Trousse de bienvenue – Été 2024

Table des matières

• Lettre de félicitations
• Section 1 : À propos de la CCSN
  • Vue d’ensemble de la CCSN
  • Cadre opérationnel
  • Structure organisationnelle
• Section 2 : Structure de gouvernance et de prise de décisions de la CCSN
  • Gouvernance
  • Situation financière
• Section 3 : Les activités de la CCSN
  • Processus de la CCSN
  • Régime de réglementation
  • Relations internationales
• Section 4 : Entités avec lesquelles la CCSN interagit
  • Titulaires de permis
  • Ministères et organismes fédéraux
  • Relations avec les Autochtones et les parties intéressées
• Section 5 : Aperçu des priorités et initiatives
  • Plan de préparation à la réglementation des PRM
• Section 6 : Planification et production de rapports de la CCSN
  • Cadre de planification, de rendement et de production de rapports
• Section 7 : Affiliations du président et de l’Équipe de direction
  • Échelle nationale
  • Affiliation de l’Équipe de direction à l’échelle internationale
• Section 8 : Annexe A – Titulaires de permis de la CCSN
  • Réacteurs de puissance
  • Installations de recherche
  • Mines et usines de concentration d’uranium

Lettre de félicitations

Lettre de félicitations de nouveau président et premier dirigeant.

Monsieur Pierre Tremblay
Président désigné
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Monsieur,

Nous vous souhaitons la bienvenue et vous félicitons pour votre nomination en tant que nouveau président et premier dirigeant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Votre nomination témoigne de votre leadership exceptionnel, de vos réalisations professionnelles et de votre vision de l’avenir de la sûreté nucléaire.

En tant que 12^e président de l’organisation, vous avez l’honneur de diriger un organisme de réglementation nucléaire de calibre mondial, composé de fonctionnaires aux talents remarquables, alors que le secteur se trouve dans une période de forte croissance et d’innovation. Notre personnel est déterminé à réaliser notre très important mandat en matière de sûreté et reconnaît qu’il est essentiel de gagner et de conserver la confiance de la population canadienne.

Je me dois de souligner le soutien indéfectible que M. Timothy Berube (Ph. D.), commissaire à temps partiel et président par intérim de la Commission, et moi-même avons reçu au cours des mois précédant votre arrivée. Le dévouement et l’engagement indéfectible de l’Équipe de direction, ainsi que de tout le personnel, nous ont permis de continuer à faire progresser l’ensemble de nos grandes priorités. Je sais que le personnel se réjouit de votre arrivée, qu’il lui tarde de connaître votre vision et qu’il ne ménagera aucun effort pour dépasser vos attentes. Je suis persuadé que vous bénéficierez du même soutien et du même enthousiasme que ceux témoignés à mon égard. En tant que premier dirigeant par intérim, je ne me suis pas contenté de garder un œil sur les activités; j’ai aussi veillé à ce que les priorités stratégiques de la CCSN soient mises en œuvre. En particulier, les derniers mois ont été déterminants pour s’assurer que la CCSN continue d’être le principal organisme de réglementation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). La CCSN a poursuivi sa collaboration avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et Ressources naturelles Canada (RNCan), en contribuant au Groupe de travail ministériel chargé de l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre, établi jusqu’au budget 2024.

La présente trousse contient des renseignements utiles qui vous permettront de vous familiariser avec les principaux dossiers de la CCSN, notamment son mandat, ses pouvoirs législatifs ainsi que sa structure et sa culture organisationnelles. Vous y trouverez un programme de transformation qui vise à renforcer continuellement notre préparation à réglementer efficacement les activités et les installations nucléaires, y compris les technologies de réacteurs avancés. Vous constaterez aussi que l’atteinte de nos objectifs repose sur notre engagement à instaurer un climat de confiance et à bâtir de solides relations avec les Nations et communautés autochtones ainsi que les organisations non gouvernementales de l’environnement. De plus, le modèle de travail flexible de la CCSN, unique en son genre, privilégie un environnement de travail numérique collaboratif à l’appui d’une culture de sûreté, d’inclusion et de bien-être qui permet à chaque personne de se réaliser pleinement.

Sachez que vous pouvez compter sur mon soutien absolu à titre de premier vice-président et chef de la réglementation des opérations. Je serai honoré de vous faire part de mes réflexions, de mes expériences et de mes connaissances afin de faciliter une transition harmonieuse. Vous vous voyez confier une organisation de classe mondiale soutenue par une équipe exceptionnelle, et je suis optimiste quant à tout ce que l’avenir réserve à la CCSN sous votre direction.

Je vous offre mes meilleurs vœux de succès dans vos nouvelles fonctions.

Cordialement,

Ramzi Jammal

Section 1 : À propos de la CCSN

Vue d’ensemble de la CCSN

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Le mandat et les responsabilités de la CCSN sont tirés de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

La CCSN est indépendante, mais fait tout de même partie du gouvernement, et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. La réglementation nucléaire relève uniquement de la compétence fédérale. La CCSN n’a pas d’homologues provinciaux.

En tant qu’entité fédérale relevant de l’Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, la CCSN reçoit des crédits parlementaires annuels qui représentent environ 30 % de son budget annuel, et les 70 % restants proviennent des droits de permis et d’autres droits pour le recouvrement des coûts.

Administration centrale :

• Ottawa (Ontario)

Bureaux régionaux :

• Bureau régional de l’Ouest, Calgary (Alberta)
• Division des mines et usines de concentration d’uranium, Bureau de Saskatoon, Saskatoon (Saskatchewan)
• Bureau régional du sud de l’Ontario, Mississauga (Ontario)
• Bureau régional de l’Est, Laval (Québec)

Bureaux de site :

• Centrale nucléaire de Pickering, Pickering (Ontario)
• Centrale nucléaire de Darlington, Bowmanville (Ontario)
• Centrale nucléaire de Bruce, Tiverton (Ontario)
• Centrale nucléaire de Point Lepreau, Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)
• Laboratoires de Chalk River, Chalk River (Ontario)

2023-2024

• Employés à temps plein : 965
• Budget : 177 011 480 $
• Titulaires de permis : 1 472
• Permis : 2 278

Vision, mandat et priorités stratégiques

Figure 1 : Version textuelle

Réaliser notre vision

Vision : Être un organisme de réglementation nucléaire de calibre mondial

Mandat : La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Priorités stratégiques et résultats :

Priorité stratégique : Être un organisme de réglementation nucléaire moderne

Résultats :

• Cadre de réglementation rigoureux, fondé sur le rendement
• Décisions fondées sur la science et les preuves, et mesures tenant compte du risque
• Encourage l’innovation technologique

Priorité stratégique : Être un organisme de réglementation fiable

Résultats :

• Indépendant, transparent, juste et compétent
• Source fiable de renseignements scientifiques et techniques
• Solide culture de sûreté
• Mobilisation respectueuse et inclusive

Priorité stratégique : Être un chef de file et influencer les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire

Résultats :

• Rôle de leader pour renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires et harmoniser les pratiques réglementaires
• Solides relations internationales
• Mise en commun et à profit connaissances et des pratiques exemplaires

Priorité stratégique : Être un organisme agile

Résultats :

• Adaptabilité aux changements
• Main-d’œuvre inclusive et représentative
• Habilité et adapté à l’ère numérique

Valeurs et culture :

• Respecter les droits et les contributions de tous
• Faire preuve d’intégrité dans tout ce que nous faisons
• S’engager à être au service des Canadiens, des Autochtones et du gouvernement
• Toujours rechercher l’excellence dans notre travail
• S’engager à assumer une responsabilité personnelle et professionnelle
• Favoriser et respecter une solide culture de sûreté

Valeurs et éthique

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public prévoit que les fonctionnaires doivent respecter les valeurs de la fonction publique et adopter des comportements établis. Il renforce la culture d’éthique du secteur public et favorise la confiance du public dans l’intégrité de toutes les institutions gouvernementales.

Sous l’autorité du gouvernement élu et conformément à la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l’intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, les fonctionnaires sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable constituent le fondement du rôle, des responsabilités et des valeurs de la fonction publique fédérale. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Une fonction publique fédérale professionnelle et impartiale est un élément clé de notre démocratie.

Le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN précise les valeurs et les comportements attendus qui orientent le personnel de la CCSN dans l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités, conformément aux normes d’éthique les plus rigoureuses.

Afin d’accomplir le mandat de la CCSN, le personnel de la CCSN est guidé dans ses actions et ses relations par les valeurs appelées « RISERS » : respect, intégrité, service, excellence, responsabilité et sûreté. Voici la définition de ces valeurs :

• Respecter les droits et les contributions de chacun
• Agir avec intégrité dans tout ce que nous faisons
• Prendre l’engagement d’être au service de la population canadienne, des peuples autochtones et du gouvernement
• Toujours rechercher l’excellence dans notre travail
• Prendre un engagement permanent de responsabilité personnelle et professionnelle
• Favoriser et adopter une culture de sûreté rigoureuse

En plus de se conformer aux valeurs RISERS, les membres du personnel doivent également :

• contribuer à la réalisation d’un milieu de travail diversifié et inclusif – veiller à ce que la CCSN soit représentative de la société canadienne en s’ouvrant aux expériences d’autres personnes, en approfondissant leurs connaissances et en élargissant leurs points de vue pour s’assurer que chaque personne se sent en mesure de bien contribuer au mandat de la CCSN
• comprendre que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée (pardon ou suspension du casier judiciaire)
• dénoncer la violence, le harcèlement ou la discrimination dont ils sont victimes ou témoins, ou s’ils disposent d’informations qui pourraient indiquer une violation grave du Code; ces questions peuvent être soulevées sans crainte de représailles auprès d’un superviseur, de l’agent principal de la divulgation, des Relations de travail, des Services juridiques, de la Sécurité interne, ou du commissaire à l’intégrité du secteur public

Employeur de choix

La CCSN estime qu’il est particulièrement important d’être un employeur de choix, puisqu’elle s’efforce d’être un organisme de réglementation de classe mondiale. Cela signifie non seulement que les gens veulent travailler ici, mais également qu’ils choisissent consciemment d’y rester. Cela signifie également que l’organisation offre à son personnel des carrières réellement enrichissantes, énergisantes et significatives.

Dans cette optique, la CCSN s’engage dans une transformation du milieu de travail qui est novatrice et tournée vers l’avenir, et qui modifie son mode de fonctionnement. Chaque membre du personnel joue un rôle clé dans la transformation du milieu de travail, car cette transformation ne concerne pas seulement le milieu de travail, mais aussi la façon dont la CCSN réalise ses activités.

La CCSN reconnaît les nombreux avantages qu’il y a à offrir au personnel des pratiques de travail plus souples et s’engage à fournir les politiques, les outils et l’infrastructure nécessaires pour permettre à son effectif de travailler dans un bureau et/ou à partir d’un lieu de télétravail au Canada.

La CCSN fait la promotion d’un milieu de travail collaboratif où la civilité et des valeurs définies sous-tendent les interactions, où les dirigeants apprécient et écoutent leur personnel, où l’excellence est fortement encouragée et où le personnel est habilité à se concentrer sur son bien-être.

L’équité, la diversité et l’inclusion sont également fondamentales à notre saine culture de sûreté. Ces valeurs encouragent l’innovation et la collaboration, et favorisent une meilleure prise de décisions. La CCSN s’est engagée à créer un environnement de travail exempt d’obstacles, diversifié et inclusif pour tous les membres de son personnel et le public.

Personnes et effectif

Plus de 1 000 membres du personnel de la CCSN se consacrent quotidiennement à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger notre environnement en exerçant une surveillance réglementaire des installations nucléaires du Canada. La CCSN est une organisation syndiquée dont plus de 50 % de l’effectif occupe des postes de niveau intermédiaire ou supérieur. La formation du personnel va du baccalauréat au doctorat dans les domaines du génie nucléaire, de la chimie, de la physique, de l’environnement, des sciences du rayonnement, de l’administration des affaires, de l’élaboration des politiques et des communications.

La démographie de la main-d’œuvre change, les exigences de l’industrie évoluent et les technologies numériques et émergentes continuent de prendre de l’ampleur. Il est donc crucial que la CCSN s’assure de disposer des bonnes personnes occupant les bonnes fonctions au bon moment pour s’acquitter de son mandat. Par conséquent, le Plan stratégique de l’effectif pour 2024-2029 sert à orienter les stratégies en ressources humaines (RH) liées au recrutement, au maintien en poste, à la réaffectation des ressources, à la formation, au perfectionnement et à la mobilité professionnelle des membres du personnel de la CCSN. Ce plan prévoit l’affectation délibérée d’efforts au sein de l’organisation afin de progresser vers des priorités communes en matière de main-d’œuvre, et de veiller à ce que l’effectif de la CCSN soit en mesure de s’acquitter de son mandat de réglementation.

En établissant la confiance organisationnelle et en veillant au bien-être de son personnel, la CCSN s’assure d’avoir une main-d’œuvre et un milieu de travail inclusifs. La CCSN s’appuie actuellement sur son premier Plan sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) associé à une nouvelle stratégie d’EDI qui vise 2025 à 2029. Nos objectifs restent les mêmes : acquérir, développer et conserver une main-d’œuvre diversifiée, en favorisant une culture d’appartenance qui modélise des comportements respectueux et inclusifs. Nous assurons le suivi des progrès grâce à une variété de paramètres de mesures liés à l’écoute du personnel et de la main-d’œuvre des ressources humaines; le Rapport sur la santé organisationnelle de la CCSN donne une bonne représentation de la santé holistique de la main-d’œuvre et du lieu de travail.

L’équité en matière d’emploi vise à garantir la représentativité et à remédier aux désavantages passés et présents que les groupes désignés ont subis sur le lieu de travail. Néanmoins, la CCSN doit également s’engager à créer un environnement de travail sain, sûr et inclusif pour que tout le personnel puisse apporter une contribution constructive.

Les 6 réseaux du personnel de la CCSN (Réseau de l’accessibilité, Réseau des employés noirs, Réseau de la diversité, Réseau des employés autochtones, Réseau de la Fierté et Réseau des femmes en STIM) sont une source inestimable d’informations sur l’expérience du personnel au sein de l’organisation. Ces réseaux jouent un rôle essentiel en offrant aux membres un espace sûr pour soulever des questions et en discuter, tout en créant un sentiment d’appartenance à la communauté au sein de l’organisation. Outre les réseaux du personnel, la CCSN dispose de 2 réseaux de communautés professionnelles, le Réseau des professionnels de l’administration et le Réseau des jeunes professionnels.

En plus de sa Stratégie sur l’équité, la diversité et l’inclusion, la CCSN dispose d’un Plan sur l’accessibilité, conformément aux directives de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce plan vise par sa conception à créer un environnement de travail qui soit à la fois sans obstacle et inclusif. Il contribue aux priorités stratégiques de la CCSN, à savoir être un organisme de réglementation nucléaire moderne, fiable et agile, être un chef de file et influencer les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire.

Le tableau 1 présente le nombre d’employés ventilé par groupe d’équité en matière d’emploi, par poste à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que par pourcentage de l’effectif total, pour la période 2022-2023.

Ventilation de la population

Tableau 1 : Ventilation de la population d’employés à la CCSN

Groupes désignés aux fins d’équité en matière d’emploi	Poste à durée indéterminée	Poste à durée déterminée	Total	Pourcentage
Femmes	390	33	423	53,2 %
Minorités visibles	193	28	221	28,1 %
Peuples autochtones	21	*	*	2,8 %
Personnes handicapées	37	*	*	5,3 %
Total	909	33	1 002

*Représentation supprimée lorsqu’elle est comprise entre 1 et 5.

Les données sur l’équité en matière d’emploi pour 2023-2024 sont en cours d’analyse en vue du cycle de rapport annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) cet automne.

Faire croître les talents pour assurer une capacité de surveillance réglementaire

Depuis 2015, la CCSN garde un œil sur l’évolution du secteur nucléaire canadien et du marché du travail, surtout dans les domaines des sciences, de la technologie, des mathématiques et de l’ingénierie (STIM), tout en investissant des efforts dans la planification stratégique et opérationnelle de la main-d’œuvre. L’attrition demeure le risque le plus important, et 30 % du personnel de niveau supérieur est susceptible de partir à la retraite au cours des 3 prochaines années. La CCSN a donc adopté une stratégie de « renforcement » pour maintenir les capacités de base qui sont essentielles à l’accomplissement à long terme de son important mandat. En 2014, la CCSN a entrepris une importante campagne de recrutement et a depuis attiré et embauché plus de 220 nouveaux diplômés, dans divers secteurs d’activités réglementaires et techniques de la CCSN, ainsi que dans des secteurs internes.

Dans le but de s’assurer que son effectif représente et reflète la population canadienne qu’elle dessert, la CCSN s’est fixé des objectifs d’embauche triennaux en 2021 pour s’assurer qu’elle respecte, au minimum, la disponibilité sur le marché du travail des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. En 2023, la Direction des ressources humaines (DRH) a lancé des tableaux de bord interactifs trimestriels à l’intention des gestionnaires sur la démographie de leurs effectifs respectifs et sur l’effectif complémentaire afin de responsabiliser les gestionnaires et de soutenir les efforts de planification des effectifs.

Cette année, l’un des principaux livrables attendus de la DRH est un plan stratégique relatif à l’effectif (en anglais), qui permettra d’analyser plus en détail l’effectif de la CCSN. Ce plan établira également des stratégies visant à protéger les compétences de base et à développer de nouvelles compétences pour faire face aux changements technologiques et aux environnements opérationnels émergents du secteur nucléaire.

Les femmes en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques

La CCSN est reconnue à l’échelle nationale et internationale comme une organisation qui encourage fortement la participation équilibrée des femmes en STIM. Le personnel s’est mobilisé dans le cadre de diverses initiatives visant à établir des relations, à partager des outils et à promouvoir la discussion dans les domaines des STIM.

L’initiative Femmes en STIM (FESTIM) de la CCSN a été lancée en 2019 pour encourager les jeunes filles et les femmes à poursuivre des études et des carrières en STIM et pour accroître la sensibilisation en collaboration avec des partenaires intéressés, comme les gouvernements, l’industrie et le milieu universitaire. La CCSN fait preuve de leadership et s’efforce d’apporter des changements concrets sur la scène nationale et internationale en participant à plusieurs activités et équipes, et en leur donnant plus d’envergure, notamment le Groupe pour l’avancement des femmes en nucléaire (GAFN), le Groupe d’impact international des champions de l’égalité des genres dans les organismes de réglementation nucléaire (récemment renommé Organismes de réglementation pour l’équité des genres [ORGE]), le Groupe de travail de l’AEN sur l’amélioration de l’équilibre entre les genres dans le secteur nucléaire et son groupe de travail sur les données, les ateliers internationaux de mentorat de l’AEN, le programme Lise Meitner et le programme de bourses Marie Sklodowska-Curie de l’AIEA.

En outre, l’initiative FESTIM comprend des programmes de coaching et de mentorat pour aider les membres du personnel de la CCSN à développer, à améliorer et à mettre en œuvre des mentalités et des comportements visant à accroître leur confiance et leurs compétences dans la sphère des STIM.

La CCSN est en train d’élaborer une nouvelle stratégie pluriannuelle FESTIM qui devrait être lancée d’ici la fin de l’année 2024.

Maintien en poste d’un personnel compétent

Il est essentiel d’offrir aux membres du personnel la possibilité de diversifier leur expérience de travail et d’accroître leurs compétences, leurs connaissances et leurs habiletés afin de compenser les répercussions négatives de l’attrition. Les plans d’apprentissage personnel demeurent obligatoires et veillent à ce que les gestionnaires et le personnel travaillent ensemble pour acquérir ou maintenir les compétences requises afin de pouvoir effectuer leurs tâches actuelles et être prêts pour leur future carrière. En sus des plus de 100 cours qu’elle offre chaque année à l’interne, la CCSN encourage son personnel à participer à des activités d’apprentissage informel, comme des affectations de travail, du coaching et de l’encadrement, de l’apprentissage autonome et de la formation en cours d’emploi. Grâce aux conversations sur la carrière qui ont été tenues dans l’organisation, nous assistons à une augmentation considérable des affectations qui permettent de diversifier les expériences de l’effectif.

La CCSN reconnaît que les compétences techniques sont essentielles au bon rendement de l’organisation, mais qu’elles ne suffisent pas à elles seules. C’est pourquoi la CCSN a établi ses propres compétences comportementales clés, qui sont attendues de tous les membres du personnel et qui s’ajoutent aux compétences clés en leadership du gouvernement du Canada pour les cadres supérieurs de la fonction publique, lesquelles ont été officiellement adoptées en 2015. Les compétences clés en leadership ont été pleinement intégrées aux pratiques de recrutement, de perfectionnement, de gestion de la relève et de gestion du rendement visant les cadres de direction. Les compétences comportementales clés ont été intégrées dans le recrutement, l’apprentissage, la reconnaissance et la gestion du rendement au niveau des membres du personnel.

Alors que l’organisation s’adapte à un environnement de travail hybride, la CCSN concentre ses efforts sur la promotion des comportements inclusifs à adopter pour s’assurer qu’elle continue à favoriser un environnement de travail sain et sûr tout en préparant tout le personnel à travailler avec succès dans une approche de travail hybride. Il s’agit notamment de dispenser à l’interne le programme Conversations courageuses, qui comporte plusieurs modules, dont la confrontation et la résolution de problèmes, ainsi que la façon de donner et de recevoir de la rétroaction. La CCSN dispose également de son propre animateur de cours certifié sur l’intelligence émotionnelle. Ces 2 offres sont proposées en tant que formation ouverte aux membres du personnel individuellement et aux équipes entières. Des ateliers sur la charte d’équipe ont également été organisés pour aider les équipes à établir des normes et des méthodes de travail convenues afin de favoriser la communication et la confiance au sein des équipes entières, quel que soit l’endroit où elles exercent leurs activités.

À noter que la CCSN a récemment conclu des ententes de télétravail numérique avec l’ensemble de son personnel. Environ 17 % de l’effectif de la CCSN travaille à plus de 125 km de son lieu de travail.

Unité de négociation collective

Le Groupe de réglementation nucléaire (NUREG) est l’unité de négociation de la CCSN et fait partie du plus grand agent négociateur qui est l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Le Groupe NUREG, qui a été accrédité à la CCSN en 2004, représente ses membres dans les cas de griefs, dans le cadre des négociations collectives et dans le règlement de questions courantes liées au milieu de travail. Les enjeux et les discussions à la CCSN portent principalement sur le signalement des problèmes, l’intégrité scientifique, les milieux de travail exempts de harcèlement et le bien-être mental. La CCSN a un Comité de consultation patronale-syndicale (CCPS) qui vise à renforcer les relations entre le personnel et la direction en offrant une occasion de discuter et de gérer les questions grâce à la communication et la coopération.

Le Groupe NUREG compte environ 792 membres et représente le personnel des classifications REG1 à REG8 (il existe des exceptions à cette représentation). Certains postes au Bureau du président, aux Services juridiques et à la Direction des ressources humaines ne sont pas représentés. Environ 25 postes supplémentaires ne sont pas inclus en raison de conflits d’intérêts qui ont été déclarés par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et qui sont considérés comme « exclus » de l’unité de négociation.

La convention collective actuelle du Groupe NUREG est arrivée à échéance le 31 mars 2022. Les négociations sont terminées et le 3 avril 2024, une nouvelle convention collective a été acceptée et a été signée.

Système de classification

À titre d’employeur distinct^{Note de bas de page 1}, la CCSN a toujours exercé son pouvoir de créer et d’utiliser son propre système de classification des postes pour attribuer aux postes une valeur interne relative. En avril 2011, la CCSN a modernisé son plan d’évaluation des postes en appliquant ce système à tous les postes autres que les postes juridiques et les postes de cadre, ce qui a créé une hiérarchie à 8 niveaux (REG1 à 8 + niveau juridique et exécutif) fondée sur une mesure objective, équitable, cohérente et non sexiste réalisée par rapport à un ensemble de facteurs de travail uniques.

En disposant d’un outil d’évaluation efficace, la CCSN peut établir des cheminements de carrière pour le perfectionnement de ses futurs dirigeants, ce qui est essentiel à la gestion des personnes et au succès de l’organisation.

La CCSN s’assure que le programme d’évaluation des postes contribue directement à la gestion efficace de l’organisation. La CCSN s’affaire à satisfaire aux exigences de la Loi sur l’équité salariale afin d’assurer un salaire égal pour un travail à valeur égale. Un comité mixte employeur-employé sur l’équité salariale a déjà été mis en place et 2 des 5 étapes principales (établissement des classes d’emplois et prédominance du genre) requises avant la publication d’un plan d’équité salariale ont été franchies. Les 3 étapes restantes sont toujours en cours d’élaboration et la CCSN, avec l’appui du comité sur l’équité salariale, demande une prolongation pour terminer le travail d’ici mars 2026.

Cadre opérationnel

Le tribunal

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal administratif quasi judiciaire qui rend compte au Parlement de ses activités, en vertu de la LSRN, par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Le tribunal rend des décisions sur la délivrance de permis pour les activités liées au nucléaire au Canada, prend des règlements contraignants et établit, à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation en matière de politique réglementaire sur des questions touchant la santé, la sûreté et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Le tribunal peut confier à des fonctionnaires la prise de décisions en matière de permis et d’autres décisions de nature réglementaire au besoin, et ces membres du personnel de la CCSN sont des fonctionnaires désignés aux termes de la LSRN. Lorsqu’il établit une politique de réglementation, qu’il prend des décisions d’autorisation ou qu’il met en œuvre des programmes, le tribunal tient compte des points de vue, des préoccupations et des opinions de l’industrie, des membres intéressés du public, des Nations et communautés autochtones, des intervenants et des titulaires de permis.

Le tribunal tient différents types d’audiences afin de recevoir et d’examiner les renseignements dont il a besoin pour rendre des décisions justes et transparentes sur la délivrance de permis visant des activités nucléaires. Les audiences permettent certains ajustements en matière de format afin de maximiser leur équité, leur efficience et leur efficacité. Le tribunal tient aussi des réunions publiques pour rendre compte de ses activités, et ce, à des moments et en des lieux établis par la CCSN.

L’expertise du tribunal dans l’évaluation des questions de sûreté nucléaire et la prise de décisions à cet effet a été reconnue dans de récentes décisions de la Cour d’appel fédérale. Plus précisément, la CCSN a été reconnue pour les pratiques exemplaires qu’elle a adoptées dans la réglementation touchant la caractérisation de référence, la gestion des déchets, la caractérisation des rejets et l’examen d’événements extrêmes. Le tribunal continue de faire preuve de retenue à l’égard des instances révisionnelles pour ce qui est de ses conclusions factuelles, de son interprétation des pouvoirs qui lui sont conférés par la LSRN et de l’exercice discrétionnaire de ces pouvoirs, dans la mesure où les décisions de la Commission s’inscrivent dans le cadre de son mandat statutaire et de son expertise en matière de sûreté nucléaire, et qu’elles sont pleinement expliquées et justifiées par des motifs intelligibles et clairs.

Le pouvoir décisionnel indépendant du tribunal lui permet de maintenir son indépendance par rapport au gouvernement, aux titulaires de permis, au personnel de la CCSN et aux intervenants. Seule la Cour fédérale peut examiner une décision prise par le tribunal.

La LSRN prévoit la nomination par décret d’au plus 7 membres permanents du tribunal. Elle prévoit également la nomination de commissaires temporaires. Les commissaires font partie du groupe GC-Q et siègent à titre inamovible. Le président de la CCSN est membre à temps plein de la Commission. Les autres commissaires, dans les faits, sont nommés à temps partiel, proviennent de différentes régions du Canada et exercent des carrières dans divers domaines scientifiques et d’affaires.

