Information sur les installations autorisées de catégorie II

La présente page contient de l’information supplémentaire sur des sujets qui pourraient intéressés les titulaires de permis :

Documents relatifs aux installations nucléaires de catégorie II


Lois et règlements

Documents d'application de la réglementation et guides de présentation d'une demande de permis

Formulaires

Modèles et outils

Accréditation des responsables de la radioprotection

Le titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit nommer un responsable de la radioprotection (RRP) accrédité au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d’application. L’examen d’accréditation porte sur les cinq sujets suivants :

  • physique des rayonnements
  • principes de la radioprotection
  • activités générales des installations de catégories II
  • loi et règlements de la CCSN
  • activités propres à un site

L’examen est offert en ligne et est composé de questions à choix multiples et à réponses courtes. Il s’agit d’un examen à livre ouvert, et les candidats peuvent consulter tous les documents de référence nécessaires.

Depuis que l’on accrédite les RRP (2010), 22 candidats ont échoué l’examen. De ce nombre, 41 % avaient demandé l’accréditation pour un établissement de soins de santé, 32 % pour un tiers fournisseur de services commerciaux et 27 % pour une installation industrielle. Par la suite, l’examinateur a cerné des points faibles pour chaque candidat. Un examen général a été réalisé pour déterminer quels sujets posaient le plus de difficultés.

La figure 1 illustre le pourcentage de candidats ayant échoué et les sujets problématiques cernés.

Figure 1 – Sujets causant problème aux candidats dégagés par l’agent de projet de la CCSN

En général, les questions relatives à la loi et aux règlements de la CCSN ont été les moins réussies. Une autre faiblesse a été notée au chapitre de la capacité des candidats à communiquer leur compréhension des concepts, comme expliquer l’objectif de leur programme de radioprotection et donner des exemples, contrairement à celle de de fournir des définitions ou de lire à voix haute les règlements pertinents.

En prévision de l’examen d’accréditation des RRP, les candidats devraient revoir le programme de radioprotection propre à leur site et être en mesure d’expliquer comment celui-ci s’harmonise avec les principes de radioprotection. De plus, il est suggéré de passer en revue la LSRN et ses règlements d’application (sur le site Web de la CCSN).

Sécurité des sources scellées

En 2014, le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées a été publié pour renforcer la sécurité des sources scellées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(LSRN). Les nouvelles exigences établies dans le REGDOC-2.12.3 ont été mises en œuvre en 2015 pour les sources radioactives de catégorie 1 et 2. Les exigences pour les autres catégories (3-5) seront mises en œuvre en 2018. Les exigences renforcées font maintenant partie des conditions des permis de catégorie II autorisant l'utilisation de sources scellées.

Voici les cas de non-conformité les plus cités par les inspecteurs de la CCSN, en fonction des exigences établies dans le REGDOC-2.12.3 :

  • Au moins deux barrières physiques doivent être utilisées pour empêcher l'accès non autorisé aux sources de catégorie 1 à 3 (section 3.2.4).  
    • Il faut réaliser un examen cohérent et régulier des barrières physiques pour s'assurer qu'elles ne peuvent pas être compromises.
  • Les conteneurs de stockage sûr doivent être fixés à un mur ou un plancher (section 3.2.4).
  • Les codes d'accès doivent être changés régulièrement, surtout pour l'utilisation de clés ou l'accès aux salles (section 3.2.3).
  • Une formation adéquate sur la sécurité (formation initiale et de recyclage) est obligatoire pour tout le personnel manipulant et protégeant les sources radioactives et l'équipement (section 3.3.2).
  • Il faut effectuer, au moins tous les cinq ans, des enquêtes de sécurité sur le personnel (section 3.3.3.).

Les titulaires de permis sont encouragés à examiner régulièrement leurs programmes de sécurité pour vérifier qu'ils restent efficaces. Pour des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec votre agent de projet.

Cas de non-conformité courants

Lorsque la CCSN réalise une inspection d'une installation, ses inspecteurs évaluent le programme du titulaire de permis en fonction des règlements applicables et des conditions de permis. Toutes les lacunes sont notées comme des cas de non-conformité aux règlements applicables ou à des conditions de permis. La fréquence et la nature des cas de non-conformité changeront en fonction des secteurs d'intérêt réglementaire et de l'adoption de nouvelles technologies. Quels que soient ces changements, les inspecteurs ont relevé les cas de non-conformité qui se produisent le plus fréquemment d'année en année.
Figure 2 : Les 10 règlements les plus cités par des inspecteurs pendant leurs inspections d'installations nucléaires de catégorie II

Remarque : CP = condition de permis / RGSRN = Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires / CII = Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II / RP = Règlement sur la radioprotection

La figure 2 montre les 10 règlements les plus cités concernant les inspections d’installations nucléaires de catégorie II de 2014 à 2016. Le tableau 1 indique quelle action entraînerait une non-conformité à chacun de ces règlements. La fréquence est représentée par le pourcentage d’inspections dans le cadre desquelles chaque règlement a été cité au moins une fois. Il pourrait y avoir plus d’un cas de non-conformité au même règlement. Cependant, aux fins de la figure 2, ils ont été comptés une fois seulement. La figure 2 montre clairement que les mêmes règlements sont cités d’année en année.

Tableau 1 : Description des règlements les plus cités

Règlement

Description de l'attente

Exemple de cas de non-conformité

RGSRN 12(1)c)

Toutes les mesures de sécurité raisonnables sont prises

Le titulaire de permis ne vérifie pas tout le temps qu’une salle est vide avant d’appuyer sur le bouton de délai

CP 2917

Les politiques et les procédures soumises à la CCSN sont respectées

Le titulaire de permis ne respecte pas les procédures établies dans son permis

CP 2920

Les politiques et les procédures sont soumises à la CCSN

Le titulaire de permis a mis à jour ses procédures sans en informer la CCSN

CII 21(2)

Les dossiers requis sont bien tenus

Le titulaire de permis n’a pas maintenu des dossiers de tous les entretiens effectués

RP 4

Une formation adéquate est donnée aux employés

Le titulaire de permis n’a pas assuré une surveillance suffisance des activités autorisées

RGSRN 12(1)b)

La formation requise est donnée aux employés

Le titulaire de permis n’a pas fourni au personnel auxiliaire la formation correspondant au rôle

RP 23

Des panneaux de mise en garde sont affichés tel que prescrit

Le titulaire de permis n’a pas placé de panneau de mise en garde au point d’accès d’une enceinte où se trouve des substances nucléaires

RP 21

Il est interdit d’afficher un panneau là où il n’y a pas de source de rayonnement

Le titulaire de permis n’a pas retiré le panneau de mise en garde affiché à un endroit où des substances nucléaires ne sont plus entreposées

CII 15(2)

Le dispositif de verrouillage de la porte, incluant le bouton de délai, est installé conformément aux exigences

Le titulaire de permis n’a pas installé un dispositif de verrouillage de porte, ni un bouton de délai, dans une enceinte à l’intérieur de l’installation

CII 15.1

Une personne a été désignée pour remplacer le responsable de la radioprotection (RRP)

Le titulaire de permis n’a pas désigné correctement (par écrit) une personne qualifiée pour remplacer le RRP

Remarque : CP = condition de permis / RGSRN = Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires / CII = Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II / RP = Règlement sur la radioprotection

Dose aux travailleurs

Chaque titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II doit avoir un programme de radioprotection. Celui-ci permet de veiller à ce que les niveaux de contamination et les doses de rayonnement des travailleurs sont surveillés, contrôlés et maintenus en-deçà des limites de dose réglementaires et au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (principe ALARA). Les titulaires de permis doivent surveiller les doses aux travailleurs et désigner comme travailleur du secteur nucléaire (TSN) toute personne qui recevra probablement une dose de plus d'un millisievert (mSv) par année dans le cadre de son travail.

La dose reçue par un total de 6 368 travailleurs d'installations de catégorie II a été surveillée en 2015. De ce chiffre, 4 978 travailleurs ont été désignés TSN. Les installations de catégorie II peuvent être classées en quatre grands secteurs, comme le montre la figure 3.

Figure 3 : Distribution des doses par secteur pour tous les travailleurs aux installations de catégorie II en 2016

Remarque : SLD = sous les limites détectables

Ressources supplémentaires

Présentations et documents de membres du personnel de la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA)

La participation aux activités de relations externes est un élément important de la stratégie de réglementation de la CCSN. Seuls les résumés des présentations et des articles techniques sont affichés. Toutefois, il est possible d’obtenir une copie des présentations sur demande :

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