Formulaire de demande de participation à une séance publique de la Commission

Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation lorsque la page se met à jour après que vous avez soumis le formulaire, veuillez communiquer avec le Greffe de la Commission.

Veuillez noter que l’envoi de ce formulaire de demande d’intervention à une séance de la Commission ne vous concède pas automatiquement le statut d’intervenant. Le Greffe confirmera si la Commission a accepté votre demande d’intervention ainsi que la forme que prendra cette intervention.

Pour en savoir plus sur la participation à une séance publique de la Commission, veuillez consulter les pages suivantes :

• Participer à une audience publique
• Participer à une réunion publique

Pour commencer, identifiez la réunion ou l’audience avec participation du public à laquelle vous voulez prendre part. Puis, remplissez le formulaire qui suit. Les détails de chaque séance se trouvent dans l’avis de réunion ou d’audience publique.

Détails sur la réunion publique

Consulter les documents de réunion

Détails sur l'audience publique

Consulter les documents d'audience

Abonnement

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Protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le processus d’intervention est public. Les renseignements personnels fournis dans le formulaire de demande de participation à une séance publique de la Commission sont recueillis conformément au pouvoir décrit au paragraphe 40(3) et à l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Remarque : Les paragraphes 18(1) et 19(4) des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire visent à évaluer la participation d’un individu à une audience publique de la CCSN.

Les demandes d’intervention doivent inclure un mémoire renfermant les commentaires destinés à la Commission, ainsi que le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du demandeur. Il faut noter que tous les mémoires sont mis à la disposition du public sur demande auprès du Greffe. Les renseignements personnels sont essentiels pour relier le mémoire à son auteur. Si vous voulez assurer la confidentialité de ces renseignements, veuillez les présenter sur une page distincte. À moins d’indication contraire de votre part, votre nom ainsi que vos opinions et points de vue pourraient être divulgués. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels demandés, votre demande de participation pourrait subir des retards ou être refusée.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; vous pouvez y avoir accès et demander que des corrections y soient apportées en vertu de la même Loi. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la façon dont vos renseignements personnels sont traités.

Les renseignements personnels recueillis dans ce formulaire sont décrits dans le fichier de renseignements personnels PPU 005 – Participation aux séances de la Commission. Vous avez le droit d’y accéder et d’en vérifier l’exactitude. Pour plus d’information, consultez le site Info Source.