Commissaires

Figure 2 : Version textuelle

Timothy Berube, Ph. D., compte plus de 30 ans d’expérience dans les domaines du leadership mondial, de la gestion exécutive, de la gouvernance, du développement des affaires, des opérations, des ventes, du marketing, du génie, de la gestion de projets et de la consultation. Il réside à Thunder Bay, en Ontario. Il a été nommé commissaire permanent à temps partiel pour la première fois le 12 mars 2018, et son mandat a été reconduit le 19 avril 2022 pour une durée de 5 ans. 

Marcel Lacroix, Ph. D., est ingénieur nucléaire et professeur à l’Université de Sherbrooke. Il habite à Montréal, au Québec. M. Lacroix a été nommé commissaire permanent à temps partiel pour la première fois le 12 mars 2018, et son mandat a été reconduit le 25 mars 2022 pour une durée de 5 ans. 

Victoria Remenda, Ph. D., est professeure et chef du département des sciences et du génie géologiques de l’Université Queen’s. Elle habite à Kingston, en Ontario. Mme Remenda a été nommée commissaire permanente à temps partiel le 18 mai 2022 pour un mandat de 5 ans. 

Andrea Hardie est directrice de la santé et de la sécurité chez Enserva. Elle habite à Calgary, en Alberta. Mme Hardie a été nommée commissaire permanente à temps partiel le 25 septembre 2023 pour un mandat de 5 ans. 

Jerry Hopwood est président du Réseau d’excellence universitaire en génie nucléaire. Il habite à Mississauga, en Ontario. M. Hopwood a été nommé commissaire permanent à temps partiel le 25 septembre 2023 pour un mandat de 5 ans. 

Le Greffe

Le Greffe est le dépositaire officiel en ce qui concerne la documentation de la Commission. Il gère le processus relatif aux séances de la Commission, ce qui comprend les audiences et les réunions publiques.

Le Greffe de la Commission est dirigé par Candace Salmon, registraire de la Commission. La registraire de la Commission relève de Lisa Thiele, l’avocate principale et vice-présidente de la Direction générale des affaires juridiques et de la Commission. Le Greffe fournit un soutien technique et logistique pour la tenue des séances de la Commission, ainsi qu’une expertise juridique sur le droit administratif et les exigences procédurales et réglementaires applicables à l’exécution du mandat de la Commission. Il prodigue également au président et aux commissaires des conseils juridiques, notamment sur les questions de procédure, et est responsable de la formation et du perfectionnement des commissaires. En outre, en collaboration avec la Direction des communications stratégiques, le Greffe communique avec toutes les parties intéressées, y compris les ministères, les intervenants, les titulaires et les demandeurs de permis, les Nations et communautés autochtones ainsi que le public, au sujet des affaires de la Commission.

De plus amples renseignements sur le rôle du Greffe et des commissaires seront fournis dans une note d’information distincte préparée par le Greffe.

Rôle du président et premier dirigeant

Le président de la CCSN a deux fonctions : président de la Commission et premier dirigeant de la CCSN.

Président de la Commission

Le président est le seul membre à temps plein de la Commission (le tribunal) et la préside. À ce titre, il veille à ce que la Commission fonctionne avec une indépendance appropriée par rapport aux orientations politiques ou autres, tout en garantissant une saine gestion et des pratiques gouvernementales dans le cadre de la législation et des lignes directrices du gouvernement du Canada. Le président peut établir des formations de la Commission composées d’un membre ou plus, et selon les directives du président, une formation peut exercer tout pouvoir de la Commission.

Premier dirigeant de la CCSN

Le premier dirigeant assure la direction du travail du personnel de la CCSN. Il fournit un leadership stratégique au personnel de la CCSN et aux parties intéressées pour définir, élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation et d’autorisation qui encourage et fait progresser une culture de sûreté dans les domaines de l’utilisation, du transport, du traitement, de l’entreposage et du stockage définitif des matières nucléaires au Canada et à l’étranger.

Relations avec le gouvernement fédéral

En tant qu’administrateur général secondant le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, le président et premier dirigeant rend des comptes au sujet de toutes les responsabilités de la CCSN en vertu de la législation fédérale et en tant qu’employeur distinct et qu’établissement public au sein de la structure du gouvernement du Canada.

La CCSN rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, et le président et premier dirigeant fait en sorte que l’orientation des programmes de réglementation concorde avec le programme stratégique du gouvernement.

Rôle et portefeuille du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable des activités du portefeuille des ressources naturelles. Les responsabilités du ministre sont définies dans plus de 30 lois du Parlement.

Le ministre est également responsable d’autres agences du portefeuille des Ressources naturelles, ce qui comprend :

• 1 société d’État – Énergie atomique du Canada Limitée (EACL)
• 2 organismes de réglementation indépendants – la Régie de l’énergie du Canada et la CCSN
• 2 offices des hydrocarbures extracôtiers – l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
• 2 conseils qui relèvent du ministre, au besoin – l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie et l’Administration du pipeline du Nord

Figure 3 : Version textuelle

Aperçu de l’ensemble du portefeuille de Ressources naturelles, montrant la relation entre chaque entité du portefeuille et le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Ressources naturelles Canada et le Parlement.

Les liens spécifiques du ministre avec chaque organisme varient selon leur statut, mais ils englobent habituellement les fonctions suivantes :

• rendre des comptes au Parlement au nom de l’établissement
• recommander des nominations par le gouverneur en conseil et procéder à des nominations ministérielles
• approuver les présentations au Conseil du Trésor
• formuler des recommandations au gouverneur en conseil

Lorsqu’il est nommé à la tête d’un portefeuille, le ministre se voit conférer par la loi diverses attributions, et le premier ministre peut lui confier un large éventail de responsabilités additionnelles. Les ministres sont secondés par un sous-ministre et par les fonctionnaires de leur ministère dans l’exercice des pouvoirs que leur confère le Parlement et dans la mise en œuvre des décisions du Cabinet.

Pour aider les ministres à s’acquitter de leurs devoirs et responsabilités tout en assurant la reddition de comptes à la population canadienne, le Bureau du Conseil privé a rédigé le document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable. Ce document énonce les principes de base associés au rôle et aux responsabilités des ministres dans le système de gouvernement parlementaire responsable. Il fournit également de l’information sur le cadre et la gestion des portefeuilles ministériels ainsi que les ressources de la fonction publique qui sont mises à la disposition des ministres.

Relations du président et premier dirigeant avec le ministre

Le président et premier dirigeant de la CCSN fait partie des nombreux administrateurs généraux qui secondent le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Le rôle principal des administrateurs généraux est de servir de bras droit au ministre dans l’accomplissement de ses fonctions collectives et individuelles concernant son obligation de rendre compte au Parlement. Dans le cadre de ce soutien, le président et premier dirigeant de la CCSN est chargé de veiller à ce qui suit :

• prodiguer des conseils professionnels et non partisans en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, tant en ce qui concerne le portefeuille du ministre que le programme politique et législatif global du gouvernement
• assurer une gestion efficace du ministère
• veiller à l’exécution des pouvoirs attribués à l’administrateur général ou aux autres fonctionnaires du Ministère soit par le ministre, soit directement par une loi

Les administrateurs généraux ont également des responsabilités liées à la gestion collective du gouvernement, ce qui inclut le fait de réagir aux politiques de l’ensemble du portefeuille et de veiller à ce que soient organisées les consultations interministérielles nécessaires sur toute question susceptible de toucher les responsabilités générales des ministres.

En tant que dirigeant de la Commission, le président peut être appelé à comparaître directement devant des comités parlementaires pour donner des précisions sur des questions liées à l’administration du régime de réglementation de la CCSN.

Structure organisationnelle

La structure organisationnelle de la CCSN comprend le Bureau du président (qui comprend le Bureau de gestion de la transformation et la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique) et 5 directions générales.

Les directions générales collaborent pour atteindre les objectifs des différents domaines de programmes qui englobent tous les travaux de la CCSN, en utilisant une philosophie de travail fondée sur une « matrice » ou des « clés multiples », ce qui suppose la collaboration et la participation des spécialistes pertinents tout au long de l’évolution des projets. Chaque direction générale est dirigée par un vice‑président, à l’exception de la Direction générale de la réglementation des opérations qui est dirigée par le premier vice-président de la CCSN.

Les sections qui suivent donnent un aperçu de la structure organisationnelle par direction générale et par programme.

Par direction générale

Figure 4 : Version texte

La structure organisationnelle de haut niveau de la CCSN, depuis le président et premier dirigeant jusqu’au niveau des directions générales.

Heather Crowe est la chef de bureau de la CCSN.

Lisa Thiele est vice-présidente et avocate générale principale, Direction générale des affaires juridiques et de la Commission.

Ramzi Jammal est premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, Direction générale de la réglementation des opérations.

Dean Haslip est vice-président et conseiller scientifique principal, Direction générale du soutien technique, est actuellement vacant.

Colin Moses est vice-président et dirigeant principal des communications, Direction générale des affaires réglementaires.

Stéphane Cyr est vice-président et dirigeant principal des finances, Direction générale des services de gestion.

Bureau du président

Le président reçoit le soutien d’un bureau composé d’une chef de bureau, d’une adjointe administrative exécutive et d’autres membres du personnel de soutien. Le Bureau de gestion de la transformation et la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique relèvent directement du président.

Chef de bureau

La chef de bureau, Heather Crowe, relève du président et agit à titre de conseillère stratégique et de représentante de ce dernier. La chef de bureau est responsable de déterminer et de mettre en contexte les nouveaux enjeux importants pour le président, de réunir l’information pertinente et de fournir des analyses et des conseils sur les questions de réglementation, de politiques et de programmes.

De plus, la chef de bureau participe régulièrement à des réunions, des conférences et des comités à l’échelle nationale et internationale, en compagnie du président et en son nom, afin de faciliter la transmission de l’information au sein de l’organisation. La chef de bureau joue également un rôle clé dans la conduite des activités de mobilisation de la CCSN, comme l’événement annuel et les séances de discussion ouverte, afin que les membres du personnel aient l’occasion de communiquer entre eux et d’entendre les hauts dirigeants sur des sujets importants.

Bureau de gestion de la transformation

Créé en janvier 2023, le Bureau de gestion de la transformation (BGT) est un organisme temporaire visant à faire évoluer la capacité de la CCSN à gérer des projets de transformation (c’est-à-dire des projets stratégiques majeurs). Le BGT est le moteur de la fonction de planification stratégique de l’organisation et veille à ce que la vision de la CCSN en matière de changement soit mise en œuvre conformément à l’orientation de l’Équipe de direction de la CCSN.

Le BGT effectue son travail en offrant un soutien intégré en matière de gestion de projet et de gestion du changement à un portefeuille de projets au sein de la CCSN, en plus de créer et de mettre en œuvre un cadre pour la prise de décisions et la production de rapports intégrées et de présenter des rapports à l’Équipe de direction.

Le BGT est dirigé par Bibi Roy, dirigeante principale de la transformation (DPT), et relève directement du président. La DPT est assistée d’un petit effectif composé de 2 agents principaux en gestion de la transformation, d’une coordinatrice de projet de la transformation et d’un professionnel de l’administration.

Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique

La directrice de la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique (DAIEE) est Patricia Fraser. La DAIEE est responsable de l’exécution de 3 programmes de la CCSN : audit interne, évaluation et valeurs et éthique. La Division applique des normes strictes quant à la façon dont elle réalise ses activités, conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor et aux normes internationales en matière d’audit interne, ainsi qu’à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et aux Normes d’évaluation de la Société canadienne d’évaluation. Les audits internes servent à examiner les systèmes, les processus et les procédures de gestion, notamment en ce qui a trait à l’intégrité de l’information financière et non financière. Les évaluations servent à mesurer les résultats programmatiques et contribuent à vérifier l’atteinte des résultats.

La DAIEE fournit également de l’orientation et de l’aide et prodigue des conseils dans la mise en œuvre des programmes de valeurs et d’éthique, de conflit d’intérêts et d’après-mandat ainsi que de divulgation interne de la CCSN. La Division fournit un service de référence et de consultation concernant des enjeux et des préoccupations d’éthique et gère le processus de divulgation interne d’actes répréhensibles.

Au sein de la CCSN, l’indépendance et l’objectivité de la Division sont soutenues par le positionnement organisationnel de la fonction, qui relève directement du président. Les fonctions d’audit interne et d’évaluation relèvent aussi du Comité ministériel d’audit et du Comité de mesure du rendement et d’évaluation, respectivement.

Directions générales

Direction générale de la réglementation des opérations

La Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO) est dirigée par Ramzi Jammal, premier vice-président (PVP) et chef de la réglementation des opérations (CRO). La DGRO appuie la mission et le mandat de la CCSN. Pour ce faire, elle prend des décisions réglementaires finales ou formule des recommandations à l’intention de la Commission dans les domaines de l’autorisation, de l’accréditation et de l’homologation ainsi que de la réglementation des centrales nucléaires, des mines et usines de concentration d’uranium, des fabricants de combustible d’uranium, des installations de traitement, des installations de gestion des déchets, du traitement et du transport des substances nucléaires de même que des applications industrielles et médicales. La DGRO coordonne également la planification, le suivi et l’établissement de rapports sur les activités opérationnelles. En sa qualité de PVP de la DGRO, M. Jammal copréside le Comité de gestion des opérations (CGO), est membre du Comité directeur des PRM et est le champion de la CCSN en matière de culture de sûreté.

La DGRO est composée de 4 directions et du Secrétariat chargé des opérations :

• Direction de la réglementation des centrales nucléaires
• Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
• Direction de la réglementation des substances nucléaires
• Direction des technologies de réacteurs avancés
• Secrétariat chargé des opérations

Direction générale du soutien technique

La Direction générale du soutien technique (DGST) est dirigée par Brian Torrie, vice-président par intérim et conseiller scientifique principal. La DGST exerce un leadership et fournit des compétences spécialisées qui soutiennent les activités opérationnelles et l’élaboration du cadre de réglementation. Les membres du personnel de la DGST sont des experts dans les domaines de la science et du génie nucléaires, de l’analyse de la sûreté, des systèmes de gestion, de la performance humaine et organisationnelle, de la formation et de l’accréditation du personnel, de la radioprotection, de la protection de l’environnement, de la sécurité, de la gestion des urgences nucléaires, des garanties et de la non-prolifération nucléaire. Les membres du personnel de la DGST sont également souvent des membres de groupes de travail internationaux d’experts dans des domaines spécialisés de la science nucléaire.

La DGST est composée de 4 directions :

• Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques
• Direction de la sécurité et des garanties
• Direction de la gestion de sûreté
• Direction de l’évaluation et de l’analyse

La Division de l’innovation et de la recherche fait également partie du Bureau du vice-président et conseiller scientifique principal et est dirigée par Keith Dewar, qui en est le directeur.

Direction générale des affaires réglementaires

La Direction générale des affaires réglementaires (DGAR) est dirigée par Colin Moses, vice-président et dirigeant principal des communications. La DGAR est responsable de l’orientation stratégique et de l’exécution de la politique de réglementation de la CCSN, des communications et de la mobilisation des parties intéressées, de la planification stratégique, des relations internationales et des services à l’Équipe de direction. L’objectif principal de la DGAR est de créer des liens et d’établir des ponts dans l’environnement opérationnel de la CCSN – avec les gouvernements, les citoyens et citoyennes, les Nations autochtones, les groupes d’intérêt et autres – afin de garantir que les processus et les décisions de la CCSN sont solides, qu’ils reflètent les diverses valeurs de la société en constante évolution et qu’ils sont compris et accessibles par tous.

La DGST est composée de 3 directions :

• Direction de la politique de réglementation
• Direction des communications stratégiques
• Direction de la planification stratégique

Direction générale des services de gestion

La Direction générale des services de gestion (DGSG) est dirigée par Stéphane Cyr, vice-président et dirigeant principal des finances. La DGSG est responsable des services intégrés liés aux ressources humaines, aux finances, à la passation de marchés et à l’approvisionnement, à l’administration et à la gestion des installations, à la sécurité ainsi qu’à la gestion et à la technologie de l’information. La direction générale est responsable de contribuer à l’assurance d’une saine gestion financière et d’une intégrité financière; à la définition de stratégies, de programmes et de politiques en matière de gestion des ressources humaines, de l’information et des technologies de l’information, des actifs, de la sécurité interne et des ressources; à la direction et la gestion de la fonction de gestion financière de l’organisation; à la planification et la création de budgets pour les processus financiers; et à l’établissement, la surveillance et le maintien d’un système de contrôle interne de la gestion financière axé sur les risques.

La DGSG est composée de 3 directions :

• Direction des ressources humaines
• Direction des finances et de l’administration
• Direction de la gestion et de la technologie de l’information

Direction générale des affaires juridiques et de la Commission

La Direction générale des affaires juridiques et de la Commission (DGAJC) est dirigée par Lisa Thiele, avocate générale principale et vice-présidente. La DGAJC a 2 fonctions distinctes : Services juridiques et Greffe de la Commission.

Le groupe des Services juridiques est dirigé par Catherine Howlett, avocate générale. Les Services juridiques forment une équipe juridique interne qui offre des services complets. L’équipe prodigue des conseils juridiques au président et à l’Équipe de direction, à la Commission et au personnel de la CCSN en ce qui concerne les responsabilités et les fonctions de la CCSN en matière de réglementation ainsi que les responsabilités de la CCSN en tant qu’organisme public et employeur distinct au sein du gouvernement fédéral. Le groupe des Services juridiques est chargé de gérer tous les litiges impliquant la CCSN, soit en représentant la CCSN, soit en retenant et en gérant les services d’un avocat externe spécialisé en litiges. L’avocate générale relève de l’avocate générale principale et vice-présidente de la DGAJC.

Le Greffe de la Commission est dirigé par Candace Salmon, registraire de la Commission. Le Greffe fournit un soutien technique et logistique pour la tenue des séances de la Commission, ainsi qu’une expertise juridique sur le droit administratif et les exigences procédurales et réglementaires applicables à l’exécution du mandat de la Commission. Il prodigue des conseils juridiques au président et aux commissaires et est responsable de la formation et du perfectionnement de ces derniers. En outre, en collaboration avec la Direction des communications stratégiques, le Greffe communique avec toutes les parties intéressées, y compris les ministères, les intervenants, les titulaires de permis et les demandeurs, les Nations et communautés autochtones et le public, au sujet des affaires de la Commission. La registraire de la Commission relève de l’avocate générale principale et vice-présidente de la DGAJC.

L’avocate générale principale et vice-présidente de la DGAJC agit également à titre d’avocate pour la Commission dans ses rôles législatifs — en tant qu’organisme de droit public, de cour d’archives et de tribunal administratif ayant des pouvoirs quasi judiciaires.

Par programme

La CCSN est aussi structurée en fonction de programmes qui lui fournissent une base de planification en vue d’atteindre ses objectifs. La responsabilité essentielle de la CCSN, la réglementation nucléaire, est soutenue par 5 programmes.

Figure 5 : Version textuelle

Les 5 domaines de programme sont le Programme du cycle du combustible nucléaire, le Programme des réacteurs nucléaires; le Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé; le Programme de non-prolifération nucléaire; et le Programme des renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics.

La CCSN dispose également de services internes, qui comprennent des services et des fonctions de soutien permettant à l’organisation de remplir ses obligations et d’exécuter ses cinq programmes.

Programme du cycle du combustible nucléaire

Dans le cadre du Programme du cycle du combustible nucléaire, la CCSN réglemente toutes les étapes du cycle de vie des installations associées au cycle du combustible nucléaire, notamment les installations de traitement nucléaire, les installations de gestion des déchets nucléaires et les mines et usines de concentration d’uranium, allant de la préparation de l’emplacement au déclassement, en passant par la construction et l’exploitation ou la gestion à long terme, dans le cas de certaines installations de gestion des déchets nucléaires. Le responsable du programme est Luc Sigouin, directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires.

De manière générale, ce programme exécute le processus d’autorisation et les activités de vérification de la conformité pour les installations nucléaires de catégorie I. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, aux rayonnements de même qu’à la santé et la sécurité classiques. Les Nations et communautés autochtones, distinctes des parties intéressées, ont exprimé leur intérêt à l’égard de toutes les installations associées au programme du cycle du combustible nucléaire.

Les sections qui suivent donnent un aperçu de chaque type d’installation dans le cadre de ce programme.

Mines et usines de concentration d’uranium

Ce secteur d’activités réglemente toutes les phases du cycle de vie des mines et usines de concentration d’uranium au Canada. Les parties intéressées associées à ce secteur d’activités sont principalement les titulaires de permis de mines et d’usines de concentration d’uranium, ainsi que quelques nouveaux promoteurs ayant déposé des demandes actives auprès de la CCSN. Actuellement, toutes les mines et usines de concentration d’uranium en activité, ainsi que toutes les mines et usines de concentration d’uranium proposées, sont situées dans le nord de la Saskatchewan, dans le bassin d’Athabasca. Les personnes qui occupent majoritairement le bassin d’Athabasca sont les Nations et communautés autochtones, qui continuent de mener d’importantes activités de pêche, de chasse, de cueillette ainsi que des activités culturelles dans l’environnement proche des mines et usines de concentration d’uranium autorisées par la CCSN.

Installations de traitement nucléaire

Ce secteur d’activités réglemente toutes les phases du cycle de vie des installations de traitement nucléaire au Canada. Ces installations exercent des activités de raffinage, de conversion et de traitement pour la fabrication éventuelle de combustible ou pour diverses autres utilisations finales dans des applications industrielles ou médicales. Les parties intéressées sont surtout des titulaires de permis de raffineries d’uranium, d’installations de conversion de l’uranium, d’installations de fabrication de combustible nucléaire, d’installations de fabrication de sources lumineuses au tritium et d’installations de traitement des radio-isotopes médicaux. Les installations actuellement réglementées dans le cadre de ce secteur d’activités sont situées en Ontario.

Installations de gestion des déchets nucléaires

Ce secteur d’activités réglemente toutes les phases du cycle de vie des installations de gestion des déchets nucléaires au Canada qui traitent, entreposent ou stockent définitivement des déchets nucléaires. La gestion des déchets nucléaires est réglementée par les lois, les politiques et les organismes responsables mis en place pour encadrer la gestion des déchets radioactifs au Canada et est décrite dans la Politique en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement du gouvernement du Canada. Les parties intéressées sont principalement les titulaires de permis d’installations de gestion des déchets nucléaires, réparties en catégories selon le type de déchet géré (déchets radioactifs de faible, de moyenne ou de haute activité). Ce secteur d’activités comprend les installations de gestion des déchets pour le combustible nucléaire usé, ainsi que les installations à moindre risque; les réacteurs fermés et déclassés, autres que ceux gérés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens; et, actuellement, l’approche de gestion adaptative progressive de la Société de gestion des déchets nucléaires et le projet de dépôt géologique en profondeur.

Installations des Laboratoires Nucléaires Canadiens

Ce secteur d’activités est responsable de l’exécution de toutes les activités d’autorisation et de vérification de la conformité pour toutes les installations et tous les projets des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) au Canada. Les sites des LNC sont répartis dans tout le Canada et comprennent les anciennes installations de recherche et d’essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River à Deep River (Ontario) et des Laboratoires de Whiteshell à Pinawa (Manitoba), ainsi que l’installation de déchets de Douglas Point, l’installation de déchets de Gentilly-1 et l’installation de déchets du réacteur nucléaire de démonstration, qui sont des prototypes de réacteurs nucléaires dans un état d’arrêt sûr et en cours de déclassement.

Aperçu du Programme du cycle du combustible nucléaire

Tableau 2 : Programme du cycle du combustible nucléaire

Équivalents temps plein (ETP) prévus pour 2024-2025	92
Dépenses prévues en 2024-2025	15 334 866 $
Principales installations et principaux titulaires de permis	Mines et usines de concentration en activité : Mine de Cigar Lake/Cameco Corporation Usine de concentration de McClean Lake/Orano Canada Inc. Mine de McArthur River/Cameco Corporation Usine de concentration de Key Lake/Cameco Corporation Installations de traitement de l’uranium : Raffinerie d’uranium de Blind River/Cameco Corporation Installation de conversion de Port Hope/Cameco Corporation Cameco Fuel Manufacturing/Cameco Corporation BWXT Nuclear Energy Canada Inc. (Toronto et Peterborough) Installations de traitement des substances nucléaires : Nordion BWXT Medical Best Theratronics SRB Technologies Réacteurs de recherche : Réacteur nucléaire de l’Université McMaster Réacteur SLOWPOKE du Collège militaire royal du Canada Réacteur SLOWPOKE de l’École Polytechnique de Montréal Sites des Laboratoires Nucléaires Canadiens : Laboratoires de Chalk River Laboratoires de Whiteshell Installation de déchets de Douglas Installation de déchets du réacteur nucléaire de démonstration Installation de déchets de Gentilly-1 Initiative dans la région de Port Hope Déclassement et installations de gestion des déchets : Installation de gestion des déchets Western/OPG Installation de gestion des déchets de Darlington/OPG Installation de gestion des déchets de Pickering/OPG Installation de gestion des déchets de Gentilly-2/Hydro-Québec Projets proposés en matière de déchets : Installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River/Laboratoires Nucléaires Canadiens Dépôt géologique en profondeur/Société de gestion des déchets nucléaires Projets proposés de mines et d’usines de concentration d’uranium : Projet Rook-I/NexGen Energy Projet Wheeler River/Denison Mines Projet Patterson Lake South/Fission Uranium

Programme des réacteurs nucléaires

Dans le cadre du Programme des réacteurs nucléaires, la CCSN réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs nucléaires (notamment les centrales nucléaires et les réacteurs de recherche), allant de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation jusqu’au début du déclassement. Les responsables du programme sont Alexandre Viktorov, directeur général de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires, Luc Sigouin, directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (réacteurs de recherche), et Sarah Eaton, directrice générale de la Direction des technologies de réacteurs avancés (nouvelles demandes).

Les sections qui suivent donnent un aperçu de chaque type d’installation dans le cadre de ce programme.

Centrales nucléaires

Ce secteur d’activités réglemente toutes les étapes du cycle de vie des centrales nucléaires au Canada, allant de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation jusqu’au début du déclassement. La CCSN compte une équipe d’inspecteurs sur le site, et son personnel spécialisé visite régulièrement les installations pour s’assurer que les exploitants respectent les exigences réglementaires et les conditions de leur permis. Les parties intéressées sont principalement les titulaires de permis de centrales nucléaires : Bruce Power Inc., Ontario Power Generation Inc. et la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick.

Réacteurs de recherche

Ce secteur d’activités réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs de recherche au Canada, allant de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et à l’abandon du site, une fois les activités terminées. Les parties intéressées sont principalement les titulaires de permis de réacteurs de recherche, notamment ceux du réacteur national de recherche universel, du réacteur nucléaire McMaster et des réacteurs SLOWPOKE.

Technologies de réacteurs avancés

Ce secteur d’activités réglemente les premières étapes de la vie des microréacteurs modulaires et des petits réacteurs modulaires (PRM), ainsi que des nouvelles centrales nucléaires au Canada, allant de la préparation de l’emplacement à la construction. Lorsqu’un projet est désigné aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact, la CCSN collabore avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour entreprendre une évaluation d’impact intégrée. À l’heure actuelle, les parties intéressées de ce secteur d’activités sont les promoteurs qui ont déposé une demande de permis (Ontario Power Generation, Global First Power et la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick), les demandeurs potentiels, les fournisseurs de PRM, les Nations et communautés autochtones, les collectivités hôtes et le public.

Aperçu du Programme des réacteurs nucléaires

Tableau 3 : Résumé du Programme des réacteurs nucléaires

Équivalents temps plein prévus en 2024-2025	313
Dépenses prévues en 2024-2025	52 100 633 $
Principales installations et principaux titulaires de permis	Centrales nucléaires : Centrales nucléaires de Bruce A et B/Bruce Power (8 tranches) Centrale nucléaire de Darlington/Ontario Power Generation (4 tranches) Centrale nucléaire de Pickering/Ontario Power Generation (6 tranches en exploitation, 2 tranches à l’arrêt) Centrale nucléaire de Point Lepreau/Énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick (1 tranche) Réacteurs de recherche : Laboratoires de Chalk River/Laboratoires Nucléaires Canadiens Réacteur de recherche nucléaire de l’Université McMaster Réacteur de recherche SLOWPOKE-2 de l’École Polytechnique Réacteur de recherche SLOWPOKE-2 du Saskatchewan Research Council Réacteur de recherche SLOWPOKE 2 de l’Université de l’Alberta Réacteur de recherche SLOWPOKE-2 du Collège militaire royal du Canada PRM/réacteurs avancés : Réacteur BWRX-300 d’Ontario Power Generation (la demande de permis de construction est en cours d’examen) Réacteur ARC-100 d’Énergie du Nouveau-Brunswick (la demande de permis pour la préparation de l’emplacement est en cours d’examen) Réacteur ARC-100 de Global First Power (la demande de permis pour la préparation de l’emplacement est en cours d’examen)

Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé

Le Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé assure l’utilisation sûre et sécuritaire des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne et de protéger l’environnement. Ce programme comprend la surveillance des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans les secteurs médical, industriel, universitaire/de la recherche et commercial, des fournisseurs de services de dosimétrie et du transport sûr des substances nucléaires. La responsable du programme est Karen Owen-Whitred, directrice générale de la Direction de la réglementation des substances nucléaires.

Bien que la responsabilité de la sûreté incombe au titulaire du permis, le personnel évalue le rendement en matière de sûreté et de sécurité au moyen d’inspections, d’examens des événements, d’évaluations et d’examens des programmes et des processus du titulaire de permis. Les activités d’autorisation, d’accréditation/homologation et de vérification de la conformité sont gérées selon une approche qui tient compte du risque.

Plus précisément, ce programme comprend les activités suivantes :

• autoriser la possession et l’utilisation de substances nucléaires et d’équipement réglementé, le transport de substances nucléaires et la fourniture de services de dosimétrie
• formuler des recommandations à la Commission pour les décisions d’autorisation concernant les installations de catégorie IB
• homologuer les colis de transport, les appareils à rayonnement et l’équipement réglementé de catégorie II, et accréditer les responsables de la radioprotection pour les installations nucléaires de catégorie II
• établir des plans de vérification de la conformité sur la base d’un modèle de surveillance réglementaire fondé sur le risque et tenant compte du rendement des titulaires de permis
• agir en tant que spécialistes techniques pour d’autres programmes

Étant donné le grand nombre de permis dans ce groupe et le risque relativement faible pour le public, le tribunal a autorisé des fonctionnaires désignés à effectuer des tâches spécifiques liées à ce programme. En 2022, les fonctionnaires désignés ont pris plus de 2 000 décisions liées aux activités d’autorisation et d’accréditation/homologation.

Les sections qui suivent présentent des renseignements supplémentaires sur les types d’activités autorisées dans ce secteur d’activités.

Secteur médical

Les titulaires de permis du secteur médical utilisent des substances nucléaires ou exploitent des accélérateurs et d’autres équipements réglementés à des fins diagnostiques et thérapeutiques dans les hôpitaux et cliniques médicales.

La médecine nucléaire diagnostique et thérapeutique utilise des produits radiopharmaceutiques conçus pour cibler des tissus et des organes particuliers, ou pour permettre l’acheminement de substances nucléaires à des parties précises du corps aux fins de diagnostic ou de traitement.

Les appareils de radiothérapie sont utilisés pour traiter le cancer à l’aide d’un faisceau de rayonnement externe ou en plaçant des sources radioactives à l’intérieur des tissus cancéreux. Les accélérateurs linéaires médicaux sont le type d’équipement le plus couramment utilisé à des fins thérapeutiques.

Secteur industriel

Les titulaires de permis du secteur industriel utilisent des substances nucléaires soit dans les installations industrielles, soit dans le cadre de travaux sur le terrain ou de travaux de construction. Ces substances nucléaires servent généralement à mesurer divers paramètres physiques tels que la densité, l’humidité et la composition géologique en génie civil. Elles servent également à l’examen des matériaux en génie civil, ainsi que des niveaux et débits d’écoulement dans les installations industrielles (comme l’exploration pétrolière et gazière, l’exploitation minière et la fabrication). En gammagraphie industrielle, les substances nucléaires sont utilisées dans des appareils d’exposition pour l’examen non destructif des matériaux.

Secteur commercial

Le secteur commercial englobe diverses activités autorisées liées à la production, au traitement, à l’entreposage et à la distribution des substances nucléaires, à l’étalonnage des radiamètres, ainsi qu’à l’entretien des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé de catégorie II à des fins commerciales. Les substances nucléaires sont présentes dans de nombreux produits utilisés pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne (notamment les détecteurs de fumée, les panneaux de sortie autolumineux et l’équipement de contrôle de sécurité). L’utilisation de ces appareils par l’utilisateur final ne requiert pas de permis, cependant la CCSN doit en autoriser la fabrication et la distribution initiale au Canada.

Secteur universitaire et de la recherche

Les activités autorisées dans le secteur universitaire et de la recherche sont réalisées dans les universités, les collèges et les laboratoires de recherche et sont principalement axées sur les études biologiques et biomédicales ayant surtout recours à des substances nucléaires ouvertes (non scellées). Ce secteur utilise également des sources scellées, des appareils à rayonnement et des accélérateurs aux fins d’enseignement et de recherche pure et appliquée, de même que des irradiateurs pour irradier des cellules ou des échantillons en laboratoire.

Emballage et transport

Près d’un million d’expéditions de substances nucléaires ont lieu chaque année au Canada. Toutes les substances nucléaires sont transportées dans des colis sélectionnés en fonction de la nature, de la forme et de la quantité ou de l’activité de la substance. Des critères généraux de conception s’appliquent à tous les types de colis afin qu’ils puissent être manipulés facilement et de manière sûre, être fixés correctement et résister aux conditions normales de transport. Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN comprend une référence ambulatoire au règlement de transport de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin d’assurer l’harmonisation entre les 2, dans le cas où les règlements internationaux seraient modifiés. Si les activités de transport sont généralement exemptées de permis de la CCSN, cette dernière délivre toutefois des permis de transport dans des circonstances particulières.

Services de dosimétrie

Le recours à un service de dosimétrie autorisé est requis pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement reçues par les travailleurs du secteur nucléaire (TSN), et engagées à leur égard, lorsque ceux-ci risquent vraisemblablement de recevoir, selon le cas :

• une dose efficace supérieure à 5 mSv au cours d’une période de dosimétrie d’un an, ou
• une dose équivalente supérieure à 50 mSv sur la peau, ou sur les mains et les pieds, au cours d’une période de dosimétrie d’un an

La CCSN délivre des permis pour 2 catégories de services de dosimétrie :

• les fournisseurs de services commerciaux qui s’occupent de la dosimétrie pour des clients externes
• les fournisseurs de services internes qui s’occupent de la dosimétrie pour leurs propres employés et les visiteurs

Aperçu du Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé

Tableau 4 : Résumé du Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé

Équivalents temps plein prévus en 2024-2025	86
Dépenses prévues en 2024-2025	14 599 653 $
Permis	On comptait 2 080 permis en janvier 2023, répartis par secteur : Médical – 443 Industriel – 1 205 Universitaire et de la recherche – 185 Commercial – 242 Dosimétrie – 11

Programme de non-prolifération nucléaire

Ce programme fournit au public canadien et à la communauté internationale l’assurance que le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés sont sûrs et sécuritaires, et conformes aux mesures de contrôle ainsi qu’aux obligations internationales relatives à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire convenues par le Canada. Le Programme de non-prolifération nucléaire comprend la mise en œuvre de garanties internationales et de contrôles des importations et exportations. Le responsable de ce programme est David Moroz, directeur général de la Direction de la sécurité et des garanties.

Ce programme vise à fournir l’assurance au public canadien et à la communauté internationale que le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés respectent les mesures de contrôle ainsi que les obligations internationales que le Canada a assumées, notamment celles découlant de l’engagement du Canada à l’égard du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Garanties

Ce secteur d’activités comprend la mise en œuvre de l’accord relatif aux garanties et de son protocole additionnel conclus entre le gouvernement du Canada et l’AIEA dans le cadre de l’engagement du Canada à l’égard du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Aux termes de l’accord relatif aux garanties et du protocole additionnel, la CCSN, au nom du gouvernement du Canada, déclare à l’AIEA les inventaires et les transferts de matières nucléaires, ainsi que certaines activités nucléaires précises, et, par le biais de son cadre de réglementation, fournit à l’AIEA l’accès dont elle a besoin pour vérifier ces déclarations.

En vérifiant les déclarations, l’AIEA est en mesure de conclure que toutes les matières nucléaires présentes au Canada sont utilisées à des fins pacifiques (conclusion élargie), dans le cadre d’un système d’assurances réciproques qu’elle fournit à ses États membres. La CCSN maintient la conclusion élargie de l’AIEA pour le Canada depuis qu’elle a été obtenue pour la première fois en 2005.

Ententes nationales et internationales

Ce secteur d’activités vise à établir et à tenir à jour des accords de collaboration nationaux et internationaux avec d’autres organismes du Canada et de l’étranger, afin de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de respecter les obligations internationales auxquelles le Canada a convenu.

La CCSN négocie des ententes administratives avec des organismes nationaux et internationaux afin d’harmoniser les régimes et processus de réglementation, de se conformer aux engagements internationaux et de les maintenir, et de mettre en œuvre des mesures découlant de la politique canadienne de non-prolifération nucléaire. Parmi ces mesures, notons des accords de coopération nucléaire bilatéraux avec les partenaires commerciaux du Canada dans le domaine nucléaire. La CCSN est aussi chargée d’administrer et de mettre en œuvre des programmes de sécurité nucléaire et d’autres exigences et orientations relatives à la sécurité nucléaire qui touchent les activités nationales et internationales.

Importations et exportations

Ce secteur d’activités établit des contrôles pour l’exportation et l’importation de substances, d’équipements et de renseignements nucléaires (technologie) ainsi que d’articles à double usage dans le secteur nucléaire au moyen de mesures d’autorisation, de vérification de la conformité et de contre-prolifération. L’objectif est de s’assurer qu’à l’échelle internationale, les articles à caractère nucléaire et à double usage sont transférés uniquement à des fins pacifiques et ne contribuent pas à des programmes d’armement nucléaire. Des contrôles sont mis en œuvre conformément aux exigences de la LSRN, aux autres législations nationales pertinentes, aux normes et lignes directrices internationales auxquelles le Canada adhère (par exemple, les Lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires ou les codes de conduite de l’AIEA) et à la politique canadienne de non-prolifération nucléaire (par exemple, les dispositions des accords de coopération nucléaire, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires).

Aperçu du Programme de non‑prolifération nucléaire

Tableau 5 : Résumé du Programme de non-prolifération nucléaire

Équivalents temps plein prévus en 2024-2025	35
Dépenses prévues en 2024-2025	6 022 779 $
Inspections (dirigées par l’AIEA avec la participation de la CCSN)	Réalisées en 2020-2021 – 109 Réalisées en 2022-2023 – 105 Planifiées en 2023-2024 – 110

Programme de renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Le Programme de renseignements scientifiques, réglementaires et publics vise à fournir aux parties intéressées les meilleurs renseignements scientifiques disponibles. Ces parties comprennent le public, les commissaires, le personnel de la CCSN, les titulaires de permis nucléaires, les fournisseurs, la communauté universitaire, les groupes d’intérêts spéciaux, les Nations et communautés autochtones, d’autres ministères, d’autres autorités et des organisations internationales. Les activités de ce programme comprennent la production et la collecte de renseignements scientifiques, l’institutionnalisation de ces renseignements dans le cadre de réglementation et leur diffusion par diverses voies de communication et pratiques de mobilisation, autant sur la scène nationale qu’internationale. Le responsable du programme est Colin Moses, vice-président de la DGAR et dirigeant principal des communications. Ce programme est géré en collaboration avec la DGST.

Les sections qui suivent donnent un aperçu des secteurs d’activités qui font partie de ce programme.

Cadre de réglementation

Le secteur d’activités du cadre de réglementation élabore et améliore le cadre de réglementation de la CCSN. Le cadre de réglementation comprend la LSRN et ses règlements d’application, la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, la législation fédérale en matière d’environnement, les documents d’application de la réglementation décrivant les exigences et les orientations, ainsi que les normes nucléaires élaborées par le Groupe CSA. Ce cadre tient compte des orientations de la politique réglementaire du gouvernement du Canada, ainsi que des points de vue des Nations et communautés autochtones, des parties intéressées et du public. Ce secteur d’activités est dirigé par la Direction de la politique réglementaire au sein de la DGAR.

Renseignements scientifiques et techniques

Le volet des renseignements scientifiques et techniques de ce programme explique la base de connaissances scientifiques sur laquelle reposent les positions réglementaires de la CCSN. Ce volet partage un lien avec le secteur d’activités de la recherche (décrit dans la section suivante), car des données scientifiques et techniques provenant de sources externes (contrats, accords de contribution et subventions) et internes (travaux de recherche et d’analyse effectués par le personnel de la CCSN) sont utilisées pour établir un fondement raisonnable en vue de l’examen systématique des données scientifiques existantes et nouvelles, et cela aide la Commission et ses fonctionnaires délégués à prendre des décisions de réglementation. Ce secteur d’activités est principalement géré par 3 directions de la DGST : la Direction de l’évaluation et de l’analyse, la Direction de la gestion de la sûreté et la Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques.

Recherche

Ce secteur d’activités mène des recherches dans le but de produire des renseignements scientifiques et techniques objectifs afin de combler les lacunes et les incertitudes dans la base de connaissances de la CCSN. Ces travaux sont administrés par le biais de contrats, d’accords de contribution et de subventions. Le personnel et la direction de la CCSN tirent des avantages directs des travaux de recherche. Parmi les autres groupes qui en bénéficient, notons la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire, communauté universitaire et laboratoires de recherche), les titulaires de permis nucléaire, d’autres ministères, d’autres autorités, des organisations internationales, les parties intéressées, les Nations et communautés autochtones et le grand public.

La recherche est gérée par la Division de l’innovation et de la recherche, qui rend compte directement au vice‑président de la DGST et conseiller scientifique principal. De plus amples renseignements sur la gestion des travaux de recherche de la CCSN sont présentés dans la section 2.

Diffusion de renseignements

Le service d’activités de la diffusion de renseignements est chargé de diffuser objectivement des renseignements scientifiques et réglementaires au public, aux Nations et communautés autochtones ainsi qu’à d’autres parties intéressées dans le but de renforcer la confiance dans le rôle de la CCSN en tant qu’organisme de réglementation nucléaire. Ce secteur d’activités sert aussi à identifier des groupes clés existants et émergents de parties intéressées, et à élaborer des outils, des tactiques et des stratégies pour les joindre et les mobiliser au moyen de renseignements crédibles rédigés en langage clair et simple qui ont été adaptés à leurs besoins particuliers. Ce secteur d’activités est principalement géré par la Direction des communications stratégiques et la Direction de la planification stratégique, avec la contribution et le soutien d’experts de l’ensemble de l’organisation.

Les services de communications internes et externes, gérés et dirigés par la Direction des communications stratégiques de la CCSN, s’appuient sur les efforts déployés en matière de mobilisation du public et de relations externes en élaborant des plans, du matériel et des activités de communication à l’appui du mandat, des priorités stratégiques et des priorités fondamentales de la CCSN. Ces activités comprennent les communications de la Commission, les médias (à la fois proactifs et réactifs), la promotion du programme et les communications planifiées pour les conférences et événements nationaux et internationaux.

Aperçu du Programme de renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Tableau 6 : Programme de renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Équivalents temps plein prévus en 2024-2025	159
Dépenses prévues en 2024-2025	33 636 411 $
Fonctions de soutien	Les composantes de soutien du programme sont les suivantes : Cadre de réglementation Renseignements scientifiques et techniques Diffusion de l’information (y compris les relations externes et les efforts de mobilisation) Ce programme ne comprend pas d’inspections.

Services internes

Les services internes ne concernent que les activités et les ressources applicables à l’ensemble de l’organisation, et non celles fournies par un programme en particulier. L’objectif du programme des Services internes de la CCSN consiste à offrir des services efficaces et de qualité axés sur les clients, de manière à satisfaire aux exigences de l’organisation.

Gestion des ressources humaines

Les services de gestion des ressources humaines concernent des activités visant à :

• soutenir la planification des ressources humaines et l’établissement de rapports
• examiner, évaluer et concevoir la structure organisationnelle
• examiner et évaluer les descriptions de poste et les classifications d’emploi
• soutenir les processus de recrutement
• recueillir et traiter l’information relative à la rémunération, aux congés et aux transferts des employés
• déterminer et coordonner les besoins de formation et d’apprentissage à l’échelle de l’organisation
• promouvoir les valeurs, l’éthique et l’équité en matière d’emploi
• gérer les programmes de prix et de reconnaissance des employés
• aborder la gestion du milieu de travail et les relations de travail
• offrir aux employés un environnement de travail physiquement et psychologiquement sûr et s’efforcer d’éliminer tout danger susceptible de provoquer des accidents ou des blessures/maladies
• concevoir et maintenir des systèmes d’information sur les ressources humaines au sein de l’organisation

Gestion des finances et installations, sécurité, actifs et administration

Les services de gestion des finances supposent des activités entreprises pour aider la direction de la CCSN à comprendre sa situation et ses obligations financières et pour voir à l’utilisation optimale des ressources du cadre financier de la CCSN. Ces services garantissent l’utilisation prudente des ressources publiques, ce qui comprend la planification, la budgétisation, la prévision, l’établissement de coûts, la gestion des recettes, la comptabilité, la production de rapports internes et externes, le contrôle et la surveillance, l’analyse, l’aide à la décision et les conseils, ainsi que les systèmes financiers.

Les activités qui relèvent des installations, de la sécurité, des biens et de l’administration sont menées pour veiller à ce que les biens de la CCSN soient gérés de manière sûre, sécurisée, durable et financièrement responsable afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux. Ces activités permettent aussi de garantir la sécurité du personnel, des biens et des renseignements de la CCSN.

Gestion de l’information et technologie de l’information

La gestion de l’information oriente et appuie une gestion efficace et efficiente de l’information au sein d’un organisme, depuis l’étape de la planification et de l’élaboration des systèmes jusqu’à celle de l’élimination de l’information ou de sa conservation à long terme.

Les services de gestion de l’information comprennent des activités visant à :

• assurer une gestion efficace et efficiente de l’information pour soutenir la prestation de programmes et de services
• favoriser la prise de décisions éclairées
• faciliter la reddition de comptes, la transparence et la collaboration
• préserver et garantir l’accès à l’information et aux documents au profit des générations actuelles et futures

Les services de technologie de l’information incluent les activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public. La gestion de la technologie de l’information comprend la planification, l’acquisition (ou la création) et l’exploitation d’applications et la mesure du rendement.

Aperçu des Services internes

Tableau 7 : Résumé des services internes

Équivalents temps plein prévus en 2024-2025	312
Dépenses prévues en 2024-2025	55 605 755 $
Fonctions de soutien	Les fonctions de soutien comprennent ce qui suit : Gestion des ressources humaines Approvisionnement et contrats Voyages et administration Sécurité non nucléaire Services juridiques Ressources matérielles Gestion financière Gestion de l’information Soutien à la Commission Technologie de l’information

Section 2 : Structure de gouvernance et de prise de décisions de la CCSN

La CCSN emploie un cadre rigoureux de gouvernance qui oriente la façon dont les décisions sont prises à l’intérieur de structures organisationnelles et de comités, au moyen de processus qui cadrent avec l’éthique et les valeurs de la CCSN. Le schéma suivant présente les comités de haut niveau de la CCSN qui sont en place, suivi d’une brève description de chacun d’entre eux.

Gouvernance

Comités de la CCSN

Figure 14 : Version textuelle

Vue d’ensemble de tous les comités de la CCSN et de leur structure hiérarchique. Les comités d’amélioration continue de la CCSN sont le Comité directeur du cadre de réglementation; le Comité d’examen des marchés; le Comité directeur sur la consultation des groupes autochtones; et le Comité de sécurité.

Les comités permanents de la CCSN sont le Comité de gestion des opérations et le Comité directeur des services numériques.

Les comités de la CCSN au mandat prescrit par la loi sont le Comité d’orientation en matière de santé et sécurité; le Comité de consultation patronale-syndicale; et le Comité de santé et de sécurité au travail.

Tous les comités d’amélioration continue, les comités permanents et les comités au mandat prescrit par la loi rendent compte au moins à l’un des comités de la haute direction suivants : Comité de gestion; Équipe de direction; ou Comité de la planification intégrée et de la gestion des ressources.

Les comités de la haute direction de la CCSN rendent compte au président et premier dirigeant. Le Comité ministériel d’audit est indépendant et rend compte directement au président et premier dirigeant.

Comités de direction

Équipe de direction

L’Équipe de direction se réunit chaque semaine pour une table ronde informelle au cours de laquelle les membres sont invités à faire le point sur les dossiers en cours. Les membres de l’Équipe de direction sont le président, le premier vice-président et les 4 vice-présidents. La chef de bureau de la CCSN assiste aux réunions et assure le secrétariat. La gestionnaire du bureau de direction participe à ces réunions et les organise.

Comité de la planification intégrée et de la gestion des ressources

Le Comité de la planification intégrée et de la gestion des ressources (CPIGR) est un comité décisionnel. Son but premier est de s’assurer que l’affectation de toutes les ressources de la CCSN (personnel, technologie, finances) est optimale pour obtenir les résultats souhaités, conformément à la vision de la CCSN et aux pouvoirs législatifs délégués à la CCSN à titre d’organisme régi par l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Le CPIGR doit conseiller le président au sujet de la prudence et de la diligence continues de toutes les dépenses de la CCSN en ce qui concerne les principes rigoureux de gestion des ressources et les politiques du gouvernement du Canada.

Comité de gestion

Le Comité de gestion (CG) conseille le président sur les questions stratégiques, réglementaires, de gestion et autres à des fins d’information, d’approbation ou de décision. Le CG sert également de Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation (CMRE) pour satisfaire aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Ce comité est composé du président, du premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, des 4 autres vice-présidents, de la registraire de la Commission et des directeurs généraux de la CCSN. Ce comité est ouvert à l’ensemble du personnel et est très fréquenté.

Les comités suivants sont des comités composés de vice-présidents et de directeurs généraux qui rendent compte au Comité de gestion (à moins d’indication contraire). Ils sont structurés comme suit :

• Comités permanents
• Comités axés sur l’amélioration continue
• Comités dotés d’un mandat prescrit par la loi

Comités axés sur l’amélioration continue

Comité de sécurité

Le Comité de sécurité (CS) fournit de l’orientation stratégique au sujet des programmes et des risques relatifs à la sécurité interne de la CCSN, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le CS est présidé par le dirigeant principal de la sécurité, c’est-à-dire le directeur de la Division de la sécurité interne. Le CS rend compte 2 fois par année, généralement en janvier et en juillet, à l’Équipe de direction.

Comité directeur du cadre de réglementation

Le Comité directeur du cadre de réglementation (CDCR) oriente les priorités liées au cadre de réglementation et offre leadership, orientation et soutien dans le but d’établir un cadre de réglementation clair et pragmatique pour la CCSN. La directrice générale de la Direction de la politique de réglementation préside le CDCR. Les directeurs généraux de la DGRO et de la DGST sont également membres du Comité.

Comité d’examen des marchés

La raison d’être du Comité d’examen des marchés (CEM) est d’assurer une gestion efficace de la surveillance des activités de passation de marchés à la CCSN. La Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) encourage les autorités contractantes à établir et à maintenir un mécanisme officiel d’examen critique des marchés et des acquisitions.

Comité directeur sur la consultation des groupes autochtones

Le Comité directeur sur la consultation des groupes autochtones (CDCGA) veille à ce que la CCSN remplisse ses obligations légales et de common law en matière de consultation des Nations, communautés et peuples autochtones, le cas échéant, à l’égard des projets réglementés par la CCSN.

Comités permanents

Comité de gestion des opérations

Le Comité de gestion des opérations (CGO) dirige, oriente et supervise l’élaboration, la mise en œuvre et l’amélioration des programmes de réglementation et des activités opérationnelles s’y rattachant.

Les membres du CGO sont le premier vice-président et chef de la réglementation des opérations (DGRO), le vice-président de la Direction générale du soutien technique (DGST) et les directeurs généraux de la Direction générale des opérations et de la Direction générale du soutien technique. Le directeur du Secrétariat chargé des opérations assure le secrétariat du CGO.

Comité directeur des services numériques

Le Comité directeur des services numériques (CDSN) est chargé de superviser toutes les stratégies en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information relatives à l’optimisation et à la transformation des capacités opérationnelles de la CCSN. L’objectif du CDSN est d’assurer l’utilisation efficace et efficiente de la technologie pour permettre à l’organisation de réaliser sa stratégie et d’atteindre ses objectifs dans des niveaux de risque acceptables. Le Comité joue également un rôle de surveillance pour assurer l’adoption d’initiatives et la réalisation de la valeur opérationnelle. Le CDSN présente un rapport annuel au CG.

Comités dotés d’un mandat prescrit par la loi

Comité ministériel d’audit

Le président et premier dirigeant de la CCSN, en consultation avec le contrôleur général du Canada, est responsable d’établir et de maintenir un Comité ministériel d’audit (CMA) indépendant, formé d’une majorité de membres recrutés en dehors de l’administration publique fédérale et nommés par le Conseil du Trésor.

Le CMA a pour objectif de formuler, à l’intention du président, des recommandations et des conseils impartiaux au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des missions d’audit interne et externe liées à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l’organisation. Il formule des conseils et des recommandations sur des questions dont la responsabilité incombe au président, en tant qu’administrateur des comptes, ainsi que sur d’autres questions suivant une demande ou selon les besoins du président. En outre, le CMA utilise une approche fondée sur le risque pour examiner tous les domaines essentiels des processus de gestion, de contrôle et de responsabilité du ministère, y compris l’établissement de rapports.

Le CMA de la CCSN est composé de 4 membres : 3 membres externes nommés par le Conseil du Trésor et 1 membre interne. Julie Gelfand (présidente du CMA), Glenn Janes et Patricia Li ont été nommés en tant que membres externes. Le membre interne (à l’heure actuelle) est le président et premier dirigeant de la CCSN.

Comité d’orientation en matière de santé et sécurité

Le Comité d’orientation en matière de santé et de sécurité (COSS) est un comité conjoint chargé de faire des recommandations à la direction sur les questions générales de santé et de sécurité au travail, qui sont stratégiques et émergentes. Plus précisément, le COSS s’occupe des questions de santé et de sécurité à l’échelle de l’organisation afin d’établir des pratiques communes dans l’ensemble de l’organisation et traite d’enjeux qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être gérés au niveau local. Le COSS a 2 coprésidents, l’un étant un représentant de l’équipe de direction et l’autre, un représentant du personnel de la CCSN.

Comité de consultation patronale-syndicale

L’objectif du Comité de consultation patronale-syndicale (CCPS) est de fournir un forum pour une consultation significative entre les représentants de l’employeur et de l’agent négociateur, et dans le cadre duquel des informations sont échangées et des points de vue et conseils sont obtenus sur les questions relatives au milieu de travail. Les coprésidents sont le vice-président de la DGSG et le président du Groupe de réglementation nucléaire (Groupe NUREG) de l’IPFPC.

Comité de santé et sécurité au travail

La CCSN compte 2 comités de santé et sécurité au travail (CSST) – l’un pour l’administration centrale située au 280, rue Slater, et l’autre pour les bureaux situés au 410, rue Laurier. En vertu de la législation fédérale, des comités de santé et sécurité au travail doivent être mis en place pour les lieux de travail comptant au moins 20 employés. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, par l’intermédiaire du Groupe NUREG, sélectionne les employés qui sont membres de ces comités de la CCSN.

Autres

Comité sur l’équité salariale

En 2022, le Comité sur l’équité salariale a été mis sur pied pour superviser un projet mandaté par la Loi sur l’équité salariale. Il devrait être dissous à la fin des travaux, à l’automne 2024.

Situation financière

Les dépenses prévues de la CCSN d’une somme de 177 655 974 $ indiquées dans le Plan ministériel 2023-2024 comprennent le financement autorisé aux termes des crédits parlementaires et des autorisations législatives.

L’illustration qui suit présente un aperçu de la gestion des finances, de la gestion des recettes et des cycles comptables de la CCSN ainsi que des estimations et du cycle budgétaire de l’ensemble du gouvernement. L’exercice financier de la CCSN correspond à celui du gouvernement du Canada, qui commence le 1^er avril et prend fin le 31 mars de chaque année.

Figure 15 : Version textuelle

Aperçu du cycle de gestion financière, du cycle de gestion des recettes et du cycle comptable de la CCSN, ainsi que des estimations et du cycle budgétaire de l’ensemble du gouvernement. L’exercice financier de la CCSN correspond à celui du gouvernement du Canada, qui commence le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Dépenses prévues

Le tableau 8 résume les équivalents temps plein (ETP) et le financement conformément au Plan ministériel 2024-2025 de la CCSN.

Tableau 8 : Postes équivalents temps plein et financement par exercice financier

Exercice financier	ETP	Total des dépenses prévues	Législatives	Crédits parlementaires
2024-2025	1 004	177 655 974 $	125 234 519 $	52 421 455 $
2025-2026	1 004	178 638 252 $	127 372 223 $	51 266 029 $
2026–2027	998	179 373 403 $	129 035 374 $	50 338 029 $

Régime de financement

La CCSN utilise divers mécanismes de financement pour accomplir son mandat. La majeure partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives (ou « recettes ») et le reste provient d’autorisations budgétaires votées (ou « crédits parlementaires »).

Autorisations législatives (recettes)

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser, au cours d’un exercice financier, toutes les recettes qu’elle reçoit au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (RDRC). Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Le RDRC comprend des articles individuels qui traitent des 4 types d’activités génératrices de revenus qui sont réglementées par la CCSN :

1. Droits liés aux plans des activités de réglementation (PAR) : s’appliquent aux installations nucléaires de catégorie I, aux mines et usines de concentration d’uranium et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
2. Droits fondés sur une formule de calcul : s’appliquent aux installations nucléaires de catégorie II, à l’équipement réglementé de catégorie II, aux services de dosimétrie ainsi qu’aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
3. Droits fixes : s’appliquent aux permis de transport de substances nucléaires, à l’homologation de modèles de colis, à l’homologation de modèles d’appareils à rayonnement et à l’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition
4. Projets spéciaux : s’appliquent aux permis d’emballage ou de transport, aux homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale et aux permis ou certificats non visés par les droits liés aux PAR, les droits fondés sur une formule de calcul ou les droits fixes

Le RDRC de la CCSN établit des paramètres et des instructions sur ce qui suit :

• les méthodes utilisées pour calculer les droits en fonction de l’effort et des coûts réels pour les principaux permis
• une méthode équitable de calcul des droits pour d’autres permis, fondée sur le nombre d’heures normales ou les droits prescrits
• des homologations et des travaux réglementaires sur la base d’une estimation raisonnable du coût des activités réglementaires
• une méthode de calcul du taux horaire pour le calcul des honoraires
• un mécanisme formel de règlement des différends
• le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts qui formule des commentaires sur la gestion du programme de recouvrement des coûts de la CCSN

Crédits parlementaires

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement. Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, aux termes de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, des projets particuliers (comme les petits réacteurs modulaires) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

Des examens internes continus sont effectués afin d’assurer une application cohérente, précise et efficace des pratiques d’établissement et de recouvrement des coûts et de gestion des recettes à l’échelle de la CCSN. Un objectif clé est que les parties intéressées partagent une compréhension commune du cadre concernant les pratiques, les rôles, les responsabilités, les obligations de reddition de comptes et les processus de gestion de recettes de la CCSN. Les résultats escomptés sont la confirmation que les ressources de la CCSN continuent d’être efficacement affectées entre les crédits et les autorisations de dépenser les recettes et que les titulaires de permis ont l’assurance que les droits reflètent le coût réel des activités de réglementation efficaces.

Programme de subventions et contributions

Selon la définition de la Politique sur les paiements de transfert du SCT, une subvention est définie comme un paiement de transfert soumis à des critères préétablis en matière d’admissibilité et d’autres droits. Une subvention n’est ni assujettie à l’obligation de rendre des comptes du bénéficiaire ni normalement sujette à audit par le ministère. Le bénéficiaire peut être tenu de déclarer les résultats obtenus. À l’inverse, une contribution est définie comme un paiement de transfert soumis à des conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à audit.

La CCSN dispose d’un programme de subventions et de contributions par catégorie comportant 3 volets, chacun doté de budgets distincts : le volet du Programme de recherche et de soutien, le volet du Programme de financement des participants (PFP) et le volet du programme du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA), mis en place en mai 2023.

La CCSN accorde des subventions et des contributions pour la recherche et le développement externes et d’autres activités scientifiques connexes dans le cadre du Programme de recherche et de soutien. Ce programme est géré par la Division de l’innovation et de la recherche de la DGST et est doté d’un budget d’environ 4 millions de dollars pour financer la recherche en réglementation.

Objectif du programme

Les connaissances acquises grâce à la recherche en réglementation peuvent servir à appuyer les décisions en matière de réglementation, à cerner des dangers imprévus et à créer des outils et des procédures pour aborder ces nouveaux enjeux. Le Programme de recherche et de soutien appuie le mandat de la CCSN, qui est de veiller à la protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens. Il est également utilisé pour élaborer des normes de sûreté efficaces, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

Les objectifs du programme peuvent être subdivisés en 10 objectifs de recherche :

1. renforcer le cadre d’autorisation, de conformité et de réglementation de la CCSN en vue de l’exploitation à long terme et post-réfection des centrales nucléaires canadiennes
2. soutenir le personnel de la CCSN dans son évaluation des demandes de permis préalables à l’autorisation et des demandes de permis liées aux technologies de réacteurs avancés
3. se préparer à la réglementation ou à l’utilisation des nouvelles technologies (par exemple, l’intelligence artificielle, les drones, la réalité virtuelle)
4. améliorer la compréhension de la CCSN au sujet du transport et du comportement dans l’environnement des substances dangereuses et nucléaires et des expositions environnementales connexes
5. alimenter la base de connaissances de la CCSN en matière de radioprotection afin de refléter les meilleures connaissances scientifiques disponibles en ce qui concerne la protection des travailleurs et du public
6. aider le personnel de la CCSN à évaluer les dépôts de déchets
7. soutenir les engagements du Canada en matière de garanties et les efforts internationaux dans ce domaine
8. renforcer la capacité du Canada en matière de criminalistique nucléaire
9. appuyer l’élaboration de normes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires
10. appuyer le renforcement des capacités, les relations externes et la promotion de la sûreté

En plus de ces objectifs, la recherche est aussi liée au Cadre des domaines de sûreté et de réglementation de la CCSN. Les domaines de sûreté et de réglementation permettent d’évaluer dans quelle mesure les titulaires de permis respectent les exigences réglementaires et les normes de rendement en matière de sûreté.

Environ la moitié du budget alloué à ce programme est utilisée pour financer des contrats de recherche avec des livrables directs. Il s’agit notamment de contrats passés avec des organismes privés, des sociétés d’experts-conseils ou des universités. L’autre partie du budget alloué à la recherche finance le programme de subventions et de contributions, généralement pour permettre la collaboration en matière de recherche au niveau national et international. Il s’agit notamment de collaborations avec des universités, d’autres organismes de réglementation, des agences internationales (par exemple, l’AIEA et l’Agence pour l’énergie nucléaire) et des laboratoires publics.

Programme de financement des participants

La CCSN fournit des contributions par l’intermédiaire du PFP, qui a été créé au début de 2011, afin de renforcer la participation des Nations et communautés autochtones et du public aux processus de réglementation propres à chaque projet. Ce programme est géré par la Division des relations avec les Autochtones et les parties intéressées au sein de la DGAR.

Autorité du Programme

L’autorité de la CCSN à l’égard du PFP provient de l’alinéa 21(1)b) de la LSRN. L’aide financière provenant du PFP est offerte et annoncée publiquement pour les séances publiques de la Commission, y compris celles liées aux évaluations environnementales sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), aux projets nucléaires non désignés sous le régime de la Loi sur l’évaluation d’impact, aux audiences sur la délivrance de permis et aux rapports de surveillance réglementaire. Des fonds sont également disponibles sur demande pour les Nations et communautés autochtones afin de financer des réunions avec le personnel de la CCSN et des études sur le savoir autochtone en relation avec des projets précis.

Admissibilité

Les demandes faites dans le cadre du PFP sont examinées par le Comité d’examen de l’aide financière (CEAF) indépendant et externe. Le CEAF est un groupe d’anciens fonctionnaires ayant de l’expérience en matière d’évaluation environnementale, de délivrance de permis, de consultations auprès des Autochtones et de processus de mobilisation, ainsi que de PFP d’autres agences fédérales. Le CEAF formule des recommandations à la direction de la CCSN sur les demandeurs retenus et les montants de l’aide financière, ainsi que sur les livrables à fournir. La direction de la CCSN est chargée d’examiner les recommandations du CEAF et d’approuver l’octroi des fonds. Toutes les décisions de financement sont affichées sur le site Web de la CCSN.

Budget du PFP

En 2023-2024, le PFP a versé environ 1,8 million de dollars à 135 demandeurs et a soutenu 53 projets différents. Il est actuellement prévu qu’un montant de 2 millions de dollars sera versé en 2024-2025 dans le cadre du PFP. Au départ, la CCSN pouvait recouvrer les coûts jusqu’à 925 000 $ sur les activités du PFP, mais depuis 2022-2023, le gouvernement fédéral a approuvé un recouvrement des coûts de 7 millions de dollars supplémentaires sur 6 ans (voir la figure 16) pour augmenter le budget total du programme en raison d’une demande accrue.

Le tableau suivant présente le budget total approuvé pour le PFP.

Tableau 9 : Budget du PFP pour les exercices 2022-2023 à 2027-2028

Exercice financier	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028
Budget total	2 265 000 $	2 265 000 $	2 000 000 $	2 000 000 $	2 000 000 $	2 000 000 $

Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones

Le FSCPIA apporte un soutien plus large à la capacité des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées de collaborer avec la CCSN sur les politiques, les processus et les activités en dehors des projets. Ce programme est géré par la Division des relations avec les Autochtones et les parties intéressées (DRAPI) au sein de la DGAR.

Autorité du Programme

La CCSN a reçu l’autorisation d’approuver et de financer le FSCPIA en décembre 2022 dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact. Le FSCPIA a été lancé en mai 2023 pour aider à répondre aux besoins des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées clés en matière de capacité. Il fait également progresser un pilier essentiel de l’approche de la CCSN en matière de réconciliation. Le programme comporte 3 principaux volets pour la distribution des fonds :

1. Soutien aux capacités autochtones
2. Dialogue sur la politique de réglementation
3. Soutien à la participation et à la collaboration

Il est important de noter qu’aucune des possibilités de financement du FSCPIA n’est liée à des projets particuliers. Les objectifs du FSCPIA sont d’accroître la capacité en matière de connaissances au sujet des activités, des technologies et des processus de réglementation nucléaires et de favoriser une collaboration plus significative et mieux informée avec les Nations et communautés autochtones clés et les parties intéressées du public.

Budget du FSCPIA

Le tableau suivant présente le budget approuvé pour le programme du FSCPIA jusqu’en 2027-2028. Actuellement, les autorisations et le financement sont prévus pour une période de 6 ans, à compter de l’exercice financier 2022-2023.

Tableau 10 : Financement du FSCPIA pour les 6 prochains exercices financiers

	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Année 5	Année 6	Total
Exercice	2022–2023	2023–2024	2024–2025	2025–2026	2026–2027	2027–2028
Subventions	200 000 $	300 000 $	600 000 $	600 000 $	600 000 $	600 000 $	2 900 000 $
Contributions	1 400 000 $	2 020 000 $	3 185 000 $	3 185 000 $	3 185 000 $	3 185 000 $	16 160 000 $
Total	1 600 000 $	2 320 000 $	3 785 000 $	3 785 000 $	3 785 000 $	3 785 000 $	19 060 000 $

En 2023-2024, 64 initiatives ont été financées pour appuyer 30 bénéficiaires individuels et un total de 4 579 835,39 $ a été attribué sur plusieurs années.

Sur un budget de 2 320 000 $, 1 844 008,13 $ ont été dépensés :

• 104 139,16 $ en subventions
• 1 739 868,97 $ en contributions

Pour l’exercice 2024-2025, il est prévu que la totalité du budget de 3 785 000 $ soit attribuée à mesure de la mise en œuvre progressive du programme.

Investissements dans la gestion et la technologie de l’information

La CCSN se veut une organisation ouverte, numérique et fondée sur des données probantes, qui tire profit des changements technologiques pour assurer des interactions modernes, efficaces et sécurisées avec les titulaires de permis, les Nations et communautés autochtones, le public et les autres parties intéressées.

Le tableau 11 répertorie les principaux investissements actifs dans la gestion de l’information et la technologie de l’information pour 2023-2024 :

Tableau 11 : Aperçu des principaux investissements en matière de gestion et de technologie de l’information

Initiative majeure en matière de gestion de l’information/technologie de l’information	Résultats du projet	Investissements en 2023-2024
Espace de travail numérique et remplacement des vieux systèmes des Opérations (Microsoft 365/SharePoint)	Dans le cadre de la transformation numérique de la CCSN, Microsoft 365 fournit une suite d’applications qui visent à accroître la collaboration de la CCSN dans un environnement de travail hybride et à augmenter l’efficacité des processus opérationnels. Cette initiative permettra aussi de concevoir des applications et d’établir des capacités de gestion des données qui remplaceront les vieux systèmes des Opérations d’ici le 31 mars 2025.	4 M$ (y compris les frais de fonctionnement et d’entretien et les salaires)
Infrastructure sécurisée du gouvernement du Canada	Ce projet permettra d’ajouter un réseau sécurisé pour communiquer des renseignements de nature délicate aux principales parties intéressées et aux partenaires. Ce projet est soutenu par Services partagés Canada et devrait être achevé pour le 29 décembre 2023.	2,8 M$ (y compris les frais de fonctionnement et d’entretien et les salaires)
Modernisation du Web (technologie uniquement)	Ce projet permettra de moderniser le site Web de la CCSN, en adoptant les normes Web du gouvernement du Canada et en renforçant la cybersécurité, pour le 29 décembre 2023.	(inclus dans les investissements relatifs à l’Espace de travail numérique)
Développement et fonctionnement de la cybersécurité et de l’infonuagique	Une fois achevé, ce projet permettra de protéger, de surveiller et de gérer les renseignements et les données de la CCSN grâce à la conception et au déploiement de services d’infonuagique sécurisés. Il mettra aussi en œuvre les meilleures pratiques du gouvernement en matière de fonctionnement et de prestation efficaces de services ainsi que de gestion des risques.	1,1 M$
Mise à niveau du réseau wi-fi pour les bureaux de site et les bureaux régionaux	Ce projet permettra aux bureaux de site et aux bureaux régionaux de se connecter sans fil avec le personnel de la CCSN et ses partenaires.	À déterminer
Remplacement des systèmes de ressources humaines	Ce projet remplacera les systèmes de RH actuels pour donner un accès en libre-service aux gestionnaires et permettre la mobilisation des employés en mettant à profit les investissements relatifs à l’espace de travail numérique.	À déterminer

Section 3 : Les activités de la CCSN

La CCSN a pour mandat de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique, ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Ce mandat est accompli par l’élaboration d’un cadre de réglementation, d’un régime d’autorisation et de conformité, ainsi que par un processus transparent de séances de la Commission.

Processus de la CCSN

Au quotidien, les activités de la CCSN se déroulent suivant une hiérarchie de processus, de sous-processus et de tâches intégrés. Le déroulement du travail couvre souvent plusieurs secteurs d’activités et touche le personnel de nombreuses divisions, directions et directions générales et, parfois même, différents ministères et organismes.

Comme le montre le diagramme suivant et comme le décrivent les prochaines sections, les 3 processus réglementaires de base sont les suivants :

• Gérer le cadre de réglementation
• Gérer les permis, les accréditations et les homologations
• Assurer la conformité

Tableau 12 : Processus réglementaires de base de la CCSN

Gérer le cadre de réglementation

Dans sa gestion du cadre de réglementation, la CCSN est responsable de l’administration des lois et règlements, des politiques et des directives. L’objectif de la Direction de la politique de réglementation est de fournir à la population canadienne et à la communauté des titulaires de permis un cadre de réglementation clair et pragmatique pour réglementer les activités, les installations et les substances nucléaires au Canada.

Le cadre de réglementation de la CCSN est constitué de lois votées par le Parlement qui régissent la réglementation du secteur nucléaire canadien, et de règlements, permis, certificats et documents d’application de la réglementation utilisés par la CCSN pour réglementer le secteur. La CCSN adopte une approche consultative dans la gestion et l’amélioration du cadre qui fait appel à la participation active des commissaires, des experts de la CCSN, du secteur, des Nations et communautés autochtones et du public.

Un des principaux outils utilisés pour gérer le cadre de réglementation est le Plan du cadre de réglementation de la CCSN. Ce plan est élaboré dans le contexte d’une politique fédérale plus large (c’est-à-dire que Ressources naturelles Canada définit la politique générale en matière de déchets nucléaires pour le Canada) et est mis en place pour garantir que la CCSN continue de fournir les renseignements nécessaires pour assurer la clarté des exigences.

Le Plan du cadre de réglementation est élaboré et géré en consultation avec le Comité directeur du cadre de réglementation de la CCSN. L’exécution du plan nécessite une analyse pan-organisationnelle des exigences et des orientations actuelles et prévues, dans le contexte des changements continus dans le secteur nucléaire.

Gérer les permis, les accréditations et les homologations

La gestion des permis et des accréditations/homologations est un processus qui comprend la délivrance de permis et de certificats pour réglementer les personnes et les organisations qui exercent des activités liées à l’énergie nucléaire, aux substances nucléaires, aux renseignements réglementés ou à l’équipement réglementé afin de prévenir tout risque déraisonnable.

Une fois délivrés, les permis et les certificats d’accréditation et d’homologation énoncent des modalités et conditions précises qui déterminent quelles activités liées au nucléaire peuvent être exercées, où, comment et par qui, et garantissent que la CCSN peut suivre et recenser toutes les matières nucléaires au Canada, et ce, à toutes les étapes de leur cycle de vie.

Les permis et les certificats sont gérés pour chaque type d’activité du secteur nucléaire, grâce à des catégories de permis et de certificats, établies par la Commission. Chaque permis est assorti de conditions exigeant de son titulaire qu’il assure la présence d’un personnel compétent pour réaliser les activités autorisées et prenne des mesures adéquates pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes, et respecter les obligations en matière de sécurité à l’échelle nationale et internationale.

Assurer la conformité

Ce processus fournit l’assurance à la CCSN et aux Canadiens que tous les titulaires de permis, ainsi que les autres particuliers ou entreprises assujettis à la LSRN, affichent un rendement acceptable en matière de sûreté et se conforment en permanence aux exigences réglementaires et aux conditions de permis, telles qu’elles ont été établies durant le processus d’autorisation, d’accréditation et d’homologation. Cela inclut le respect des obligations liées à la préparation aux situations d’urgence.

La quête de l’excellence réglementaire exige que les processus réglementaires de base de la CCSN et les sous-processus et activités qui les appuient définissent clairement :

• les exigences opérationnelles à respecter ou les attentes à satisfaire
• les activités et tâches définies à exécuter
• les ressources capables d’exécuter le travail requis
• la désignation d’un gestionnaire chargé de la gestion et de la surveillance permanentes

La complaisance ou l’acceptation d’un rendement insatisfaisant dans le cadre des processus de base de la CCSN mettrait en péril le succès de la Commission et sa capacité à atteindre l’objectif stratégique qui consiste à avoir des installations et des processus nucléaires sûrs qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et à avoir la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Les cadres supérieurs et les directeurs généraux se voient déléguer la responsabilité de l’élaboration, de l’amélioration, de la mise en œuvre et de la tenue à jour de nos processus réglementaires de base et des sous-processus à l’appui. Lorsqu’ils agissent en cette qualité, les gestionnaires principaux sont appelés des « responsables de processus ». On sélectionne les responsables de processus en fonction de leur connaissance du processus à assigner et de leur compréhension de la façon dont chaque processus doit interagir avec les autres.

Régime de réglementation

Cadre de réglementation

Figure 16 : Version textuelle

Diagramme en pyramide de l’aperçu du cadre de réglementation. La pyramide est divisée en quatre sections, de haut en bas : Loi, Règlements, Permis, manuels des conditions de permis et certificats, et Documents d’application de la réglementation et normes (Groupe CSA).

Les principes de réglementation de la CCSN comprennent les rôles suivants :

• La CCSN est chargée de réglementer et de vérifier la conformité des titulaires de permis à la LSRN et à ses règlements d’application, ainsi qu’aux obligations internationales.
• Les titulaires de permis sont responsables de l’exploitation sûre de leurs installations en préservant la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, en protégeant l’environnement et en respectant les engagements internationaux du Canada.
• La CCSN et les titulaires de permis ont la responsabilité de communiquer de façon claire et régulière de l’information aux groupes autochtones et au public.

Les renseignements contenus dans le cadre de réglementation se répartissent en 2 grandes catégories :

• Les exigences sont obligatoires. Les demandeurs et les titulaires de permis sont tenus de respecter ces exigences s’ils veulent obtenir ou conserver un permis ou un certificat pour utiliser des matières nucléaires ou exploiter une installation nucléaire.
• L’orientation fournit des directives aux demandeurs et aux titulaires de permis sur la façon de satisfaire aux exigences. L’orientation donne aussi plus d’information sur les approches que les demandeurs ou titulaires de permis peuvent adopter pour traiter de problèmes ou de données précis lors de l’examen des demandes de permis. Les titulaires de permis sont tenus d’examiner cette orientation et de la prendre en compte; s’ils choisissent de ne pas y adhérer, ils devraient expliquer comment la méthode de rechange qu’ils ont sélectionnée répond tout autant aux exigences réglementaires.

La CCSN dispose d’un cadre de réglementation complet et solide, dont l’objectif est de fournir des instruments réglementaires qui garantissent des attentes claires. Ces attentes doivent être adaptées au fur et à mesure que l’expérience est acquise et en prévision de l’évolution du secteur nucléaire.

Législation ayant un impact sur la CCSN

Figure 17 : Version textuelle

Diagramme en pyramide de l’aperçu du cadre de réglementation. La pyramide est divisée en quatre sections, de haut en bas : Loi, Règlements, Permis, manuels des conditions de permis et certificats, et Documents d’application de la réglementation et normes (Groupe CSA). L’image met l’accent sur la première section : Loi.

La LSRN et ses règlements d’application sont entrés en vigueur en 2000. La Loi établit le cadre juridique de la Commission, son autorité et ses responsabilités, et elle permet à la CCSN de prendre des règlements. La LSRN établit aussi le pouvoir de délivrer des permis, de mener des inspections et de faire appliquer la réglementation.

La CCSN collabore également avec l’Agence d’évaluation d’impact pour mener des évaluations environnementales
sous le régime de la Loi sur l’évaluation d’impact, met en œuvre l’accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la vérification des garanties nucléaires, et renforce le régime d’indemnisation et de responsabilité civile pour les dommages résultant d’un accident nucléaire sous le régime de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.

En plus de la LSRN, d’autres lois fédérales peuvent s’appliquer aux installations et activités nucléaires du Canada. Parmi les textes législatifs les plus importants, citons :

• le Code canadien du travail
• la Loi sur les déchets de combustible nucléaire
• la Loi sur l’énergie nucléaire
• la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
• la Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• la Loi sur l’évaluation d’impact
• la Loi sur la gestion des finances publiques
• la Loi sur les pêches
• la Loi sur les espèces en péril
• la Loi sur la protection de la navigation
• la Loi sur le transport des marchandises dangereuses
• la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• la Loi sur les explosifs

Les règlements de la CCSN

Figure 18 : Version textuelle

Diagramme en pyramide de l’aperçu du cadre de réglementation. La pyramide est divisée en quatre sections, de haut en bas : Loi, Règlements, Permis, manuels des conditions de permis et certificats, et Documents d’application de la réglementation et normes (Groupe CSA). L’image met l’accent sur la deuxième section : Règlements.

En vertu de la LSRN, la Commission a pris des règlements avec l’approbation du gouverneur en conseil. Les règlements déterminent les exigences en matière d’information pour tous les types de demandes de permis et les obligations et indiquent les exemptions de permis. Ils sont en place pour régir la gestion et la conduite des affaires de la Commission.

On peut classer les règlements dans 3 catégories :

• Installations et utilisations
• Règlements d’application générale
• Règlements relatifs à la conduite des activités de la CCSN

Installations et utilisations

• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (en cours de modification)
• Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (en cours de modification)

Règlements d’application générale

• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (en cours de modification)
• Règlement sur la radioprotection
• Règlement sur la sécurité nucléaire (à abroger et à remplacer)
• Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (pourrait être modifié cette année avec le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement)
• Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (en cours de modification)
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Règlements relatifs à la conduite des activités de la CCSN

• Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Permis, conditions de permis et certificats

Figure 19 : Version textuelle

Diagramme en pyramide de l’aperçu du cadre de réglementation. La pyramide est divisée en quatre sections, de haut en bas : Loi, Règlements, Permis, manuels des conditions de permis et certificats, et Documents d’application de la réglementation et normes (Groupe CSA). L’image met l’accent sur la troisième section : Permis, manuels des conditions de permis et certificats.

Les activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation sont essentielles à la réalisation du mandat de la CCSN. La Commission établit les certificats et les catégories de permis associées à la gestion de chaque activité nucléaire, et ces instruments réglementaires se reflètent dans les règlements.

Les permis et les certificats constituent un élément important du cadre de réglementation. Le contenu de ces documents est élaboré et révisé par la Direction générale de la réglementation des opérations, et ces renseignements sont ensuite clarifiés et complétés par les documents d’application de la réglementation et les normes.

La CCSN évalue les demandes de permis et la Commission a le pouvoir d’autoriser la délivrance d’un permis si le demandeur est jugé capable d’assurer une exploitation sûre. Des certificats sont délivrés pour indiquer qu’un dispositif nucléaire, une personne travaillant dans le secteur nucléaire ou un colis destiné au transport satisfait à certaines exigences.

Les titulaires de permis sont tenus de respecter toutes les exigences réglementaires applicables, y compris les conditions de permis qui sont énoncées dans les manuels des conditions de permis, lesquels sont émis pour chaque titulaire de permis et fournissent de plus amples explications sur les conditions de permis.

Documents d’application de la réglementation et normes

Figure 20 : Version textuelle

Diagramme en pyramide de l’aperçu du cadre de réglementation. La pyramide est divisée en quatre sections, de haut en bas : Loi, Règlements, Permis, manuels des conditions de permis et certificats, et Documents d’application de la réglementation et normes (Groupe CSA). L’image met l’accent sur la quatrième section : documents d’application de la réglementation et normes (Groupe CSA).

Les documents d’application de la réglementation précisent les exigences contenues dans la réglementation et donnent de l’orientation sur la manière de les respecter.

Le catalogue des documents d’application de la réglementation de la CCSN a été établi en 2013 et se divise en 3 grandes catégories :

• la première catégorie fournit de l’information propre aux différentes installations et activités réglementées, généralement sous la forme d’orientation pour présenter une demande de permis
• la deuxième catégorie énonce les exigences et l’orientation relatives à des domaines techniques particuliers selon le cadre des domaines de sûreté et de réglementation qui est utilisé pour réaliser les activités d’autorisation et de vérification de la conformité
• la troisième catégorie couvre tous les domaines restants qui méritent d’être clarifiés par le cadre de réglementation, comme les exigences en matière de production de rapports et la mobilisation du public et des Autochtones

Ces 3 catégories regroupent 26 séries de documents, chacune comprenant un certain nombre de documents d’application de la réglementation sur le thème général de la série. Par exemple, la série 2.7, Radioprotection, contient le REGDOC-2.7.1, Radioprotection et le REGDOC-2.7.2, Dosimétrie. Après quelques années d’élaboration, la série de documents est désormais solide; de nouveaux documents d’application de la réglementation ont été créés en fonction des besoins, et la plupart des documents plus anciens, antérieurs à la mise en place de la structure actuelle du cadre de réglementation, ont été révisés et mis à jour.

Le cadre de réglementation fait également référence, le cas échéant, à des normes telles que celles du Groupe CSA. La gestion du cadre de réglementation comprend la coordination du travail du personnel de la CCSN sur la rédaction et la révision des normes du Groupe CSA et la liaison avec le Groupe CSA par l’intermédiaire du Comité directeur des normes nucléaires.

Le cadre de réglementation s’appuie sur les normes et les guides de l’AIEA. La CCSN a des représentants qui siègent à tous les comités d’élaboration de normes et de lignes directrices au sein du programme de normes nucléaires du Groupe CSA et de l’AIEA.

Autorisation, accréditation et homologation

Les activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation sont essentielles à la réalisation du mandat de la CCSN. La Commission établit les certificats et les catégories de permis associés à la gestion de chaque activité nucléaire, et ces instruments réglementaires se reflètent dans les règlements.

Autorisation

L’article 26 de la LSRN décrit les activités qu’il est interdit d’effectuer, sauf en conformité avec un permis. La LSRN donne au tribunal le pouvoir de délivrer des permis pour ces activités de même que le pouvoir de modifier, de renouveler, de suspendre ou de révoquer les permis.

La délivrance de permis vise à s’assurer que les parties réglementées sont compétentes pour exercer les activités autorisées, et que des mesures adéquates sont prises pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et respecter les obligations nationales et internationales du Canada. Chaque permis précise les conditions auxquelles son titulaire doit se conformer lorsqu’il exerce les activités autorisées. Dans certains cas, les critères utilisés par le personnel pour vérifier la conformité sont consignés et conservés dans un manuel des conditions de permis distinct.

Accréditation et homologation

La LSRN et les règlements pris en vertu de celle-ci comprennent des exigences réglementaires officielles pour l’accréditation des personnes qui exécutent des fonctions réglementées, pour la conception de l’équipement réglementé ainsi que pour l’emballage et le transport des substances nucléaires au Canada. Chaque certificat d’accréditation ou d’homologation établit les exigences réglementaires applicables.

L’homologation de l’équipement réglementé confirme que cet équipement peut être utilisé de façon sûre, que des mesures adéquates sont en place pour protéger l’environnement, pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et pour maintenir la sécurité nationale, et que sa conception est conforme aux exigences internationales. L’équipement réglementé comprend les appareils à rayonnement, l’équipement réglementé de catégorie II et les colis de transport, et les exigences en matière d’homologation sont établies dans les règlements.

La CCSN accrédite les opérateurs d’appareils d’exposition. Les titulaires de permis sont tenus, en vertu de la LSRN, de n’autoriser que le personnel accrédité par la CCSN et les stagiaires supervisés à utiliser des appareils d’exposition contenant des substances nucléaires.

Tous les titulaires de permis qui exploitent des installations nucléaires de catégorie II ou qui entretiennent de l’équipement réglementé de catégorie II doivent pouvoir compter sur un responsable de la radioprotection (RRP) accrédité et un remplaçant temporaire qualifié. Le RRP s’assure que les activités autorisées sont menées de façon sûre et que toutes les attentes réglementaires sont satisfaites.

Activités préalables à l’autorisation, à l’accréditation ou à l’homologation

La CCSN offre aux demandeurs la possibilité de participer à des activités préalables à l’autorisation, à l’accréditation ou à l’homologation pour favoriser la discussion entre les parties intéressées, la CCSN et tout autre organisme gouvernemental pertinent avant la présentation d’une demande de permis ou d’accréditation/homologation. Ces interactions peuvent aider les demandeurs à mieux comprendre les processus et les exigences réglementaires, tout en permettant de cerner et de résoudre rapidement les problèmes potentiels sur le plan réglementaire ou technique. Les activités préalables à l’autorisation, à l’accréditation ou à l’homologation ne servent qu’à éclairer le processus; elles n’aboutissent pas à la délivrance d’un permis ou d’un certificat en vertu de la LSRN.

Examens de la conception de fournisseurs

Les examens préalables à l’autorisation de fournisseurs (ECF) sont un type d’activité préalable à l’autorisation proposé et mené par la CCSN, en particulier pour les PRM et les technologies de réacteurs avancés. L’ECF est un mécanisme de rétroaction qui permet au personnel de la CCSN de fournir une rétroaction au début du processus de conception en fonction de la technologie de réacteur d’un fournisseur. L’évaluation est effectuée par la CCSN à la demande du fournisseur. Une demande d’examen présentée par un fournisseur ne constitue pas une demande de permis de préparation de l’emplacement, de construction ou d’exploitation d’une installation nucléaire, et ce n’est pas non plus une indication de l’intention d’aller de l’avant avec un projet. Ce service ne sert pas à homologuer une conception de réacteur et n’aboutit pas à la délivrance d’un permis au titre de la LSRN. Il ne s’agit pas d’un élément obligatoire du processus d’autorisation. Les conclusions des examens de la conception n’exercent aucune contrainte et n’ont pas d’influence sur les décisions rendues par la Commission.

Protection de l’environnement

La protection de l’environnement constitue une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. La CCSN collabore avec d’autres autorités et ministères et, le cas échéant, conclut des ententes officielles afin de protéger l’environnement de façon plus efficace et de coordonner la surveillance réglementaire. La CCSN exige que les effets environnementaux de toutes les installations ou activités nucléaires soient pris en compte et évalués lorsque des décisions d’autorisation sont rendues.

Évaluer les demandes

Lorsque la CCSN reçoit une demande ou une lettre d’intention en vue d’un nouveau permis ou certificat d’accréditation/homologation, ou encore une demande de modification ou de renouvellement d’un permis ou d’un certificat existant, le personnel de la CCSN se prépare à évaluer la demande. L’évaluation vise à confirmer la capacité du demandeur à respecter les exigences réglementaires associées à la conception ou à l’activité proposée.

Pour ce faire, le personnel peut examiner le statut d’entreprise, la viabilité financière et les plans d’évaluation environnementale (ou leurs résultats) du demandeur, conformément aux lois applicables. De plus, l’évaluation technique comprend la vérification de la capacité du demandeur à se conformer aux exigences en matière de sûreté, de conception et d’ingénierie, ainsi qu’à toute autre exigence technique, la confirmation que le demandeur s’est doté des programmes, des processus et du personnel qualifié nécessaires pour appuyer les activités à autoriser, et l’examen de l’historique de conformité du demandeur, le cas échéant. Dans le cadre de cette évaluation, le personnel de la CCSN examine les documents d’application de la réglementation et les normes de l’industrie auxquels le demandeur fait référence à l’appui de sa demande. Ces documents de référence s’inscrivent dans le fondement d’autorisation lorsqu’ils sont cités dans la demande de permis ou dans la documentation à l’appui, ou encore lorsqu’ils sont cités directement dans un permis.

Le demandeur doit démontrer que les mesures de sûreté et de réglementation proposées respecteront ou dépasseront les attentes de la CCSN. Le cadre de réglementation offre la marge de manœuvre nécessaire pour permettre au demandeur de proposer d’autres solutions aux approches recommandées afin de respecter l’intention des exigences. Dans un tel cas, les moyens proposés pour satisfaire aux exigences doivent faire l’objet d’une démonstration et être appuyés par des faits probants. Le personnel de la CCSN examine ensuite toute l’orientation applicable lors de l’évaluation de la pertinence du dossier, et la Commission rend sa décision finale à savoir si les exigences sont respectées.

Prise de décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation

Les décisions d’autorisation comprennent la délivrance, le refus, la modification, le renouvellement, la suspension, la révocation, le remplacement ou le transfert d’un permis. La délivrance et le retrait d’une accréditation ou d’une homologation font l’objet d’une décision d’accréditation/homologation.

La Commission est l’autorité décisionnelle pour toutes les questions d’autorisation. En ce qui concerne les décisions liées à certaines installations ou activités à faible risque, la Commission délègue son pouvoir décisionnel à certains membres du personnel appelés fonctionnaires désignés. La Commission peut réexaminer et modifier les décisions déléguées en tout temps. Pour les installations et les activités à risque plus élevé, les décisions sont rendues par la Commission.

Si la Commission estime qu’il est dans l’intérêt du public de le faire, la décision d’autorisation peut faire l’objet d’une audience publique. Les séances de la Commission sont ouvertes au public et diffusées en direct sur le site Web de la CCSN, et les webdiffusions sont archivées sur le site Web pendant au moins 3 mois.

Garanties financières

Tous les titulaires de permis sont responsables d’exécuter leurs activités nucléaires autorisées de façon sûre, conformément à leur permis, du moment que le permis est délivré jusqu’à l’arrêt sûr des activités autorisées. Une garantie financière veille à ce qu’il y ait suffisamment de fonds pour l’arrêt sûr des activités autorisées dans les situations où le titulaire de permis n’est pas en mesure de s’en charger. Les titulaires de permis sont tenus de fournir une garantie financière à la CCSN. Plutôt que de mettre de côté des fonds ou des instruments financiers spécifiques, les titulaires de permis peuvent opter pour le versement d’une contribution financière annuelle afin de se conformer aux exigences en matière de garantie financière. Les titulaires de permis qui ne paient pas de droits, comme les hôpitaux, les universités et les ministères, doivent reconnaître leur responsabilité financière, mais ils ne sont pas tenus de mettre de côté des fonds ou des instruments financiers spécifiques ni de verser une contribution financière annuelle à la CCSN pour s’acquitter de leurs obligations en matière de garantie financière. Ces titulaires de permis sont soutenus par les gouvernements fédéral ou provinciaux, ou encore par les administrations municipales qui sont tenues d’assumer le coût de la cessation de façon sûre des activités autorisées.

Domaines de sûreté et de réglementation

Les domaines de sûreté et de réglementation (DSR) sont les sujets techniques qu’utilise le personnel de la CCSN dans l’ensemble des activités et des installations réglementées afin d’évaluer, d’examiner et de vérifier les exigences réglementaires et le rendement et d’en faire rapport. Ce cadre est utilisé dans tous les processus de base de la CCSN.

Les 14 DSR forment des cadres détaillés et sont groupés selon 3 domaines fonctionnels (gestion, installations et équipement, et processus de contrôle de base), comme l’illustre le tableau suivant.

Des domaines particuliers définissent chaque DSR et servent de liste d’options qui peuvent être sélectionnées, selon les besoins, par les cadres hiérarchiques de chaque installation ou activité réglementée. Ces domaines particuliers permettront d’améliorer la communication à l’interne ainsi qu’à l’externe, avec les titulaires de permis, la Commission et le public.

Tableau 13 : Résumé des domaines de sûreté et de réglementation et leurs définitions

Domaine fonctionnel	Domaine de sûreté et de réglementation	Définition
Gestion	Système de gestion	Ce domaine englobe le cadre qui établit les processus et les programmes nécessaires pour s’assurer qu’une organisation atteint ses objectifs en matière de sûreté et surveille continuellement son rendement par rapport à ces objectifs tout en favorisant une saine culture de sûreté.
	Gestion de la performance humaine	Ce domaine englobe les activités qui permettent d’atteindre une performance humaine efficace grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de processus qui garantissent que les employés des titulaires de permis sont présents en nombre suffisant dans tous les secteurs de travail pertinents, et qu’ils possèdent les connaissances, les compétences, les procédures et les outils dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches de façon sûre.
	Conduite de l’exploitation	Ce domaine comprend un examen global de la réalisation des activités autorisées ainsi que des activités qui assurent un rendement efficace.
Installations et équipement	Analyse de la sûreté	Ce domaine englobe la tenue à jour de l’analyse de la sûreté qui appuie le dossier de sûreté global de l’installation. Une analyse de la sûreté est une évaluation systématique des dangers possibles associés au fonctionnement d’une installation ou à la réalisation d’une activité proposée et sert à examiner l’efficacité des mesures et des stratégies de prévention qui visent à réduire les effets de ces dangers.
	Conception matérielle	Ce domaine est lié aux activités qui ont une incidence sur la capacité des structures, systèmes et composants à respecter et à maintenir leur dimensionnement, compte tenu des nouvelles informations obtenues au fil du temps et des changements dans l’environnement externe.
	Aptitude fonctionnelle	Ce domaine englobe les activités qui ont une incidence sur l’état physique des structures, systèmes et composants afin de veiller à ce qu’ils demeurent efficaces au fil du temps. Il comprend les programmes qui assurent la disponibilité de l’équipement pour exécuter sa fonction nominale lorsque l’équipement doit servir.
Processus de contrôle de base	Radioprotection	Ce domaine englobe la mise en œuvre d’un programme de radioprotection conformément au Règlement sur la radioprotection. Ce programme doit permettre de veiller à ce que la contamination et les doses de rayonnement reçues par les personnes soient surveillées, contrôlées et maintenues au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre.
	Santé et sécurité classiques	Ce domaine englobe la mise en œuvre d’un programme qui vise à gérer les dangers en matière de sécurité sur le lieu de travail et à protéger le personnel.
	Protection de l’environnement	Ce domaine englobe les programmes qui servent à détecter, à contrôler et à surveiller tous les rejets de substances radioactives et dangereuses qui proviennent des installations ou des activités autorisées, ainsi que leurs effets sur l’environnement.
	Gestion des urgences et protection-incendie	Ce domaine englobe les plans de mesures d’urgence et les programmes de préparation aux situations d’urgence conçus pour permettre de gérer les urgences et les conditions inhabituelles. Il comprend également les résultats de la participation à des exercices.
	Gestion des déchets	Ce domaine englobe les programmes internes relatifs aux déchets qui font partie de l’exploitation de l’installation jusqu’à ce que les déchets soient retirés de l’installation et transportés vers une installation distincte de gestion des déchets. Il englobe également la planification du déclassement.
	Sécurité	Ce domaine englobe les programmes nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer les exigences en matière de sécurité aux termes des règlements, du permis, des ordres ou des attentes applicables à l’installation ou à l’activité.
	Garanties et non-prolifération	Ce domaine englobe les programmes et les activités nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant des accords relatifs aux garanties du Canada et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ainsi que de toutes les mesures dérivées du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires.
	Emballage et transport	Ce domaine englobe les programmes visant l’emballage et le transport sûrs des substances nucléaires à destination et en provenance de l’installation autorisée.

Obligations des titulaires de permis en matière de déclaration

Les documents d’application de la réglementation de la CCSN exposent les exigences et l’orientation relatives aux rapports, aux notifications et aux documents particuliers que les titulaires de permis d’installations nucléaires doivent soumettre à la CCSN.

Les titulaires de permis sont tenus de signaler à la CCSN, à l’aide de rapports d’événements, les situations ou les événements qui revêtent une plus grande importance pour la sûreté et qui pourraient nécessiter une mesure à court terme de la part de la CCSN. Ils sont également tenus de présenter des rapports périodiques sur divers sujets qui sont nécessaires pour le contrôle de la conformité à plus long terme.

Les titulaires de permis doivent envoyer des notifications pour certaines activités commerciales normales et déposer des documents particuliers auprès de la CCSN, conformément à la LSRN et à ses règlements d’application.

Conformité

En vertu de la LSRN et de ses règlements d’application, la CCSN peut prendre des mesures réglementaires de divers niveaux pour corriger la non-conformité d’un titulaire de permis et pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne et protéger l’environnement. Veiller au respect de la législation, de la réglementation et des exigences en matière de permis représente l’une des principales activités de la CCSN, qui s’effectue au moyen de la vérification de la conformité et de la prise de mesures d’application de la loi. Ces activités permettent à la CCSN de fournir à la population canadienne l’assurance que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.

Vérification de la conformité

Les permis établissent des conditions précises quant aux activités nucléaires qui peuvent être réalisées, à quel endroit, comment et par qui. Ils permettent également de suivre et de comptabiliser toutes les matières nucléaires au Canada, à toutes les étapes de leur cycle de vie. Le vaste éventail d’activités de surveillance constitue le fondement de nos activités de vérification de la conformité, qui comprennent la planification et l’exécution d’activités permettant de vérifier la portée de la conformité, de faire respecter la conformité et de produire des rapports sur la conformité.

Pour favoriser une meilleure communication relative aux exigences réglementaires et au rendement, la Commission a élaboré un cadre des DSR qui établit un lien entre les activités autorisées et les domaines techniques servant à évaluer, examiner et vérifier la conformité et à rendre des comptes à cet égard.

La CCSN a établi un ensemble minimal d’activités de vérification de la conformité qui doivent être réalisées chaque année.

Planifier les activités de vérification de la conformité

Le processus de planification de la conformité de la CCSN permet de vérifier que les activités de vérification de la conformité sont planifiées de manière systématique et tiennent compte du risque. Les plans d’activités de vérification de la conformité sont préparés chaque année; ils soulignent la portée, les calendriers, l’attribution des ressources et les échéances des activités de vérification qui doivent être réalisées au cours du prochain cycle de vérification pour une catégorie de permis ou un permis particulier. De plus, les plans des activités de vérification de la conformité sont élaborés en fonction de l’examen continu des antécédents en matière de conformité et des renseignements opérationnels. Une fois un plan approuvé, tout changement proposé au cours d’une année donnée est évalué et documenté au moyen d’une approche tenant compte du risque. Des examens d’étape sont réalisés périodiquement pour surveiller l’état d’avancement du plan des activités de vérification de la conformité.

Vérifier le degré de conformité

Dès qu’un permis ou un certificat est délivré, le personnel de la CCSN prend des mesures afin de favoriser la conformité de manière proactive. En général, les titulaires de permis qui maintiennent des communications ouvertes avec la CCSN ont une meilleure compréhension des exigences et présentent un meilleur dossier de conformité.

Après la délivrance d’un permis ou d’une accréditation/homologation, la CCSN inspecte régulièrement les activités opérationnelles et examine les documents des titulaires de permis afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires. La fréquence, la portée, le type et l’exhaustivité des activités de vérification de la conformité tiennent compte du risque. Lorsqu’il existe un chevauchement avec d’autres organismes de réglementation sur le plan de la surveillance réglementaire, la CCSN coordonne ses activités de vérification de manière à optimiser l’efficience.

Produire des rapports sur la conformité

La CCSN rend des comptes à la Commission, au public, aux titulaires de permis, au gouvernement du Canada, à l’AIEA et à d’autres parties intéressées à l’égard des résultats des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi. Les rapports sont fondés sur notre évaluation indépendante de la conformité et du rendement des titulaires de permis; ils comprennent notamment les rapports initiaux d’événement et les rapports de surveillance réglementaire. La plupart des rapports de vérification de la conformité sont mis à la disposition du public.

Application de la loi

Les exigences réglementaires sont les obligations qui doivent être respectées pour mener les activités autorisées. Il incombe aux personnes ou aux organisations réglementées de maintenir leur conformité. D’après la CCSN, la conformité est le respect des exigences de la LSRN et de ses règlements d’application, ainsi que des permis, décisions, certificats et ordres délivrés par la CCSN.

L’application de la loi comprend toutes les activités visant à obliger un titulaire de permis à se conformer de nouveau à la LSRN et à prévenir tout autre cas de non-conformité à la LSRN et à ses règlements d’application ainsi qu’aux permis, décisions, certificats et ordres délivrés par la CCSN. Il incombe à la CCSN de vérifier et de faire respecter la conformité.

La CCSN utilise une méthode systématique et graduelle qui tient compte du risque lorsqu’elle affecte des ressources à la surveillance des activités autorisées et à la vérification de la conformité aux exigences réglementaires. Grâce à cette méthode graduelle, les éléments comme le niveau d’analyse, l’exhaustivité de la documentation et la portée des mesures nécessaires pour vérifier la conformité aux exigences sont proportionnels à certains facteurs, comme les risques relatifs pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement; les répercussions sur les obligations internationales du Canada, le cas échéant; et les caractéristiques particulières de l’installation nucléaire ou de l’activité autorisée visée.

La CCSN s’est dotée d’un ensemble intégré d’outils pour mieux sensibiliser à la conformité et intervenir en cas de non-conformité. Grâce à cette façon de faire, le personnel de la CCSN est en mesure de choisir l’instrument ou la combinaison d’instruments appropriés pour régler les problèmes soulevés dans une situation donnée. Le tableau ci-dessous illustre les liens entre les éléments de la Stratégie d’application progressive de la loi de la CCSN.

Tableau 14 : Outils pour mettre en œuvre la Stratégie d’application progressive de la loi

En ce qui concerne les mesures d’autorisation, et en vertu de l’article 25 de la LSRN, la Commission pourrait, de sa propre initiative, renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer un permis.

Rapports de surveillance réglementaire

Les rapports de surveillance réglementaire (RSR) sont des rapports d’information préparés par le personnel de la CCSN à l’intention du tribunal. Ils présentent les résultats des activités de vérification de la conformité de la CCSN et de l’évaluation du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis. Ils visent le cycle intégral du combustible nucléaire et sont généralement présentés chaque année à la Commission dans le cadre de ses séances publiques. Le personnel utilise les RSR pour rendre compte publiquement de son évaluation de la mesure dans laquelle les installations et activités autorisées par la CCSN respectent les exigences réglementaires et les attentes des programmes, grâce à l’examen exhaustif des activités d’autorisation, d’homologation et d’accréditation, de vérification de la conformité et d’application de la loi. La mobilisation des Autochtones et du public et d’autres questions comme les problèmes et les changements émergents sur le plan de la réglementation y sont également soulignés. Les RSR présentent aussi des renseignements sur les activités récentes du personnel de la CCSN visant à garantir la sûreté et la protection des personnes et de l’environnement.

À l’heure actuelle, des RSR sur les sujets suivants sont présentés à la Commission :

• centrales nucléaires (chaque année)
• sites des Laboratoires Nucléaires Canadiens (chaque année)
• installations de traitement de l’uranium et substances nucléaires (chaque année)
• réacteurs de recherche nucléaires et installations d’accélérateurs de particules de catégorie IB (tous les 3 ans)
• mines et usines de concentration d’uranium (chaque année)
• mines et usines de concentration d’uranium et sites historiques et déclassés (tous les 3 ans)
• utilisation des substances nucléaires (chaque année)

Pour veiller au maintien de la sûreté du secteur nucléaire canadien, le personnel de la CCSN surveille et évalue constamment le rendement des installations autorisées afin de s’assurer que celles-ci sont conformes à la réglementation et aux conditions de permis. Les résultats cumulatifs de ces constatations sont consignés dans les RSR.

La CCSN encourage le grand public et les Nations et communautés autochtones à formuler des commentaires sur ces rapports, notamment en mettant des fonds à la disposition de personnes et de groupes aux termes de ses programmes de financement pour leur permettre d’examiner le rapport et de participer aux réunions de la Commission.

Rapport de surveillance réglementaire des centrales nucléaires au Canada

Ce RSR fait état de la surveillance réglementaire et du rendement en matière de sûreté des sites de centrales nucléaires, qui comprennent les centrales nucléaires et les installations de gestion des déchets connexes.

Rapport de surveillance réglementaire des sites des Laboratoires Nucléaires Canadiens

Ce RSR fait état de la surveillance réglementaire et du rendement en matière de sûreté des sites exploités par les Laboratoires Nucléaires Canadiens en vertu d’un permis.

Rapport de surveillance réglementaire des installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires

Ce RSR fait état de la surveillance réglementaire et du rendement en matière de sûreté des installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires au Canada. Produit tous les 3 ans, ce rapport porte sur les réacteurs de recherche nucléaire et, à l’avenir, il inclura les installations d’accélérateurs de particules de catégorie IB (ces dernières étaient antérieurement incluses tous les 3 ans dans le RSR sur l’utilisation des substances nucléaires).

Rapport de surveillance réglementaire des mines et des usines de concentration d’uranium

Ce RSR fait état de la surveillance réglementaire et du rendement en matière de sûreté des mines et usines de concentration d’uranium au Canada. Produit tous les 3 ans, ce rapport porte sur les sites miniers historiques et déclassés en plus des sites en exploitation.

Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires

Ce RSR fait état de la surveillance réglementaire et du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires dans les applications médicales, industrielles et commerciales, ainsi qu’à des fins universitaires et de recherche. Il porte également sur certains titulaires de permis de déchets de substances nucléaires qui ne sont pas visés par d’autres RSR et qui sont réglementés par la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires.

Examens de l’environnement

La CCSN évalue les effets environnementaux de toutes les installations et activités nucléaires à chaque phase de leur cycle de vie. Cette évaluation est proportionnelle à l’ampleur et à la complexité des risques environnementaux liés à l’installation ou à l’activité.

Selon son emplacement et sa conception, le projet pourrait faire l’objet d’un ou de plusieurs types d’examens et d’évaluations :

• évaluations d’impact intégrées
• évaluations de projet réalisé sur un territoire domanial
• examens de la protection de l’environnement en vertu de la LSRN
• évaluations environnementales fédérales qui se poursuivent en vertu de l’ancienne loi fédérale, comme la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012)
• Évaluations environnementales en vertu de régimes provinciaux et de revendications territoriales

Au début du processus, le personnel de la CCSN détermine l’examen de l’environnement qui s’applique en analysant les renseignements et les documents justificatifs fournis par le demandeur ou le titulaire de permis dans le cadre de la demande. La CCSN s’assure d’offrir au public l’occasion de participer à l’examen de l’environnement et intègre les activités de consultation des Autochtones à même le processus d’évaluation environnementale, dans la mesure du possible.

Évaluations d’impact

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) exige que les évaluations fédérales prennent en compte les effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques, tant positifs que négatifs, d’un projet. Des évaluations d’impact doivent être réalisées pour les projets qui présentent le plus grand potentiel d’effets négatifs sur l’environnement dans les domaines de compétence fédérale conformément au Règlement sur les activités concrètes pris en application de la LEI; ces projets sont considérés comme des projets désignés.

En ce qui concerne les projets nucléaires désignés, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) dirige l’examen et collabore avec la CCSN pour réaliser une évaluation d’impact intégrée. Ces projets font l’objet d’évaluations en vertu de la LEI et de la LSRN. La CCSN a conclu avec l’AEIC un protocole d’entente qui décrit la collaboration entre les 2 partenaires dans la réalisation d’évaluations d’impact intégrées en vertu de la LEI.

Évaluation de projet réalisé sur un territoire domanial

Le personnel de la CCSN examine les demandes de permis en vue de déterminer si les activités proposées seront réalisées, en tout ou en partie, sur un territoire domanial. Les projets qui ne sont pas énumérés dans le Règlement sur les activités concrètes, mais que l’on propose de réaliser sur un territoire domanial, et qui nécessitent une décision de la CCSN, sont soumis à une évaluation de projet réalisé sur un territoire domanial en vertu de la LEI.

Lorsqu’un projet est assujetti aux dispositions de la LEI relatives à l’évaluation de projet réalisé sur un territoire domanial, la Commission doit déterminer si la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. Les facteurs que la Commission doit prendre en considération sont énoncés à l’article 84 de la LEI.

Examens de la protection de l’environnement en vertu de la LSRN

On procède à un examen de la protection de l’environnement en vertu de la LSRN lorsque le projet ne figure pas dans le Règlement sur les activités concrètes pris en vertu de la LEI ou qu’il a déjà été évalué en vertu de la LCEE 2012 (ou de son prédécesseur, la LCEE 1992).

