Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Examen de la conception d’un fournisseur

Sur cette page :

Contexte

Un examen de la conception d’un fournisseur (ECF) est un service facultatif offert par la CCSN lorsqu’un fournisseur le demande (le vendeur de la conception, souvent le concepteur). L’ECF est un mécanisme qui permet au personnel de la CCSN de formuler des commentaires dès le début du processus de conception de la centrale nucléaire que propose le fournisseur. Ces conceptions peuvent inclure des conceptions de petits réacteurs modulaires (PRM), des conceptions de réacteurs avancés, ou encore des conceptions plus classiques.

L’objectif d’un ECF consiste à vérifier de manière générale que les attentes et les exigences en matière de réglementation nucléaire canadiennes ainsi que les normes et les codes canadiens seront respectés. Un ECF sert également à identifier de possibles obstacles fondamentaux à l’autorisation d’une nouvelle conception au Canada, et éventuellement à trouver des solutions pour les surmonter.

Une demande d’ECF ne constitue pas une demande de permis, quel qu’il soit, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Un ECF n’entraîne pas la délivrance d’un permis et ne permet pas d’homologuer la conception d’un réacteur. Il ne s’agit pas d’un élément obligatoire du processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire et les conclusions qui en découlent n’exercent aucune contrainte ou influence sur les décisions de la Commission.

Un ECF se divise en trois phases, chacune étant réalisée en fonction des documents d’application de la réglementation de la CCSN, ainsi que des codes et des normes connexes du Canada.

Phase 1 : Évaluation de la conformité aux exigences réglementaires

Cette phase comprend une évaluation générale de la conception et du processus de conception du fournisseur par rapport aux exigences les plus récentes de la CCSN à l’égard des nouvelles centrales nucléaires au Canada, tel qu’énoncé dans le document REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs, et par rapport à tous les autres documents d’application de la réglementation de la CCSN et aux normes et codes canadiens.

Phase 2 : Évaluation des éventuels obstacles fondamentaux à l’autorisation

Cette phase pousse l’examen plus loin et vise à déterminer s’il existe d’éventuels obstacles fondamentaux à l’autorisation de la conception de la centrale nucléaire au Canada. Elle sert à donner à la CCSN un niveau d’assurance suffisant indiquant que le fournisseur a pris en compte les exigences de conception de la CCSN. Les résultats d’un examen de phase 2 aident le fournisseur à élaborer un rapport préliminaire d’analyse de la sûreté visant à appuyer une demande de permis de construction éventuelle.

Phase 3 : Suivi

Cette phase permet au fournisseur d’assurer le suivi de certains aspects des éléments non résolus de la phase 2. Pour ce faire, un fournisseur peut :

  • se renseigner davantage auprès de la CCSN concernant tout élément relevé à la phase 2
  • demander à la CCSN d’examiner les activités réalisées après la phase 2 pour s’assurer que la conception du réacteur soit prête

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus d’ECF de la CCSN, veuillez consulter le document REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d'un réacteur de fournisseur préalable à l'autorisation.

Ententes de service

Les ECF sont effectués dans le cadre d’une entente de service. Une entente de service est un document juridique qui établit les modalités entre la CCSN et un fournisseur de réacteur. Ces modalités permettent à la CCSN d’effectuer un ECF conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d’application. L’entente sert de mécanisme pour :

  • préserver l’indépendance de la CCSN en matière de réglementation en renforçant le fait que l’ECF :
    • ne permet pas d’homologuer la conception d’un réacteur
    • n’entraîne pas la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
    • n’est pas requis dans le cadre du processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire, et ses conclusions n’exercent aucune contrainte ou influence sur les décisions d’autorisation éventuelles de la Commission
  • recouvrer les coûts associés aux efforts déployés par le personnel de la CCSN dans le cadre de l’ECF
  • veiller à ce que les objectifs et la réalisation d’un ECF demeurent constants d’un fournisseur à un autre, assurant ainsi un traitement équitable pour tous
  • parvenir à un équilibre pour : d’une part, protéger les renseignements commerciaux de nature délicate d’un fournisseur et, d’autre part, assurer au personnel de la CCSN un accès à ces renseignements pour pouvoir réaliser un examen efficace et, dans la mesure du possible, communiquer les activités de la CCSN au public de manière transparente

Conformément aux modalités de l’entente de service, les renseignements détaillés découlant d’un ECF sont considérés comme commercialement confidentiels. Par conséquent, pour rendre compte de leur travail au public de manière transparente, le personnel de la CCSN publie un résumé des conclusions générales et des principales constatations de l’ECF (voir les liens sous « Examens terminés » ci-dessous).

