commission dans sa prise de décision à l’égard de l’aptitude fonctionnelle des tubes de force. Cela s’ajoute à l’expertise des commissaires et des spécialistes de la CCSN et vise à fournir une perspective externe au bénéfice des commissaires dans leur rôle de décideurs.

Le CCE n’est pas un organe décisionnel. Il contribuera à la valeur technique des décisions qui seront prises par la Commission. La Commission pourrait adopter, modifier ou rejeter les conseils et les recommandations du CCE selon ce qu’elle juge approprié, en tenant compte de facteurs plus larges qui feront partie du fondement des décisions de la Commission.

2. Mandat

Fournir à la Commission des conseils d’experts objectifs et impartiaux sur les questions liées aux tubes de force, surtout aux dépassements des niveaux de Heq et à la modélisation prédictive utilisée pour évaluer ces niveaux.

3. Principes

La Commission reconnaît que les membres du CCE ont eu ou peuvent avoir des affiliations ou des intérêts avec divers acteurs de l’industrie nucléaire. Les principes d’impartialité, d’équité, de ponctualité, de capacité de réaction et de transparence doivent guider les activités du CCE.

4. Activités

Le CCE :

1. Participera aux séances de la Commission pour y apporter son expertise.
2. Fournira des conseils techniques et scientifiques à la Commission après l’examen de la documentation déposée par les participants et le personnel de la CCSN.
3. Présentera à la Commission des recommandations et des avis qui l’aideront à examiner les documents déposés et les preuves reçues dans le cadre des séances de la Commission.
4. Répondra aux questions des commissaires.
5. Conseillera la Commission sur les renseignements susceptibles d’approfondir ses connaissances dans le domaine examiné.
6. Prodiguera des conseils sur les domaines de recherche ou les évaluations supplémentaires qui pourraient aider la Commission à prendre une décision en ce qui concerne les tubes de force et les questions relatives à la concentration de Heq, ou fera des recommandations à ce sujet.
7. Mènera, à la demande de la Commission, des examens ciblés dans des domaines précis et d’importance pour la Commission concernant les tubes de force, y compris sur les outils de modélisation et de prédiction.

5. Membres du CCE

1. Le CCE sera composé d’un minimum de 3 membres et d’un maximum de 5 membres, dont un président. Le soutien administratif et analytique du CCE sera assuré par le Greffe de la CCSN, qui pourra apporter son aide lors des activités du CCE et agir en tant que ressource et agent de liaison.
2. Les premiers membres ont été sélectionnés par la présidente de la Commission. Des membres supplémentaires ou temporaires peuvent être sélectionnés par la présidente de la Commission, après consultation entre celle-ci et le président du CCE.
3. Les membres peuvent provenir d’universités, de ministères à vocation scientifique, de firmes privées d’experts-conseils et d’autres institutions (p. ex., organismes de réglementation internationaux, groupes de normalisation).
4. La majorité des membres doivent être basés au Canada et avoir une expérience de la technologie CANDU. Les membres étrangers doivent apporter des compétences et une expertise pertinentes, s’ils ne sont pas familiers avec la technologie CANDU.
5. Les membres siègent à titre individuel en raison de leur expertise, de leur expérience et de leur connaissance des questions connexes dans leurs domaines respectifs. Les membres doivent conserver un système de documentation approprié pour la traçabilité et la transparence des processus.
6. Aux fins de la partie 5.a ci-dessus, le soutien administratif à fournir par le Greffe comprend : la gestion des bases de données des dossiers du CCE, la coordination des examens, l’animation des réunions, la rédaction des procès-verbaux des réunions et la création d’outils qui appuient la fonction du CCE.
7. Si le CCE détermine qu’il a besoin de l’avis d’un tiers et si cela nécessite le déboursement de fonds, le président du CCE en fait la demande au registraire de la Commission pour autorisation.
8. Les membres ne doivent pas avoir travaillé comme employés de la CCSN, de Bruce Power, d’OPG ou d’Énergie NB pendant au moins 1 an avant de siéger au CCE. Il est entendu que les membres peuvent avoir travaillé ou travailler actuellement pour la CCSN, Bruce Power, OPG ou Énergie NB, en leur qualité d’experts et de spécialistes.