Un examen de la protection de l’environnement est une évaluation technique à caractère scientifique effectuée par le personnel de la CCSN. Il s’agit de l’une des conditions préalables à l’autorisation énoncées au paragraphe 24(4) de la LSRN, en vertu de laquelle le tribunal doit être convaincu que le titulaire de permis prendra, dans le cadre de l’activité proposée, les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes.

Les rapports d’examen de la protection de l’environnement sont analysés par la Commission dans le cadre de son processus décisionnel. Depuis 2021, le personnel de la CCSN publie régulièrement des rapports d’examen de la protection de l’environnement. Ces rapports sont publiés indépendamment de décisions d’autorisation particulières. Les résumés et rapports complets sont affichés sur le site Web de la CCSN et le portail Gouvernement ouvert du Canada. Un examen de la protection de l’environnement est également appuyé par des renseignements supplémentaires provenant d’activités de recherche, de rapports annuels de surveillance environnementale, d’évaluations des risques environnementaux, d’évaluations des risques pour la santé humaine, d’études sur la santé, du Programme indépendant de surveillance environnementale de la CCSN et des activités de vérification de la conformité de la CCSN.

Évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012

La LEI a remplacé la LCEE 2012 en 2019. Toutefois, selon l’article 182 de la LEI, les demandes portant sur des projets nucléaires qui ont été reçues avant l’entrée en vigueur de la LEI demeurent assujetties au processus d’examen établi en vertu de la LCEE 2012. Au moment de la rédaction du présent document, plusieurs projets font encore l’objet d’évaluations environnementales (EE) fédérales.

Une EE réalisée en vertu de la LCEE 2012 facilite la planification et la prise de décisions. Elle vise à réduire au minimum ou même à éviter les effets négatifs sur l’environnement et à intégrer les facteurs environnementaux dans le processus décisionnel des projets désignés. Une EE en vertu de la LCEE 2012 tient compte du cycle de vie intégral proposé d’un projet. Elle comprend des renseignements préparés par le demandeur et le personnel de la CCSN ainsi que des commentaires formulés par les Nations et communautés autochtones et le public.

Évaluations environnementales en vertu de régimes provinciaux et de revendications territoriales

Les projets nucléaires qui ne sont pas visés par la LEI pourraient tout de même être assujettis aux lois provinciales sur l’EE. À titre d’exemple, dans de nombreuses régions du nord du Canada, comme le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, certaines parties du Québec et certaines parties de Terre-Neuve-et-Labrador, les processus d’EE établis en vertu des accords sur les revendications territoriales s’appliquent lorsque la LEI ne s’applique pas.

Dans ces cas, la CCSN agit à titre de conseillère technique tout au long du processus d’EE, mais ne joue aucun rôle dans la décision en matière d’EE. Toutefois, la Commission conserve son pouvoir décisionnel en matière d’autorisation et utilise les renseignements recueillis dans le cadre de l’EE pour étayer ses décisions en matière d’autorisation en vertu de la LSRN.

Lorsque plusieurs administrations sont concernées, ces processus sont harmonisés autant que possible pour réduire les dédoublements et assurer l’efficacité.

Relations internationales

Depuis longtemps, le Canada est reconnu et respecté dans le monde entier pour ses efforts de collaboration internationale dans l’intérêt de la santé, de la sûreté et de la sécurité. Dans le domaine de l’énergie nucléaire, en tant que représentante du Canada, la CCSN possède une vaste expérience à titre d’organisme de réglementation nucléaire et elle continue de mettre à profit cette expérience pour promouvoir et appuyer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires sur la scène internationale. Il s’agit notamment d’aider le gouvernement du Canada à se conformer aux conventions internationales relatives à la sûreté, à la sécurité et aux garanties nucléaires.

La CCSN a fait de son rôle de chef de file et de son influence sur les efforts mondiaux une priorité stratégique, et a élaboré une stratégie internationale à cet égard.

Stratégie internationale de la CCSN 2024-2029

Le mandat de la CCSN, tel que décrit dans la LSRN, est de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique, ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Compte tenu de son mandat, la CCSN fonctionne non seulement dans un contexte national en tant qu’organisme de réglementation nucléaire fédéral pour le Canada, mais aussi dans un contexte mondial d’obligations, de normes et de lignes directrices internationales.

Les activités internationales auxquelles participe CCSN sont vastes. La CCSN s’acquitte des obligations juridiques, gouvernementales et découlant de traités, et elle influence directement l’élaboration de normes tout en appuyant ses priorités stratégiques qui visent à devenir un organisme de réglementation moderne, fiable, mondial et agile.

La Stratégie internationale de la CCSN est un plan quinquennal visant à fournir une orientation de haut niveau sur les priorités de l’organisation en matière de participation à des activités internationales. En plus de cette stratégie, un plan de travail annuel des activités internationales au niveau organisationnel sera élaboré chaque année avec des renseignements détaillés sur les principaux événements internationaux et les adhésions qui nécessitent l’affectation de ressources pour l’exercice à venir. Ce plan de travail complémentaire sera élaboré en collaboration avec les principales directions au cours du cycle de planification annuel et dans le respect des contraintes budgétaires. Chaque secteur d’activité peut établir la priorité des occasions de participation à des activités internationales en fonction de ses besoins opérationnels et pour soutenir le perfectionnement professionnel, le renforcement des capacités ou le maintien en poste.

Le but ultime de la CCSN sur la scène internationale est d’exploiter et d’influencer les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale. Pour atteindre ce but, la CCSN a élaboré des objectifs qui s’articulent autour de 3 grands thèmes : diriger, collaborer et bâtir.

Thème 1 : Diriger

Objectif 1 – Être membre désigné et avoir des représentants au sein d’organisations multilatérales internationales et être reconnu comme un organisme de réglementation nucléaire de calibre mondial afin d’influencer l’élaboration de normes, de pratiques et d’exigences internationales.

Objectif 2 – Renforcer les relations avec les organismes internationaux de réglementation nucléaire grâce à une mobilisation active et à un leadership auprès des organisations multilatérales afin de contribuer à l’expertise et à la perspective de la CCSN à l’égard des pratiques internationales en matière de sûreté.

Activités

• Nommer des experts de la CCSN qui siègent aux comités et groupes de travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) afin de mettre en valeur l’expertise de la CCSN et de contribuer à l’élaboration de pratiques internationales communes en matière de sûreté.
• Faire campagne pour obtenir des postes de leadership au sein de comités et de groupes de travail de l’AIEA et de l’AEN afin d’influencer l’élaboration de normes, de pratiques et d’exigences internationales en matière de sûreté.
• Aider le gouvernement du Canada à s’acquitter de ses obligations à l’égard des conventions internationales, comme la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, en préparant des rapports, en prenant part aux activités d’examen par les pairs et en participant aux réunions des conventions.
• Contribuer à une coopération internationale efficace en matière de sûreté, de sécurité et de garanties nucléaires et renforcer davantage la réputation de la CCSN en tant qu’organisme de réglementation de calibre mondial en participant activement à la Conférence générale de l’AIEA en tant que membre clé de la délégation canadienne.
• Contribuer à l’élaboration des normes de sûreté, de l’orientation et des documents techniques de l’AIEA afin d’influencer l’adoption de pratiques réglementaires de grande qualité.
• Participer activement aux missions d’examen par les pairs de l’AIEA, ou les diriger, comme le Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR), le Service d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV), le Service d’examen intégré par les pairs pour les déchets radioactifs ARTEMIS, le Service consultatif international pour la protection physique (SCIPP) et l’équipe d’examen de la sûreté de l’exploitation (OSART) pour échanger et partager des idées sur l’expertise en matière de réglementation.

Thème 2 : Collaborer

Objectif 3 – Collaborer avec les organismes internationaux de réglementation nucléaire pour améliorer les normes de sûreté internationales et le cadre de réglementation de la CCSN.

Activités

• Solliciter de façon proactive l’expertise en matière de réglementation d’autres organismes de réglementation nucléaire afin d’améliorer les pratiques réglementaires de la CCSN.
• Prioriser les accords de coopération nucléaire, les ententes administratives, les protocoles d’entente et les protocoles de coopération nouveaux ou actifs qui sont mutuellement avantageux.
• Participer activement aux efforts de préparation à la réglementation internationale pour les nouvelles technologies afin de partager l’expérience de la CCSN et d’influencer les stratégies internationales de préparation à la réglementation.
• Contribuer aux efforts d’harmonisation des pratiques et des exigences réglementaires (c’est-à-dire l’Initiative d’harmonisation et de normalisation nucléaires de l’AIEA) qui visent à améliorer l’efficacité et l’efficience réglementaires à l’échelle mondiale.
• Accueillir des délégations réglementaires internationales au Canada afin d’optimiser la valeur de la mise en commun des connaissances en personne et de façon immersive (tributaire des ressources).

Thème 3 : Bâtir

Objectif 4 – Établir de solides relations avec les pays qui aspirent à se doter de l’énergie nucléaire afin de leur apporter conseils et expertise et de les inciter à adopter les normes et l’orientation en matière de sûreté de l’AIEA.

Activités

• Jouer pleinement le rôle de présidence et contribuer à titre de membre du Forum de coopération en matière de réglementation pour aider les futurs pays dotés du nucléaire.
• Contribuer aux initiatives multilatérales, comme le Forum des organismes de réglementation des petits réacteurs modulaires de l’AIEA, qui guidera les pays aspirant à se doter de l’énergie nucléaire à élaborer des programmes nucléaires sûrs.
• Accueillir les délégations de pays qui aspirent à se doter de l’énergie nucléaire pour appuyer l’élaboration de programmes nucléaires sûrs en optimisant la valeur de la mise en commun des connaissances en personne (tributaire des ressources du secteur d’activité).

Les activités internationales permettent à la CCSN d’atteindre ses objectifs stratégiques et, en fin de compte, de s’acquitter de son mandat. La Stratégie internationale de la CCSN tient compte du fait que le secteur nucléaire évolue rapidement. Bien que la Stratégie ait une perspective sur 5 ans, un plan de travail annuel des activités internationales au niveau organisationnel sera élaboré dans le cadre du cycle de planification de la CCSN. Il est important que la CCSN adopte une approche stratégique pour s’assurer que ses activités internationales s’harmonisent avec les priorités stratégiques plus vastes de l’organisation.

Section 4 : Entités avec lesquelles la CCSN interagit

Titulaires de permis

Dans le cadre de son mandat, la CCSN réglemente divers aspects de l’énergie et des matières nucléaires et délivre des permis en conséquence. Après la délivrance d’un permis, l’entreprise ou la société devient un titulaire de permis de la CCSN. Les titulaires de permis de la CCSN les plus connus sont ceux qui exploitent des centrales nucléaires, mais la plupart des titulaires de permis travaillent avec des substances nucléaires. Il existe plusieurs grandes installations nucléaires en exploitation dans l’ensemble du Canada, notamment des mines et usines de concentration d’uranium, des installations de traitement de l’uranium, des centrales nucléaires, de grandes installations de traitement des substances nucléaires et des installations de gestion des déchets.

Les sections suivantes dressent une liste des titulaires de permis de la CCSN. Pour un aperçu détaillé de chaque titulaire de permis, veuillez consulter l’annexe A.

Principaux titulaires de permis

• Bruce Power
• Cameco Corporation
• Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC)
• Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
• Ontario Power Generation (OPG)
• Orano (anciennement Areva)

Réacteurs de puissance

• Centrales nucléaires de Bruce (Ontario)
• Centrale nucléaire de Pickering (Ontario)
• Centrale nucléaire de Darlington (Ontario)
• Installation nucléaire de Gentilly-2 (Québec; exploitation terminée, en cours de déclassement)
• Centrale nucléaire de Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)

Installations de recherche

• Laboratoires de Chalk River (Ontario)
• Réacteur nucléaire de recherche de l’Université McMaster (Ontario)
• École Polytechnique (réacteur SLOWPOKE-2) (Québec)
• Saskatchewan Research Council (réacteur SLOWPOKE-2) (Saskatchewan)
• Collège militaire royal du Canada (réacteur SLOWPOKE-2) (Ontario)

Mines et usines de concentration d’uranium

• Mine de Cigar Lake (Saskatchewan)
• Usine de concentration de Key Lake (Saskatchewan)
• Mine de McArthur River (Saskatchewan)
• Mine et usine de concentration de McClean Lake (Saskatchewan)
• Mine et usine de concentration de Rabbit Lake (Saskatchewan)

Installations de traitement des substances nucléaires

• Best Theratronics Ltd. (Ontario)
• Nordion (Ontario)
• SRB Technologies (Ontario)
• Shield Source Incorporated (Ontario)
• Raffinerie de Blind River (Ontario)
• Installation de conversion de l’uranium à Port Hope (Ontario)
• Cameco Fuel Manufacturing Inc. (Ontario)
• BWXT Nuclear Energy Canada Inc. Toronto (Ontario)
• BWXT Nuclear Energy Canada Inc. Peterborough (Ontario)

Gestion des déchets

Au Canada, 4 catégories générales de déchets radioactifs servent de fondement au système de classification :

• Déchets radioactifs de faible activité
• Déchets radioactifs de moyenne activité
• Déchets radioactifs de haute activité
• Résidus des mines et usines de concentration d’uranium

Déchets radioactifs de faible activité

• Installation de fabrication de Best Theratronics (Ontario)
• Raffinerie de Blind River (Ontario)
• Installation de fabrication de BMX Technologies (Ontario)
• Cameco Fuel Manufacturing (Ontario)
• Région du Grand Toronto (Ontario)
• Réacteur nucléaire de démonstration (Ontario)
• Installation de conversion de Port Hope (Ontario)
• Installation de gestion à long terme des déchets de Port Hope (Ontario)
• Installation de gestion à long terme des déchets de Port Granby (Ontario)
• Installation de gestion des déchets Welcome (Ontario)

Déchets radioactifs de moyenne activité

• Laboratoires de Chalk River (Ontario)
• Installation de gestion des déchets de Darlington (Ontario)
• Installation de gestion des déchets de Douglas Point (Ontario)
• Gentilly -2 (Québec)
• Installation de fabrication de Nordion (Ontario)
• Réacteur nucléaire de démonstration (Ontario)
• Installation de gestion des déchets de Pickering (Ontario)
• Aire de stockage des déchets radioactifs – site 1 (Ontario)

Déchets radioactifs de haute activité

• Centrales nucléaires de Bruce (Ontario)
• Laboratoires de Chalk River (Ontario)
• Centrale nucléaire de Darlington (Ontario)
• Installation de gestion des déchets de Douglas Point (Ontario)
• Installation de gestion des déchets de Gentilly-1 (Québec)
• Centrale nucléaire de Gentilly-2 (Québec)
• Installation de gestion des déchets de Gentilly-2 (Québec)
• Réacteur nucléaire de recherche de l’Université McMaster (Ontario)
• Réacteur national de recherche universel (Ontario)
• Centrale nucléaire de Pickering (Ontario)
• Installation de gestion des déchets de Pickering (Ontario)
• Installation de gestion des déchets de Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)
• Installation de gestion des déchets Western (Ontario)
• Laboratoires de Whiteshell (Manitoba)

Installations industrielles et médicales

La CCSN réglemente l’utilisation de substances nucléaires à des fins médicales, industrielles et commerciales ainsi qu’à des fins universitaires et de recherche. La liste suivante montre la ventilation des permis en date de janvier 2023 :

• Médical – 443
• Industriel – 1 205
• Universitaire et recherche – 185
• Commercial – 242
• Dosimétrie – 11

Ministères et organismes fédéraux

L’alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) autorise la CCSN à conclure des accords avec tout organisme de réglementation, tout ministère d’un gouvernement ou toute organisation internationale. À l’échelle nationale, ces accords comprennent des ententes administratives, des lettres d’entente et des protocoles d’entente.

Ces accords établissent un cadre pour la coopération bilatérale. Entre autres avantages, ils assurent aux participants la sécurité des renseignements échangés et clarifient les responsabilités concernant les visites et les coûts liés aux initiatives de coopération. Les sujets abordés dans le cadre des accords existants de la CCSN avec d’autres ministères et provinces (décrits ci-dessous) comprennent la surveillance et les évaluations environnementales, la préparation et l’intervention en cas d’urgence nucléaire, ainsi que la coopération sur les politiques, programmes et projets.

Les sections suivantes donnent un aperçu des accords nationaux existants. Tous les accords nationaux sont affichés sur le site Web externe de la CCSN.

Ententes fédérales

La CCSN a conclu plusieurs ententes fédérales, notamment avec les entités suivantes :

• Ministère de la Défense nationale
• Agence d’évaluation d’impact du Canada
• Transports Canada
• Santé Canada
• Énergie atomique du Canada limitée
• Pêches et Océans Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Centre des sciences pour la sécurité
• Conseil national de recherches du Canada
• Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Ententes provinciales

La CCSN a conclu des ententes provinciales avec les provinces suivantes :

• Ontario
• Nouveau-Brunswick
• Saskatchewan

Relations avec les Autochtones et les parties intéressées

Depuis 2009, le rôle de la CCSN a évolué bien au-delà de l’obligation légale de consulter les peuples autochtones. À la suite des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, il est devenu évident que le gouvernement du Canada devait renouveler ses relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et que ces relations devaient être fondées sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat. En réponse, la CCSN a élaboré bon nombre de politiques, programmes et processus pour promouvoir la réconciliation et favoriser la relation Couronne-Autochtones de Nation à Nation. En septembre 2021, la Division des relations avec les Autochtones et les parties intéressées de la DGAR a été créée afin d’assumer 3 rôles principaux pour la CCSN :

1. coordonner et mener des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones pour tous les projets et activités de réglementation de la CCSN
2. coordonner les programmes de financement de la CCSN aux fins de mobilisation pour fournir un soutien à la capacité aux Nations et communautés autochtones et aux autres parties intéressées
3. moderniser et améliorer l’approche de la CCSN visant à renforcer la confiance au moyen de relations et de communications sur les risques auprès des parties intéressées

Consultation et mobilisation des Autochtones

À titre d’organisme fédéral et de mandataire de la Couronne, la CCSN appuie les obligations de la Couronne canadienne envers les peuples autochtones en ce qui concerne le secteur nucléaire, et elle est responsable de ces obligations.

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada (soit les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada). La Couronne, représentée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a l’obligation de consulter les peuples autochtones dans les situations où la conduite envisagée par la Couronne pourrait avoir des répercussions sur leurs droits. Les décisions en matière d’autorisation et d’évaluation environnementale de la CCSN pourraient avoir une incidence sur ces droits et, puisque la CCSN agit à titre de mandataire de Sa Majesté, une décision ou mesure réglementaire de la CCSN pourrait entraîner l’obligation de consulter. Les tribunaux ont confirmé l’approche de la CCSN à cet égard, et la pratique de la CCSN, aux termes de sa fonction de réglementation, consiste à mobiliser les Nations et communautés autochtones et à communiquer avec elles afin de préserver l’honneur de la Couronne et de favoriser la réconciliation, chaque fois que les Nations et communautés autochtones s’intéressent aux activités de la Commission.

Activités d’autorisation et audiences

La DRAPI est responsable de la gestion et de la mise en œuvre des politiques et approches de la CCSN en matière de consultation et de mobilisation. Par exemple, la DRAPI est responsable de la mise en œuvre du REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones et collabore avec les divisions d’autorisation et les titulaires de permis de la CCSN pour s’assurer qu’ils répondent aux attentes de la CCSN en ce qui concerne la mobilisation des Autochtones. Les membres de l’équipe font état des activités de mobilisation des Autochtones à la Commission, préparent diverses sections de documents à l’intention des commissaires portant sur les activités de mobilisation ou de consultation des Autochtones, présentent des exposés dans le cadre des audiences à titre de spécialistes en la matière et assurent la coordination auprès de leurs homologues des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour garantir l’adoption d’une approche pangouvernementale uniforme en matière de mobilisation et de consultation des Autochtones pour tout projet nucléaire.

La DRAPI est également responsable de diriger et de coordonner le suivi et la déclaration des problèmes, préoccupations et demandes soulevés par les Nations et communautés autochtones dans le cadre de leurs interventions ou de leurs présentations à la Commission et au personnel de la CCSN. Il s’agit d’un travail de collaboration continu visant à tisser des liens et à renforcer la confiance à long terme. De plus, la DRAPI est la principale participante de la CCSN aux groupes de travail et forums interministériels pangouvernementaux visant l’élaboration de la politique de consultation et de mobilisation des Autochtones. Dans cette optique, elle doit se tenir au courant de la jurisprudence actuelle et émergente pour s’assurer que les politiques et approches de la CCSN sont conformes aux attentes, politiques et pratiques exemplaires actuelles à l’échelle du gouvernement du Canada. Enfin, la DRAPI dirige la coordination et la collaboration avec l’AEIC à l’égard des approches efficaces et efficientes de la consultation et de la mobilisation des Autochtones pour toute évaluation d’impact intégrée des projets nucléaires.

Travail stratégique sur la réconciliation

La CCSN a fait progresser et a achevé certaines mesures clés en vue de la réconciliation, comme l’établissement du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, la publication du Cadre stratégique sur le savoir autochtone et la création du Réseau des employés autochtones de la CCSN. Parmi les autres mesures en cours, mentionnons la nomination d’un conseiller autochtone au sein de l’Équipe de direction, l’amélioration de la formation sur la compétence culturelle des employés, et l’évaluation de possibilités supplémentaires visant à faire participer les Nations et communautés autochtones aux activités de surveillance environnementale de la CCSN et en tant qu’observateurs des activités de vérification de la conformité.

En outre, la DRAPI collabore avec les Services juridiques pour surveiller l’élaboration et la mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, du plan d’action 2021 et des mesures connexes publiées en 2023 par le gouvernement du Canada (sous la direction du ministère de la Justice) se rapportant au mandat de la CCSN, y compris l’approche de l’AEIC, de RNCan et de la Régie de l’énergie du Canada (REC) concernant l’élaboration de règlements afin de permettre aux organismes dirigeants autochtones d’assumer des rôles et des pouvoirs précis dans le processus de réglementation, ainsi que les actions liées à l’élaboration de nouvelles orientations et procédures pour assurer le consentement libre, préalable et informé dans le secteur des ressources naturelles et de l’énergie.

La DRAPI travaille aussi activement à la mise à jour et à la modernisation du REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, qui énonce les exigences et l’orientation destinées aux titulaires de permis en ce qui concerne leur rôle dans le soutien des obligations de consultation et de mobilisation de la CCSN. La DRAPI collabore aussi activement avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour assurer une harmonisation, une collaboration et des gains d’efficience en ce qui concerne le respect de l’obligation de consultation et d’accommodement de la Couronne pour tout processus d’évaluation intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019).

Programmes de financement

La CCSN dispose de 2 principaux programmes de financement pour faciliter la participation aux processus de la CCSN : le Programme de financement des participants (PFP) et le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA). Chacun de ces programmes a un objectif distinct. Le PFP offre du financement aux Nations et communautés autochtones et au public pour leur permettre de participer aux processus réglementaires propres aux projets, tandis que le FSCPIA offre un soutien élargi à la capacité des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées pour qu’elles collaborent avec la CCSN en ce qui concerne les politiques, processus et activités en dehors des projets. Le personnel de la CCSN prévoit que les 2 programmes de financement continueront d’être en forte demande au cours des prochaines années. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le PFP et le FSCPIA, veuillez vous référer au Programme de subventions et de contributions à la section 2.

Mobilisation des parties intéressées

La confiance revêt de plus en plus d’importance dans le travail de la CCSN, surtout en ce qui concerne la communication des risques. Les études montrent clairement que les relations sont essentielles pour que les personnes fassent confiance à l’information scientifique et l’écoutent ou l’acceptent.

La mobilisation des parties intéressées se distingue des relations externes. Alors que les relations externes comprennent la communication de renseignements et le dialogue unidirectionnel, le fondement de la mobilisation est l’établissement de relations et le renforcement de la confiance. En favorisant la confiance mutuelle avec les principales parties intéressées, la CCSN peut s’assurer que le public s’intéresse activement aux renseignements, programmes et politiques au sujet desquels elle communique. Le personnel s’efforce d’améliorer et d’élargir les pratiques actuelles de la CCSN en matière de relations externes propres aux projets, qui sont entreprises et font l’objet de rapports à la Commission pour toutes les activités d’autorisation et tous les grands projets.

La CCSN en est au tout début de l’élaboration d’une approche de mobilisation du public axée sur la collaboration et le partenariat. Quoi qu’il en soit, elle reconnaît les progrès importants réalisés sur le plan de l’établissement et du maintien de relations avec les Nations et communautés autochtones, et modélise son approche de la mobilisation du public de la même façon.

La DRAPI continue de travailler à l’établissement de relations avec le public vivant à proximité des installations nucléaires existantes ou proposées, et effectue une transition vers une approche davantage axée sur la collaboration et le partenariat afin de gagner et de maintenir la confiance de ces collectivités pour le cycle de vie intégral de l’installation.

Projet de Programme stratégique de mobilisation des parties intéressées

Pour atteindre les objectifs de la Stratégie sur la confiance, la DRAPI est chargée de concevoir un projet de Programme stratégique de mobilisation des parties intéressées assorti d’un financement temporaire, qui vise à améliorer l’approche de la CCSN en matière de renforcement de la confiance au moyen de communications efficaces sur les risques auprès des parties intéressées. Bien que le programme proposé soit actuellement soumis à la direction de la CCSN aux fins d’approbation, l’un des objectifs du programme est de fournir de l’orientation stratégique pour la mobilisation des parties intéressées de la CCSN à l’égard des priorités émergentes, comme les nouvelles collectivités hôtes potentielles de projets nucléaires, en favorisant le dialogue et en tissant des liens avec les principales parties intéressées. Le deuxième objectif de la proposition de programme est d’établir un centre d’expertise interne pour appuyer le personnel dans le cadre d’activités de mobilisation nouvelles et continues et de la gestion des relations avec les parties intéressées et le public.

Organisations non gouvernementales de l’environnement

Le Forum ONGE-CCSN constitue un exemple des efforts déployés par la DRAPI pour établir des relations de confiance. La DRAPI administre et gère le Forum ONGE-CCSN, qui compte actuellement 5 représentants des ONGE (l’Association canadienne du droit de l’environnement, Northwatch, le Projet pour la transparence nucléaire, Garde-rivière des Outaouais et la Saskatchewan Environmental Society). Coprésidé par le vice-président de la DGAR de la CCSN et le fondateur du Projet pour la transparence nucléaire, le Forum se réunit tous les trimestres pour communiquer des renseignements et des idées, et pour examiner des questions de fond et de procédure d’intérêt ou de préoccupation, en particulier les aspects structurels liés à la façon dont la CCSN gère les questions d’ordre réglementaire. Il est important de noter que le Forum offre aux ONGE une voie de mobilisation distincte des possibilités plus restreintes propres aux projets ou politiques aux fins d’intervention devant la Commission. Le mandat du Forum ONGE-CCSN stipule que le président doit assister à une réunion chaque année civile.

Collectivités hôtes du secteur nucléaire

La DRAPI en est également aux premières étapes de l’élaboration d’une entente de collaboration à long terme avec la Canadian Association of Nuclear Host Communities (CANHC), une association sans but lucratif qui appuie les administrations locales en agissant comme ressource pour toutes les collectivités hôtes actuelles, futures et intéressées par des projets nucléaires qui souhaitent aussi protéger les intérêts de leurs collectivités. La DRAPI procède à la mise en place d’une structure visant à faciliter la collaboration, y compris des sondages auprès des collectivités hôtes, nouvelles et émergentes, afin de mieux comprendre les données démographiques et les préoccupations des membres de ces collectivités, et d’aider la CANHC à renforcer ses capacités et à accroître ses connaissances à l’égard des questions nucléaires. La DRAPI appuie également les collectivités hôtes du secteur nucléaire en assistant à des foires et événements communautaires, et en organisant des kiosques et des expositions sur le rayonnement pour élargir le dialogue sur l’énergie nucléaire auprès de l’industrie locale, des jeunes, des femmes et d’autres membres des collectivités.