Critères de priorité applicables aux ECF

Avant d’entreprendre un ECF, il faut déterminer si les ressources de la CCSN sont suffisantes pour effectuer l’examen et s’il est démontré que la définition conceptuelle et le programme d’ingénierie de base sont suffisamment avancés pour garantir que l’examen sera utile.

Afin d’optimiser ses ressources et de respecter son mandat et ses obligations à l’égard de la population canadienne, l’approche de la CCSN pour accepter les demandes d’ECF consiste à accorder la priorité aux fournisseurs qui peuvent fournir la preuve que leurs conceptions font, ou pourraient faire, partie d’un déploiement futur de réacteurs au Canada. Voici quelques exemples de ces preuves :

  • un partenariat démontré entre le fournisseur et un service public existant (demandeur potentiel), incluant un engagement formel envers le fournisseur relativement à la construction de sa conception au Canada
  • une déclaration du gouvernement du Canada, faite en consultation avec les parties intéressées provinciales, selon laquelle un examen de la conception d’un réacteur est dans l’intérêt national (comprend le financement pour le développement de la technologie)
  • une preuve que le fournisseur a soumis sa demande à un processus de sélection provincial en cours

Examens en cours

Le tableau ci-dessous indique les fournisseurs ayant une entente de service en vigueur avec la CCSN relativement à un ECF pour leur conception de réacteur. À la fin de chaque phase d’un ECF, un résumé du rapport de projet est publié sur cette page Web (voir les liens sous « Examens terminés » ci-dessous).

Veuillez transmettre vos questions sur le processus d’ECF à cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca.

Ententes de service en vigueur entre des fournisseurs et la CCSN concernant des ECF
Fournisseur Nom du réacteur (type de refroidissement) Capacité électrique approximative Phase demandée Début de l’examen État d’avancement de l’examen
USNC-Power Ltd. MRM
(refroidi à gaz haute température)		 5 MWé Phase 2 Juin 2021 En suspens
ARC Clean Technology ARC-100
(sodium liquide)		 100 MWé Phase 2 Février 2022 Évaluation en cours
Westinghouse Electric Company eVinci
(à cœur solide et caloducs)		 5 MWé Phase 2* Juin 2023 Évaluation en cours
Candu Energy Inc. CANDU MONARK
(eau lourde)		 1 000 MWé Prise de connaissance et planification** À déterminer** Planification en cours

Note :  *Les objectifs de la phase 1 seront traités dans la portée des travaux de la phase 2.

** L’entente de service permet au personnel de la CCSN de prendre connaissance de la conception du réacteur CANDU MONARK ainsi que de planifier la portée et l’échéancier d’un examen futur de conception préalable à l’autorisation.

MWé - mégawatt électrique

Examens terminés

Vous trouverez ci-dessous une liste des examens terminés. Compte tenu des renseignements commerciaux de nature délicate ou exclusive contenus dans le rapport exhaustif, la CCSN ne peut qu’en publier les résumés. Pour toute information détaillée concernant les résultats d’un ECF, veuillez communiquer avec le fournisseur concerné.

X-energy – Réacteur haute température refroidi au gaz Xe-100

GE Hitachi Nuclear Energy – BWRX-300

Moltex Energy − SSR-W300

SMR, LLC. (Holtec International) – SMR-160

ARC Clean Technology – ARC-100

USNC-Power Ltd. – MRM

Terrestrial Energy Inc. – IMSR400

Candu Energy Inc.– EC6

Westinghouse Electric Company – AP1000

ATMEA – ATMEA1

EACL – ACR-1000

Évaluation réglementaire préliminaire de la conception

Une évaluation réglementaire préliminaire de la conception est un mécanisme qui permet au personnel de la CCSN de fournir une rétroaction tôt dans le processus de conception au sujet d’éléments individuels de la technologie d’un fournisseur, en utilisant des aspects du processus d’examen de la conception d’un fournisseur (ECF), mais en n’évaluant pas une conception de réacteur dans son intégralité.

Apprenez-en plus sur les évaluations réglementaires préliminaires de la conception.

Vous voulez en savoir plus?

Pour davantage de renseignements, communiquez avec la CCSN.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :