Conditions générales
Chaque bénéficiaire de l’aide financière aux participants reconnaît et accepte les conditions suivantes, qui constituent, avec le formulaire de demande et l’accord de contribution, l’accord intégral entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et le demandeur ou le bénéficiaire de l’aide financière. Les conditions générales du PFP sont aussi affichées dans le Guide du Programme de financement des participants (PDF).
1. Attestation
Le bénéficiaire reconnaît que la CCSN, en décidant d’octroyer une aide financière aux participants, se fie à la véracité et à l’exhaustivité des renseignements fournis par le bénéficiaire, ses représentants et ses agents.
2. Paiement par la CCSN
2.1 Le paiement sera normalement effectué par la CCSN suite à la réception dans les délais convenus des produits livrables et du rapport financier final, comme indiqué dans l’accord de contribution signé. La CCSN remboursera le bénéficiaire des frais admissibles engagés dans la limite du montant de la contribution maximale établi dans l’accord.
2.2 Une avance peut être versée au bénéficiaire suivant l’approbation de l’aide financière aux participants et la réception par la CCSN d’un accord de contribution signé. Les avances consenties à un bénéficiaire approuvé ne peuvent dépasser soixante-quinze (75) pour cent du montant maximal approuvé pour ce bénéficiaire.
2.3 Le reste de l’aide financière, ou l’écart exigible approprié, sera versé suivant la réception du produit livrable convenu, comme stipulé dans l’accord de contribution, ainsi que la réception d’un rapport financier final et l’évaluation par la CCSN de la valeur ajoutée du document présenté aux séances de la CCSN.
2.4 La CCSN peut, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au bénéficiaire, réduire ou résilier l’aide financière aux participants en réponse à l’annulation ou à la résiliation du projet du promoteur, ou à la discrétion de la CCSN. Dans l’éventualité de la résiliation de l’aide financière dans le cadre du PFP, les obligations des deux parties cesseront à la fin de la période de préavis, conformément aux conditions de l’accord de contribution.
3. Conflit d’intérêts
Le bénéficiaire doit veiller à ce qu’aucun particulier, qui est assujetti aux mesures relatives aux conflits d’intérêts (chapitre 2) et aux mesures d’observation concernant l’après-mandat (chapitre 3) du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, ou assujetti à toute autre règle régissant les conflits d’intérêts visant les titulaires de charge publique, les fonctionnaires, les sénateurs ou les députés, ne bénéficie directement de l’accord de contribution, sauf s’il apparaît clairement que le particulier respecte pleinement les dispositions applicables de ces codes.
4. Langues officielles
Tous les documents fournis à la CCSN seront rédigés dans au moins une langue officielle du Canada. L’original d’un document qui n’est ni en français ni en anglais ne peut être déposé que s’il est accompagné en même temps d’une traduction dans l’une de ces langues et d’un affidavit attestant la fidélité de celle-ci.
5. Engagements contractuels avec des tiers
La CCSN ne peut être tenue responsable des emprunts, des baux, des contrats de location-acquisition ou de tout autre engagement contractuel conclu par le bénéficiaire.
6. Crédits accordés par le Parlement du Canada
Le paiement de la contribution sera effectué sous réserve que le Parlement du Canada ait accordé à la CCSN les crédits pour l’année financière où les paiements en question doivent être versés.
7. Manquement à l’accord
Advenant que le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, telles que prescrites par l’accord de contribution, sans avoir d’abord avisé la CCSN et négocié un ensemble de conditions modifiées, le bénéficiaire ne recevra pas le montant retenu. En outre, le bénéficiaire, sa société ou son organisation sont susceptibles de ne pas recevoir de financement des participants de la CCSN dans le futur, en plus de s’exposer à d’autres recours dont dispose par ailleurs la CCSN.
8. Vérification
Les bénéficiaires doivent conserver les reçus pendant au moins trois (3) ans étant donné qu’ils peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment durant cette période. Les reçus ne doivent pas être présentés à moins d’une demande de la part de la CCSN.
9. Publication de renseignements
9.1 Le bénéficiaire admet que la CCSN peut publier le nom du bénéficiaire, le montant de la contribution et le type d’activités financées dans le cadre de l’accord de contribution.
9.2 Les renseignements fournis à la CCSN dans le cadre du projet à l’étude feront partie du dossier public et sont susceptibles d’être intégrés dans le compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décisions prises par la Commission.
10. Règlement des différends
10.1 En cas de conflit lié au présent accord, les parties doivent essayer de régler tout différend de bonne foi, par le biais d’un autre mécanisme de résolution des conflits.
10.2 Les déclarations, garanties, engagements et obligations formulés dans l’accord de contribution par l’une et l’autre partie demeurent en vigueur après la résiliation de l’accord de contribution.
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