Section 5 : Aperçu des priorités et initiatives

Plan de préparation à la réglementation des PRM

Dans le budget de 2022, le ministère des Finances a fourni à la CCSN 50,7 millions de dollars sur 5 ans (45,5 ETP directs et indirects) à compter de 2022-2023 et 0,5 million de dollars pour les années subséquentes (2,4 ETP) en vue de la mise en œuvre du plan de préparation à la réglementation des PRM^{Note de bas de page 2} de l’organisation. L’initiative comprend 62 projets ventilés selon les 4 piliers suivants :

• Prévisibilité de la réglementation : Optimiser le cadre de réglementation de la CCSN aux fins d’autorisation des PRM et fournir des précisions aux promoteurs de PRM sur le plan de la réglementation
• Capacité et aptitude : Renforcer et accroître la capacité technique de la CCSN
• Politiques et responsabilités partagées : Tirer parti des possibilités de gains d’efficience, d’amélioration et d’harmonisation dans l’ensemble de l’environnement national de la réglementation du Canada
• Collaboration internationale : Renforcer les efforts de collaboration internationale existants et travailler plus activement à l’atteinte des objectifs d’harmonisation internationale

Le plan de préparation à la réglementation des PRM comprend l’établissement de l’initiative conjointe de subventions de recherche sur les PRM avec le CRSNG. Sur le financement reçu, 12,7 millions de dollars en subventions et 1,5 million de dollars en F et E ont été transférés au CRSNG. À l’heure actuelle, 29 projets proposés par des chercheurs universitaires ont été financés.

La CCSN a établi des protocoles de coopération avec d’autres organismes de réglementation dans le cadre des efforts de collaboration internationale aux termes du plan de préparation à la réglementation des PRM. Ces ententes favorisent les discussions sur les approches adoptées pour effectuer des examens techniques, appuient la diffusion des constatations et fournissent un cadre important pour collaborer aux activités préalables à la demande afin d’assurer une préparation mutuelle. À l’heure actuelle, la CCSN a établi des protocoles de coopération avec la NRC des États-Unis, l’Office of Nuclear Regulation du Royaume-Uni et l’autorité de sûreté nucléaire polonaise.

Sous l’égide du sous-comité sur les technologies de réacteurs avancés et les petits réacteurs modulaires, qui est coprésidé au niveau des DG, la CCSN et la NRC des États-Unis ont élaboré un plan de travail stratégique et, au cours des dernières années, ont renforcé la coopération sur les questions de conception technique et les combustibles, notamment. La portée de ces travaux sera élargie pour comprendre le cycle de vie du déploiement transfrontalier potentiel des technologies. De plus, une charte réunissant 5 parties a été signée par Ontario Power Generation, la Tennessee Valley Authority, GE Hitachi, la NRC des États-Unis et la CCSN. Cette charte énonce les objectifs de collaboration sur les questions de réglementation et de sûreté dans le cadre de l’examen en matière d’autorisation de la conception des PRM BWRX-300, qui vise à réduire le dédoublement des efforts d’examen en matière d’autorisation en utilisant conjointement la vérification par une tierce partie, en déterminant les domaines de vérification concertée, en mettant en commun l’expertise et en tirant parti de l’analyse effectuée par chaque organisation. Ces activités seront exécutées de manière à favoriser le respect des lois et règlements nationaux par chaque organisme de réglementation et à satisfaire au protocole de coopération. L’objectif sera la tenue d’examens conjoints de la sûreté ou une acceptation tenant compte du risque des conclusions techniques de l’autre organisme de réglementation.

Le projet de préparation à la réglementation des PRM dispose d’une solide structure de gouvernance. Un centre névralgique de préparation à la réglementation des PRM a été établi au sein de la Direction des technologies de réacteurs avancés; il coordonne une approche matricielle de la gestion de projets et assure la surveillance opérationnelle et le contrôle des projets. L’orientation technique et la supervision sont assurées par le Comité de leadership des PRM (au niveau des directeurs) et le Comité directeur des PRM (PVP-CRO et PVP-CSP en tant que décideurs, et DG de la DTRA à titre de président). D’autres comités, comme le CGO, le sous-comité technique des nouvelles constructions et le CG, sont également informés. L’Équipe de direction reçoit un tableau de bord mensuel aux fins d’information et de soutien accru.

Cette structure de gouvernance fait l’objet d’une stratégie d’assurance continue entreprise par la DAIEE pour s’assurer que le projet est mis en œuvre conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Une évaluation de la structure de gouvernance du projet effectuée récemment par la DAIEE a permis de conclure que la structure de gouvernance de la préparation à la réglementation des PRM est appropriée et efficace. Lorsqu’elle a été comparée à d’autres organismes de réglementation semblables, la CCSN s’est révélée être en tête de sa catégorie.

Au T2 de 2023-2024, 37 objectifs sur 62 avaient été amorcés (60 % du projet). Les dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles, les risques liés aux projets ainsi que les résultats immédiats, intermédiaires et définitifs des projets font l’objet d’un suivi trimestriel. La CCSN a embauché 32 personnes, et les mesures de dotation devraient se poursuivre au cours du T2 de 2023-2024. À l’heure actuelle, plus de 150 membres du personnel de la CCSN contribuent au projet (directement ou indirectement).

Établir une stratégie de mobilisation au sujet des PRM avec l’Alberta

En reconnaissance de l’établissement des priorités de la CCSN et de son engagement visant la préparation à la réglementation des PRM, une stratégie de mobilisation au sujet des PRM est en cours d’élaboration. Cette stratégie permettra de cerner les possibilités de mobilisation des principaux dirigeants de l’Alberta au sein du gouvernement et de l’industrie afin d’établir des relations et de mieux comprendre le potentiel de déploiement des PRM et d’activités connexes dans la province (c’est-à-dire les facteurs relatifs à l’évaluation d’impact). La stratégie de mobilisation permettra aussi de s’assurer que le rôle, les responsabilités, les exigences et les processus de la CCSN sont clairs, et elle aidera la CCSN à mieux comprendre les plans, attentes et enjeux prioritaires ou préoccupants connexes du point de vue de l’Alberta. Dans l’ensemble, les renseignements qui seront échangés dans le cadre de la collaboration avec la province et ses principaux dirigeants mettront en évidence les répercussions sur le plan de la réglementation auxquelles la CCSN devrait donner suite, ou être prête à le faire, dans l’intérêt des efforts de préparation de la CCSN, plus précisément en ce qui a trait à l’examen des projets de PRM en Alberta et à la réglementation de tout projet de PRM approuvé.

Planification et connaissance de la situation dans un secteur nucléaire en évolution

La CCSN reconnaît qu’en ce moment, le secteur nucléaire évolue considérablement. Pour maintenir une vue d’ensemble des travaux futurs ou possibles de l’industrie (y compris les nouvelles constructions, et les projets d’exploitation minière et de gestion des déchets), la Division de la planification interne, en collaboration avec d’autres groupes de l’organisation, a élaboré un outil de connaissance de la situation qui regroupe divers projets et souligne la portée et l’incidence des travaux futurs. Cela comprend, sans s’y limiter, les évaluations d’impact et les évaluations environnementales. L’outil est mis à jour et fourni chaque trimestre à l’ED, et il pourrait servir aux fins de planification stratégique ou pour favoriser un dialogue avec des partenaires clés.

En plus de l’outil de connaissance de la situation, la DPS a déterminé qu’il fallait adopter un horizon de planification au-delà des perspectives actuelles de 1 à 3 ans, afin d’aider la CCSN à mieux se préparer à moyen et à long terme. La prospective aidera la CCSN à mieux déterminer si ses décisions et mesures sont suffisamment robustes pour résister aux différents scénarios futurs découlant des changements dans le secteur nucléaire.

Réconciliation et établissement de partenariats à long terme avec les Nations et communautés autochtones

Notre approche de la réconciliation met l’accent sur l’établissement de relations solides grâce à des activités cohérentes et utiles de consultation et de mobilisation, et vise à renforcer les occasions de participation des Autochtones au processus décisionnel tout au long du cycle de vie des installations et projets nucléaires. Dans le but de faire progresser la réconciliation, la CCSN s’efforce d’officialiser son approche de la mobilisation à long terme des Nations et communautés autochtones au moyen de cadres de référence qui établissent une voie à suivre claire pour l’établissement de relations ainsi que la communication et la collaboration continues entre la CCSN et les Nations et communautés autochtones intéressées. À ce jour, la CCSN a signé 9 (bientôt 10) cadres de référence pour une collaboration à long terme avec les Nations et communautés autochtones et négocie activement en vue d’en conclure 11 autres. Au total, la CCSN travaille avec plus de 52 Nations et organisations autochtones représentant plus de 100 communautés autochtones différentes dans 9 régions du Canada.

La CCSN poursuit la mise en œuvre de son Cadre stratégique sur le savoir autochtone, qui décrit son approche en vue d’utiliser le savoir autochtone, d’en tenir compte et de l’intégrer à l’information réglementaire et à la science occidentale dans le cadre de ses évaluations et de ses processus de réglementation. Dans le cadre de l’approche de réconciliation de la CCSN, le personnel de la CCSN prend des mesures pour mieux refléter les perspectives autochtones dans les activités réglementaires et scientifiques. La CCSN s’efforce aussi d’améliorer la participation des Autochtones à la prise de décisions en élargissant ses possibilités de financement pour les peuples autochtones afin de réduire les obstacles sur le plan des finances et de la capacité par l’entremise du FSCPIA et du PFP.

Le REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones énonce les exigences et l’orientation à l’intention des titulaires de permis de la CCSN sur la collaboration directe avec les Nations, communautés et organisations autochtones. Ce document, qui a été publié pour la première fois en 2016, fait actuellement l’objet d’un examen afin de refléter les exigences, attentes, pratiques exemplaires et politiques les plus récentes en matière de consultation et de mobilisation. Pour améliorer sa compétence culturelle autochtone collective et sa compréhension de la culture, de l’histoire et des valeurs autochtones, la CCSN s’efforce d’offrir à son personnel diverses possibilités de formation et des outils de résolution des différends inspirés des cercles de guérison traditionnels autochtones.

Stratégie sur la confiance

En tant qu’organisme de réglementation ouvert et transparent, la CCSN vise à renforcer la confiance et les partenariats avec les Nations et communautés autochtones et le public. La Stratégie sur la confiance de la CCSN a été élaborée pour réorienter, moderniser et améliorer les initiatives de renforcement de la confiance de l’organisation.

Le renforcement de la confiance du public et des Nations et communautés autochtones est directement lié au mandat de la CCSN de diffuser des renseignements scientifiques clairs et objectifs. Pour faire progresser son initiative de renforcement de la confiance, la CCSN procède à l’établissement de 3 piliers stratégiques, comme il est indiqué dans le document Générer la confiance : Vers la stratégie de renforcement de la confiance de la CCSN :

1. transformer la mobilisation
2. promouvoir l’indépendance de la CCSN
3. moderniser les séances de la Commission

Ces piliers visent à aider à CCSN à relever les défis auxquels elle est actuellement confrontée sur le plan de la confiance du public, en s’appuyant sur des travaux de recherche sur la perception des risques et la mobilisation des parties intéressées ainsi que sur ses propres conclusions tirées de sondages de l’opinion publique.

Innovation et technologies perturbatrices, novatrices et émergentes

Au cours des dernières années, la CCSN a observé un intérêt croissant à l’égard des répercussions possibles des technologies perturbatrices, novatrices et émergentes (TPNE) sur le secteur nucléaire. La technologie est en constante évolution, mais le rythme auquel l’industrie adopte et déploie les TPNE est de plus en plus rapide. Les secteurs qui mettent au point des technologies de réacteurs avancés ont cerné des gains d’efficience potentiels grâce aux TPNE, et on peut constater que tous les secteurs de l’industrie nucléaire adoptent rapidement les TPNE.

La CCSN définit les TPNE comme suit :

• Perturbatrices : Technologies qui remplacent ou reconfigurent radicalement les technologies établies, modifiant considérablement le mode de fonctionnement des organisations
• Novatrices : Utilisation de nouvelles technologies, ou de stratégies, capacités, produits, services ou processus modifiés
• Émergentes : Technologies en cours de mise au point ou d’exploration aux fins d’utilisation dans un avenir proche

Les demandeurs et titulaires de permis d’installations et de technologies nucléaires utilisent déjà des technologies novatrices, notamment :

• des imprimantes 3D ou la fabrication adaptative pour fabriquer des pièces et composants de remplacement
• des caméras montées sur drones aux fins d’inspection dans des endroits difficiles d’accès ou dangereux
• des applications/logiciels pour consigner l’historique d’entretien dans les téléphones de manière à y accéder sur le site
• des isotopes médicaux mis au point localement par les hôpitaux et les centrales nucléaires, ainsi que des isotopes médicaux transportés directement par drones de l’installation dotée de réacteurs aux installations de soins de santé

Fondé en 2019, le groupe de travail sur les TPNE, dirigé par la DIR au sein de la DGST, est le point d’entrée pour les initiatives de TPNE (à l’exception des PRM) à la CCSN. Aux fins de tri, le groupe de travail sur les TPNE évalue le niveau de maturité technologique d’une TPNE (comme l’intelligence artificielle, la robotique et les drones) ainsi que de la fabrication additive, et détermine, le cas échéant, à quel moment une mobilisation accrue de la DGRO ou de la DGST est nécessaire pour réaliser une évaluation approfondie. Ce tri peut prendre la forme d’une évaluation en fonction du cadre de réglementation actuel ou contribuer à déterminer les besoins en matière de recherche de la CCSN. Il s’agit d’un processus important, car l’industrie nucléaire et d’autres parties intéressées se familiarisent de plus en plus avec les centres d’innovation, qu’elles considèrent comme des lieux sûrs pour discuter des TPNE qu’elles envisagent et pour les explorer. La DIR est devenue le point d’entrée pour les parties intéressées externes à la CCSN.

Pour favoriser le côté prometteur des TPNE, il faut aussi déterminer et évaluer la façon dont la CCSN peut mettre à profit les nouvelles technologies dans le cadre de ses activités de réglementation. La CCSN interagit de plus en plus avec des parties intéressées externes qui souhaitent entamer un dialogue initial hors du processus officiel de réglementation et d’autorisation, dans un « espace sécuritaire sur le plan de la réglementation », en vue de discussions préliminaires et exploratoires sur les TPNE que les parties intéressées envisagent de mettre en œuvre dans le contexte d’activités liées au domaine nucléaire.

Deux projets de TPNE dignes de mention :

• un livre blanc trilatéral sur l’intelligence artificielle, élaboré en collaboration avec l’ONR du Royaume-Uni et la NRC des États-Unis, sera publié conjointement en 2024
• la participation au comité directeur du Réseau international pour l’innovation à l’appui des centrales nucléaires en exploitation de l’AIEA, le « Centre d’innovation » de l’AIEA

Centre de formation technique

Après l’achèvement d’un examen organisationnel (Projet Athéna) en 2022-2023, le Centre de formation technique de la CCSN a été établi. Le Centre de formation technique est supervisé par la DIR au sein de la DGST.

L’objectif du Centre de formation technique consiste à centraliser la formation technique, en mettant l’accent sur les domaines clés suivants :

1. gérer de façon continue la prestation et l’amélioration de la série de cours de formation des inspecteurs
2. évaluer les besoins en formation du personnel de la DGST et établir des plans d’apprentissage qui cernent les besoins immédiats et à long terme du personnel technique de la CCSN
3. élaborer et offrir de la formation sur les PRM
4. évaluer, élaborer et offrir de la formation pour permettre à notre personnel de travailler avec les technologies émergentes

Les inspecteurs de la CCSN suivent une formation pour acquérir les compétences et les connaissances de base nécessaires aux inspections et pour appuyer le mandat de la CCSN. Plus de 100 cours sont obligatoires ou recommandés. Les formations sont approuvées par le CGO.

Avant la pandémie de COVID-19, tous les cours, sauf un, étaient conçus pour être donnés en personne. Des efforts considérables ont été déployés pour adapter les cours et former les animateurs en vue de la prestation virtuelle, et le résultat a été un grand succès. L’un des défis à souligner est que bon nombre des cours sont donnés par des spécialistes internes (c’est-à-dire des inspecteurs principaux ou des spécialistes techniques), mais que les besoins opérationnels, les inspections ou les dates d’audience sont des facteurs concurrents lors de la planification de la formation. Bien que cette concurrence entraîne rarement des problèmes, elle a une incidence sur la rapidité et l’efficacité de la formation.

La DIR procède à l’élaboration d’un programme de formation technique plus complet. Ses efforts comprennent l’établissement d’un plan de formation sur les PRM, l’amélioration de la formation sur les réacteurs existants et l’élaboration d’une formation sur les nouvelles technologies (et sur le travail avec celles-ci). Une analyse de rentabilisation est en cours d’élaboration en vue d’établir une équipe de formation technique dotée de ressources adéquates.

Bureau de gestion de la transformation

Le Bureau de gestion de la transformation (BGT) appuie une culture de préparation au changement en agissant comme centre de facilitation au service des initiatives et projets de transformation, et fournit des précisions, du soutien et des renseignements intégrés aux fins du processus décisionnel.

Le BGT a cerné les priorités clés suivantes :

• créer un cadre intégré et fondé sur les résultats pour les projets de transformation
• gérer les conflits entre les priorités opérationnelles et stratégiques et mettre l’accent sur les efforts discrétionnaires
• établir une vision stratégique et intégrée des projets de transformation
• renforcer la capacité de gestion de la transformation au sein de l’organisation

Section 6 : Planification et production de rapports de la CCSN

Cadre de planification, de rendement et de production de rapports

La CCSN a toujours suivi de façon constante l’orientation des organismes centraux en matière de planification et de production de rapports, en mettant l’accent sur son rôle unique d’organisme de réglementation nucléaire du Canada. La publication en 2016 de la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)^{Note de bas de page 3} a donné l’élan au remaniement du régime pangouvernemental de planification et de rendement de l’organisation.

Ce régime comprend plusieurs produits importants et suit un cycle annuel bien défini.

Cadre de planification

L’une des pierres angulaires du régime de planification est le cadre de planification évolutif de la CCSN. Ancré dans la vision de l’organisation consistant à être un organisme de réglementation nucléaire de classe mondiale, le cadre de planification est une feuille de route stratégique qui décrit les priorités et les initiatives sur une période de 3 à 10 ans. Il est mis à jour chaque année dans le cadre du cycle de planification de la CCSN.

Les objectifs sont classés dans des catégories appropriées pour permettre l’établissement des priorités. Les 3 catégories sont les suivantes :

• Objectifs impératifs opérationnels : objectifs nécessaires à la réalisation du mandat de la CCSN (par exemple, travaux liés aux projets).
• Changement stratégique/transformationnel : changement nécessaire en vue de répondre à une exigence ou à un facteur externe à venir (par exemple, sur le plan législatif, politique, social, technologique); il s’agit d’un changement considérable ayant une influence sur les résultats.
• Amélioration continue : changement entraînant des gains d’efficacité et d’efficience sur les résultats existants.

Plusieurs produits importants orientent l’élaboration du cadre de planification :

• Une analyse de connaissance de la situation qui fait le point sur les activités et les projets actuels et potentiels susceptibles d’avoir une incidence sur l’affectation des ressources et la planification interne
• Une analyse prospective qui utilise des modèles de scénarios pour aider à comprendre les contraintes et les occasions de la CCSN sur le long terme
• Une analyse de l’environnement qui permet de surveiller davantage l’environnement externe (les facteurs sociopolitiques, environnementaux, technologiques, etc.) afin de relever les signes précurseurs d’occasions et de menaces susceptibles d’influencer les plans actuels et futurs et de l’organisation
• Le profil de risque de l’entreprise (PRE) qui énonce les risques opérationnels et habilitants de l’organisation relativement à la réalisation de son mandat; mis à jour chaque année, le PRE décrit actuellement 6 risques opérationnels et 7 risques habilitants

Davantage de renseignements sur l’analyse de l’environnement et le PRE les plus récents de la CCSN sont fournis dans les sections suivantes.

Analyse de l’environnement 2023

L’analyse de l’environnement est un outil utilisé chaque année à des fins de planification en vue de recueillir et de tirer profit des renseignements sur les événements, les tendances et les relations dans l’environnement externe d’une organisation. Elle s’appuie sur une analyse de la documentation, mais aussi sur les idées et les points de vue de l’ensemble du personnel de la CCSN qui est invité chaque année à s’exprimer volontairement au sujet des tendances à venir qui pourraient avoir une incidence sur la Commission.

L’analyse de l’environnement de 2023 a permis de relever plusieurs tendances pouvant avoir une incidence sur la Commission. Ces tendances sont les suivantes :

1. Contexte mondial : En raison de la hausse de l’inflation, de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine et d’autres facteurs contributifs, l’incertitude économique persiste et un ralentissement de la croissance est prévu pour 2023. En outre, les pénuries d’énergie en Europe et ailleurs dans le monde soulèvent des inquiétudes en matière de sécurité énergétique et repositionnent le nucléaire comme une source d’énergie intéressante. Les fournisseurs de petits réacteurs modulaires (PRM) ont déposé des demandes internationales d’examen de la conception, ce qui a renforcé la collaboration et l’harmonisation à l’échelle mondiale.
2. Contexte canadien : Le gouvernement fédéral a mis en place d’importants incitatifs fiscaux destinés aux promoteurs de technologies nucléaires et aux titulaires de permis, en plus de fournir un soutien accru au secteur nucléaire dans les domaines suivants :
   1. Technologie : La CCSN est à l’avant-garde du déploiement commercial sûr des PRM et plusieurs sites et technologies sont à l’étude. En plus des PRM, le gouvernement de l’Ontario étudie la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires de grande envergure. Outre la question de la production d’énergie, le Canada étudie la faisabilité de produire des isotopes médicaux.
   2. Confiance et agilité : Au Canada, le Baromètre de confiance Edelman a révélé que la confiance à l’égard des institutions a légèrement diminué par rapport à l’année précédente, notant une baisse de 2 % dans toutes les catégories : organisations non gouvernementales (ONG), entreprises, gouvernements et médias.
3. Évolution de la réconciliation avec les peuples autochtones : En appui à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le ministère de la Justice a publié en juin 2023 le plan d’action sur la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies. Le plan a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada, et il est mis en œuvre au moyen des mesures du plan d’action (MPA). Ressources naturelles Canada et la Régie de l’énergie du Canada ont collaboré à la MPA 34 qui vise à accroître la participation des peuples autochtones aux processus décisionnels dans le secteur des ressources naturelles. La MPA 34 est axée sur les activités réglementées par la REC, mais elle pourrait conduire d’autres ministères, organismes de réglementation ou établissements fédéraux à prendre des mesures semblables relativement aux projets de ressources naturelles sous réglementation fédérale.

Profil de risque de l’entreprise

Les tableaux suivants donnent un aperçu du profil de risque de l’entreprise (PRE), de ses risques et de l’exposition aux risques connexes.

Tableau 15 : Profil de risque de l’entreprise – risques opérationnels

Risques opérationnels
Appellation du risque	Énoncé du risque	Efficacité des mesures de contrôle	Exposition au risque	Gestion du risque	Tendance du risque en 2023-2024
Accident mettant en cause un réacteur nucléaire	Il y a un risque d’accident mettant en cause un réacteur nucléaire.	Élevée	Élevée/Modérée	Atténuer	↔
Actes malveillants	Il y a un risque d’actes malveillants, incluant le sabotage d’installations nucléaires, le sabotage et/ou le vol de matières nucléaires et/ou radioactives, d’événements liés à la cybersécurité, de détournement ou de perte de contrôle de substances nucléaires et/ou radioactives, d’équipement ou de technologies nucléaires, y compris les renseignements réglementés.	Élevée	Élevée	Atténuer	↔
Perte ou vol de substances nucléaires	Il y a un risque de perte ou de vol de substances nucléaires.	Élevée	Modérée	Atténuer	↔
Accidents de transport	Il y a un risque d’accident de transport grave impliquant des substances nucléaires.	Élevée	Faible	Atténuer	↔
Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire	Il y a un risque d’accident ou d’événement dans une installation de combustible nucléaire.	Élevée	Faible	Atténuer	↔
État de préparation aux nouvelles technologies	Il y a un risque que la CCSN ne soit pas prête à réglementer les nouvelles technologies.	Modérée	Élevée/Modérée	Atténuer	↓

Tableau 16 : Profil de risque de l’entreprise – risques habilitants

Risques habilitants
Appellation du risque	Énoncé du risque	Efficacité des mesures de contrôle	Exposition au risque	Gestion du risque	Tendance du risque en 2023-2024
Conseils en matière de réglementation et indépendance	Il y a un risque que les conseils donnés par le personnel de la CCSN en matière de réglementation ne soient pas équilibrés et réfléchis et que la CCSN soit perçue comme manquant d’indépendance.	Élevée	Faible	Atténuer	↔
Confiance dans la CCSN	Il existe un risque que la CCSN n’offre pas de possibilités significatives de participer au processus de réglementation nucléaire.	Modérée	Modérée	Atténuer	↔
Mobilisation et consultation des Autochtones	Il y a un risque que la CCSN ne soit pas en mesure de répondre aux attentes croissantes en matière de mobilisation efficace des Autochtones dans le cadre du processus de réglementation nucléaire.	Modérée	Élevée	Atténuer	↑
Agilité et capacité	Il y a un risque que la CCSN n’ait pas la capacité de s’adapter ou la capacité dont elle a besoin pour remplir son mandat dans l’avenir.	Modérée	Élevée/Modérée	Atténuer	↓
Gestion et technologie de l’information	Il y a un risque que les systèmes de gestion de l’information et les systèmes technologiques de la CCSN ne soient pas adéquats pour répondre aux besoins opérationnels.	Modérée	Élevée/Modérée	Atténuer	↓
Cybersécurité	Il y a un risque de cyberincident.	Modérée	Élevée	Atténuer	↔
Conduite professionnelle	Il y a un risque que le personnel ou les commissaires de la CCSN prennent part à des activités inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique.	Élevée	Faible	Atténuer	↑

Figure 25 : Version textuelle

Carte de l’exposition au risque, allant de faible à élevée, qui montre le positionnement des risques à l’aide de symboles d’identification. La section gauche du tableau présente le niveau d’incidence, commençant par 1 dans le bas jusqu’au niveau 5, qui est le niveau le plus élevé, dans le haut du tableau. La probabilité que le risque se produise est indiquée dans le bas du tableau. Chaque type de risque est désigné par une couleur. Le rouge indique un risque élevé, l’orange indique un risque modéré à élevé, le jaune indique un risque modéré et le vert indique un risque faible.

Priorités du Plan ministériel 2024-2025

La CCSN dispose de 5 programmes (plus les Services internes) pour appuyer sa responsabilité essentielle, c’est-à-dire la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2024-2025 et les années suivantes. Dans le Plan ministériel 2024-2025, ceux-ci s’articulent autour de 2 thèmes généraux : être un organisme de réglementation digne de confiance et moderne. La CCSN s’efforce de garantir l’efficacité de la réglementation dans le cadre de tous ces engagements en faisant preuve de souplesse, en tenant compte des risques, en étant adaptée à l’objectif et en assurant la préparation en matière de réglementation.