6. Mandat des membres du CCE

1. La durée de l’adhésion au CCE sera de 2 ans, prolongeable.
2. Sous réserve de consultation et d’accord avec la Commission, la composition des membres peut être modifiée pour inclure un large éventail de points de vue et pour intégrer divers domaines d’expertise, selon les besoins, en tenant dûment compte de la nécessité de préserver la continuité du CCE.
3. Le statut de membre peut être révoqué à tout moment par la Commission ou par écrit au registraire de la Commission.
4. Les membres doivent déclarer tout conflit d’intérêts réel ou apparent qu’ils pourraient avoir en rapport avec leur rôle dans les activités du CCE, à la fois avant de commencer leur service au sein du CCE et pendant la durée de ce service. Il peut être mis fin au mandat d’un membre en raison d’un conflit d’intérêts réel ou apparent, ou parce qu’il ne remplit pas ses responsabilités et n’atteint pas ses objectifs. L’examen et la détermination des conflits d’intérêts, réels ou apparents, sont effectués par la présidente de la Commission.
5. Si un membre du CCE n’est pas en mesure d’y participer de façon régulière, son statut de membre sera examiné par le président du CCE, en consultation avec la présidente, pour déterminer si des mesures s’imposent.
6. Le président du CCE est désigné par la présidente de la Commission.

7. Réunions et activités

1. Des activités peuvent être demandées et des réunions peuvent être convoquées par le président du CCE ou la présidente de la Commission. Il est entendu que le temps est un facteur important, et que le CCE sera sollicité de temps à autre, à la demande de la Commission. Les réunions seront tenues selon les besoins (en personne, par téléconférence ou virtuellement).
2. Les membres doivent assister à toutes les réunions et participer aux activités où leur avis est sollicité.
3. Le membre du CCE qui ne participe pas à une partie d’une réunion en raison de ses affiliations et de ses intérêts ne reçoit la partie du document relative à ces affiliations et à ces intérêts qu’après sa publication.

8. Transparence

1. Dans un esprit de transparence, l’interaction entre le CCE et la Commission sera rendue publique, sauf lorsque les circonstances exigent la confidentialité.
2. Le CCE fournira à la Commission un rapport annuel sur les progrès et les travaux accomplis. Un résumé des discussions et des travaux du CCE sera inclus dans le rapport annuel.
3. Les responsabilités du président du CCE comprennent la prestation en temps opportun de conseils à la Commission par les membres du CCE et la présentation du rapport annuel à la Commission. Le soutien administratif sera assuré par le Greffe de la Commission.
4. Le Greffe préparera au nom des membres du CCE un compte rendu général sur les recommandations et les conseils issus de chaque activité ou réunion du CCE. Si l’intégralité ou une partie du compte rendu est confidentielle, le document le précisera. Les comptes rendus peuvent prendre la forme de notifications, de rapports, de transcriptions, de résumés, de comptes rendus de décision, de procès-verbaux ou d’autres formes, selon le cas. Les membres auront la possibilité d’examiner les comptes rendus rédigés par le Greffe avant leur diffusion.
5. Si les membres du CCE ne peuvent parvenir à un consensus, le compte rendu doit préciser que les recommandations ou les conseils suscitent une divergence d’opinions.
6. Le CCE fournira uniquement des recommandations et des conseils sur les questions ou les directives formulées par la Commission ou la présidente, et dans le respect du mandat du comité. Les renseignements reçus par la Commission en dehors du mandat du CCE seront conservés et utilisés à la discrétion de la Commission à des fins futures.

9. Dépenses et remboursements

Le Greffe de la Commission est chargé de la coordination, de la gestion et de l’administration du CCE, et sera donc responsable du remboursement des dépenses admissibles et de la rémunération des membres du CCE liées aux activités du CCE.

10. Conflits d’intérêts

Les membres du CCE doivent déclarer tout conflit d’intérêts relatif aux enjeux abordés. Les représentants doivent être exempts de tout conflit d’intérêts réel ou apparent.

11. Confidentialité et non-divulgation

1. Les demandes de renseignement et de communication provenant des médias et des tiers sur les travaux du CCE doivent être redirigées au Greffe de la Commission. Les membres du CCE ne doivent pas communiquer avec les médias, à moins d’y être autorisés par le registraire de la Commission.
2. Si la communication est nécessaire entre le CCE et le personnel de la CCSN ou les commissaires, elle doit se faire par l’intermédiaire du Greffe de la Commission.
3. Tous les membres doivent signer une entente de confidentialité. Un exemplaire de l’entente signée doit être remis au Greffe de la Commission. Le modèle d’entente est joint en annexe 1 au présent Cadre de référence.

12. Amendements au mandat et au Cadre de référence du CCE

1. Le mandat et le rôle du CCE sont réexaminés chaque année par le président du CCE et par la Commission. Par la suite, avec l’accord de la Commission, le CCE peut cesser son activité (c’est-à-dire être dissous), ou sa composition peut évoluer (par exemple, intégrer d’autres domaines d’expertise).

13. Signature des membres du CCE

1. Tous les membres du CCE doivent apposer leur signature pour indiquer qu’ils acceptent le Cadre de référence du CCE.
2. Les signatures seront obtenues au fur et à mesure que la composition des membres est modifiée ou mise à jour. Le président du CCE tient à jour une liste des signatures, dont des exemplaires sont fournis au Greffe de la Commission.