La CCSN continue de tirer profit de sa réputation d’organisme de réglementation fiable, reconnu sur la scène nationale et internationale comme étant indépendant, ouvert et transparent, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire. En 2024-2025, la CCSN :

• établira et maintiendra des relations avec les principales parties intéressées, la population canadienne et les Nations et communautés autochtones au moyen de plusieurs projets et initiatives clés, notamment :
  • la mise en œuvre du Réseau régional d’information et de surveillance du bassin versant de la rivière des Outaouais (RRIS)
  • la proposition de possibilités par le biais du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones
• démontrera l’indépendance et la transparence dans la prise de décisions en matière de réglementation :
  • en mettant en œuvre des recherches sur l’opinion publique et des sondages pour mesurer la confiance et la compréhension à l’égard de son rôle en tant qu’organisme de réglementation indépendant
  • en élaborant une approche organisationnelle en matière de transparence et en fournissant de l’orientation et des critères internes pour la diffusion de l’information
• exercera un leadership et influencera les efforts mondiaux pour promouvoir et soutenir la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle mondiale :
  • en mettant en œuvre la Stratégie internationale 2024-2029 afin d’orienter et d’harmoniser à l’interne ses travaux internationaux, d’optimiser la prise de décision concernant les activités internationales et de maximiser son influence à l’échelle mondiale
  • en maintenant son engagement à soutenir les efforts de l’organisme de réglementation nucléaire ukrainien pour assurer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires
• améliorera l’accessibilité de ses données et de ses renseignements :
  • en améliorant sa plateforme de consultation électronique Parlons sûreté nucléaire et en la promouvant
  • en modernisant l’infrastructure et le contenu de son site Web afin d’en améliorer la convivialité et la fiabilité

La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire à l’aide de pratiques réglementaires et d’un cadre de réglementation fondés sur la science et les preuves, axés sur le risque, rigoureux sur le plan technique et qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution. En 2024-2025, la CCSN :

• réglementera les nouvelles technologies nucléaires tout au long de leur cycle de vie :
  • en continuant de tenir compte des répercussions réglementaires des nouvelles technologies nucléaires
  • en continuant de gérer l’Initiative de subventions de recherche sur les petits réacteurs modulaires de la CCSN et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
• harmonisera la réglementation nucléaire et les normes de sûreté, le cas échéant :
  • en participant à l’Initiative d’harmonisation et de normalisation nucléaires et à l’élaboration des normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique
  • en participant aux comités pertinents de l’Agence pour l’énergie nucléaire et aux activités de l’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest
• créera un effectif agile qui utilise la technologie disponible fournie afin d’effectuer son travail et qui est appuyé par des capacités numériques courantes, uniformes et souples :
  • en continuant de mettre en œuvre des changements visant à faire avancer l’initiative Milieu de travail GC
  • en déployant de nouveaux outils de mobilisation et un nouvel environnement de travail numérique

Rendement

En ce qui concerne le rendement, la CCSN mesure les indicateurs figurant dans son Cadre des résultats ministériels et en rend compte publiquement. Ce cadre, en plus d’être un répertoire de programmes (incluant les profils d’information sur le rendement pour chacun d’eux), est un élément de la Politique sur les résultats du SCT et a été approuvé par le SCT à l’automne 2017. Contrairement à la majeure partie du cycle de planification, la mesure du rendement se concentre sur les activités principales de la CCSN et sur la manière dont l’organisation les réalise. La CCSN surveille son rendement en cours d’exercice au moyen de rapports trimestriels présentés au Comité de gestion (CG).

Cadre de production de rapports

La CCSN produit de nombreux rapports portant sur un vaste éventail d’activités. Chacun de ces rapports doit être déposé ou présenté à la Chambre des communes, aux organismes centraux (SCT, Bureau du Conseil privé, ministère des Finances), ainsi qu’à l’équipe de la haute direction de la CCSN.

La CCSN est tenue de produire chaque année 3 rapports clés qui seront présentés au Parlement par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles :

• le Plan ministériel (PM)
• le Rapport sur les résultats ministériels (RRM)
• le Rapport annuel (RA)

Le RA doit être fourni au ministre chaque année avant ou vers le 31 juillet, et présenté au Parlement en septembre. Le RRM est également signé par le ministre et déposé au Parlement en octobre. Dans un souci de rationalisation des exigences de production de rapports, le RRM et le RA contiennent les mêmes renseignements.

Comme tous les autres ministères et agences, la CCSN doit respecter la structure prescrite par le SCT pour la rédaction de son PM et de son RRM. La CCSN doit rendre compte, conformément à son Cadre des résultats ministériels, de sa responsabilité essentielle (la réglementation nucléaire), de 4 résultats ministériels et de 12 indicateurs, ainsi qu’en fonction des résultats de ses activités planifiées. La figure 29 illustre la façon dont tous les éléments s’harmonisent avec les objectifs du Cadre de planification stratégique (CPS) et les risques du PRE pour les besoins de la production de rapports.

Figure 26 : Version textuelle

Les différents éléments à intégrer aux rapports selon le Cadre des résultats ministériels de la CCSN sont disposés de façon à montrer la relation entre les 4 résultats ministériels, les 12 indicateurs, les activités planifiées, le Cadre de planification stratégique et les risques de l’entreprise.

Rapports au Parlement

Plan ministériel

Le Plan ministériel (PM) est un plan de dépenses individuel pour chaque ministère et agence (à l’exclusion des sociétés d’État).

Ce rapport offre une information détaillée en fonction des secteurs d’activité et donne des renseignements sur les objectifs, les initiatives et les résultats attendus, y compris des liens avec les exigences en matière de ressources sur une période de 3 ans. Le PM fournit aussi des données sur les besoins en ressources humaines, les grands projets d’immobilisations, les subventions et contributions, et les coûts nets des programmes. Ce rapport exigé par la loi est présenté au Parlement au cours du quatrième trimestre d’exercice par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des organisations désignées.

Le Plan ministériel 2023–2024 peut être consulté sur le site Web de la CCSN.

Rapport sur les résultats ministériels

Le RRM met l’accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en faisant état des réalisations en fonction des prévisions de rendement et des engagements à l’égard des résultats qui sont énoncés dans le Plan ministériel. Ce rapport exigé par la loi est présenté à la Chambre des communes au cours du troisième trimestre d’exercice.

Le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 peut être consulté sur le site Web de la CCSN.

Rapport annuel

Ce rapport exigé par la loi est présenté au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à la fin du mois de juillet. Le ministre présente ensuite le rapport à la Chambre des communes.

Le Rapport annuel 2022-2023 peut être consulté sur le site Web de la CCSN.

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information

À titre d’entité fédérale, la CCSN est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin de s’assurer que les lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels sont respectées, la CCSN :

• fournit des conseils à toute personne requérant des renseignements sous son contrôle
• rédige les rapports annuels au Parlement qui indiquent les grandes lignes de son fonctionnement, le nombre de demandes qu’elle a reçues et la façon dont elle y donne suite
• offre de l’aide concernant la façon de déposer une plainte s’il est nécessaire de communiquer avec le Commissariat à l’information ou le Commissariat à la protection de la vie privée
• élabore et met à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Le Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023 et le Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022–2023 peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN.

Gouvernement ouvert

Les ministères et les agences, y compris la CCSN, sont soumis à la Directive sur le gouvernement ouvert qui permet la divulgation proactive et la diffusion continue de l’information gouvernementale. Pour répondre aux exigences énoncées dans la Directive, la CCSN publie régulièrement des renseignements sur le site Web Gouvernement ouvert. Les renseignements et les données mis à disposition sont les suivants :

• Contrats, dépenses et opérations
• Frais de déplacement et d’accueil
• Dossiers d’information
• Rapports

Rapport sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles (LLO) oblige le président du SCT à présenter un rapport annuel au Parlement sur l’état d’avancement des programmes dans les institutions fédérales relativement à la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la LLO. Elle oblige aussi le ministre du Patrimoine canadien à déposer un rapport annuel au Parlement sur la mise en application, dans les institutions fédérales, de la partie VII de la LLO, et notamment de l’article 41. Afin de contribuer à ces rapports, la CCSN est tenue de présenter annuellement (selon un cycle de 3 ans) un bilan sur les langues officielles, y compris les données statistiques connexes; le dernier bilan de la CCSN a été présenté pour l’exercice 2020-2021.

Le Rapport annuel sur les langues officielles 2021-2022 est disponible sur Canada.ca.

Stratégie ministérielle de développement durable

À la suite des modifications apportées en 2020 à la Loi fédérale sur le développement durable, la CCSN a élaboré et présenté en novembre 2023 une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) pour la période 2023-2027. Cette stratégie rassemble en un seul endroit les objectifs, les cibles, les étapes à court terme et les stratégies de mise en œuvre en matière de développement durable de l’ensemble du gouvernement du Canada. Elle présente une vision pangouvernementale des priorités et des mesures visant à faire progresser le développement durable. La SMDD de la CCSN décrit les objectifs et les plans de développement durable adaptés à la réalisation du mandat de réglementation de l’organisation. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles dépose le rapport de la CCSN à la Chambre des communes par un processus de dépôt indirect.

Au cours des 2 prochaines années (la troisième année étant facultative), la CCSN rendra compte de l’avancement des objectifs.

Rapports aux organismes centraux

Cadre de responsabilisation de gestion

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), élaboré et contrôlé par le SCT, fixe les attentes en ce qui concerne les pratiques et le rendement pour une saine gestion du secteur public et appuie la responsabilité de gestion des administrateurs généraux et de l’ensemble des ministères et des organismes du gouvernement.

Les objectifs du CRG sont les suivants :

• aviser le SCT de l’état de la mise en œuvre de la politique et des pratiques
• appuyer la responsabilisation en matière de gestion des sous-ministres et des administrateurs généraux en fournissant des renseignements concernant la capacité de gestion de leurs organisations
• communiquer les progrès réalisés sur les priorités de gestion à l’échelle gouvernementale et en faire le suivi
• présenter une perspective organisationnelle et pangouvernementale de l’état des pratiques de gestion et du rendement afin de désigner les composantes de gestion qui représentent des forces de même que toute composante qui nécessite une attention
• améliorer de façon continue les capacités, l’efficacité et l’efficience en matière de gestion à l’échelle du gouvernement

La mise en œuvre du CRG a été suspendue cette année pour donner le temps aux fonctionnaires du SCT de revoir et d’actualiser le processus. Habituellement, la CCSN fournit un rapport sur le CRG au SCT en novembre, et les résultats finaux du CRG sont communiqués aux administrateurs généraux à la fin du mois d’avril.

Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi

En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la CCSN doit préparer un rapport annuel sur la représentation des femmes, des personnes handicapées, des Autochtones et des membres de minorités visibles au sein de son personnel, ainsi que sur les progrès accomplis pour se doter d’un effectif représentatif.

Comme l’exige la Loi, ce rapport comprend une analyse de la représentation des membres de chacun des groupes désignés et précise les taux d’embauches, de promotions et de départs de ces personnes au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport décrit en outre les principales mesures prises pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi à la CCSN.

Le Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi 2022-2023 peut être consulté sur le site Web de la CCSN.

Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférences

Le Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférences est exigé par le SCT. La CCSN y présente ses frais annuels associés aux voyages, à l’accueil et à la participation à des conférences.

Tous les frais encourus sont destinés à appuyer le mandat de la CCSN et comprennent notamment les coûts associés aux déplacements pour les activités de sensibilisation du public, la réalisation d’inspections sur les sites et la participation à des réunions et à des conférences sur la sûreté nucléaire et les garanties. Ce rapport précise le montant total dépensé en date du 31 mars qui marque la fin de chaque exercice.

Le Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférences pour 2022-2023 peut être consulté sur le site Web de la CCSN.

Rapports de l’organisation

Rapports de recherche

La CCSN a pour mandat de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne et de ses collectivités, de protéger leur environnement, ainsi que de faire respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Ce mandat requiert des connaissances scientifiques objectives qui constituent le fondement de dispositions législatives claires, de règlements pertinents et d’un processus décisionnel fiable et fondé sur des données probantes. C’est un mandat sur lequel la CCSN ne fera jamais de compromis.

Pour faire progresser ces connaissances, la CCSN réalise des travaux de recherche scientifique qui permettent de garantir que les normes de sûreté nucléaire et les garanties connexes du Canada soient aussi solides et efficaces que possible.

Les rapports de recherche de la CCSN ont pour but de faire connaître certaines des principales activités de recherche facilitées et soutenues par l’organisation. Les résultats de ces activités de recherche aident l’organisme de réglementation fédéral à comprendre et à traiter les problèmes de sûreté nouveaux ou émergents, à connaître le point de vue de tiers au sujet de la science nucléaire et à échanger des connaissances scientifiques avec l’industrie nucléaire et le grand public.

Les rapports de recherche de la CCSN peuvent être consultés sur le site Web de l’organisation.

Rapports d’audit et d’évaluation

La CCSN entreprend des audits internes et des évaluations des programmes afin d’évaluer de manière objective son rendement en matière d’efficacité et d’efficience par rapport à son mandat de réglementation, et de fournir des conseils sur les initiatives d’amélioration connexes.

Les audits internes fournissent à la direction des évaluations objectives de la conception et du fonctionnement des pratiques de gestion, des systèmes de contrôle et de l’information, conformément aux principes de la fonction moderne de contrôleur. Ces audits servent habituellement à donner une assurance, à l’aide des critères qui établissent des attentes raisonnables, et sont présentés sous forme de rapports, selon les normes acceptées.

Les évaluations contribuent à mesurer le taux de réussite et à déterminer les priorités ou les domaines d’intérêt sur lesquels l’organisation doit se concentrer pour atteindre ses objectifs de rendement. Elles sont menées afin de produire des renseignements exacts, objectifs et probants en vue d’aider les gestionnaires à prendre des décisions judicieuses et efficaces concernant leurs politiques, leurs programmes et leurs initiatives et de fournir des résultats à la population canadienne.

Les Rapports d’audits internes et d’évaluation sont disponibles sur le site Web de la CCSN.

Section 7 : Affiliations du président et de l’Équipe de direction

En raison du poste qu’il occupe, le président et premier dirigeant de la CCSN est invité à faire partie de divers comités à l’échelle nationale et internationale.

Échelle nationale

Groupe des dirigeants des organismes du portefeuille

Le sous-ministre de Ressources naturelles Canada organise périodiquement une réunion avec l’ensemble des dirigeants et des dirigeantes de ces organismes, le Groupe des dirigeants des organismes du portefeuille, pour discuter de sujets d’intérêt mutuel, y compris les faits nouveaux concernant l’orientation du gouvernement. Ces réunions prévoient généralement une table ronde au cours de laquelle les participants ont l’occasion d’échanger sur leurs expériences et les enjeux qu’ils vivent.

Table de leadership nucléaire

La Feuille de route des PRM du Canada, publiée en 2018, recommandait que le gouvernement fédéral travaille avec des partenaires pour cocréer un conseil consultatif sur l’énergie nucléaire. Par la suite, en 2020, le Canada a publié son Plan d’action des PRM, dans lequel le gouvernement du Canada s’est engagé à réunir la haute direction du Plan d’action, sous la présidence d’Énergie et Ressources naturelles Canada. La Feuille de route et le Plan d’action recommandaient que la création de cet organisme permette de :

• faire progresser la mise au point et la commercialisation des PRM au Canada d’une manière qui respecte le partage des rôles, des responsabilités et des compétences de chacun et qui procure des avantages pour le Canada tout en appuyant les partenariats stratégiques
• offrir aux décideurs clés un lieu de discussion sur les progrès et les priorités en matière d’innovation nucléaire et, plus largement, sur les questions d’énergie nucléaire

Le mandat de la Table de leadership nucléaire est de regrouper le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés, des représentants autochtones, l’industrie (secteurs du nucléaire et des grands émetteurs), des services publics d’électricité et des organisations non gouvernementales afin d’examiner les progrès et de discuter des priorités stratégiques sur les plans du développement et du déploiement des PRM au Canada.

En date du 12 avril 2022, la Table de leadership nucléaire comptait les membres suivants :

• Ressources naturelles Canada (présidence)
• Alberta Innovates
• Ministère de l’Énergie de l’Alberta
• Énergie atomique du Canada Limitée
• Bruce Power
• Association nucléaire canadienne
• Laboratoires Nucléaires Canadiens
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Groupe des propriétaires de CANDU
• Crown Investments Corporation of Saskatchewan
• Affaires mondiales Canada
• Conseil consultatif autochtone
• Ministère de l’Énergie du Nouveau-Brunswick
• Énergie NB
• Société de gestion des déchets nucléaires
• Ministère de l’Environnement de l’Ontario
• Ontario Power Generation
• Organisation des industries nucléaires canadiennes
• Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan
• SaskPower

Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux

Établi en 2007 sous le nom de Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux (FPTAF), le Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux (CPTF – renommé ainsi en 2016) est le seul comité exclusivement composé de représentants de tribunaux administratifs fédéraux. Il a été mis sur pied afin d’offrir aux tribunaux fédéraux un espace propice au dialogue, à l’apprentissage et au réseautage.

Le CPFT a le mandat suivant :

• travailler à faire connaître les rôles et la nature des tribunaux indépendants du gouvernement fédéral
• faciliter la mise en réseau, discuter de questions d’intérêt commun et partager les pratiques exemplaires
• émettre des déclarations et des conseils sur les questions relatives à la gouvernance et au droit administratif
• servir de voix commune aux tribunaux par rapport aux grandes initiatives du gouvernement du Canada qui les touchent
• organiser des occasions de formation et d’apprentissage pour les présidents et les présidentes des tribunaux fédéraux ainsi que pour les membres, au besoin

Le CPFT compte des représentants de 28 tribunaux fédéraux :

• Bureau de la sécurité des transports du Canada
• Bureau du commissaire au renseignement
• Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
• Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Comité externe d’examen des griefs militaires
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Commission de révision agricole du Canada
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
• Commission du droit d’auteur du Canada
• Conseil canadien des relations industrielles
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
• Office des transports du Canada
• Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
• Régie de l’énergie du Canada
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Tribunal d’appel des transports du Canada
• Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
• Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
• Tribunal de la sécurité sociale
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
• Tribunal des revendications particulières du Canada

Groupe des chefs d’organismes fédéraux

Le président et premier dirigeant de la CCSN est membre du Groupe des chefs d’organismes fédéraux (COF), qui comprend d’autres administrateurs généraux de la communauté des organismes fédéraux. Le Groupe des COF offre un forum au sein duquel les membres peuvent soulever des préoccupations, des questions ou échanger des idées ou des points de vue concernant l’élaboration des politiques, des normes et des pratiques gouvernementales.

Le Groupe des COF a un président nommé par le greffier du Conseil privé. Le Groupe des COF est également soutenu par un conseiller spécial appuyant le président (qui agit comme secrétaire), ainsi que par un comité directeur dont la durée du mandat des membres n’excède pas 5 ans. Les nominations au comité directeur des COF sont gérées de manière à assurer la meilleure représentation possible des organisations des COF et de la diversité.

Affiliation de l’Équipe de direction à l’échelle internationale

Le tableau suivant présente les affiliations de l’Équipe de direction de la CCSN à l’échelle internationale :

Tableau 17 : Affiliation de l’Équipe de direction à l’échelle internationale

Organisation/Comité	Représentants
Agence pour l’énergie nucléaire – Comité du droit nucléaire	Lisa Thiele – Vice-présidente, Direction générale des affaires juridiques et de la Commission, et avocate générale principale
Association internationale du droit nucléaire	Lisa Thiele – Vice-présidente, Direction générale des affaires juridiques et de la Commission, et avocate générale principale
Commission des normes de sûreté de l’AIEA	Ramzi Jammal – Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations Direction générale de la réglementation des opérations
Forum des organismes de réglementation de dépôts géologiques en profondeur	Ramzi Jammal – Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations Direction générale de la réglementation des opérations
Forum des organisations de soutien technique et scientifique	Brian Torrie – Vice-président par intérim et conseiller scientifique principal Direction générale du soutien technique
Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest	Délégué par Ramzi Jammal – Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, à Alex Viktorov, DG, DRCN Direction générale de la réglementation des opérations
Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis	Colin Moses – Vice-président et dirigeant principal des communications Direction générale des affaires réglementaires
WPLANS – Groupe de travail sur les aspects juridiques de la sûreté nucléaire (AEN)	Lisa Thiele – Vice-présidente, Direction générale des affaires juridiques et de la Commission, et avocate générale principale
Forum de coopération en matière de réglementation de l’AIEA	Ramzi Jammal (nommé par le DG de l’AIEA, Rafael Mariano Grossi) – Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations Direction générale de la réglementation des opérations
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs	Président de la 8e réunion d’examen Ramzi Jammal – Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations
Comité sur la sûreté des installations nucléaires de l’AEN	Brian Torrie – Vice-président par intérim et conseiller scientifique principal, Direction générale du soutien technique

Section 8 : Annexe A – Titulaires de permis de la CCSN

Bruce Power

Administration centrale : Tiverton (Ontario)

Création : 2001

Chef de la direction : Eric Chassard, président-directeur général

Propriété : Intérêts nationaux – Contrat de location-exploitation conclu avec Ontario Power Generation pour les centrales de Bruce-A et de Bruce-B

Cameco Corporation

Administration centrale : Saskatoon (Saskatchewan)

Création : 1988 – Fusion de la Saskatchewan Mining Development Corporation et d’Eldorado Nuclear Limited

Chef de la direction : Tim Gitzel, président-directeur général

Production mondiale : 23,8 millions de livres d’uranium (2017), 17 % de la production minière mondiale provenant d’activités au Canada, aux États-Unis et au Kazakhstan

Propriété : Intérêts nationaux

Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC)

Type : Filiale en propriété exclusive de la société d’État fédérale Énergie atomique du Canada limitée (EACL)

Administration centrale : Chalk River (Ontario)

Création : 2014 (les Laboratoires de Chalk River ont été créés en 1944)

Chef de la direction : Jack Craig Jr, président-directeur général

Principales activités au Canada : Fermeture du réacteur national de recherche universel (NRU) en mars 2018, les LNC exploitent le complexe de recherche à Chalk River

Propriété : Intérêts nationaux

Société d’énergie du Nouveau-Brunswick

Type : Société d’État de la province du Nouveau-Brunswick

Administration centrale : Fredericton (Nouveau-Brunswick)

Création : 1920

Chef de la direction : Lori Clark, présidente-directrice générale

Principales activités au Canada : Centrale nucléaire de Point Lepreau (1 réacteur d’une capacité installée de 705 MW), responsable de 44 % de la production nette totale des centrales d’Énergie NB (2018)

Propriété : Intérêts nationaux

Ontario Power Generation (OPG)

Type : Société d’État de la province de l’Ontario

Administration centrale : Toronto (Ontario)

Création : 1999

Chef de la direction : Ken Hartwick, président-directeur général

Principales activités au Canada : Exploitation de la centrale nucléaire de Darlington (4 réacteurs d’une capacité installée de 3 512 MW) et de la centrale nucléaire de Pickering (8 réacteurs, 6 réacteurs en exploitation d’une capacité installée de 3 100 MW)

Propriété : Intérêts nationaux

Orano (anciennement Areva)

Type : Filiale canadienne

Administration centrale : Saskatoon (Saskatchewan)

Création : 1964

Chef de la direction : Jim Corman, président-directeur général

Industrie primaire (SCIAN) : 212291 – Extraction de minerai d’uranium

Principales activités au Canada : Mines d’uranium de la Saskatchewan – coentreprise à Cigar Lake, McArthur River et Key Lake

Propriété : Intérêts étrangers

Société mère : Groupe Orano, France

Réacteurs de puissance

Centrales nucléaires de Bruce (Ontario)

Exploitant : Bruce Power (propriété d’Ontario Power Generation)

Lieu : Kincardine (Ontario)

Début de l’exploitation commerciale : Entre 1977 et 1979 pour Bruce-A, et entre 1984 et 1987 pour Bruce-B

Nombre de tranches : 8 réacteurs

Capacité installée : 6 232 MWé (Bruce-A et Bruce-B combinés)

Date d’expiration du permis : 30 septembre 2028

Centrale nucléaire de Pickering (Ontario)

Exploitant : Ontario Power Generation

Lieu : Pickering (Ontario)

Début de l’exploitation commerciale : Entre 1971 et 1973 pour les tranches 1 à 4, et entre 1983 et 1986 pour les tranches 5 à 8

Nombre de tranches : 6 en exploitation, 2 en état de stockage sûr

Capacité installée : 3 100 MW

Date d’expiration du permis : 31 août 2028

Centrale nucléaire de Darlington (Ontario)

Exploitant : Ontario Power Generation

Lieu : Clarington (Ontario)

Début de l’exploitation commerciale : Entre 1990 et 1993

Nombre de tranches : 4 réacteurs

Capacité installée : 3 512 MW

Date d’expiration du permis : 30 novembre 2025

Centrale nucléaire Gentilly-2 (Québec)

Exploitant : Hydro-Québec

Lieu : Bécancour (Québec)

Début de l’exploitation commerciale : 1^er octobre 1983

Nombre de tranches : 1 réacteur

Capacité installée : 675 MWé

Date d’expiration du permis : 30 juin 2026

L’exploitation de la centrale a cessé définitivement en décembre 2012. Le 22 juin 2016, la CCSN a délivré un permis de déclassement pour l’installation de Gentilly-2.

Centrale nucléaire de Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)

Exploitant : Société d’énergie du Nouveau-Brunswick

Lieu : Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)

Début de l’exploitation commerciale : 1^er février 1983

Nombre de tranches : 1 réacteur

Capacité installée : 705 MWé

Date d’expiration du permis : 30 juin 2032

Installations de recherche

Laboratoires de Chalk River (Ontario)

Exploitant : Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC)

Lieu : Chalk River (Ontario)

Début de l’exploitation commerciale : 1945

Capacité du réacteur NRU : ~ 135 MWth

Date d’expiration du permis : 31 mars 2028

Propriétaire : Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Les LNC sont exploités aux termes d’un contrat d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur.

Mise à l’arrêt : Réacteur national de recherche universel (NRU) déclassé le 31 mars 2018 et mis en état de stockage sûr

Réacteur nucléaire de recherche de l’Université McMaster

Lieu : Hamilton (Ontario)

Début de l’exploitation commerciale : 1959

Capacité : < 7 MWé

Date d’expiration du permis : 30 juin 2033

Propriétaire : Université McMaster

École Polytechnique (SLOWPOKE-2)

Lieu : Montréal (Québec)

Début de l’exploitation commerciale : 1976

Date d’expiration du permis : 30 juin 2033

Capacité : 20 kWth

Saskatchewan Research Council (SLOWPOKE-2)

Lieu : Saskatoon (Saskatchewan)

Début de l’exploitation commerciale : 1981

Date d’expiration du permis : Libéré du contrôle réglementaire de la CCSN à compter du 1^er octobre 2021.

Capacité : < 1 MWé

Ce réacteur n’est plus en exploitation et a fait l’objet d’un déclassement autorisé de 2019 à 2021. En 2021, la Commission a révoqué le permis de déclassement du SRC et délivré un permis d’abandon, autorisant la libération de cette installation du contrôle réglementaire de la CCSN.

Collège militaire royal du Canada (SLOWPOKE-2)

Lieu : Kingston (Ontario)

Début de l’exploitation commerciale : 1985

Date d’expiration du permis : 30 juin 2043

Capacité : 20 kW

Mines et usines de concentration d’uranium

Mine de Cigar Lake (Saskatchewan)

Exploitant : Cameco Corporation

Lieu : nord de la Saskatchewan

Début de l’exploitation commerciale : 2014

Date d’expiration du permis : 30 juin 2031

Usine de concentration de Key Lake (Saskatchewan)

Exploitant : Cameco Corporation

Lieu : nord de la Saskatchewan

Début de l’exploitation commerciale : 1983

Date d’expiration du permis : 31 octobre 2043

Mine de McArthur River (Saskatchewan)

Exploitant : Cameco Corporation

Lieu : nord de la Saskatchewan

Début de l’exploitation commerciale : 1999

Date d’expiration du permis : 31 octobre 2043

Cameco a suspendu la production le 1^er février 2018.

Mine et usine de concentration de McClean Lake (Saskatchewan)

Exploitant : Orano Canada Inc.

Lieu : nord de la Saskatchewan

Début de l’exploitation commerciale : 1999

Date d’expiration du permis : 30 juin 2038

Mine et usine de concentration de Rabbit Lake (Saskatchewan)

Exploitant : Cameco Corporation

Lieu : nord de la Saskatchewan

Début de l’exploitation commerciale : 1975

Date d’expiration du permis : 31 octobre 2023

Cameco a suspendu la production en avril 2016.